E-6836/2018 - 2020-01-22 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 31 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6836/2018

Arrêt du 22 janvier 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,
Parties
représenté par Me Marco Rossi, avocat, SLRG Avocats, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 octobre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 décembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement, le 9 décembre 2015, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 8 juin 2017, le recourant a déclaré être un ressortissant irakien, d'ethnie kurde, de langue maternelle badînî et de religion musulmane. Né dans la ville de B._______, il aurait vécu jusqu'à son départ du pays dans un village nommé C._______, proche de la ville de D._______ (province de Dohuk), dans le Kurdistan irakien. Il aurait été scolarisé jusqu'en (...) année avant de travailler comme balayeur, puis comme chauffeur et nettoyeur auprès d'une (...) jusqu'à son départ du pays.

A._______ a expliqué avoir vécu une relation amoureuse avec une jeune fille nommée E._______, habitant à D._______ et appartenant à une autre tribu. Ses amis lui auraient appris que le frère de celle-ci l'aurait tuée après les avoir vus ensemble, le (...) ou le (...) 2015, et serait parti à sa recherche. Il a déclaré, lors de la seconde audition, que ce dernier avait été arrêté par les autorités et emprisonné. Son père et un oncle auraient rencontré la tribu à laquelle appartenait E._______ pour tenter de résoudre ce problème, en vain. Sur les conseils de son père, le recourant aurait passé une nuit chez un oncle paternel et, le lendemain, aurait quitté son pays, en voiture, depuis la ville de D._______ pour se rendre en Turquie, muni de son propre passeport. Il serait resté entre quatre et cinq mois à Istanbul. Par l'intermédiaire d'un passeur, il aurait quitté la Turquie et, après avoir transité par des pays inconnus, serait arrivé en Suisse le 4 décembre 2015. Selon la seconde audition, ses parents auraient reçu un mandat d'arrêt délivré à son encontre.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit le mandat d'arrêt précité, daté du (...) 2015, son permis de conduire et sa carte d'identité.

C.
Par décision du 31 octobre 2018, notifiée le 2 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les propos du recourant n'étaient pas vraisemblables, de sorte qu'il pouvait se dispenser d'en examiner la pertinence. Ses propos seraient en effet particulièrement évasifs, peu substantiels et non significatifs d'une expérience vécue. Il en irait ainsi de son discours libre sur ses motifs d'asile, où il se serait limité à des phrases générales et stéréotypées et n'aurait pas spontanément abordé le fait d'être recherché, quand bien même il aurait déclaré avoir donné tous ses motifs d'asile. Un tel comportement serait suspect vu le caractère crucial de cette information. Il n'aurait pas non plus été précis en répondant, en quelques mots, aux questions du chargé d'audition portant sur sa relation avec E._______, les circonstances dans lesquelles le frère de celle-ci les aurait surpris et comment ses amis auraient eu connaissance du décès de son amie.

Le SEM a en outre constaté que les déclarations du recourant étaient contradictoires d'une audition à l'autre et fluctuantes au cours de la seconde audition. Le recourant aurait en effet indiqué, à deux reprises, lors de l'audition sommaire, que son passeport se trouvait chez lui, ce que sa mère lui aurait confirmé par téléphone. Il a cependant déclaré, au cours de l'audition sur ses motifs d'asile, que son passeport se trouvait encore entre les mains du passeur. Par ailleurs, il aurait affirmé, lors de la première audition, que le frère de son amie était venu à deux ou trois reprises au village à sa recherche, fait qui n'aurait nullement été évoqué lors de la seconde audition, au cours de laquelle il a indiqué que des membres de la tribu à laquelle appartenait E._______ seraient allés à deux ou trois reprises chez son père à sa recherche. De même, il aurait situé ce dernier événement tantôt après son arrivée en Suisse, tantôt lorsqu'il se trouvait encore au Kurdistan.

