D-347/2016 - 2016-01-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de l'entrée en Suisse et assignation d'un lieu de séjour (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 29 décembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-347/2016

Arrêt du 22 janvier 2016

Yanick Felley, juge unique,
Composition
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né (...),

Ghana,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Refus de l'entrée en Suisse et assignation d'un lieu de séjour (procédure à l'aéroport);
Objet
décision du SEM du 29 décembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 décembre 2015, A._______ est arrivé à l'aéroport de B._______ et y a déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Après avoir été entendu, l'entrée en Suisse lui a provisoirement été refusée et la zone de transit de l'aéroport de B._______ attribuée comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours, par décision incidente du 29 décembre 2015.

C.
Par décision du 15 janvier 2016, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Le 18 janvier 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision incidente du 29 décembre 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal), tout d'abord par télécopie, puis en original sous pli recommandé. Il a conclu à l'admission du recours, à la constatation de la nullité de ce prononcé, subsidiairement à son annulation, partant à l'assignation d'un lieu de séjour autre que la zone de transit et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour qu'il autorise son entrée en Suisse, le tout sous suite de frais et dépens. Sur le plan procédural, il a requis la suspension de l'exécution du renvoi ainsi que la dispense du paiement d'une avance et des frais de procédure.

E.
Le 19 janvier 2016, le C._______ a fait parvenir au Tribunal le dossier de la cause, par télécopie. Le dossier SEM en original a également été reçu par le Tribunal deux jours plus tard.

F.
Les autres faits ressortant des dossiers seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Il en est ainsi des décisions incidentes prononcées en vertu de l'art. 22 al. 2 et 3 à 5 LAsi.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2
A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

1.3
Le refus provisoire de l'entrée en Suisse, prononcé en vertu de
l'art. 22 al. 2 LAsi, peut faire l'objet d'un recours tant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'asile de l'intéressé (art. 108 al. 3 LAsi). Partant, le recours est irrecevable s'agissant de cet aspect, l'intéressé s'étant vu notifier, le 15 janvier 2016, une décision du SEM rejetant sa demande d'asile (cf. aussi let. C de l'état de fait).

1.4
Par contre, conformément à l'art. 108 al. 4 LAsi, un recours aux fins de l'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport conformément à l'art. 22 al. 3 et 4 LAsi peut en tout temps être interjeté.

Présenté par ailleurs dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA et
108 al. 5 LAsi), le recours, s'agissant de ce dernier point, est recevable.

2.

2.1 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.2 En particulier, le Tribunal examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure. Ainsi, la compétence de l'autorité dont émane la décision attaquée doit, au même titre que la compétence du Tribunal pour connaître d'un recours, être examinée d'office (ATF 127 V 29 consid. 3; cf. également ATAF 2011/54 consid. 1.1.1; 2008/59 consid. 2). En effet, la validité formelle d'une décision tient en premier lieu à la compétence de l'autorité qui l'a rendue (cf. notamment arrêt du TAF C-2574/2012 du 29 août 2012 consid. 4.2.2). L'examen de cette question est en outre un préalable nécessaire à l'examen du fond du litige lui-même (ATAF 2010/29 consid. 1.2.3 et 2008/59 précité).

Il convient aussi de rappeler qu'en matière de décision (au sens formel), les règles attributives de compétence, telles qu'elles sont fixées par une loi ou une ordonnance, sont en principe impératives, sauf si une disposition spéciale ou une norme générale prévoit la faculté d'y déroger (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.66 consid. 2a et réf. cit.). Cette compétence ne constitue toutefois pas une condition de la recevabilité du recours formé contre la décision auprès du Tribunal. En effet, si une autorité inférieure incompétente statue, elle rend une décision qui, annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle auprès du Tribunal (cf. notamment ATF 132 V 93 consid. 1.2 et ATF 127 V 29 consid. 4, et jurisp. cit.; cf. aussi ATAF 2010/29 précité; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 139 n. 3.9 et réf. cit.; Pierre Moor, "La nullité doit être constatée en tout temps et par toute autorité", in : Rüssli/Hänni/Häggi Furrer, Staats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen - Festschrift für Tobias Jaag, 2012, p. 47 s.).

3.

