1B_688/2012 - 2012-12-21 - Procédure pénale - procédure pénale, ordonnance de production de pièces

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 688/2012

Arrêt du 21 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale, ordonnance de production de pièces,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par acte du 26 octobre 2012, renouvelé le 6 novembre 2012, A.________ a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les requêtes de renseignements adressées par le Ministère public de la Confédération à la banque X.________ à propos d'obligations souscrites par cet établissement et à la banque Y.________ au sujet de comptes bancaires détenus auprès de cet établissement par diverses sociétés.
Dans un courrier du 7 novembre 2012 adressé à cette même autorité, il s'est plaint du fait que le Ministère public de la Confédération ne répondait plus à ses requêtes depuis plusieurs semaines.
Par décision du 13 novembre 2012, la Cour des plaintes a déclaré irrecevables aussi bien le recours déposé par A.________ que la requête de mesures superprovisionnelles qui l'accompagnait.
A.________ a recouru le 14 novembre 2012 contre cette décision au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que la Cour des plaintes statue à nouveau dans une composition formée de juges non prévenus à son égard. Il demande également que le Ministère public de la Confédération soit invité, par voies de mesures provisionnelles, à renoncer à procéder à toute nouvelle demande de production de pièces infondées et diffamatoires jusqu'à droit connu sur le recours.
Le Ministère public de la Confédération conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. La Cour des plaintes a renoncé à déposer des observations.
Le recourant a répliqué.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.
Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Les décisions d'irrecevabilité prises par cette autorité ne font pas exception et ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral que si elles se rapportent à une mesure de contrainte.
Selon la jurisprudence, la notion de mesures de contrainte visée à l'art. 79 LTF se réfère aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, tel que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition ou encore la surveillance téléphonique (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 94; cf. art. 196 à 298 CPP).
La décision d'irrecevabilité litigieuse se rapporte au fond à des demandes de renseignements et de dépôt de pièces adressées à deux établissements bancaires que le recourant tient pour abusives et diffamatoires. Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que les décisions du Ministère public de la Confédération qui ordonnent la production de pièces bancaires ne constituaient en principe pas une mesure de contrainte à l'égard du prévenu dans la mesure où, à ce stade, seul l'établissement bancaire se voit ordonné d'agir, pour autant qu'une décision formelle soit rendue par la suite concernant l'intégration des pièces produites dans la procédure pénale (arrêt 1B 174/2007 du 12 novembre 2007 consid. 1.4). Le recourant ne démontre pas qu'il en irait différemment dans le cas particulier.
La décision de la Cour des plaintes du 13 novembre 2012 n'est dès lors pas susceptible d'un recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF.

3.
Le recours n'est pas davantage recevable en tant que le recourant reproche aux juges de la Cour des plaintes d'avoir statué alors qu'il les avait récusés en violation de son droit d'être entendu et des règles sur la récusation (cf. arrêt 1S.20-23/2005 du 26 juillet 2005 consid. 2). Le fait que la décision de la Cour des plaintes aurait été rendue en violation du droit d'être entendu ou des droits de la personne inculpée dans la procédure pénale découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. ne saurait justifier de déroger à l'art. 79 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels griefs que s'ils sont connexes à une mesure de contrainte susceptible d'un recours en matière pénale en vertu de cette disposition (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le recours contre les mesures de contrainte fait figure d'exception et l'effet de décharge du Tribunal fédéral voulu par le législateur se trouverait fortement réduit si le recours devait être ouvert pour un tel motif contre les autres décisions incidentes prises par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Pareille interprétation ne trouve aucun appui dans les travaux préparatoires et ne saurait se fonder sur le rôle de garant du respect des droits
fondamentaux dévolu au Tribunal fédéral en tant qu'autorité suprême de recours (cf. arrêt 1B 66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3.2).
Au demeurant, il est douteux que l'on puisse reprocher aux juges de la Cour des plaintes d'avoir statué sans s'exprimer sur la question de leur récusation dans la mesure où la demande de récusation n'était pas contenue dans le mémoire de recours du 26 octobre 2012 et son complément du 6 novembre 2012, mais dans un courrier séparé adressé le même jour au président du Tribunal pénal fédéral non pas par le recourant, mais par la société B.________, dont il est l'un des administrateurs. Quoi qu'il en soit, la requête de récusation, qui concernait les juges Ponti et Blättler, pouvait être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision de la Ire Cour des plaintes du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71). Le recourant motive sa requête par un conflit d'intérêts et une collusion manifestes et durables entre le Ministère public de la Confédération et les juges concernés. Il ne fait valoir aucune circonstance précise qui permettrait d'étayer ces accusations. A cet égard, le seul fait d'avoir rejeté des recours formés par le recourant ne suffit pas pour admettre que les juges seraient prévenus à son endroit (cf. ATF 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303).

4.
Le recourant reproche également à la Cour des plaintes d'avoir violé son droit d'être entendu en rejetant son recours du 7 novembre 2012 contre le refus de statuer du Ministère public de la Confédération sur ses demandes et requêtes sans aucune motivation parce qu'il ferait une utilisation chaotique des voies de droit qui lui sont offertes.
Il fait toutefois une lecture erronée de l'arrêt attaqué. La Cour des plaintes a expressément statué sur les plaintes émises à ce propos et retenu que l'on ne saurait, dans ce contexte, reprocher au Ministère public de la Confédération d'avoir violé les droits procéduraux du recourant, car les questions soulevées par ce dernier dans ses courriers ont déjà fait l'objet de plusieurs décisions tant de la part de ladite autorité que de la Cour des plaintes.
Il appartenait au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi ces considérations étaient arbitraires ou d'une autre manière contraires au droit, en indiquant les demandes et autres requêtes adressées au Ministère public de la Confédération qui n'auraient fait l'objet d'aucune décision, comme le retient la Cour des plaintes. On cherche en vain une telle démonstration, que ce soit dans le recours ou dans ses observations complémentaires.
Sur ce point également, le recours est irrecevable.

5.
Vu l'issue du recours, la requête de mesures provisionnelles déposée par le recourant est sans objet. Ce dernier prendra en charge les frais de la procédure de recours (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 21 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 298 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une investigation secrète.
¹	Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une investigation secrète.
²	Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
^a	les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;
^b	cela est indispensable à la protection d'intérêts publics ou privés prépondérants.
³	Les personnes qui ont fait l'objet d'une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.