Le mandat d'arrêt ne permettrait pas de rendre crédible ses allégations, car il aurait aisément pu être obtenu au moyen de la corruption. Il en ressort d'ailleurs que l'intéressé aurait fui à l'étranger, alors que ce dernier a précisé, lors de la seconde audition, que ni la famille de E._______, ni les autorités n'avaient été mises au courant de sa présence en Suisse.

Pour le reste, au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et de celle de tribunaux d'autres Etats européens, l'exécution du renvoi du recourant en Irak serait licite, raisonnablement exigible et possible, au vu notamment de la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme et du fait que la région autonome du Kurdistan ne connaitrait pas une situation de violence généralisée. Aucun motif individuel ne permettrait en outre de conclure à l'inexigibilité du renvoi, dans la mesure où l'intéressé serait jeune, en bonne santé, sans charge familiale, au bénéfice d'une expérience professionnelle et disposant d'un large réseau familial dans son pays d'origine, ce qui y faciliterait sa réintégration.

D.
Interjetant recours, le 3 décembre 2018, auprès du Tribunal, A._______ a conclu, par l'intermédiaire de son mandataire, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

A._______ a d'emblée souligné que la traduction, lors des deux auditions, était « imparfaite », dès lors que sa langue maternelle était le dialecte kurde badînî et que l'interprète s'exprimait en dialecte kurde sorani. Il a admis avoir bien compris l'interprète, mais celui-ci ne l'aurait pas bien compris en retour. Le recourant aurait d'ailleurs été sous le choc des évènements vécus « quelques mois auparavant » et n'aurait aucune connaissance en matière de droit d'asile, raison pour laquelle il n'aurait pas structuré ses propos, ni fourni spontanément des éléments de fait pertinents.

Les reproches relatifs au caractère évasif et contradictoire de ses déclarations seraient constitutifs d'un abus de pouvoir d'appréciation de la part du SEM. Malgré la souffrance due à la perte de son amie et la crainte de persécution de la part de la famille de celle-ci et des autorités, il aurait répondu avec sincérité et précision aux questions liées à sa situation personnelle, au décès de E._______, aux raisons de sa fuite et de sa venue en Suisse, ainsi qu'à celles portant sur ses documents d'identité. Il n'aurait nullement été en mesure de « mener » un entretien de manière active et de saisir les sujets importants au regard du droit d'asile, compte tenu de son traumatisme, de la simplicité de sa vie en Irak et du fait d'avoir été uniquement scolarisé (...) ans. Lors de la première audition, il aurait omis de mentionner spontanément le fait d'être recherché car il ignorait l'existence dudit mandat d'amener et du jugement pénal délivrés à son encontre. Il a ajouté sur ce point que la tribu de la famille de E._______ était puissante et se composait de policiers, d'officiers militaires et de membres du gouvernement, raison pour laquelle il aurait fait l'objet de représailles étatiques, été recherché et condamné à une lourde peine de (...) pour une infraction qu'il n'avait pas commise.

Le recourant a expliqué avoir pensé que son passeport était arrivé chez lui, en Irak, mais que le passeur ne l'avait en réalité pas transmis à sa famille, car son père n'aurait pas payé la totalité du montant dû. Sa mère n'aurait pas voulu l'inquiéter par téléphone, raison pour laquelle elle lui aurait indiqué que son passeport était bien arrivé. Quant au mandat d'arrêt produit, le recourant a fait valoir que l'on ne pouvait pas présumer de manière quasiment irréfragable, faute d'indices concrets, que tout document émanant des autorités irakiennes était un faux. Au regard de ses déclarations au cours des auditions, il n'aurait pas pu garantir que des tiers n'aient pas su qu'il était venu se réfugier en Suisse. Enfin, il a souligné y être désormais bien intégré.

A l'appui de son recours, le recourant a transmis des copies de l'acte de décès de E._______, du (...) 2015, et d'un jugement pénal délivré à son encontre, le (...) 2016, par E._______, jugement qui ferait suite au mandat de recherche fourni lors de la seconde audition.

