E-5840/2013 - 2014-01-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Levée de l'admission provisoire (asile); décision de l'ODM du 11 septembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5840/2013

Arrêt du 22 janvier 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Esther Karpathakis, juges,

Jennifer Rigaud, greffière.

A._______,né (...), Kosovo,

représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Levée de l'admission provisoire ;
Objet
décision de l'ODM du 11 septembre 2013 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le (...) 1998, la mère du recourant, B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses trois enfants, C._______, D._______ et A._______ (le recourant), alors respectivement âgés de (...), (...) et sept ans, en raison de l'insécurité qui régnait dans la province du Kosovo et des difficultés à y vivre en tant que veuve et mère de famille sans moyens financiers et sans aucune formation, pas même scolaire.

A.b Elle a en particulier déclaré être de nationalité yougoslave, d'ethnie et de langue maternelle albanaises, de religion musulmane et avoir vécu pendant près de dix ans dans le village de E._______ (commune de F._______ ), en compagnie de ses enfants et de son époux. Au décès de ce dernier, en (...), elle serait retournée dans la demeure parentale, sise dans le village de G._______ (commune de H._______), où vivaient également ses deux frères (ou un seul selon une autre version, l'autre se trouvant en Suisse). Accompagnée de ses trois enfants, elle aurait finalement quitté son pays d'origine le (...). Elle aurait atteint la Suisse le (...), pour y rejoindre l'une de ses deux soeurs, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le voyage aurait été financé par ses deux frères (ou, selon une seconde version, par l'intéressée elle-même, grâce à l'argent de la vente de terres familiales). (...), l'incendie de sa maison familiale, qu'elle avait précédemment quitté avec ses enfants, aurait par ailleurs détruit les documents d'identité de toute la famille qu'elle y avait laissés.

B.

B.a Par décision du 22 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM) a rejeté la demande d'asile de B._______, au motif que les faits allégués ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

Par la même décision, l'ODR a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de ses trois enfants, mais a renoncé à l'exécution de cette mesure, dès lors que ceux-ci appartenaient au groupe de personnes admises provisoirement par arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Il a en conséquence mis la famille au bénéfice d'une admission provisoire collective.

B.b Par arrêté du 16 août 1999, le Conseil fédéral a levé cette mesure collective.

B.c Par acte du 7 juillet 2000, la mère du recourant a requis de l'ODM le prononcé d'une admission provisoire à titre individuel, pour elle-même et ses trois enfants, en raison des troubles scolaires et psychologiques de type autistique de son fils D._______, confié à une école d'enseignement spécialisée.

Par courrier du 13 juillet 2000, l'ODM a qualifié cette requête de demande de reconsidération de la décision du 22 juillet 1999 en matière de renvoi.

Par décision du 29 septembre 2000, l'ODM a admis la demande précitée, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, compte tenu de l'état de santé de l'enfant concerné. Il a en conséquence mis l'intéressée et ses trois enfants au bénéfice d'une admission provisoire à titre individuel.

C.
Par jugement du 22 février 2007, la Chambre pénale des mineurs du canton I._______ a reconnu le recourant coupable de vol en bande et tentative de vol en bande (art. 139 al. 3 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de recel (art. 160 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et d'infractions aux art. 94 al. 1 et 3 et 95 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), infractions perpétrées entre le 1er septembre 2005 et le 4 juin 2006. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de huit mois, avec un sursis à l'exécution de la peine de sept mois et quinze jours et un délai d'épreuve de deux ans.

D.
Par jugement du 16 janvier 2008, le Président de la Chambre pénale des mineurs du canton I._______ a reconnu coupable le recourant de vol d'usage (art. 94 al. 1 LCR), pour les faits survenus le 18 novembre 2007. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux jours.

E.

E.a Dans leur courrier du 1er mai 2009, le recourant, ses deux frères et sa mère, se fondant sur l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ont sollicité la conversion de leur admission provisoire en une autorisation cantonale de séjour. Dans cet écrit, le recourant a précisé s'être rendu compte de la souffrance qu'il avait causée à ses proches et aux personnes touchées par "son comportement d'adolescent irresponsable" et qu'il avait "décidé de se remettre dans le droit chemin"; il se serait d'ailleurs bien intégré sur le plan professionnel, ayant commencé depuis le 1er janvier 2009 un apprentissage de carreleur à l'entière satisfaction de son employeur.

