1B_692/2012 - 2012-12-21 - Strafprozess - procédure pénale, ordonnance de production de pièces

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 692/2012

Arrêt du 21 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale, ordonnance de production de pièces,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Dans le cadre d'une enquête pénale dirigée notamment contre B.________, le Ministère public de la Confédération a, en date du 28 septembre 2012, requis de l'expert comptable de A.________ la production de l'intégralité du dossier de révision de la société, dont le prévenu est l'un des administrateurs.
Par décision du 13 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé le 31 octobre 2012 contre cette décision par A.________ et déclaré sans objet la requête d'effet suspensif dont celui-ci était assorti.
Le 15 novembre 2012, A.________ a déposé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision qui aurait été prise en violation des règles sur la récusation. Elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision sur son recours du 31 octobre 2012.
La Cour des plaintes a renoncé à déposer des observations. Le Ministère public de la Confédération conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
Le recourant a répliqué.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.
La décision attaquée n'est pas susceptible d'être contestée par un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 113 LTF dans la mesure où elle n'émane pas d'une autorité cantonale de dernière instance (cf. arrêt 1B 468/2012 du 23 août 2012 consid. 2). Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte pour autant que les conditions de cette voie de droit soient réunies.
A teneur de l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Les décisions d'irrecevabilité prises par cette autorité ne font pas exception et ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral que si elles se rapportent à une mesure de contrainte.
Selon la jurisprudence, la notion de mesures de contrainte visée à l'art. 79 LTF se réfère aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, tel que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition ou encore la surveillance téléphonique (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 94; cf. art. 196 à 298 CPP).
La décision d'irrecevabilité litigieuse se rapporte au fond à une requête de production de pièces adressée à l'expert comptable chargé de la révision de la société recourante, dont celle-ci conteste la pertinence et le bien-fondé au motif qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure pénale. Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que les décisions du Ministère public de la Confédération qui ordonnent la production de pièces bancaires ne constituaient en principe pas à l'égard du prévenu ou du titulaire du compte une mesure de contrainte dans la mesure où, à ce stade, seul l'établissement bancaire se voit ordonné d'agir, pour autant qu'une décision formelle soit rendue par la suite concernant l'intégration des pièces produites dans la procédure pénale (cf. arrêt 1B 174/2007 du 12 novembre 2007 consid. 1.4). La recourante ne démontre pas qu'il en irait différemment dans le cas particulier et ne se prononce pas sur la recevabilité de son recours à cet égard, partant à tort du fait que la voie du recours constitutionnel subsidiaire serait ouverte. Elle ne développe au demeurant aucun argument à l'encontre de la motivation retenue par la Cour des plaintes pour conclure à l'irrecevabilité de son recours, mais elle fait exclusivement valoir
que la décision attaquée aurait été rendue en violation des règles sur la récusation. Or, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur un tel grief que s'il est connexe à une mesure de contrainte susceptible d'un recours en matière pénale en vertu de l'art. 79 LTF (cf. arrêt 1S.20-23/2005 du 26 juillet 2005 consid. 2). Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Au demeurant, il est manifestement mal fondé.
Il est douteux que l'on puisse reprocher aux juges de la Cour des plaintes d'avoir statué sans s'exprimer sur la question de leur récusation dès lors que celle-ci n'était pas expressément requise dans le mémoire de recours du 31 octobre 2012, mais dans un courrier séparé adressé le 6 novembre 2012 au président du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes s'est d'ailleurs exprimée sur une demande similaire de la recourante concernant les juges Blättler et Ponti dans une décision rendue le même jour dans les causes jointes BB.2012.52 et BB.2012.128. Elle a jugé la requête tardive et, par conséquent, irrecevable en ce qui concerne le juge Blättler, l'art. 58 al. 1 CPP exigeant que celle-ci soit présentée sans délai alors qu'en l'espèce le juge concerné a, à plusieurs reprises, été membre de la composition de la Cour des plaintes dans le cadre des nombreux recours interjetés par la recourante. Elle l'a tenue au surplus pour abusive et mal fondée, la recourante, qui avait déjà demandé sans succès à de nombreuses reprises la récusation de l'ensemble de la Cour des plaintes ou encore celle du juge Ponti, ne soulevant aucun motif justifiant l'éventuelle récusation desdits magistrats. A.________ n'a pas contesté cette décision dans le
recours adressé le 7 décembre 2012 au Tribunal fédéral et enregistré sous la référence 1B 744/2012, de sorte que l'on peut se demander si elle peut encore de bonne foi se plaindre d'une violation des règles de la récusation. Quoi qu'il en soit, elle motive sa requête de récusation par une prétendue collusion entre les juges concernés et le Ministère public de la Confédération qui ruinerait sa réputation en rendant des ordonnances de production de pièces la concernant totalement infondées. Elle ne fait toutefois valoir aucune circonstance précise qui permettrait d'étayer ces accusations. Le seul fait que la Cour des plaintes n'entrerait pas en matière ou rejetterait systématiquement ses recours ne suffit pas pour admettre que les juges ayant participé à ces décisions seraient prévenus à son endroit ou qu'ils agiraient de connivence avec le Ministère public de la Confédération (cf. ATF 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303). La requête de récusation pouvait donc être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive, ce que la Cour des plaintes aurait été en droit de constater d'office dans sa décision (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif déposée par la recourante. Cette dernière prendra en charge les frais de la procédure de recours (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 21 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder die Unterlassung zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, gegen die verdeckt ermittelt wurde, können Beschwerde nach den Artikeln 393-397 führen. Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.