1B_688/2012 - 2012-12-21 - Strafprozess - procédure pénale, ordonnance de production de pièces

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 688/2012

Arrêt du 21 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale, ordonnance de production de pièces,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par acte du 26 octobre 2012, renouvelé le 6 novembre 2012, A.________ a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les requêtes de renseignements adressées par le Ministère public de la Confédération à la banque X.________ à propos d'obligations souscrites par cet établissement et à la banque Y.________ au sujet de comptes bancaires détenus auprès de cet établissement par diverses sociétés.
Dans un courrier du 7 novembre 2012 adressé à cette même autorité, il s'est plaint du fait que le Ministère public de la Confédération ne répondait plus à ses requêtes depuis plusieurs semaines.
Par décision du 13 novembre 2012, la Cour des plaintes a déclaré irrecevables aussi bien le recours déposé par A.________ que la requête de mesures superprovisionnelles qui l'accompagnait.
A.________ a recouru le 14 novembre 2012 contre cette décision au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que la Cour des plaintes statue à nouveau dans une composition formée de juges non prévenus à son égard. Il demande également que le Ministère public de la Confédération soit invité, par voies de mesures provisionnelles, à renoncer à procéder à toute nouvelle demande de production de pièces infondées et diffamatoires jusqu'à droit connu sur le recours.
Le Ministère public de la Confédération conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. La Cour des plaintes a renoncé à déposer des observations.
Le recourant a répliqué.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.
Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Les décisions d'irrecevabilité prises par cette autorité ne font pas exception et ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral que si elles se rapportent à une mesure de contrainte.
Selon la jurisprudence, la notion de mesures de contrainte visée à l'art. 79 LTF se réfère aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, tel que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition ou encore la surveillance téléphonique (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 94; cf. art. 196 à 298 CPP).
La décision d'irrecevabilité litigieuse se rapporte au fond à des demandes de renseignements et de dépôt de pièces adressées à deux établissements bancaires que le recourant tient pour abusives et diffamatoires. Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que les décisions du Ministère public de la Confédération qui ordonnent la production de pièces bancaires ne constituaient en principe pas une mesure de contrainte à l'égard du prévenu dans la mesure où, à ce stade, seul l'établissement bancaire se voit ordonné d'agir, pour autant qu'une décision formelle soit rendue par la suite concernant l'intégration des pièces produites dans la procédure pénale (arrêt 1B 174/2007 du 12 novembre 2007 consid. 1.4). Le recourant ne démontre pas qu'il en irait différemment dans le cas particulier.
La décision de la Cour des plaintes du 13 novembre 2012 n'est dès lors pas susceptible d'un recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF.

3.
Le recours n'est pas davantage recevable en tant que le recourant reproche aux juges de la Cour des plaintes d'avoir statué alors qu'il les avait récusés en violation de son droit d'être entendu et des règles sur la récusation (cf. arrêt 1S.20-23/2005 du 26 juillet 2005 consid. 2). Le fait que la décision de la Cour des plaintes aurait été rendue en violation du droit d'être entendu ou des droits de la personne inculpée dans la procédure pénale découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. ne saurait justifier de déroger à l'art. 79 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels griefs que s'ils sont connexes à une mesure de contrainte susceptible d'un recours en matière pénale en vertu de cette disposition (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le recours contre les mesures de contrainte fait figure d'exception et l'effet de décharge du Tribunal fédéral voulu par le législateur se trouverait fortement réduit si le recours devait être ouvert pour un tel motif contre les autres décisions incidentes prises par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Pareille interprétation ne trouve aucun appui dans les travaux préparatoires et ne saurait se fonder sur le rôle de garant du respect des droits
fondamentaux dévolu au Tribunal fédéral en tant qu'autorité suprême de recours (cf. arrêt 1B 66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3.2).
Au demeurant, il est douteux que l'on puisse reprocher aux juges de la Cour des plaintes d'avoir statué sans s'exprimer sur la question de leur récusation dans la mesure où la demande de récusation n'était pas contenue dans le mémoire de recours du 26 octobre 2012 et son complément du 6 novembre 2012, mais dans un courrier séparé adressé le même jour au président du Tribunal pénal fédéral non pas par le recourant, mais par la société B.________, dont il est l'un des administrateurs. Quoi qu'il en soit, la requête de récusation, qui concernait les juges Ponti et Blättler, pouvait être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision de la Ire Cour des plaintes du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71). Le recourant motive sa requête par un conflit d'intérêts et une collusion manifestes et durables entre le Ministère public de la Confédération et les juges concernés. Il ne fait valoir aucune circonstance précise qui permettrait d'étayer ces accusations. A cet égard, le seul fait d'avoir rejeté des recours formés par le recourant ne suffit pas pour admettre que les juges seraient prévenus à son endroit (cf. ATF 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303).

4.
Le recourant reproche également à la Cour des plaintes d'avoir violé son droit d'être entendu en rejetant son recours du 7 novembre 2012 contre le refus de statuer du Ministère public de la Confédération sur ses demandes et requêtes sans aucune motivation parce qu'il ferait une utilisation chaotique des voies de droit qui lui sont offertes.
Il fait toutefois une lecture erronée de l'arrêt attaqué. La Cour des plaintes a expressément statué sur les plaintes émises à ce propos et retenu que l'on ne saurait, dans ce contexte, reprocher au Ministère public de la Confédération d'avoir violé les droits procéduraux du recourant, car les questions soulevées par ce dernier dans ses courriers ont déjà fait l'objet de plusieurs décisions tant de la part de ladite autorité que de la Cour des plaintes.
Il appartenait au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi ces considérations étaient arbitraires ou d'une autre manière contraires au droit, en indiquant les demandes et autres requêtes adressées au Ministère public de la Confédération qui n'auraient fait l'objet d'aucune décision, comme le retient la Cour des plaintes. On cherche en vain une telle démonstration, que ce soit dans le recours ou dans ses observations complémentaires.
Sur ce point également, le recours est irrecevable.

5.
Vu l'issue du recours, la requête de mesures provisionnelles déposée par le recourant est sans objet. Ce dernier prendra en charge les frais de la procédure de recours (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 21 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder die Unterlassung zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, gegen die verdeckt ermittelt wurde, können Beschwerde nach den Artikeln 393-397 führen. Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 65 66 78 79
BV:	30
StPO:	196 298