E.b Par courrier du 15 mai 2009, l'autorité cantonale compétente en matière de migrations a transmis à l'ODM les originaux de l'acte de mariage de B._______ (délivré le 21 avril 2009 par l'état civil de la commune de H._______) et des actes de naissance des trois enfants à l'en-tête de la République du Kosovo (délivrés, pour ceux de C._______ et de B._______, le 21 avril 2009 par l'état civil de la commune de H._______ et, pour celui du recourant, le 25 mars 2009 par l'état civil de la commune de J._______). Les intéressés se sont déterminés par écrit, le 30 juin 2009, sur une éventuelle rectification des dates de naissance sur la base de ces documents.

E.c Par décision du 26 mai 2009, l'autorité cantonale compétente en matière de migrations a refusé de proposer à l'ODM l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave selon l'art. 84 al. 5 LEtr, notamment en raison de ses deux condamnations, d'une procédure pénale encore pendante ainsi que d'un nouveau rapport de dénonciation du 21 février 2009 pour dommages à la propriété.

E.d Par décisions des 14 août 2009, 8 juin 2010 et 31 mai 2011, sur proposition cantonale, l'ODM a admis l'existence d'un cas de rigueur grave en faveur de la mère du recourant, B._______, et de ses deux frères, C._______, respectivement D._______, et partant constaté la fin de leur admission provisoire. L'autorité cantonale compétente en matière de migrations a en conséquence délivré à chacun d'entre eux une autorisation annuelle de séjour, régulièrement renouvelée depuis lors.

F.
Par courrier du 25 mai 2009, l'ODM a averti le recourant qu'une levée de son admission provisoire entraînant l'exécution de son renvoi pourrait être prononcée si son comportement délictueux devait persister.

G.

G.a Par jugement du 29 juin 2009, la Chambre pénale des mineurs a reconnu le recourant coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 al. 1 CP), de contrainte sexuelle et d'instigation à la contrainte sexuelle (art. 189 al. 1CP), ainsi que de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infractions perpétrées entre le 21 juin et le 20 décembre 2008. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sans sursis.

G.b Ce jugement a été confirmé par l'autorité cantonale de recours (Cour d'appel pénal du canton I._______), dans un arrêt du 13 avril 2010.

G.c Par décision du 11 mars 2011, la Chambre pénale des mineurs a prononcé la libération conditionnelle du recourant après l'exécution des deux tiers de sa peine, avec un délai d'épreuve de six mois et la mise en place de règles de conduite.

H.
Par ordonnance pénale du 26 novembre 2010, le juge d'instruction du canton I._______ a reconnu le recourant coupable de vol (art. 139 al. 1 CP) pour les faits survenus le 25 février 2010. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à dix francs.

I.
Par ordonnance pénale du 15 septembre 2011, le Ministère public du canton I._______ a reconnu le recourant coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de contravention et délit à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121 ; art. 19 et 19a), infractions perpétrées entre le 1er janvier 2010 et le 11 février 2011. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 francs et à une amende de 200 francs, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 26 novembre 2010 par le juge d'instruction.

J.
Par courrier du 13 mai 2012, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons du canton I._______ a informé l'autorité cantonale compétente en matière de migrations de la mise en détention préventive du recourant, le même jour, à la prison centrale du canton.

K.
Par jugement du 29 novembre 2012, le Tribunal pénal de (...) (canton I._______) a reconnu le recourant coupable de vol, de vol en bande et de tentative de vol en bande (art. 139 al. 1 et 3 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile et tentative de violation de domicile (art. 186 CP), de délit et de contravention à la LStup (art. 19 al. 1 et 19a ) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), infractions perpétrées entre le 30 novembre 2009 et le 13 mai 2012. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sans sursis, sous déduction de 200 jours de détention préventive, et à une amende de 500 francs.

