5A_696/2010 - 2010-12-21 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 696/2010

Arrêt du 21 décembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat,
recourant,

contre

Confédération Suisse, Etat de Vaud et Communes de Pully et Lausanne, Administration fiscale cantonale,
Office des poursuites de Lausanne-Est,
intimés.

Objet
réalisation de biens meubles (art. 122 al. 1 LP),

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 septembre 2010.

Faits:

A.
Le 7 septembre 2006, l'Administration cantonale des impôts, représentant l'Etat de Vaud, les communes de Pully et de Lausanne et la Confédération suisse, a rendu deux ordonnances de séquestre en prestation de sûretés contre X.________. Le séquestre a notamment porté sur dix-huit tableaux, dont quatorze ont finalement été saisis - dans le cadre de poursuites en validation de séquestres - les 15 novembre 2007, 15 février 2008 et 4 août 2008.

Ladite administration a adressé des réquisitions de vente dans les différentes poursuites en cours les 22 janvier, 22 avril et 23 septembre 2008. Le poursuivi a obtenu un sursis dans les deux premières poursuites moyennant le versement ponctuel d'acomptes mensuels, mais il n'a plus respecté ses engagements après le 6 novembre 2008.

Diverses démarches ont par la suite été entreprises aux fins de réaliser les tableaux saisis. Après avoir accordé au poursuivi un délai de paiement au 17 décembre 2008, l'Office des poursuites de Lausanne-Est (ci-après: l'office) a avisé celui-ci, par lettre du 22 janvier 2009, qu'une visite à son domicile était prévue le 6 février 2009 pour constater les biens à réaliser. Ce rendez-vous a été reporté au 26 février 2009, le poursuivi ayant fait savoir qu'il était grippé. En mai et juin 2009, l'office a obtenu l'accord d'une première maison de vente aux enchères quant à la réalisation des tableaux. La discussion prévue à ce sujet a été retardée au 3 septembre 2009 pour cause d'absence du poursuivi. Celui-ci a alors refusé de donner son accord à la vente des tableaux, jugeant leur estimation trop basse. Un ultime délai de paiement lui a encore été accordé jusqu'à fin septembre 2009. Des contacts ont parallèlement été pris avec une autre maison spécialisée dans le but de réaliser les tableaux.

Le 3 décembre 2009, le poursuivi a autorisé l'office à mandater cette seconde société privée en vue de la vente aux enchères des tableaux, prévue du 5 au 8 mai 2010; le 21 février 2010, il a avisé l'office que le déplacement de ceux-ci par ses soins était prévu dans la semaine du 15 mars 2010.

Le 15 mars 2010, il a toutefois écrit à l'office qu'il tenait les poursuites et procédures de saisie dirigées contre lui pour périmées. Par courrier du 19 mars 2010, il a mentionné la caducité des saisies et séquestres au motif que la réalisation des biens n'avait pas été effectuée dans le délai légal de deux mois dès la réception des réquisitions de vente.

B.
Le 19 mars 2010, l'office a avisé le poursuivi que le déplacement des tableaux aurait lieu, au besoin en procédant à l'ouverture forcée des locaux en son absence, le 23 mars 2010 à 10 heures.

Le poursuivi a, le 22 mars 2010, saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Président), autorité inférieure de surveillance, d'une plainte contre l'avis de l'office du 19 mars 2010 assortie d'une demande d'effet suspensif, demande qui a été rejetée le 23 mars suivant. A l'audience du 29 avril 2010, il a derechef requis l'effet suspensif, une nouvelle fois refusé le 3 mai 2010.

Par prononcé du 11 mai 2010, le Président a rejeté la plainte. Le recours du poursuivi contre cette décision a également été rejeté, le 22 septembre 2010, par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en sa qualité d'autorité supérieure de surveillance.

En cours de procédure, à savoir le 7 mai 2010, les quatorze tableaux séquestrés et saisis ont été vendus pour un montant total de 159'700 fr., qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignation.

C.
Par acte du 4 octobre 2010, le poursuivi exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 22 septembre 2010. Il conclut, principalement, à ce qu'il soit «réformé en ce sens que les poursuites nos [...] sont périmées», à ce que les opérations en relation avec les procédures de séquestre et de saisie soient annulées en raison de leur caducité et à ce qu'il soit ordonné à l'office de radier les poursuites en cause du «registre du recourant». Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.
Par ordonnance du 18 octobre 2010, la Présidente de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif en ce sens que les dividendes résultant de la vente des biens saisis restent consignés pour la durée de la procédure fédérale.
Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF), contre une décision rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Il est ainsi recevable au regard de ces dispositions, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 On peut se demander si l'avis de l'office du 19 mars 2010 constituait une décision attaquable, puisqu'il appert que des communications semblables avaient déjà été précédemment adressées au recourant. Il n'y a toutefois pas lieu de résoudre ce point car, ainsi qu'on le verra ci-après, le recours doit de toute manière être rejeté.

