5A_554/2019 - 2019-11-21 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 554/2019

Arrêt du 21 novembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Yves Hofstetter, avocat,
intimée.

Objet
prononcé partiel concernant le principe du divorce, recevabilité du recours cantonal,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 mai 2019 (TD12.009380-190567 157).

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________ se sont mariés en 2004 en Australie.
Ils sont en instance de divorce depuis le 12 mars 2012.
Par décision du 26 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de A.A.________ du 25 janvier 2019 tendant à ce que la procédure soit limitée à la question du principe du divorce et à ce qu'un prononcé séparé soit rendu sur ce point.
Statuant le 20 mai 2019, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2019 par A.A.________, sous suite de frais de deuxième instance. Elle a déclaré l'arrêt exécutoire.

B.
Par écriture du 8 juillet 2019, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que " l'autorité de première instance limite la procédure à la question du principe même du divorce puis rend le prononcé limité correspondant ". Il demande, subsidiairement, son annulation et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants " à intervenir ", respectivement pour entrée en matière sur le recours cantonal du 8 avril 2019.
L'intimée propose l'irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet. L'autorité cantonale déclare se référer aux considérants de son arrêt. Le recourant a brièvement répliqué. L'intimée s'est encore déterminée en quelques lignes.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt de la Chambre des recours civile déclare irrecevable, en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le recours interjeté contre le refus du premier juge de rendre un prononcé séparé sur le principe du divorce. Il s'agit d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1; arrêt 5A 845/2016 du 2 mars 2018 consid. 1.1) qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), la seconde hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant manifestement pas en considération.

1.1.1. Par préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il faut entendre un dommage de nature juridique qu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître complètement. La seule éventualité d'un préjudice irréparable de nature juridique suffit (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et la référence citée). De jurisprudence constante, un inconvénient seulement matériel résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure est insuffisant (parmi plusieurs : ATF 143 III 416 consid. 1.3 et les références; 141 III 80 consid. 1.2; 140 V 321 consid. 3.6).
En l'espèce, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le recours interjeté par le mari, motif pris que ce dernier avait échoué à établir la condition du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. La présente procédure porte uniquement sur le bien-fondé de ce refus d'entrer en matière. Malgré cette limitation de l'objet de la procédure, la question de savoir s'il existe en l'espèce un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne s'apprécie pas en fonction de la possibilité de revoir ou non la décision incidente dans le cadre d'un recours contre le jugement final, mais au regard des effets de cette dernière sur la cause principale (à ce sujet : ATF 137 III 380 consid. 1.2.2; cf. aussi ATF 141 III 80 consid. 2; arrêt 5A 845/2016 précité, consid. 1.1.1).

1.1.2. Le recourant soutient que la décision cantonale est " potentiellement de nature à porter une atteinte injustifiée à plusieurs droits constitutionnels [...], soit en particulier le droit à la protection de la vie privée, le droit au mariage et les garanties de l'art. 29 Cst. ". Il fait valoir que la séparation du couple remonte à plus de neuf ans, que les parties n'entretiennent plus aucun lien, qu'elles n'ont pas d'enfant commun et ne sont " liées " par aucune obligation alimentaire, que l'intimée a par ailleurs eu deux enfants issus de sa nouvelle relation qu'il a dû désavouer par procès, que lui-même est en couple depuis plusieurs années et projette une nouvelle union, que la procédure de divorce a été introduite il y a sept ans, qu'elle en est seulement au stade de la " conciliation qui précède les échanges d'écritures " et ne porte que sur la liquidation du régime matrimonial et qu'en l'état, il se trouve privé de la possibilité d'épouser sa compagne et de faire des " projets familiaux ".