E.
Après avoir requis une attestation d'indigence, et reçu, le 19 décembre 2018, des justificatifs de revenus, la juge instructrice du Tribunal a, par décision incidente du 27 décembre 2018, admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Me Marco Rossi en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 9 janvier 2019, proposé son rejet. Il a relevé en particulier que A._______ avait été invité à de nombreuses reprises à préciser ses propos et que son récit libre relatif à ses motifs d'asile s'était révélé incomplet, dans la mesure où il avait uniquement évoqué que son amie avait été tuée par son frère après que ce dernier les avait surpris. Ainsi, n'ayant exposé aucun motif personnel, l'auditeur lui aurait demandé à deux reprises pour quelle raison, d'une part, il avait déposé une demande d'asile, sans obtenir davantage de précisions, et, d'autre part, il n'avait pas pu rester au Kurdistan irakien, ce à quoi l'intéressé aurait évoqué un problème tribal, sans fournir d'autres explications. Or, il serait incompréhensible que le recourant n'ait pas abordé ce sujet spontanément dans l'audition sommaire, mais uniquement lors de la seconde audition.

De plus, A._______ aurait déclaré, de façon laconique, que la famille de son amie était allée voir son père, à deux, voire trois reprises, alors qu'il se trouvait en Suisse. Il aurait cependant ensuite indiqué que ces trois visites avaient eu lieu lorsqu'il était encore en Irak. Les réponses qui auraient suivi, à propos des recherches dont il aurait fait l'objet dans son pays, n'auraient pas davantage été claires et explicites. Enfin, concernant les nouveaux moyens de preuve versés au dossier, il s'agirait manifestement de faux documents obtenus pour les besoins de la cause. Ils seraient dénués de toute valeur probante et consisteraient en des photocopies, technique ouvrant la voie à des manipulations. Bien plus, s'agissant du certificat de décès relatif à E._______, née le (...) 1995, la date du décès remonterait au (...) 2015, ce qui signifierait qu'elle aurait été âgée de (...) ans. Or, le recourant aurait déclaré que le décès était intervenu le (...) ou le (...) 2015 et que son amie avait (...) ans. Quant à la copie du jugement pénal, celui-ci se réfèrerait à l'art. 421 du code pénal irakien concernant l'infraction de séquestration, non de meurtre.

G.
Faisant usage de son droit de réplique, le 28 janvier 2019, A._______ a contesté les arguments du SEM et réitéré pour l'essentiel les arguments de son recours. Il a ajouté n'avoir jamais vérifié l'âge réel de son amie, ni prétendu avoir été condamné pour meurtre. Il aurait en effet uniquement indiqué que les autorités le tenaient pour responsable sur le plan pénal de manière totalement arbitraire. L'infraction de séquestration aurait été choisie car les autorités avaient probablement considéré qu'il avait retenu E._______ de force, ce qui n'avait évidemment jamais été le cas. Il ne s'agirait que d'un prétexte pour justifier la persécution dont il ferait l'objet de la part de son Etat d'origine en raison d'un crime de sang, d'après les traditions tribales et de l'influence évidente du clan de ladite famille sur les autorités locales.

H.
Dans sa duplique du 1er février 2019, envoyée pour information au recourant, le SEM a relevé que la réplique ne contenait aucun élément nouveau et conclu au rejet du recours.

I.
Les autres faits et arguments de la cause, seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée par l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2).

3.

3.1 A l'instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations du recourant, peu circonstanciées, peu plausibles et comportant des divergences importantes, ne sont pas vraisemblables. Les explications apportées dans le cadre de la procédure de recours ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion. Il est donc renvoyé à la décision du SEM, laquelle est suffisamment motivée, et à ses prises de position subséquentes, afin d'éviter d'inutiles redites.

3.2 Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile allégués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toute la faculté de s'exprimer sur les événements vécus.