3.1 Conformément à l'art. 22 LAsi, lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité cantonale compétente collecte ses données personnelles, relève ses empreintes digitales et le photographie; elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté (al. 1). S'il n'est pas possible de constater immédiatement que les conditions d'autorisation d'entrée sont remplies, l'entrée en Suisse est provisoirement refusée (al. 2). Le SEM lui notifie alors ce refus, dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande, lui assigne un lieu de séjour et lui fournit un logement adéquat (al. 3 et 4). Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours (al. 5).

3.2 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente au poste de contrôle d'un aéroport suisse les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie (art. 13 al. 3 1ère phrase LAsi).

4.
En l'espèce, il sied de relever, à l'instar de l'intéressé dans son mémoire de recours, un cumul d'irrégularités entachant la décision incidente du 29 décembre 2015.

4.1 Le recourant a déposé une demande d'asile à l'aéroport de B._______ le 28 décembre 2015. Le jour suivant, une décision de "l'ODM" (Office fédéral des migrations) du jour même lui a été notifiée, par le truchement de l'autorité cantonale compétente, en l'occurrence le C._______.

4.2 La forme écrite implique la désignation de l'autorité dont émane la décision, celle de son destinataire, ainsi que la situation juridique de celui-ci, soit le dispositif (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 2.2.8.2, p. 345; Kneubühler in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 34 p. 497 s.;Uhlmann/Schwank in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], VwVG - Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 34 ch. 6 s. p. 782 et réf. cit.).

En outre, une décision écrite doit, en principe, être signée par son auteur. La procédure administrative ne fait pas de la signature une condition sine qua non de la validité d'un tel prononcé, si aucune disposition spéciale ne l'exige, alors que, précisément, la législation ici applicable contient une telle disposition (cf. infra consid. 4.4); la jurisprudence et la doctrine, qui préconisaient autrefois la nullité d'une décision en l'absence de signature, ont entre-temps évolué et plaident désormais, en règle générale, pour une annulation (cf. ATF 131 V 483 et réf. cit.; 112 V 87 et réf. cit.; arrêt du TAF E-8409/2015 du 14 janvier 2016, portant sur un cas analogue; cf. aussi Moor/Poltier, op. cit, ibid., et ch. 2.2.8.5 p. 357 ainsi que ch. 2.3.3.3 p. 366 ss, et réf. cit.).

4.3 En l'espèce, l'en-tête de la décision incidente du 29 décembre 2015 fait référence à l'ODM, ancienne dénomination du SEM. Bien qu'il s'agisse effectivement de la même autorité et que ce changement de nom n'ait entraîné aucune modification dans son organisation ou sa structure, il n'en reste pas moins que le changement en question remonte au 1er janvier 2015. Il est donc difficilement concevable que cette autorité ait utilisé un papier officiel périmé, dont l'en-tête n'est plus valable depuis près d'un an afin de rendre une décision.

Même à supposer que le recourant puisse tout de même reconnaître l'autorité compétente, cela ne saurait suffire car, en l'espèce, il n'y a aucune référence au numéro de dossier, au nom de l'agent responsable de la décision, ni même à ses initiales. Il est simplement inscrit la mention "chef" au bas de cette décision, sans aucune signature.

Ainsi, et comme le relève à juste titre l'intéressé dans le recours, l'auteur réel de la décision n'est pas déterminable et, surtout son appartenance, en tant que collaborateur, à l'autorité compétente pour rendre cette décision n'est pas garantie. On ne peut pas conclure sans aucun doute que cette décision a été formellement prise par l'autorité compétente, à savoir le SEM.

4.4 A cela s'ajoute que le C._______ ne pouvait pas valablement notifier cette décision. L'art. 13 al. 3 1ère phrase LAsi dispose en effet que les autorités cantonales compétentes peuvent notifier au requérant la décision signée et télécopiée par le SEM. Or, à l'appui de son mémoire de recours du 18 janvier 2016, l'intéressé a joint une copie de la décision attaquée, sur laquelle ne figure aucune signature. Le 19 janvier 2016, le C._______ a fait parvenir au Tribunal le dossier de la cause par télécopie, dans lequel dite décision apparaît également non signée par un collaborateur. Ce n'est que dans le dossier fédéral, reçu deux jours plus tard, contenant les pièces originales du dossier, que figure une version de cette décision signée.