L.
Le 23 mai 2013, le recourant ainsi que trois autres jeunes gens ont fait l'objet d'une dénonciation auprès du Ministère public du canton I._______. Il a été prévenu d'infractions à la LStup pour les faits survenus lors de son second congé, le 6 mai 2013 (interpellé en possession de 154 grammes de haschich et 13 grammes de marijuana), tandis que ses acolytes ont été prévenus d'infractions à la LStup, à la LCR, au CP et à la loi sur les armes du 20 juin 1997 (LArm, RS 514.54).

M.
Par décision du 31 juillet 2013, l'autorité cantonale d'application des peines et mesures ( [...] du canton I._______) a refusé au recourant la libération conditionnelle après l'exécution des deux tiers de sa peine. Il a notamment retenu que les mesures antérieures ordonnées avaient échoué (assistance de probation et règles de conduite), que le recourant était un récidiviste qui, durant l'exécution de sa peine, avait rencontré des difficultés à respecter les règles fixées (notamment trois infractions disciplinaires) et qu'il présentait, selon sa thérapeute, un risque de récidive relativement important en milieu ouvert, surtout en cas de difficultés socioprofessionnelles ou de situations affectives défavorables, vu son influençabilité et sa personnalité fragile. Selon cette autorité, le recourant ne semble pas capable de remettre en question son propre fonctionnement, respectivement de modifier son comportement.

N.
Par courrier du 6 août 2013, l'autorité cantonale compétente en matière de migrations a transmis à l'ODM la décision précitée et lui a proposé la levée de l'admission provisoire du recourant.

O.
Par courrier du 21 août 2013, l'ODM, constatant le nombre important d'infractions commises sur le sol suisse et les condamnations répétitives par les autorités judiciaires, dont la dernière à une peine privative de liberté de 22 mois, a informé le recourant qu'il envisageait de lever son admission provisoire, sur la base de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr. Il lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet.

P.
Dans son courrier du 29 août 2013, le recourant a fait savoir qu'il avait pris conscience depuis sa dernière sanction disciplinaire en mai 2013 de ses erreurs passées et avait changé de comportement. Il a informé l'ODM que l'entreprise K._______, à L._______, avait pour intention de l'engager à sa libération et que sa mère projetait de s'installer avec lui, à M._______, afin qu'il prenne un nouveau départ et s'éloigne de ses anciennes relations. Il a par ailleurs souligné le fait qu'il ne parlait pas bien la langue albanaise et qu'il avait quitté le Kosovo à l'âge de sept ans, sans jamais y retourner, de sorte qu'un renvoi dans ce pays, où il ne disposait d'aucun réseau familial ou social, l'effrayait.

Q.
Par ordonnance pénale du 4 septembre 2013, le Ministère public du canton I._______ a reconnu le recourant coupable d'empêchement à l'accomplissement d'un acte officiel (art. 286 CP) et de délit et contravention à la LStup (art. 19 al. 1 et 19a), pour les faits survenus depuis août 2010. Il a constaté que le recourant avait reconnu le 6 mai 2013 avoir acheté 173 grammes de haschich pour un montant de 800 francs, en particulier pour l'un de ses amis, avoir consommé en prison une quantité indéterminée de haschisch, entre le 13 mai 2012 et le 5 mai 2013, et cultivé durant l'été 2010 en extérieur, dans la commune de son domicile familial, cinq plants de chanvre dont il a tiré une quantité indéterminée de marijuana. Il a retenu que les contraventions antérieures au mois d'août 2010 étaient prescrites et a condamné le recourant à une peine privative de liberté de quinze jours, sans sursis, et à une amende de 200 francs

