1B_588/2022 - 2022-12-21 - Procedura penale - Procédure pénale; refus de l'octroi de l'effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 588/2022

Ordonnance du 21 décembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme la Juge fédérale Jametti, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.

Objet
Procédure pénale; refus de l'octroi de l'effet suspensif,

recours contre l'arrêt de la Vice-présidente de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg du 25 octobre 2022
(502 2022 207 [ES] - 502 2022 210 [ES]).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance du 18 août 2022, le Ministère public de l'Etat de Fribourg, par le Procureur général, n'est pas entré en matière sur les plaintes pénales pour atteinte à l'honneur formées par B.________ et son avocat A.________ contre la Juge itinérante Lorraine Vallet.
Les plaignants ont tous deux recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Par arrêt incident du 25 octobre 2022, la Vice-présidente de cette juridiction a rejeté les requêtes d'effet suspensif assorties aux recours.
Par acte recommandé du 18 novembre 2022, A.________ a formé un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt en concluant à son annulation et à la reddition d'un nouvel arrêt ordonnant notamment avec effet immédiat l'effet suspensif de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 août 2022 par le Ministère public.
Le 23 novembre 2022, A.________ a informé le Tribunal fédéral que par arrêt du 11 novembre 2022, distribué en ce qui le concerne le 21 novembre 2022, la Chambre pénale avait rejeté dans la mesure de leur recevabilité les recours formés contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Procureur général.
Interpellé sur la question de savoir si son recours avait encore un objet, A.________ a répondu le 19 décembre 2022 par l'affirmative, requérant pour le cas où le Tribunal fédéral ne partageait pas cet avis que les frais et dépens de la cause soient mis à la charge de l'Etat de Fribourg.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
La recevabilité du recours en matière pénale suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1), soit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
A la suite de l'arrêt au fond de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg rendu le 11 novembre 2022 et notifié dix jours plus tard, le recourant ne peut se prévaloir d'un intérêt juridique actuel à ce que le Tribunal fédéral statue sur la conformité au droit de l'arrêt incident du 25 octobre 2022 de la direction de la procédure de cette juridiction, au sujet de l'effet suspensif requis pour la durée de la procédure de recours cantonale. La jurisprudence fait certes exception à cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 147 I 478 consid. 2.2). Rien n'indique que A.________ pourrait se trouver dans la situation de devoir à nouveau recourir contre une décision incidente dans la suite de la procédure sans que le Tribunal fédéral n'ait le temps de statuer. On ne saurait davantage souscrire à l'avis du recourant selon lequel il y aurait un intérêt public important à ce que la Cour de céans statue sur les questions soulevées
dans son recours, respectivement sur la nullité de l'arrêt attaqué dans la mesure où un tel constat n'aurait aucun effet sur l'arrêt au fond. L'intérêt actuel ayant disparu après le dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).

3.
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant le fait qui met fin au litige et de l'issue probable du recours (art. 32 al. 2 LTF et art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 142 V 551 consid. 8.2). Si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (ATF 128 II 247 consid. 6.1).
En l'espèce, la perte d'objet du recours faite suite à la reddition de l'arrêt au fond sur les recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière dont la Chambre pénale était saisie, soit à une circonstance qui n'est pas imputable au recourant. Cela étant, la présente ordonnance sera rendue sans frais, sans qu'il y soit nécessaire d'examiner l'issue probable du recours (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Le recourant a agi dans sa propre cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel et sans justifier de dépenses particulières; partant, il ne saurait prétendre à l'octroi de dépens indépendamment du bien-fondé éventuel de son recours (cf. ATF 129 II 297 consid. 5). Cela étant, la demande de jonction de causes et de report du délai pour procéder au versement de l'avance de frais présentée par le recourant est sans objet.

Par ces motifs, la Juge présidant ordonne :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 21 décembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.