4.5 Au vu de ce qui précède, outre le fait que le C._______ ne pouvait pas valablement notifier cette décision, dont l'exemplaire utilisé alors n'était pas signé (art. 13 al. 3 1ère phrase LAsi), il n'est pas non plus garanti qu'elle a effectivement été prise par l'autorité compétente pour ce faire.

5.
Au vu de ce qui précède, la décision incidente du 29 décembre 2015 est contraire au droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi). Au vu des vices relevés elle doit être annulée en totalité (cf. la conclusion subsidiaire n°4 du recours). En l'absence d'un tel prononcé, la rétention de l'intéressé dans la zone de transit n'est pas légale. Partant, le SEM est invité à en tirer les conséquences qui s'imposent, et, en l'absence d'une autre base légale, devra autoriser le recourant à entrer en Suisse et l'attribuer à un canton pour la suite de sa procédure d'asile (cf. les conclusions n° 5 s).

6.

6.1 Le recours étant dirigé contre une décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport, il est statué par l'office du juge unique (art. 111 let. c LAsi).

6.2 Le recours s'avérant manifestement fondé, dans la mesure de sa recevabilité, il est renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111aal. 1 et 2 LAsi).

7.

7.1 Le Tribunal ayant tranché immédiatement le recours par le présent arrêt, les demandes de suspension de l'exécution du renvoi et de dispense du paiement d'une avance de frais sont sans objet.

7.2 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). Partant, la demande tendant à la dispense de leur paiement (cf. art. 65 al. 1 PA) est aussi sans objet.

7.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA aux art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le recourant ayant eu partiellement gain de cause (cf. consid. 1.3 et 5 ci-dessus), il a droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 2 FITAF), dont le montant est fixé, vu le décompte de prestations produit par sa mandataire (art. 14 al. 2 FITAF), à 700 francs (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La décision incidente du 29 décembre 2015 est annulée.

3.
Le recourant peut entrer en Suisse, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de 700 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, au C._______ et à (...) du canton de B._______.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 22 Procedura all'aeroporto - 1 L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
¹	L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
^1bis	La SEM verifica la propria competenza a svolgere la procedura d'asilo tenendo conto delle disposizioni degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino.56
^1ter	La SEM autorizza l'entrata se la Svizzera è competente per lo svolgimento della procedura d'asilo in virtù del regolamento (UE) n. 604/201357 e:58
^a	nel Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera, il richiedente l'asilo sembra esposto a pericolo per uno dei motivi enumerati dall'articolo 3 capoverso 1 o minacciato di trattamento inumano; oppure
^b	il richiedente rende verosimile che il Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera lo costringerebbe, violando il principio del non respingimento, a recarsi in un Paese nel quale sembra essere esposto a pericolo.59
²	L'entrata in Svizzera è rifiutata provvisoriamente se i provvedimenti di cui al capoverso 1 e la verifica di cui al capoverso 1bis non permettono di determinare immediatamente se sono adempite le condizioni per l'ottenimento di un'autorizzazione d'entrata secondo il capoverso 1ter.60
^2bis	Per evitare casi di rigore personale, il Consiglio federale può decidere in quali altri casi l'entrata in Svizzera è autorizzata.61
³	Nel momento in cui gli rifiuta l'entrata, la SEM assegna al richiedente un luogo di soggiorno e gli fornisce un alloggio adeguato. Le spese dell'alloggio sono a carico della SEM. I gestori di aeroporti sono responsabili dell'approntamento di alloggi a basso costo.62
^3bis	Al richiedente l'asilo che presenta una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, la Confederazione garantisce una consulenza e una rappresentanza legale gratuite per analogia con gli articoli 102f-102k.63
⁴	La decisione relativa al rifiuto dell'entrata e all'assegnazione di un luogo di soggiorno è notificata al richiedente, indicando i rimedi giuridici, entro due giorni dal deposito della domanda. Prima della decisione, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito.64
⁵	Il richiedente può essere trattenuto, al massimo per 60 giorni, all'aeroporto o eccezionalmente in un altro luogo adeguato. Passata in giudicato una decisione di allontanamento, può essere incarcerato in vista del rinvio coatto.
⁶	La SEM può in seguito attribuire il richiedente a un Cantone o a un centro della Confederazione. Negli altri casi, l'ulteriore procedura all'aeroporto è retta dagli articoli 23, 29, 36 e 37.65