R.
Par décision du 11 septembre 2013, notifiée le lendemain, l'ODM a levé l'admission provisoire du recourant. Il s'est fondé sur la condamnation du 29 novembre 2012 à une peine privative de liberté supérieure à une année pour estimer que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr étaient remplies. Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, dit office a retenu que, quand bien même le recourant séjournait en Suisse depuis quinze ans, le comportement fautif adopté par celui-ci depuis son adolescence n'avait jamais cessé, et s'était même aggravé. Il a par ailleurs souligné que l'intéressé n'avait pas fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle marquée, n'ayant pas acquis des connaissances ou qualifications spéciales ni noué des liens particulièrement étroits avec le tissu social helvétique. L'ODM n'a en outre pas tenu pour crédible l'affirmation selon laquelle le recourant ne parlait pas bien l'albanais, dans la mesure où il s'agissait de la langue maternelle de celui-ci et que les rapports de police émaillant son dossier mentionnaient qu'il parlait tant cette langue que le français. S'agissant enfin de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait s'en prévaloir, dès lors que celui-ci était majeur et ne se trouvait pas dans une relation de dépendance particulière avec les membres de sa famille, dépassant les liens affectifs ordinaires. En définitive, le recourant, jeune, en bonne santé et bilingue, devait être à même de consacrer ses forces et sa débrouillardise évidente pour s'installer dans son pays d'origine. Au vu de quoi, l'ODM a considéré que l'intérêt public militant en faveur de l'éloignement de Suisse de l'intéressé l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci à poursuivre son séjour dans ce pays. Il a fixé l'exécution du renvoi du recourant le jour suivant sa libération de N._______.

S.
Par acte déposé le 14 octobre 2013, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au maintien de son admission provisoire et a sollicité la "restitution" de l'effet suspensif au recours. Sans contester ses condamnations, le recourant a estimé que l'ODM n'avait pas effectué une juste pesée des intérêts et avait violé de ce fait le principe de proportionnalité. Se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) Maslov c. Autriche du 23 juin 2008 (requête n° 1638/03) déterminant les critères à prendre en considération dans une situation comparable - selon ses dires - à la sienne, l'intéressé a mis l'accent sur sa qualité de mineur au moment de la commission de certaines des infractions reprochées, sur leur ancienneté et sur la gravité somme toute relative de ses écarts durant l'exécution de sa peine en cours. Il a fait valoir qu'il ne représentait pas un danger actuel pour la Suisse. Il a également souligné le fait qu'il avait perdu son père durant la guerre, quitté son pays d'origine à l'âge de sept ans et été élevé en Suisse sans figure paternelle, ce qui expliquait son comportement répréhensible durant son adolescence, alors qu'il se trouvait en mauvaise compagnie. Se prévalant de son droit au respect de la vie familiale prévu aux art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le recourant a insisté sur les liens étroits qu'il entretenait avec sa mère et ses deux frères en Suisse et sur l'absence de relation avec le Kosovo. Il a cité à titre d'exemple le fait que sa mère s'est chargée de régler pour ainsi dire quasiment l'entier des frais de justice et autres amendes qui lui avaient été infligées. Enfin, à son avis, rien ne permettait d'admettre qu'il possédait la nationalité kosovare, en l'absence de document national délivré par ce pays Il a conclu que, dans ces conditions, il convenait de lui accorder une "ultime chance", ce d'autant plus que l'ODM ne lui avait adressé qu'un seul avertissement avant de l'informer qu'il envisageait de lever son admission provisoire.

T.
Par ordonnance du 17 octobre 2013, le juge en charge de l'instruction a accordé l'effet suspensif au recours et autorisé le recourant à attendre la clôture de la procédure en Suisse. Il a par ailleurs invité celui-ci à verser une avance de 600 francs sur les frais de procédure présumés et à produire les pièces annoncées dans le bordereau accompagnant son recours.

L'avance de frais a été payée dans le délai imparti.

U.
Par ordonnance du 7 novembre 2013, le juge en charge de l'instruction a admis partiellement la demande du 4 novembre 2013 de prolongation de délai pour la production des moyens de preuve annoncés dans le mémoire de recours.

V.
Dans son courrier du 18 novembre 2013, déposé dans les délais impartis, le recourant a transmis plusieurs récépissés de diverses factures le concernant, réglées par les membres de sa famille.

W.
Par même courrier, il a sollicité une nouvelle prolongation de délai pour produire la pièce annoncée dans le bordereau accompagnant le recours sous numéro 3, à même d'établir le fait qu'il ne possédait pas la nationalité kosovare.