3.2.1 En l'espèce, le Tribunal relève en particulier que, contrairement à ce qu'il affirme au stade du recours, A._______ ne peut expliquer les nombreuses divergences relevées par le SEM et ses propos laconiques par des problèmes de traduction et par le traumatisme vécu, traumatisme qui l'aurait empêché de « mener » son entretien de manière active et de saisir les sujets importants en droit d'asile.

Premièrement, préalablement à ses auditions, A._______ a indiqué bien comprendre l'interprète, ce qu'il a confirmé par sa signature sur chaque page des procès-verbaux d'audition, sans formuler la moindre remarque, attestant par là-même que ceux-ci lui avaient été relus dans une langue qu'il comprenait et que leur contenu correspondait à ses déclarations, démontrant ainsi que l'interprète les avait correctement compris et traduits (PV d'audition du 9 décembre 2015 [A3/12 lettre h] ; PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 1, R 1], « Le comprenez-vous bien ? » R : « Très bien. »). Le représentant d'une oeuvre d'entraide (ROE), présent lors de l'audition sur les motifs d'asile, a certes formulé des remarques sur le déroulement de celle-ci, mais n'a aucunement mentionné des difficultés de communication entre l'interprète et le recourant ou d'autres problèmes de traduction (feuille de signature du ROE du 8 juin 2017 [daté au 8 juillet 2017]). Il sied finalement de constater que ce dernier n'a pas relevé dans son recours - ni même dans sa réplique - quels éléments en particulier auraient été mal traduits, étant précisé qu'il ne ressort nullement du dossier que la traduction aurait posé un problème et que le recourant n'aurait pas pu s'exprimer librement.

Deuxièmement, A._______ n'a pas expliqué en quoi son traumatisme, son manque de connaissance en droit d'asile ou sa brève scolarité dans son pays d'origine, pouvaient justifier le fait de n'avoir aucunement invoqué, même dans les grandes lignes, au cours de la première audition, le fait d'être recherché par les autorités dans son pays d'origine, ni même le fait d'avoir tenu des propos particulièrement succincts et inconsistants sur sa relation avec son amie. Il a par ailleurs confirmé qu'il n'existait pas d'autres motifs d'asile et qu'il n'avait pas rencontré de problèmes avec les autorités irakiennes (PV d'audition du 9 décembre 2015 [A3/12 ch. 7.01 et 7.02]). Or, le mandat d'arrêt qu'il a lui-même fourni - dont l'authenticité est du reste fortement sujette à caution - est daté du (...) 2015, de sorte qu'il aurait été délivré cinq mois avant la première audition. Il n'est donc pas crédible, contrairement à ce que l'intéressé allègue dans son recours, qu'il ait ignoré à ce moment l'existence dudit mandat et le fait d'être recherché par les autorités de son pays, alors qu'il entretenait des contacts avec sa famille.

3.3 Au surplus, le Tribunal relève que A._______ a, dans le cadre de son mémoire de recours, ajouté d'autres éléments essentiels à sa demande d'asile, au sujet desquels il a été interrogé aux cours de ses auditions. Il a ainsi argué que la famille de son amie E._______ était puissante et se composait de policiers, d'officiers militaires et de membres du gouvernements, raison pour laquelle il avait fait l'objet de représailles étatiques, recherché et condamné à une peine de (...) pour une infraction qu'il n'avait pas commise. Or, le recourant n'a nullement évoqué ces faits lors de l'audition sur ses motifs d'asile, alors qu'il a longuement été interrogé sur la famille de son amie, sur les raisons pour lesquelles les autorités seraient à sa recherche et sur leurs supposées visites à son domicile, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles le frère de son amie aurait été arrêté pour l'avoir tuée (PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 9-10, R 87-96 ; p. 13-14, R 131-148 ; p. 15-16, R 158-165]). Il a au contraire précisé qu'il s'agirait d'une tribu comme les autres (PV d'audition précité, p. 10, R 95). Aucun motif valable ou raison apparente ne permet de justifier la tardiveté de telles allégations, avancées uniquement au stade du recours et étayées par aucun élément concret. Invraisemblables, elles ne sauraient être retenues.

