BB.2014.51 - 2014-11-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.51

Ordonnance du 21 novembre 2014 Cour des plaintes

Composition

La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge unique, la greffière Julienne Borel

Parties

Me A., avocate, recourante

contre

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de Révision, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Par arrêt du 10 mars 2014 rendu en instance cantonale unique, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre d'appel) a arrêté l'indemnité d'avocat d'office de Me A. à CHF 22'849.25 correspondant à 96 h 10.

B. Me A. a adressé le 22 mars 2014 un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité correspondant à 101 h 40 (96 h 10 + 5 h 30) lui soit allouée, tenant compte du temps consacré pour la rédaction et la motivation de l'appel formé contre le jugement du Tribunal correctionnel (act. 1).

C. La Chambre d'appel s'est déterminée sur le recours par pli du 1er avril 2014 (act. 3). Me A. a répliqué par mémoire du 14 avril 2014 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La présente cause a été jugée en première instance et en appel, postérieurement et séparément, sans que les juridictions saisies ne statuent sur l'indemnité d'office de l'avocat du prévenu.

Comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Tribunal fédéral, ce mode de procéder n'est pas conforme au CPP (arrêts 6B_211/2014 et 6B_212/2014 du 9 octobre 2014; consid. 1.2; 6B_985/2013 du 19 juin 2014, consid. 1.1). En effet, les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP précise que le ministère public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Les jugements de première instance doivent ainsi contenir dans leur exposé des motifs une motivation des frais (art. 81 al. 3 let. a CPP) et dans leur dispositif le prononcé relatif aux frais (art. 81 al. 4 let. b CPP).

Dans un arrêt du 19 avril 2013 publié aux ATF 139 IV 199 (consid. 5.1 p. 201 s.), la jurisprudence a souligné que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond, afin qu'il puisse être formé appel, respectivement recours contre cette décision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a écarté la possibilité que l'indemnité de l'avocat d'office ou du conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une décision séparée postérieure, comme le préconisait une partie de la doctrine (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s. p. 202).

1.2 La manière de procéder de la Chambre d'appel ne respecte donc pas les principes précités.

1.3 Dans les arrêts susmentionnés des 19 juin et 9 octobre 2014, le Tribunal fédéral a considéré que lorsque l'autorité cantonale avait – comme en l'espèce – fixé l'indemnité tant pour la procédure de première que de deuxième instance cantonale, la voie de recours prévue à l'art. 135 al. 3 let. b CPP devant le Tribunal pénal fédéral était ouverte pour l'entier de l'indemnisation, ceci afin de garantir qu'une seule instance statue sur l'ensemble de la problématique (v. arrêts 6B_985/2013, consid. 1.2 et 6B_211/2014, consid. 1.3, 6B_212/2014, consid. 1.3), et ce même lorsque la juridiction d'appel a fixé l'indemnité uniquement pour la procédure de première instance (arrêt 6B_211/2014, consid. 1.4). Cette disposition prévoit que le défenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP), peut recourir devant cette juridiction contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.

Le Tribunal pénal fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, à savoir la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), ce d'autant plus que le recours concerne in casu l'activité de défenseur d'office dans la procédure d'appel.

1.4 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquels l’on compte les indemnités dues à l’avocat d’office (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.66 du 6 octobre 2014, consid. 2 et BB.2013.176 du 25 avril 2014, consid. 1.3). Ainsi, c'est le juge unique qui est compétent pour trancher le litige.

1.5 Les autres conditions de recevabilité (délai, qualité pour recourir) sont réalisées (cf. décision précitée).

2. L'unique point litigieux concerne les heures retranchées par la juridiction cantonale pour la rédaction de la déclaration d'appel. La recourante a présenté à l'autorité d'appel un mémoire de 14 pages.

2.1 La rémunération de l’avocat dépend de ce qui est nécessaire pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). Comme l'a relevé la Chambre d'appel, l'art. 399 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (v. Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n° 3 ad art. 399 CPP; idem, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1546; Eugster, Commentaire bâlois, Bâle 2011, n° 4 ad art. 399 CPP; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 19 ad art. 399 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014, consid. 4.1.3 et BB.2012.172 et 173 du 31 mai 2013, consid. 3.3). Dans sa déclaration d'appel, la partie indique seulement si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (al. 3 let. a) – cas dans lequel elle doit indiquer sur quelles parties porte son appel (al. 4) –, quelles modifications elle demande (al. 3 let. b), ainsi que ses réquisitions de preuves (al. 3 let. c). La motivation est présentée à un stade ultérieur de la procédure, lors des débats d'appel ou, si la procédure est écrite, sur invitation de la juridiction d'appel (art. 406 al. 3 CPP; Eugster, op. cit., n° 4 ad art. 399 CPP, n. 8).

En l'occurrence, de nouveaux débats ayant eu lieu, il n'était pas nécessaire de motiver la déclaration. En présentant sa déclaration comme elle l'a fait – soit en faisant valoir des arguments qui ne trouvent pas leur place dans un tel acte –, la recourante a accompli des démarches qui n'étaient pas nécessaires à la défense du prévenu. Aussi, c'est à juste titre que ces heures de travail n'ont pas été indemnisées.

Le recours est rejeté.

3. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La recourante succombe en l'espèce et s'acquittera d'un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 21 novembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 81 Contenuto delle decisioni finali - 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
¹	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
^a	un'introduzione;
^b	una motivazione;
^c	un dispositivo;
^d	se impugnabili, l'indicazione dei rimedi giuridici.
²	L'introduzione contiene:
^a	la designazione dell'autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato alla decisione;
^b	la data della decisione;
^c	una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori;
^d	nelle sentenze, le conclusioni delle parti.
³	La motivazione contiene:
^a	nelle sentenze, l'apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento contestato all'imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;
^b	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della soluzione adottata.
⁴	Il dispositivo contiene:
^a	l'indicazione delle disposizioni di legge applicate;
^b	nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili;
^c	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di conclusione dello stesso;
^d	le decisioni giudiziarie successive;
^e	la decisione concernente le conseguenze accessorie;
^f	la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della decisione o del dispositivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 138 Retribuzione e onere delle spese - 1 La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
¹	La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
^1bis	La vittima e i suoi congiunti non sono tenuti a rimborsare le spese per il gratuito patrocinio.74
²	Se l'imputato è condannato a versare un'indennità processuale all'accusatore privato, l'indennità è devoluta alla Confederazione o al Cantone fino a concorrenza delle spese per il gratuito patrocinio.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 395 Giurisdizione di reclamo collegiale - Se la giurisdizione di reclamo è un collegio, chi dirige il procedimento decide quale giudice unico sui reclami concernenti:
^a	esclusivamente contravvenzioni;
^b	le conseguenze economiche accessorie di una decisione, purché il valore litigioso non ecceda 5000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 406 Procedura scritta - 1 Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
¹	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
^a	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
^b	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
^c	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
^d	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
^e	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP270.
²	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
^a	la presenza dell'imputato non è necessaria;
^b	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
³	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
⁴	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.