5A_950/2020 - 2020-12-21 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 950/2020

Arrêt du 21 décembre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Stella Fazio, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Magda Kulik, avocate,
intimé.

Objet
révision (CPC),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 27 août 2020 (C/8524/2016 ACJC/1176/2020).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 19 novembre 2019, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal) a débouté B.________ et A.________ des fins de leurs requêtes de mesures provisionnelles formées, respectivement, les 18 janvier et 7 mars 2018. Dans le même jugement, statuant par voie de procédure ordinaire, le Tribunal a prononcé le divorce des conjoints et statué sur les effets accessoires de celui-ci.

A.b. Contre ce jugement, B.________ a interjeté appel auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) le 2 décembre 2019, exclusivement dans la mesure où il statuait sur mesures provisionnelles.

Le 6 décembre 2019, A.________ a signé une procuration en faveur de l'avocat D.________ aux fins de former appel contre le jugement au fond.

A.c. Le 19 décembre 2019, un délai de dix jours a été imparti à A.________ pour répondre à l'appel de son adverse partie. Cet avis a été reçu par l'intéressée, en son domicile élu, le 23 décembre 2019.

Par courrier du 2 janvier 2020, elle a sollicité une prolongation du délai de réponse " de quelques jours ", exposant que son conseil avait dû être hospitalisé en urgence à la suite d'une intervention chirurgicale subie le 11 décembre 2019, de sorte qu'il ne serait pas en mesure de respecter le délai imparti. Ce courrier était signé " p.o. D.________, avt ".

A.d. Ledit conseil a, par pli du 8 janvier 2020, transmis à la Cour de justice un certificat médical établi le 3 janvier 2020 par le Dr C.________, spécialiste FMH en urologie opératoire, attestant du fait qu'il avait subi une intervention chirurgicale le 11 décembre 2019 et qu'à la suite de complications, il avait à nouveau dû être hospitalisé le 30 décembre 2019 et était en totale incapacité de travail du 11 décembre 2019 au 15 janvier 2020.

Dans le même courrier, qu'il a personnellement signé, l'avocat a par ailleurs sollicité, au nom et pour le compte de sa mandante, une prolongation du délai pour interjeter appel contre le jugement au fond, lequel délai arrivait à échéance le 10 janvier 2020.
Le 24 janvier 2020, A.________ a précisé qu'elle entendait en réalité solliciter une restitution (et non une prolongation) des délais pour répondre à l'appel de B.________ et pour former elle-même appel, l'empêchement de son conseil étant non fautif.

A.e. Par arrêt du 20 février 2020, la Cour de justice a admis la requête de restitution de délai en tant qu'elle concernait celui pour répondre à l'appel interjeté par B.________, a imparti en conséquence un délai de 5 jours à A.________ pour répondre audit appel et a rejeté la requête de restitution pour le surplus.

Le 17 avril 2020, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, recours qui a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 8 juillet 2020 (5A 280/2020).

B.

B.a. Le 22 avril 2020, A.________ a formé auprès de la Cour de justice une demande de révision de l'arrêt du 20 février 2020, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a par ailleurs conclu à la restitution du délai pour former appel contre le jugement du 19 novembre 2019.

A l'appui de ses conclusions, elle a notamment produit un certificat médical complémentaire établi le 27 février 2020 par le Dr C.________, à teneur duquel l'avocat D.________ " n'était pas en état de gérer ses dossiers " du 30 décembre 2019 au 13 janvier 2020, sa capacité étant fortement diminuée compte tenu de sa situation médicale.

B.b. Par arrêt du 27 août 2020, expédié le 7 octobre 2020, la Cour de justice a rejeté la demande en révision.

C.
Par écriture expédiée le 9 novembre 2020, A.________ interjette un recours " en matière de droit civil " au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 août 2020. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il soit " di[t] et ordonn[é] qu'il y a lieu d'admettre la demande de révision déposée (...) le 22 avril 2020 ".

Des observations sur le fond n'ont pas été demandées.

D.
Par ordonnance présidentielle du 2 décembre 2020, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision entreprise, qui rejette la demande de révision d'un arrêt statuant sur une requête en restitution du délai pour former appel contre un jugement de divorce, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par l'autorité cantonale ayant statué en dernière instance sur l'arrêt dont la révision est requise (art. 328 al. 1 CPC et 75 al. 2 let. a LTF; arrêt 5A 42/2019 du 18 avril 2019 consid. 1.1 et les références). Le recours a en outre été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions retenues devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 LTF), lesquelles doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées. Des conclusions claires et précises sont en effet essentielles pour permettre au Tribunal fédéral de déterminer ce qui est encore litigieux devant lui. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (parmi plusieurs: arrêt 5A 944/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3 et les références). En l'espèce, la recourante conclut à l'admission de sa demande de révision, sans autre précision. Il n'y a toutefois aucun doute que, ce faisant, elle sollicite que le délai pour former appel contre le jugement de divorce lui soit restitué. Les conclusions du recours n'apparaissent donc pas lacunaires, contrairement à ce que soutient l'intimé dans ses déterminations sur effet suspensif.