1.1.3. La question de savoir si le recourant, en vertu du droit constitutionnel au mariage garanti par l'art. 14 Cst., qui inclut également le droit au remariage, peut prétendre, dans une procédure de divorce, à un jugement partiel sur la question du divorce (sur les conditions d'un jugement partiel : ATF 144 III 298), n'a pas à être tranchée ici. Elle constitue en effet le fondement du recours devant la cour cantonale et ne fait pas l'objet de la présente procédure qui vise uniquement le bien-fondé du refus d'entrer en matière sur le recours cantonal (cf. supra, consid. 1.1.1).
Pour le reste, il faut relever que, tant que son précédent mariage n'a pas été définitivement dissous, le recourant ne peut contracter une nouvelle union (art. 96 CC). Jusqu'à ce terme, le refus de prononcer un jugement partiel limité au principe du divorce peut porter atteinte à son droit constitutionnel au mariage. Cette atteinte est d'autant plus grave que l'action en divorce a été introduite depuis plus de sept ans et que la fin de la procédure n'est pas encore prévisible. Une décision finale, même favorable au recourant, ne la ferait pas disparaître complètement. La décision incidente déférée pourrait ainsi causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (dans ce sens : arrêt 5A 845/2016 du 2 mars 2018 consid. 1.1.3).

1.2. Pour le surplus, la détermination de la voie de droit ouverte à l'encontre d'une décision incidente dépend de la cause au fond (ATF 137 III 380 consid. 1.1; 133 III 645 consid. 2.2). Celle-là concerne, en l'occurrence, une action en divorce, à savoir une cause civile de nature non pécuniaire dans son ensemble (art. 72 al. 1 LTF; arrêts 5A 727/2016 du 28 novembre 2016 consid. 1.1; 5A 845/2016 précité, consid 1.2; 5A 573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.1). Le recours a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme il a été dit, seule est litigieuse devant la Cour de céans la question de savoir si l'autorité cantonale a considéré à juste titre que la condition du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC n'était pas remplie en l'espèce (cf. supra, consid. 1.1.1).

2.2. La Chambre des recours civile a reproché au recourant de s'être borné à soutenir que, selon la jurisprudence, le refus de limiter la procédure à la question du principe du divorce était généralement de nature à causer un préjudice difficilement réparable, sans motiver en en quoi tel était le cas en l'espèce. Elle a considéré que le fait qu'il ait un intérêt à ce que le principe du divorce soit prononcé dans un jugement séparé, compte tenu de ses projets de remariage, n'établissait pas que la condition du préjudice difficilement réparable était réalisée. Faute de démontrer le caractère avancé et concret de ses projets et en quoi ceux-ci lui causeraient un préjudice effectif s'ils ne pouvaient pas se réaliser, il échouait à établir que les conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC étaient remplies.

2.3. Comme il a été dit (cf. supra, consid. 1.1.3), le refus de la Chambre des recours civile d'entrer en matière sur le recours cantonal du mari est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Or, selon la jurisprudence, l'admission de la condition d'un tel préjudice s'agissant de la recevabilité du recours en matière civile au Tribunal fédéral réalise a fortiori la condition du préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid. 2; arrêt 5A 845/2106 précité, consid. 2.2. et les références). C'est donc à tort que l'autorité cantonale a déclaré irrecevable le recours en application de cette dernière disposition.
En exigeant du recourant la démonstration du caractère avancé et concret des projets de remariage et du préjudice effectif subi si ces derniers ne devaient pas se réaliser, cette dernière a apparemment confondu l'examen des conditions mises à l'admission d'un jugement partiel sur le principe du divorce (ATF 144 III 298) et celui de la recevabilité du recours cantonal au regard de l'exigence du préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Au stade de la recevabilité du recours, il suffisait que le recourant allègue les faits déterminants pour juger la question litigieuse (théorie de la double pertinence; arrêts 2C 1054/2016 du 15 décembre 2017 consid. 2.2.3 et les références; 4A 109/2015 du 23 septembre 2015 consid. 1 et les arrêts cités).

3.
Vu ce qui précède, conformément aux conclusions subsidiaires du recourant, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et examine si les conditions d'un jugement partiel sur le principe du divorce sont remplies en l'espèce. L'intimée, qui succombe (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1), supportera les frais de la procédure et versera des dépens au recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 2'500 fr. à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 novembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.