1C_470/2010 - 2010-12-21 - Droits politiques - élection complémentaire d'un membre au Conseil d'Etat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_470/2010

Arrêt du 21 décembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Château, rue de la Collégiale 12, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
élection complémentaire d'un membre au Conseil d'Etat,

recours contre l'arrêté de convocation des électrices et électeurs du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel du 25 août 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêté du 25 août 2010 publié dans la Feuille officielle du 27 août 2010, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a convoqué les électrices et les électeurs pour l'élection complémentaire d'un membre au Conseil d'Etat prévue le dimanche 31 octobre 2010. Cet arrêté comporte un article 14 qui prévoit que si seul le nom d'une candidate ou d'un candidat, au premier et au second tour, est déposé à la Chancellerie d'Etat, le Conseil d'Etat proclamera élu, sans vote (élection tacite) la candidate ou le candidat en question.
Le 13 septembre 2010, A.________ est intervenu auprès du Président du Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler l'article 14 de cet arrêté, de faire en sorte que l'élection complémentaire au Conseil d'Etat se déroule, tant au premier qu'au second tour, au suffrage universel conformément aux dispositions des art. 1er al. 2, 38 et 66 al. 2 de la Constitution neuchâteloise, de prendre l'engagement public de ne plus appliquer les art. 63 et 85 de la loi neuchâteloise sur les droits politiques et de publier cette décision dans la Feuille officielle. Sans nouvelle, il a déposé en date du 30 septembre 2010 un "recours pour inconstitutionnalité" et déni de justice auprès de la Cour de droit public du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel que ce dernier a classé au terme d'une ordonnance rendue le 19 octobre 2010.
Le 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence le recours formé le 13 septembre 2010 par A.________ contre l'arrêté de convocation du 25 août 2010.
Le 1er novembre 2010, A.________ a répondu ne plus avoir de famille proche en Suisse et ne pas être en mesure d'élire un domicile de notification dans ce pays. Il déclarait accepter une notification de l'arrêt par publication dans la Feuille fédérale ou à son adresse électronique. Il s'est par ailleurs opposé à la perception d'une avance de frais aux motifs qu'il n'était pas la partie qui avait saisi le Tribunal fédéral au sens de l'art. 62 al. 1 LTF et qu'il convenait de renoncer à une telle avance s'agissant d'un recours portant sur une question relevant du droit de vote.
Par ordonnances du 22 octobre 2010, le Président de la Ire Cour de droit public a imparti au recourant un délai au 10 novembre 2010 pour élire un domicile de notification en Suisse et verser une avance de frais de 1'000 fr.
Le 16 novembre 2010, le Président de la Ire Cour de droit public a pris acte du fait que le recourant n'était pas en mesure d'élire un domicile de notification en Suisse et lui a imparti un délai non prolongeable au 2 décembre 2010 pour verser une avance de frais de 1'000 fr. à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.
A.________ a répondu le 25 novembre 2010 qu'il ne paierait pas cette somme au motif que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de la régler étant donné qu'il était à la retraite. Il persistait au surplus à soutenir que la perception d'une avance de frais en matière de droits politiques constitue une restriction d'accès à un tribunal incompatible avec l'art. 13 CEDH.
A.________ n'a ni fourni l'avance de frais, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée aurait été débitée de son compte postal ou bancaire dans le délai fixé au 2 décembre 2010.

2.
Aux termes de l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Un délai approprié lui est fixé pour ce faire. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire. Si l'avance de frais n'est pas versée dans ce second délai, le recours est déclaré irrecevable (al. 3).
En l'occurrence, l'avance de frais de 1'000 fr. réclamée au recourant n'a pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3 , 2 ème phrase LTF. Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif, en vertu de l'art. 62 al. 3 , 3 ème phrase LTF. Les arguments du recourant ne sont pas de nature à aboutir à une autre solution.
L'avance de frais requise en vertu de l'art. 62 al. 1 LTF est due par la partie recourante, soit en l'occurrence par A.________. La loi sur le Tribunal fédéral ne prévoit aucune exception à la perception de frais judiciaires, respectivement à l'exigence d'une avance des frais judiciaires, que ce soit pour les recours en matière de droits politiques ou pour les recours contre les actes normatifs cantonaux mettant en jeu de tels droits. Cela répond à la volonté du législateur (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4103). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu'il pouvait être tenu compte de la nature particulière des recours formés dans ce domaine dans la fixation du montant de l'avance de frais, ce que le Président de la cour de céans a précisément fait en demandant au recourant une avance de frais réduite de 1'000 fr. (cf. ATF 133 I 141 consid. 4.1 in fine p. 143). Ni l'art. 13 CEDH, auquel se réfère le recourant, ni l'art. 29a Cst. n'imposent la gratuité de la procédure de recours mettant en jeu les droits politiques. La perception d'une avance de frais ne constitue d'ailleurs en principe pas une restriction d'accès à un tribunal incompatible avec ces
dispositions pour autant que le montant requis à ce titre ne soit pas disproportionné et que le recourant soit en mesure de le payer (cf. arrêt 2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid 5.2 et les références citées). Ce dernier se borne à alléguer à cet égard qu'il ne disposerait pas des ressources financières pour s'acquitter de la somme requise de 1'000 fr. parce qu'il serait à la retraite. Il n'a cependant fourni aucune indication sur sa situation financière qui permettrait de tenir cette somme pour excessive et qui justifierait de le dispenser du paiement des frais judiciaires en vertu de l'art. 64 al. 1 LTF et, partant, d'en faire l'avance.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Des frais réduits seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Celui-ci n'ayant pas désigné de domicile de notification en Suisse et la notification à l'adresse électronique communiquée n'étant actuellement pas possible, l'arrêt n'a pas à lui être notifié en France.
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel. L'exemplaire destiné au recourant est conservé au dossier, à sa disposition.

Lausanne, le 21 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.