2.
La recourante se plaint d'une " interprétation inexacte des faits " ainsi que d'une violation de l'art. 328 al. 1 let. a CPC. Elle reproche en substance à la Cour de justice d'avoir retenu qu'elle n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles elle n'avait pas été en mesure de solliciter le certificat médical complémentaire du Dr C.________ produit à l'appui de sa demande de révision lorsqu'elle avait requis, le 2 janvier 2020, la restitution du délai d'appel. C'était également à tort que la Cour de justice avait considéré que cette pièce était irrecevable et qu'elle n'avait en conséquence pas à être prise en considération, car elle constituait un vrai novum destiné à établir un fait antérieur à l'arrêt du 20 février 2020 (pseudo- novum).

Outre son caractère purement appellatoire en tant qu'elle vise les faits retenus par la Cour de justice, la critique est vaine pour les motifs suivants.

2.1. La voie de la révision n'est pas subsidiaire par rapport à la voie du recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2). De l'art. 125 LTF, il résulte en effet que l'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours contre le jugement dont la révision est demandée a été introduit devant le Tribunal fédéral (ATF 138 II 386 consid. 6; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, nos 2 et 3 ad art. 125 LTF). Ainsi, une partie qui, avant la fin de la procédure fédérale, pense avoir découvert un motif de révision du jugement cantonal doit former une demande de révision devant l'instance cantonale, tout en requérant la suspension de la procédure fédérale (art. 6 al. 1 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF) pour éviter que le Tribunal fédéral statue matériellement sur le recours pendant la procédure de révision cantonale (ATF 138 II 386 précité consid. 6 et 7; arrêt 9C 812/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.1.1 et les références; FERRARI, op. cit., n° s 3 et 5 ad art. 125 LTF; cf. ég. FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, in Petit commentaire CPC, 2020, n° 11 ad art. 328 CPC). Si le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours formé
devant lui et a statué matériellement sur celui-ci, l'arrêt cantonal concerné ne peut plus faire l'objet d'une révision (parmi d'autres, arrêt 8C 148/2017 du 19 juin 2017 consid. 5 et la référence; PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n° 15a ad art. 328 CPC).

2.2. En l'espèce, après avoir déposé auprès de la Cour de justice, le 22 avril 2020, sa demande de révision de l'arrêt du 20 février 2020, la recourante n'a pas formellement requis la suspension de la procédure fédérale ouverte par le dépôt de son recours en matière civile du 17 avril 2020 dirigé contre ledit arrêt. La procédure fédérale a donc suivi son cours pour aboutir, le 8 juillet 2020, au rejet du recours susvisé. L'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2020 a été notifié aux parties et à la cour cantonale le 14 août 2020. Statuant postérieurement à cet arrêt, le 27 août 2020, la Cour de justice aurait dû constater que la demande de révision n'avait plus d'objet et non la rejeter, seul l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2020 - qui a remplacé celui de la Cour de justice du 20 février 2020 - étant, le cas échéant, susceptible d'être révisé (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF; arrêts 5F 9/2019 du 20 août 2019 consid. 1; 5A 166/2015 du 19 mars 2015 consid. 6; 4F 11/2013 et 4F 12/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.1; 4F 8/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1)

Il suit de là que le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Vu l'issue de la cause, la recourante supportera l'émolument judiciaire, fixé à 2'000 fr. (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer sur le fond du recours mais a obtenu gain de cause dans ses conclusions relatives à l'effet suspensif, a droit à une indemnité de dépens pour cette écriture, mise à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 décembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 328 Revisionsgründe - 1 Eine Partei kann beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids verlangen, wenn:
¹	Eine Partei kann beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids verlangen, wenn:
^a	sie nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel findet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte; ausgeschlossen sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder ein Vergehen zum Nachteil der betreffenden Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; eine Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden;
^c	geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerückzug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist.
²	Die Revision wegen Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950169 (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 6 - 1 Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann.
¹	Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann.
²	Von Gesetzes wegen ruht das Verfahren in den besonders bestimmten Fällen und bei Tod einer Partei.
³	Im letzteren Falle ist die Fortsetzung zu verfügen, sobald die Erbschaft nicht mehr ausgeschlagen werden kann oder die amtliche Liquidation angeordnet ist. Vorbehalten bleibt die vorherige Fortsetzung dringlicher Prozesse durch Erbschaftsvertreter.
⁴	Sind die für die Verfügung der Fortsetzung erforderlichen Angaben über die Rechtsnachfolge weder von der Erbengemeinschaft noch von der Gegenseite erhältlich, so wird der Prozess abgeschrieben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.