1B_536/2018 - 2018-12-21 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 536/2018

Arrêt du 21 décembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Romain Canonica, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 octobre 2018
(ACPR/605/2018 - P/17084/2017).

Faits :

A.
Le 9 novembre 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour complicité de brigandage qualifié, tentative d'extorsion qualifiée, menaces, contrainte, séquestration et violation de domicile pour avoir prêté assistance à C.________ et à des tiers identifiés par la suite comme étant les dénommés D.________, E.________, F.________ et G.________, pour commettre un "home jacking" visant la personne, les proches et la maison de B.________, à Châtelaine dans la nuit du 15 au 16 août 2017.
Le 15 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a ordonné la mise en détention provisoire de A.________ jusqu'au 15 janvier 2018. Cette mesure a régulièrement été prolongée jusqu'au 9 octobre 2018.
Le 8 octobre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé la mise en liberté de A.________ et ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 19 novembre 2018.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________ par arrêt du 26 octobre 2018.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa mise en liberté provisoire assortie, le cas échéant, de toutes les mesures de substitution jugées utiles, en particulier l'interdiction de prendre contact avec les personnes impliquées, le dépôt de ses papiers d'identité, son engagement à se présenter régulièrement à un poste de police zurichois ainsi que le versement d'une caution de 20'000 fr. et le port d'un bracelet électronique. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet du recours. La Chambre pénale de recours n'a pas formulé d'observations.
Le recourant a renoncé à répliquer et persisté dans les conclusions prises dans son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est immédiatement ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP nonobstant son caractère incident (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Si la détention repose actuellement sur l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 16 novembre 2018 qui prolonge cette mesure jusqu'au 16 février 2019 - décision qui n'est pas à l'origine de la présente cause -, le recourant dispose toujours d'un intérêt actuel et pratique à la vérification des conditions ayant conduit à la confirmation du rejet de sa demande de remise en liberté et à son maintien en détention selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP et. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. En tout état de cause, la détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

3.
Le recourant reproche à la Chambre pénale de recours d'avoir fait abstraction de certains faits pertinents, exposés et corroborés par les pièces du dossier, et dénonce une constatation inexacte des faits. Elle aurait en particulier omis de mentionner que les auteurs présumés du brigandage l'ont braqué avec un pistolet lorsqu'ils sont revenus de Gland, après leur forfait, et l'ont forcé à les conduire en direction du Valais et qu'il n'avait pas dénoncé ces agissements par crainte de représailles envers sa femme et ses enfants. Cela expliquerait la raison pour laquelle il n'a pas souhaité dévoiler ces informations lors de ses premières auditions, ce qui lui est encore reproché par les autorités pénales genevoises.
Pour pouvoir se plaindre avec succès d'une constatation inexacte ou incomplète des faits, il faut que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause conformément à l'art. 97 al. 1 LTF, soit en l'occurrence sur la détention provisoire. La Chambre pénale de recours a certes évoqué le fait d'avoir véhiculé les auteurs présumés du brigandage jusqu'à Montreux après leur forfait comme élément à charge dans l'appréciation de l'existence de soupçons suffisants de la participation du recourant au "home jacking" commis à Châtelaine dans la nuit du 15 au 16 août 2017. Le fait qu'il leur aurait servi de chauffeur sous la contrainte et la menace d'une arme repose en l'état sur les seules déclarations du recourant et n'a ni été confirmé ni infirmé par les auteurs présumés du brigandage qui devront être entendus sur ce point. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un élément parmi d'autres retenus par la cour cantonale pour asseoir ses soupçons de culpabilité à l'égard du recourant et la correction de l'état de fait sur le point évoqué par celui-ci ne conduirait pas à rendre une décision plus favorable s'agissant d'apprécier si la condition des charges suffisantes posée à l'art. 221 al. 1 CPP est ou non réalisée.
Sur ce point, le recours est mal fondé.

4.
Le recourant considère que les charges à son égard ne se sont pas renforcées au cours de l'instruction et qu'il devrait dès lors être libéré.

4.1. A teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 316 consid. 3.2 p. 318). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêt 1B 208/
2018 du 28 mai 2018 consid. 4.1).