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 22 Procedura all'aeroporto - 1 L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
¹	L'autorità competente rileva le generalità delle persone che presentano una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, le fotografa e ne allestisce schede dattiloscopiche. Può rilevare altri dati biometrici e interrogarle sommariamente sull'itinerario seguito e sui motivi che le hanno indotte a lasciare il loro Paese.55
^1bis	La SEM verifica la propria competenza a svolgere la procedura d'asilo tenendo conto delle disposizioni degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino.56
^1ter	La SEM autorizza l'entrata se la Svizzera è competente per lo svolgimento della procedura d'asilo in virtù del regolamento (UE) n. 604/201357 e:58
^a	nel Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera, il richiedente l'asilo sembra esposto a pericolo per uno dei motivi enumerati dall'articolo 3 capoverso 1 o minacciato di trattamento inumano; oppure
^b	il richiedente rende verosimile che il Paese dal quale è direttamente giunto in Svizzera lo costringerebbe, violando il principio del non respingimento, a recarsi in un Paese nel quale sembra essere esposto a pericolo.59
²	L'entrata in Svizzera è rifiutata provvisoriamente se i provvedimenti di cui al capoverso 1 e la verifica di cui al capoverso 1bis non permettono di determinare immediatamente se sono adempite le condizioni per l'ottenimento di un'autorizzazione d'entrata secondo il capoverso 1ter.60
^2bis	Per evitare casi di rigore personale, il Consiglio federale può decidere in quali altri casi l'entrata in Svizzera è autorizzata.61
³	Nel momento in cui gli rifiuta l'entrata, la SEM assegna al richiedente un luogo di soggiorno e gli fornisce un alloggio adeguato. Le spese dell'alloggio sono a carico della SEM. I gestori di aeroporti sono responsabili dell'approntamento di alloggi a basso costo.62
^3bis	Al richiedente l'asilo che presenta una domanda d'asilo in un aeroporto svizzero, la Confederazione garantisce una consulenza e una rappresentanza legale gratuite per analogia con gli articoli 102f-102k.63
⁴	La decisione relativa al rifiuto dell'entrata e all'assegnazione di un luogo di soggiorno è notificata al richiedente, indicando i rimedi giuridici, entro due giorni dal deposito della domanda. Prima della decisione, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito.64
⁵	Il richiedente può essere trattenuto, al massimo per 60 giorni, all'aeroporto o eccezionalmente in un altro luogo adeguato. Passata in giudicato una decisione di allontanamento, può essere incarcerato in vista del rinvio coatto.
⁶	La SEM può in seguito attribuire il richiedente a un Cantone o a un centro della Confederazione. Negli altri casi, l'ulteriore procedura all'aeroporto è retta dagli articoli 23, 29, 36 e 37.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 13 Notificazione e recapito nell'ambito della procedura all'aeroporto e in casi urgenti - 1 Le autorità competenti possono notificare alla persona che presenta la domanda d'asilo alla frontiera o a un posto di controllo di un aeroporto svizzero (art. 21-23) anche decisioni firmate, trasmesse per telefax. La persona interessata deve confermarne il ricevimento per scritto; altrimenti l'autorità competente registra come avvenuta la consegna. Non è applicabile l'articolo 11 capoverso 3 PA32. La notificazione è comunicata al procuratore.
¹	Le autorità competenti possono notificare alla persona che presenta la domanda d'asilo alla frontiera o a un posto di controllo di un aeroporto svizzero (art. 21-23) anche decisioni firmate, trasmesse per telefax. La persona interessata deve confermarne il ricevimento per scritto; altrimenti l'autorità competente registra come avvenuta la consegna. Non è applicabile l'articolo 11 capoverso 3 PA32. La notificazione è comunicata al procuratore.
²	Alla procedura all'aeroporto si applica per analogia l'articolo 12a.
³	In altri casi urgenti, la SEM può autorizzare un'autorità cantonale, una missione diplomatica svizzera o un posto consolare all'estero (rappresentanza svizzera) a notificare decisioni firmate trasmesse per telefax.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.