Par décision incidente du 19 novembre 2013, le juge en charge de l'instruction a rejeté cette demande, en vertu de l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

X.
Dans sa réponse succincte du 22 novembre 2013, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a souligné que, contrairement à ce que prétendait le recourant, un acte de naissance kosovar délivré le 25 mars 2009 figurait au dossier et établissait sans équivoque la nationalité kosovare de celui-ci.

Y.
Par courrier du 6 janvier 2014, le recourant a déposé sa réplique. Il a contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle il possédait la nationalité kosovare et a déposé, à l'appui de cet allégué, une attestation émanant de l'état civil de la commune de H._______, datée du 17 décembre 2013, établie sur requête d'un dénommé O._______, de P._______, dont il ressort que l'intéressé n'est pas inscrit dans le Livre d'état civil de Q._______, commune de H._______.

Z.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de levée de l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique en l'espèce.

2.2 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate que l'étranger ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

2.3 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr a contrario). Il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 7.3, JICRA 2005 n° 3, JICRA 2001 n° 17; cf. aussi ATAF 2009/40 consid. 4.2).

2.4 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité) peut également être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale, l'Office fédéral de la police (fedpol) ou le Service de renseignements de la Confédération (SRC) en fait la demande.

2.5 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de cette même disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b) ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c).

3.

3.1 En l'occurrence, dans son courrier du 6 août 2013, l'autorité cantonale compétente en matière de migrations a proposé à l'ODM de lever l'admission provisoire accordée au recourant par décision du 29 septembre 2000 (cf. état de faits, let. B.c).

Dans la décision attaquée, eu égard à la condamnation pénale dont le recourant avait fait l'objet le 29 novembre 2012, l'ODM a estimé qu'il y avait lieu d'appliquer l'art. 83 al. 7 let. a LEtr et de lever l'admission provisoire dont celui-ci bénéficiait.

3.2 La notion juridique indéterminée de "peine privative de liberté de longue durée" retenue dans la disposition précitée est identique à celle figurant à l'art. 62 let. b in initio LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr, le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de liberté de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an (resp. 360 jours) d'emprisonnement. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss). La durée supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal (cf. ATF 137 II 297 consid. 2 p. 299 ss). En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18s). Cette définition peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. notamment Peter Bolzli, commentaire ad art. 83 in : Migrationsrecht Kommentar, Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 3e éd., Zurich 2012, p. 237 ; Ruedi Illes, commentaire ad art. 83 al. 7, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éd.), Berne 2010, p. 804).

3.3 En l'espèce, le recourant a été condamné, par jugement pénal du 29 novembre 2012, à une peine privative de liberté de 22 mois. Il s'agit manifestement d'une peine de longue durée, au sens de la jurisprudence précitée. Par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que le motif de révocation prévu à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr était réalisé. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant.

3.4 Cela étant, le fait que les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr soient remplies ne conduit pas automatiquement à faire application de cette disposition dans chaque cas d'espèce.

3.4.1 L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme au principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE ; JICRA 2006 n° 30 p. 323 ss ; cf. également Bolzli, op. cit., p. 237). Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Certes, cette disposition s'adresse aux autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement, et donc plus spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si la personne concernée remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, le cas échéant si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire conformément aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le principe de proportionnalité. Cette disposition est d'ailleurs une concrétisation, en matière de police des étrangers, du principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; dans ce sens, voir ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 in initio).

3.4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relative à l'application de l'art. 62 let. b LEtr précité et qui peut, à nouveau, s'appliquer par analogie, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances.

3.4.2.1 La peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Lors d'infractions pénales graves, notamment celles portant atteinte à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle ou à la LStup, il existe - sous réserve de liens familiaux ou personnels prépondérants - un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants. De plus, le comportement correct de l'étranger durant l'exécution de sa peine ne permet pas sans autre de conclure à sa reconversion durable ; plus la violation de biens juridiques a été grave, plus il sera facile de retenir un risque de récidive (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 20 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; ATF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 ; ATF 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6).

3.4.2.2 Il convient ensuite de prendre en considération la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse. Le renvoi d'étrangers établis en Suisse depuis très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, n'est cependant pas exclu en présence de délits violents, graves ou répétés (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33 ; ATF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013 consid. 4.3.2 ; ATF 2C_166/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2.2).