Quant au jugement pénal rendu par E._______ le (...) 2016, dont l'authenticité n'est d'ailleurs pas attestée, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, qu'il s'agit d'un document de complaisance. L'explication du recourant s'agissant de l'erreur relevée par l'autorité, à propos de l'art. 421 du code pénal irakien relatif à l'infraction de séquestration et non de meurtre, n'est pas crédible et ne s'inscrit pas de façon cohérente dans son récit tenu jusqu'alors. Bien plus, il est contradictoire que le recourant ait déclaré que ni les autorités ni la famille de son amie n'étaient au courant de sa présence en Suisse et que sa famille, avec laquelle il serait toujours en contact, n'avait pas reçu d'autres documents des autorités irakiennes le concernant (PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 4, R 25 ; p. 15, R 158 ; p. 16, R 162]). En effet, l'audition sur les motifs d'asile s'est déroulée le 8 juin 2017, soit plus d'une année après la délivrance dudit jugement, de sorte qu'on ne comprend pas pourquoi l'intéressé n'en a fait aucune mention. N'ayant aucune valeur probante, une telle pièce n'est manifestement pas de nature à démontrer les craintes alléguées par le recourant en cas de retour.

3.4 En définitive, A._______ n'a pas été en mesure de faire apparaitre la crédibilité et le sérieux de ses motifs d'asile, lesquels ne reposent sur aucun indice objectif et concret, et, partant, n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20).

5.1.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de la personne étrangère dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, conformément à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.1.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.1.3 L'exécution n'est pas possible lorsque la personne étrangère ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyée dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, A._______ n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

6.4 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, A._______ n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine, au sens des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.).

7.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (ATAF 2014/26 consid. 7.6 et 2010/41 consid. 8.3.6). En matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent du reste exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5).

7.3 S'agissant du Kurdistan irakien, le Tribunal a retenu, dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5) - confirmant l'ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier 7.5.8 -, qu'en dépit des affrontements opposant les combattants de Daesh et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeurait en principe exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste en outre en grande partie d'actualité. Le référendum sur l'indépendance du Kurdistan du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entrainé des mesures économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc et iranien voisins. En dépit de la profonde crise politique et économique à laquelle la région autonome kurde d'Irak est de ce fait confrontée, les violences y demeurent relativement limitées (arrêt du Tribunal E-4302/2018 du 10 septembre 2018 et D-3669/2019 du 14 octobre 2019).

7.4 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que A._______ pourrait être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres en cas de retour dans sa province d'origine. L'intéressé est né et a toujours vécu dans la province de Dohuk, dans la ville de B._______ puis dans un village proche de la ville de D._______, où il dispose d'un solide réseau social et familial sur lequel il pourra compter en cas de retour (PV d'audition du 9 décembre 2015 [A3/12 ch. 2.02 et 3.01] ; PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 4, R 25 ; p. 5, R 40 ; p. 6, R 53-54 ; p. 7, R 63-67]). En outre, comme relevé par le SEM, le recourant est jeune, au bénéfice d'une certaine expérience professionnelle, sans charge familiale et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers (PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 2, R 4 et 5]). Rien ne permet de retenir qu'il puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer professionnellement dans sa région d'origine.

7.5 Partant, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.

8.1 Enfin, A._______ est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

8.2 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de l'intéressé en Irak. En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté

9.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 27 décembre 2018, il n'est toutefois pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 aLAsi)

10.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, selon la pratique du Tribunal, de 200 à 220 francs (art. 10 al. 2 et 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

10.3 En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l'indemnité est fixée ex aequo et bono, à 1'500 francs (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée à Me Marco Rossi, mandataire d'office dans le cadre du présent recours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.