4.2. La Chambre pénale de recours a constaté que les charges pesant à l'encontre du prévenu ne s'étaient pas amoindries depuis son arrestation. Les soupçons de la participation du recourant au "home jacking" étaient élevés; il a eu de nombreux contacts ou tentatives de contacts téléphoniques avec C.________ les 15 et 16 août 2017, juste avant et après les rendez-vous de ce dernier avec les individus identifiés comme étant les dénommés D.________, E.________, F.________ et G.________. Il s'est rendu, le 15 août 2017, de Zurich à Lausanne où il a retrouvé son comparse, vraisemblablement accompagné des individus susmentionnés, en fin d'après-midi, avant d'éteindre son téléphone portable jusqu'à une heure après le "home jacking" le lendemain matin. Il a fini par admettre avoir, ensuite, véhiculé lesdits individus jusqu'à Montreux et s'être ensuite rendu au Kosovo pour faire disparaître le véhicule BMW X6 ayant servi à transporter les auteurs du brigandage sur les lieux du crime.

4.3. Le recourant conteste l'affirmation de la Chambre pénale de recours selon laquelle les charges ne se sont pas amoindries depuis son arrestation. Depuis son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte le 11 décembre 2017, plusieurs rapports notamment en lien avec l'utilisation des téléphones portables ont démontré qu'il n'a eu aucun contact préalable avec les auteurs du "home jacking" ou avec toute autre personne en lien avec cette affaire, à l'exception de C.________, ce que D.________ et G.________ ont confirmé lors de leurs auditions. Le fait qu'il ne connaissait pas les auteurs du "home jacking" avant les évènements incriminés n'est pas décisif pour dénier toute participation au brigandage commis dans la nuit du 15 août 2017. Entendu le 26 septembre 2018, l'un des auteurs présumés du brigandage, G.________, a en effet précisé que le recourant était présent lorsqu'ils sont arrivés à Châtelaine, qu'il avait discuté avec C.________ et que les deux hommes leur avaient désigné la maison qui devait être cambriolée. Cette déclaration vient ainsi renforcer les soupçons à l'égard du recourant quant à son implication active dans le brigandage en dépit de ses dénégations et de celles de C.________. Il ressort du dossier que
le recourant a eu de nombreux contacts téléphoniques avec C.________ avant et après le brigandage. Les explications fournies à ce propos ont varié au cours de la procédure. En particulier, l'affirmation du recourant suivant laquelle les contacts échangés dans l'après-midi du 15 août 2017 auraient porté sur les modalités d'une remise d'une somme d'argent qu'il devait à C.________ pour l'achat d'une Mercedes est contestée par celui-ci. La Chambre pénale de recours pouvait ainsi nourrir des doutes fondés sur la teneur réelle des conversations téléphoniques échangées entre C.________ et A.________ et voir dans celles-ci un élément dans l'implication active du recourant dans le brigandage pour lequel il est poursuivi. Le recourant affirme avoir tenté désespérément de contacter C.________ après le "home jacking" après avoir été menacé avec une arme à feu par les auteurs du brigandage qui l'ont forcé à les conduire jusqu'à Montreux. Comme relevé au considérant précédent, l'affirmation selon laquelle il aurait été contraint à véhiculer les auteurs du "home jacking" après le brigandage sous la menace d'une arme ne repose que sur ses propres déclarations. Elle ne change rien au fait qu'il se trouvait à proximité du lieu du brigandage peu
avant sa commission selon les déclarations de G.________. Le recourant conteste enfin s'être rendu au Kosovo avec C.________ pour faire disparaître la BMW X6 qui a servi à transporter les auteurs présumés du brigandage sur les lieux du crime. A.________ et C.________ ont cependant admis s'être rendus au Kosovo et avoir laissé le véhicule sur place. Les explications sur les raisons qui les ont amenés à agir de la sorte sont évasives. C.________ a reconnu avoir fait l'objet de pressions de la part des auteurs présumés du brigandage pour faire disparaître le véhicule, ce qui pouvait s'expliquer par la présence, sur la banquette arrière, de sang de l'un des agresseurs qui avait été blessé lors du "home jacking". Cela étant, on ne saurait reprocher à la Chambre pénale de recours d'avoir vu dans cette circonstance un élément supplémentaire plaidant en faveur de l'implication du recourant dans le brigandage commis à Châtelaine.
L'arrêt attaqué, qui conclut à l'existence de charges suffisantes à ce stade de la procédure, n'est ainsi pas critiquable.