1.3 La qualité pour former un recours en matière civile suppose que le recourant ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1 p. 425/426 et les références citées). Si le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 439 consid. 2 p. 441), il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause, de telle sorte que le Tribunal fédéral puisse déterminer en quoi ladite décision porte atteinte à ses intérêts juridiques (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356).

Dans le cas particulier, le recourant demande l'annulation des opérations en cours et la radiation des poursuites dirigées contre lui. Son intérêt au recours paraît douteux au stade actuel. Vu l'issue du recours, cette question peut cependant rester indécise.

2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir enfreint l'art. 122 al. 1 LP en considérant que l'inobservation du délai de deux mois prévu par cette disposition était dépourvue de toute sanction. Il expose que, selon les déclarations du représentant de l'office, tant lors de l'audience du 29 avril 2010 que dans ses déterminations du 1er juin 2010, la réalisation des tableaux a été prorogée car les conditions économiques qui prévalaient lors de la réception des réquisitions de vente n'étaient pas favorables. Un tel motif ne justifierait pas le dépassement du délai maximal de réalisation, dépassement qui ne serait dès lors pas excusable. Se référant aux art. 88 al. 2 , 121 , 171 et 270 LP, il soutient que le non-respect d'un délai, même d'ordre, n'est pas sans effets. La sanction ne pourrait être ici que la péremption des poursuites en cause et, partant, l'extinction des séquestres qu'elles ont validés.

2.1 Selon l'art. 122 al. 1 LP, les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l'office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition. Le délai maximal prévu par cette disposition est une prescription d'ordre (RÜETSCHI, KuKo SchKG, 2009, n. 18 ad art. 122 et les références), dont l'inobservation est sans effet sur la validité d'une réquisition de vente déposée en temps utile et n'a pas non plus de conséquences sur les droits de ceux qui bénéficient de cette réquisition (BETTSCHART, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 11 in fine ad art. 119 LP). Une fois effectuée, la réalisation ne peut en principe pas être attaquée pour le motif que le délai maximal de l'art. 122 LP n'a pas été respecté, faute d'intérêt juridiquement protégé: en effet, si la première réalisation devait être annulée, une seconde vente devrait avoir lieu, laquelle serait encore plus tardive (Suter, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd., n. 39 ad art. 122 ).

Un retard injustifié ou l'inaction durable de l'office engage cependant cas échéant la responsabilité du canton (art. 5 LP) et la responsabilité disciplinaire du préposé, selon l'art. 14 al. 2 LP (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 89-158, n. 11 ad art. 122; BETTSCHART, op. cit., n. 6 ad art. 122 LP). Ce retard ou cette omission peuvent également faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 3 LP), à tous le moins si le poursuivant peut justifier d'un intérêt actuel digne de protection (SUTER, op. cit., n. 39 ss ad art. 122; Gilliéron, op. cit., art. 1-88, n. 140 ss ad art. 17; BETTSCHART, op. cit., n. 6 ad art. 122 et n. 11 ad art. 119 LP).

2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale considère que les réquisitions de vente ont été présentées par les poursuivants dans le délai de l'art. 116 LP et que les sursis dont a bénéficié le poursuivi sont devenus caducs d'office (art. 123 al. 5 , 2e phrase, LP) à fin novembre 2008, ce que le recourant ne conteste pas. Selon les juges précédents, l'office a alors accordé un ultime sursis au débiteur puis a initié sans attendre, soit dès janvier 2009, une procédure de vente par l'intermédiaire d'entreprises spécialisées. Même si, en raison de la nature des biens à réaliser, le délai légal a été dépassé, ce retard n'a pas pour autant entraîné la nullité ou l'annulation des réquisitions de vente ou des poursuites; on ne peut pas non plus considérer que les poursuivants auraient renoncé à la vente, l'office n'ayant nullement été inactif.

Ce faisant, la cour cantonale ne saurait se voir reprocher d'avoir violé le droit fédéral. Le recourant n'avance au demeurant aucun argument qui justifierait de s'écarter des principes mentionnés ci-dessus (cf. consid. 2.1), ce d'autant plus que son attitude en procédure a largement contribué à la survenance du retard invoqué. En particulier, les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite auxquelles il se réfère ne sont en l'occurrence pas décisives. Il en va de même des déclarations de l'office, qu'il mentionne, relatives à la prorogation de la vente en raison de conditions économiques peu favorables.