3.4.3 Le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 8 CEDH. Pour procéder à l'appréciation de la licéité de l'exécution du renvoi au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH, la Cour européenne des droits de l'Homme s'appuie sur les mêmes critères que ceux de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 s.). Par conséquent, la pesée des intérêts qui suit, fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits des étrangers, se confond avec celle que le juge doit accomplir lorsqu'il met en oeuvre de l'art. 8 par. 2 CEDH.

3.4.3.1 En l'espèce, tout en ayant reconnu le caractère délictueux de ses actes, le recourant fait grief à l'autorité de première instance de n'avoir pas effectué une juste pesée des intérêts et, de ce fait, d'avoir violé le principe de la proportionnalité. Le Tribunal ne saurait toutefois suivre cette appréciation et considère que l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse est prépondérant.

3.4.3.2 En effet, conformément au principe de la proportionnalité, il convient de tenir compte non seulement de la gravité des infractions visées par la condamnation prononcée le 29 novembre 2012, à 22 mois d'emprisonnement sans sursis, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants et contre le patrimoine, qui ont impliqué plusieurs victimes, mais également de ses infractions répétitives, commises durant ces six dernières années.

Contrairement à ce que l'intéressé tente de soutenir, il ne s'agit plus seulement de délinquance juvénile, mais bien de la persistance d'un comportement répréhensible également à l'âge adulte. Sa condamnation, prononcée le 4 septembre 2013, pour des faits survenus lors de son second congé, et les sanctions disciplinaires ordonnées durant l'exécution de sa peine actuelle ne peuvent que confirmer la persistance du recourant dans la délinquance. Celui-ci s'est vu refuser la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine qu'il purge actuellement, en raison notamment du risque important de récidive qu'il présente en milieu ouvert. Il a d'ailleurs récidivé malgré l'encadrement dans son établissement pénitentiaire et le soutien familial, qualifié de réel par sa thérapeute, dont il bénéficiait.

Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue qu'outre la multiplicité des infractions commises contre le patrimoine et la loi sur les stupéfiants, le recourant a également été précédemment reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et d'instigation à la contrainte sexuelle (cf. état de faits, let. G.a). Bien que commises alors qu'il était encore mineur, il s'agissait d'infractions graves, portant atteinte à l'intégrité sexuelle, soit un bien juridiquement protégé particulièrement précieux, pour lesquelles il a été condamné à dix mois d'emprisonnement sans sursis.

Force est d'admettre, au vu de la répétition et de la constance de ces infractions, que les condamnations infligées au recourant n'ont eu aucun effet dissuasif. Le recourant n'a jusqu'à présent pas démontré par des actes concluants ni sa volonté ni sa capacité de se conformer à l'ordre juridique établi. Les peines prononcées à sept reprises en six ans à son encontre se sont révélées inefficaces sur son comportement, malgré les assurances d'un changement de comportement données déjà en mai 2009 (cf. état de faits, let. E.a) quelques semaines avant l'avertissement qui lui a été adressé (cf. état de faits, let. F).

On ne saurait dès lors prendre en considération les promesses renouvelées de l'intéressé de s'amender, puisque celui-ci a déjà fait la démonstration qu'il ne les respectait pas.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait lui donner une "ultime chance", ce d'autant moins que la réception d'un avertissement, a fortiori d'un deuxième avertissement, n'est pas une condition préalable au prononcé d'une levée d'admission provisoire fondé sur l'art. 83 al. 7 LEtr (cf. dans le même sens, ATF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013, consid. 4.5.3).

3.4.3.3 A cela s'ajoute le fait que le recourant n'a jamais fait preuve en Suisse, tant sur le plan professionnel que social, d'une intégration stable et poussée. Il est, en grande partie, à la charge financière des membres de sa famille, qui se sont régulièrement attelés à régler ses factures, en particulier celles relatives à ses multiples condamnations pénales (cf. les récépissés des diverses factures déposés au stade du recours). Certes, il a fait savoir qu'à sa libération, il projetait de s'installer à M._______, avec sa mère, et que l'entreprise K._______, à L._______, avait pour intention de l'engager. On ne voit toutefois pas pour quelles raisons ces mesures - dans l'hypothèse où elles seraient effectivement mises en place - contribueraient, de manière appropriée, à l'éloigner définitivement de la délinquance, dès lors que son entourage familial, particulièrement sa mère, n'a pas été en mesure de l'encadrer avec succès jusqu'à présent, malgré les conseils, voire le soutien, qu'ils ont pu obtenir des autorités pénitentiaires.