5.
Le recourant conteste l'existence d'un risque concret de collusion et dénonce une violation de l'art. 221 al. 1 let. b CPP.

5.1. Conformément à cette disposition, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de cette disposition, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). En tout état de cause, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

5.2. La Chambre pénale de recours a retenu à cet égard que même s'il se défendait de connaître les auteurs du brigandage, le recourant ne saurait être cru sur parole vu les charges retenues à son encontre et le fait qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations, minimisant son rôle dans les faits, malgré l'existence d'éléments objectifs au dossier. Tant que son rôle exact et ses liens avec les auteurs du brigandage ne sont pas clairement établis, il existe un risque concret qu'il veuille entraver la manifestation de la vérité et cherche à se disculper en prenant contact avec les précités - dont rien n'indique qu'il ne les connaîtrait pas - voire avec les victimes du brigandage, en faisant pression sur elles, ou même avec son codétenu. En fonction des déclarations des individus précités et protocolées dans les procès-verbaux reçus par le Procureur, ce risque pourrait perdurer jusqu'à l'audience de confrontations avec les premiers cités. Pour le surplus, l'engagement du recourant à ne prendre contact avec aucune des personnes liées à l'affaire et à collaborer avec la justice n'apparaît ni suffisant ni fiable eu égard à la gravité des charges précitées et au fait qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations. L'admission du
risque de collusion dispensait d'examiner si le risque de fuite s'y ajouterait.

5.3. La Chambre pénale de recours ne saurait être suivie lorsqu'elle retient un risque concret de collusion avec les victimes du brigandage puisqu'elles n'ont à aucun moment désigné le recourant comme étant l'un de leurs agresseurs. A.________ a été confronté à plusieurs reprises à son codétenu C.________ de sorte que le risque de collusion à son égard n'est plus suffisant pour motiver son maintien en détention provisoire. Les auteurs présumés du brigandage ont été identifiés, entendus et incarcérés. L'un d'entre eux a confirmé que le recourant était présent lors du brigandage, qu'il avait discuté avec C.________ et qu'ils avaient tous deux désigné la maison qui devait être cambriolée. Il existe ainsi un risque important que le recourant, s'il était remis en liberté, tente d'entrer en contact avec son principal détracteur et d'exercer des pressions sur celui-ci ou sur ses proches, personnellement ou par l'entremise de tiers, pour qu'il revienne sur ses déclarations. Le fait que les auteurs présumés du brigandage sont actuellement en détention en France n'exclut pas que le recourant puisse faire pression sur eux ou sur leurs proches. Il importe que ni le recourant ni C.________ ne puissent prendre contact avec les auteurs présumés
du brigandage avant de leur avoir été confrontés et influencer d'une quelconque manière leurs déclarations. A ce stade de l'instruction, l'engagement du recourant de ne pas contacter les personnes impliquées dans le brigandage et leurs proches s'il était remis en liberté provisoire ne constitue pas une mesure de substitution suffisante pour pallier ce risque. Il ressort du dossier que le Ministère public a sollicité le 9 novembre 2018 de son homologue française la mise en oeuvre d'une confrontation, selon des modalités à convenir, entre les divers protagonistes. La Chambre pénale de recours pouvait conclure à l'existence d'un risque fondé de collusion aussi longtemps que cette mesure d'instruction n'aura pas été administrée. Toutefois, vu que les participants présumés au "home jacking" sont détenus, il appartiendra que la confrontation intervienne à bref délai.
Le maintien du recourant en détention provisoire pouvant encore se fonder en l'état de la procédure sur un danger de collusion, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette mesure se justifie également en raison d'un risque de fuite. La Chambre pénale de recours a par conséquent confirmé à juste titre et en conformité avec l'art. 221 al. 1 let. b CPP la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant de libérer le recourant et prolongeant sa détention provisoire.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, il y a lieu d'admettre cette requête et de désigner Me Romain Canonica en tant qu'avocat d'office et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Romain Canonica est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 21 décembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.113
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.114

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	64 68 81 97 107
BV:	10 31 36
StPO:	5 212 221