3.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, en tant qu'il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Mairot

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 122 - 1 I beni mobili e i crediti sono realizzati dall'ufficio d'esecuzione non prima di dieci giorni né più tardi di due mesi dal ricevimento della domanda di realizzazione.251
¹	I beni mobili e i crediti sono realizzati dall'ufficio d'esecuzione non prima di dieci giorni né più tardi di due mesi dal ricevimento della domanda di realizzazione.251
²	I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo, non possono essere realizzati senza il consenso del debitore prima che siano giunti a maturità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 88 - 1 Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
¹	Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
²	Questo diritto si estingue decorso un anno dalla notificazione del precetto. Se è stata fatta opposizione, il termine resta sospeso tra il giorno in cui è stata promossa l'azione giudiziaria o amministrativa e la sua definizione.
³	Della domanda di continuazione è dato atto gratuitamente al creditore che lo richiede.
⁴	A richiesta del creditore, l'ammontare del credito espresso in valuta estera può essere riconvertito in valuta svizzera al corso del giorno della domanda di continuazione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 270 - 1 La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.473
¹	La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.473
²	In caso di bisogno, questo termine può essere prorogato dall'autorità di vigilanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 119 - 1 I beni pignorati si realizzano conformemente agli articoli 122 a 143a.
¹	I beni pignorati si realizzano conformemente agli articoli 122 a 143a.
²	La realizzazione è sospesa non appena la somma ricavata raggiunge l'importo totale dei crediti, per i quali il pignoramento è provvisorio o definitivo. Rimane salvo l'articolo 144 capoverso 5.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 5 - 1 Il Cantone è responsabile del danno cagionato illecitamente dai funzionari, dagli impiegati, dai loro ausiliari, dalle amministrazioni speciali del fallimento, dai commissari, dai liquidatori, dalle autorità di vigilanza e giudiziarie, come pure dalla polizia, nell'adempimento dei compiti loro assegnati dalla presente legge.
¹	Il Cantone è responsabile del danno cagionato illecitamente dai funzionari, dagli impiegati, dai loro ausiliari, dalle amministrazioni speciali del fallimento, dai commissari, dai liquidatori, dalle autorità di vigilanza e giudiziarie, come pure dalla polizia, nell'adempimento dei compiti loro assegnati dalla presente legge.
²	Il danneggiato non ha azione contro il colpevole.
³	Il diritto cantonale disciplina l'esercizio del regresso dei Cantoni contro le persone che hanno cagionato il danno.
⁴	Se la gravità del pregiudizio lo giustifica, può essere chiesto il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 14 - 1 L'autorità di vigilanza deve ispezionare almeno una volta all'anno la gestione di ogni ufficio.
¹	L'autorità di vigilanza deve ispezionare almeno una volta all'anno la gestione di ogni ufficio.
²	Nei confronti dell'ufficiale o dell'impiegato possono essere prese le misure disciplinari seguenti:22
¹	l'ammonimento;
²	la multa sino a 1000 franchi;
³	la sospensione dall'ufficio per una durata non maggiore di sei mesi;
⁴	la destituzione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 116 - 1 Il creditore può domandare la realizzazione dei beni mobili, crediti e altri diritti pignorati non prima di un mese né più tardi di un anno dal pignoramento e, quando si tratti di fondi, non prima di sei mesi né più tardi di due anni dal pignoramento.
¹	Il creditore può domandare la realizzazione dei beni mobili, crediti e altri diritti pignorati non prima di un mese né più tardi di un anno dal pignoramento e, quando si tratti di fondi, non prima di sei mesi né più tardi di due anni dal pignoramento.
²	Qualora venga pignorato il salario futuro e il datore di lavoro non abbia consegnato alla scadenza le somme pignorate, la realizzazione del diritto a queste somme può essere domandata entro quindici mesi dal pignoramento.
³	Qualora la partecipazione di più creditori abbia comportato pignoramenti complementari, i termini decorrono dall'ultimo pignoramento complementare fruttuoso.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 123 - 1 Se il debitore rende verosimile di essere in grado di estinguere con pagamenti rateali il suo debito e si impegna a versare congrui e regolari acconti all'ufficio d'esecuzione, l'ufficiale, dopo pagamento della prima rata, può differire la realizzazione di dodici mesi al massimo.253
¹	Se il debitore rende verosimile di essere in grado di estinguere con pagamenti rateali il suo debito e si impegna a versare congrui e regolari acconti all'ufficio d'esecuzione, l'ufficiale, dopo pagamento della prima rata, può differire la realizzazione di dodici mesi al massimo.253
²	Nell'esecuzione per crediti collocati in prima classe (art. 219 cpv. 4), la realizzazione può essere differita di sei mesi al massimo.254
³	L'ufficiale fissa l'importo e la scadenza delle rate tenendo conto delle condizioni tanto del debitore quanto del creditore.
⁴	In caso di sospensione dell'esecuzione, la proroga si ritiene prolungata per la durata della sospensione. Le rate e le loro scadenze sono fissate di nuovo allo spirare della sospensione.255
⁵	L'ufficiale modifica la sua decisione, d'ufficio o su istanza del creditore o del debitore, in quanto le circostanze lo richiedano. La proroga cade se una rata non è versata a tempo debito.256

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.