3.4.3.4 Par ailleurs, le fait que le recourant soit arrivé en Suisse à l'âge de sept ans, accompagné de sa mère et de ses deux frères, ne constitue pas un argument suffisant pour contrebalancer l'intérêt public à l'éloigner de Suisse. Ce d'autant moins que les allégations de l'intéressé, selon lesquelles il ne disposerait pas d'un réseau familial et social au Kosovo, ne parlerait pas bien la langue de ce pays et, surtout, n'en posséderait pas la nationalité, ne sauraient être tenues pour crédibles.

En effet, pour étayer ses dires, le recourant a déposé, au stade du recours, une attestation émanant de la commune de H._______, indiquant qu'il n'était pas inscrit dans les registres de l'état civil de Q._______. Or, il convient de rappeler que l'intéressé, contrairement à ses deux frères, n'est pas né dans la commune de H._______, mais dans celle de J._______ (cf. état de faits, let. E.b). Par conséquent, il est logique que l'état civil de Q._______ n'ait pas trace de lui dans ses registres. Certes, comme l'indique à juste titre le recourant, le fait d'être né au Kosovo ne confère pas, à lui-seul, la nationalité dudit pays. Toutefois, est réputée ressortissante du Kosovo toute personne qui avait, le 1er janvier 1998, la nationalité yougoslave et qui était alors domiciliée sur le territoire de la République actuelle du Kosovo (cf. ATAF 2010/41 consid. 6.4.1). Ce point est confirmé par l'acte de naissance authentique du 25 mars 2009, relatif au recourant, versé au dossier de l'ODM (cf. état de faits, let. E.b), lequel comprend sous rubrique "nationalité" la mention de la nationalité kosovare. Les deux frères du recourant sont en outre eux-mêmes titulaires de passeports kosovars (délivrés le (...) 2010 et le (...) 2011 par le Ministère des affaires étrangères du Kosovo). Par conséquent, il y a lieu d'admettre que le recourant possède la nationalité de son pays d'origine.

Il ne fait guère de doute non plus que celui-ci parle l'albanais, suffisamment pour le comprendre et être compris, contrairement à ce qu'il semble prétendre. Comme l'a précédemment souligné l'ODM, il s'agit de sa langue maternelle, qu'il a d'ailleurs régulièrement indiquée comme langue parlée aux forces de police, lors de ses nombreuses auditions en tant que prévenu. De plus, il a communiqué probablement avec sa mère dans cette langue durant une grande partie de son séjour en Suisse, comme cela ressort d'un faisceau d'indices concordants (à l'instar par exemple de son frère D._______, cf. certificat médical du 7 décembre 2001). Enfin, l'attestation déposée au stade du recours, établie le 17 décembre 2013 par la commune de H._______, sur requête d'un dénommé O._______ (nom de jeune fille de la mère du recourant) constitue un indice sérieux que le recourant bénéficie encore, au Kosovo, de la présence d'un voire de plusieurs parents qui devraient être à même de l'aider à son retour dans ce pays.

3.4.3.5 Pour le reste, le recourant est un jeune homme de 22 ans, indépendant, célibataire et sans enfant. Il n'a pas fait valoir des problèmes de santé. Ainsi, si un retour au Kosovo s'avèrera, dans un premier temps, certainement difficile, il ne sera pas insurmontable, ce d'autant moins qu'il peut être raisonnablement attendu de lui qu'il fournisse les efforts nécessaires pour oeuvrer à sa réinstallation dans son pays d'origine.

3.4.3.6 Au demeurant, c'est en vain que l'intéressé se réfère, dans son recours, à l'arrêt Maslov c. Autriche, puisque sa situation diffère manifestement des circonstances particulières prises en considération dans cet arrêt, où le requérant était mineur au moment de la commission des infractions reprochées, avait agi sur une période de quinze mois et avait fait preuve d'un comportement irréprochable par la suite.

3.4.4 Au vu de ce qui précède, compte tenu de l'ensemble des circonstances et après une mise en balance des différents intérêts en présence, l'intérêt public à l'éloignement du recourant prévaut sur son intérêt privé à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse.

3.5 Vu l'application des art. 83 al. 7 et 84 al. 3 LEtr, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère raisonnablement exigible et possible de l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine.

Il reste donc à examiner si cette mesure est licite.

3.5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnées à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

3.5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne constitue pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit du recourant au respect de sa vie privée ou familiale, protégé par l'art. 8 CEDH, pour les raisons exposées au considérant 3.4.

3.5.3 En outre, le recourant n'a avancé aucun motif qui permettait d'admettre l'existence d'un risque personnel et réel d'être soumis, dans son pays d'origine, à un traitement prohibé par le droit international.

Dans sa décision du 22 juillet 1999, l'ODR avait rejeté la demande d'asile de la mère du recourant et de ses trois enfants, fondée sur la situation de guerre et d'insécurité générale prévalant au Kosovo (cf. état de faits, let. A et B), considérant que les motifs de protection invoqués ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'art. 3 LAsi (ni d'ailleurs à celles constitutives d'un empêchement à l'exécution du renvoi tiré du droit international). Il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle appréciation juridique des motifs invoqués à l'origine du départ du Kosovo, lesquels ne sont, en tout état de cause, plus du tout d'actualité.

3.5.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, la levée de l'admission provisoire du recourant doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

4.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 29 octobre 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 94 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui:
^a	soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage;
^b	conduit un véhicule soustrait ou y prend place en tant que passager en sachant dès le départ qu'il a été soustrait.
²	Si l'un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite pénale n'a lieu que sur plainte; la peine est l'amende.
³	Celui qui utilise un véhicule automobile qui lui a été confié pour effectuer des déplacements qu'il n'est manifestement pas autorisé à entreprendre est, sur plainte, puni de l'amende.
⁴	Celui qui utilise, sans droit, un cycle, est puni de l'amende. Si l'auteur est un proche ou un familier du possesseur, la poursuite pénale n'a lieu que sur plainte.
⁵	Dans les cas précités, l'art. 141 du code pénal256 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.281
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.282
⁵	...283
⁶	...284

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 19 Activité lucrative indépendante - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies;
^c	il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome, et
^d	les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126^a du 16 décembre 2005 - 1 Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en vertu de l'art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998484 apparaît avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, le décompte intermédiaire ou final et la liquidation du compte seront effectués selon l'ancien droit.
¹	Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en vertu de l'art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998484 apparaît avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, le décompte intermédiaire ou final et la liquidation du compte seront effectués selon l'ancien droit.
²	S'agissant de personnes admises à titre provisoire qui exerçaient une activité lucrative avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et pour lesquelles il n'a été procédé à aucun décompte final selon l'al. 1 avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales.
³	Les procédures concernant les art. 85 à 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998 pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi seront soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 1 et 2 de la présente disposition transitoire.
⁴	Sous réserve des al. 5 à 7, les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et de la présente loi seront soumises au nouveau droit. Toute admission provisoire prononcée en vertu de l'art. 44, al. 3, LAsi restera valable.
⁵	La Confédération verse aux cantons un forfait au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi pour chaque personne admise à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi pendant la durée de cette mesure, mais au maximum durant les sept années à compter de l'entrée en Suisse de l'intéressé. Pour les personnes qui sont admises à titre provisoire au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, la Confédération verse aux cantons une contribution supplémentaire unique destinée notamment à faciliter leur intégration professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant.
⁶	Les procédures pendantes en vertu de l'art. 20, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) dans sa version du 19 décembre 2003485 au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi sont soumises au droit applicable jusque-là.
⁷	La Confédération verse aux cantons une indemnité unique de 15 000 francs pour chaque personne dont la protection provisoire est levée par une décision exécutoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, pour autant que cette personne n'ait pas encore quitté la Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.