Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 969/2020

Urteil vom 21. Oktober 2021

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter von Werdt, Schöbi,
Gerichtsschreiber Dürst.

Verfahrensbeteiligte
1. A.A.________,
2. B.A.________,
beide vertreten durch Rechtsanwalt Beat Hunziker,
Beschwerdeführer,

gegen

Kanton Zug,
vertreten durch die Finanzdirektion des Kantons Zug, Baarerstrasse 53, Postfach 1547, 6301 Zug,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Definitive Rechtsöffnung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Zug, II. Beschwerdeabteilung,
vom 20. Oktober 2020 (BZ 2020 47).

Sachverhalt:

A.
Mit Eingabe vom 3. April 2020 ersuchten A.A.________ und B.A.________ in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Zug gegen den Kanton Zug beim Kantonsgericht Zug um definitive Rechtsöffnung für Fr. 133'842.65 sowie für Fr. 203.30 Zahlungsbefehlskosten.
Dem Rechtsöffnungsgesuch legten A.A.________ und B.A.________ als definitive Rechtsöffnungstitel die Veranlagungsverfügungen der Steuerverwaltung des Kantons Zug vom 25. November bzw. 2. Dezember 2019 betreffend Rückerstattung von Kantons- und Gemeindesteuern für die Steuerperioden 2008-2013 zugrunde.
Mit Entscheid vom 22. Mai 2020 wies das Kantonsgericht Zug das Rechtsöffnungsgesuch ab.

B.
A.A.________ und B.A.________ gelangten daraufhin an das Obergericht des Kantons Zug und beantragten die Aufhebung des erstinstanzlichen Urteils sowie die Rechtsöffnung für ihre Forderung. Mit Urteil vom 20. Oktober 2020 wies das Obergericht die Beschwerde ab.

C.
Am 18. November 2020 sind A.A.________ (Beschwerdeführerin 1) und B.A.________ (Beschwerdeführer 2) mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragen die Aufhebung des Urteils des Obergerichts Zug vom 20. Oktober 2020 und erneuern die im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Anträge hinsichtlich Rechtsöffnung.
Der Kanton Zug (Beschwerdegegner) beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Das Obergericht Zug hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist der Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, die als Rechtsmittelbehörde über eine Rechtsöffnung in der Höhe von über Fr. 30'000.-- entschieden hat. Dagegen ist die Beschwerde in Zivilsachen gegeben (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
und Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG).

1.2. Die Beschwerdeführer haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Sie sind als Betreibungsgläubiger vom angefochtenen Entscheid besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung. Sie sind daher zur Beschwerde berechtigt (Art. 76 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
und b BGG).

1.3. Mit der vorliegenden Beschwerde kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). In der Beschwerde ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 143 I 377 E. 1.2). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist ebenfalls zu begründen, wobei hier das Rügeprinzip gilt (BGE 106 Abs. 2 BGG; BGE 142 III 364 E. 2.4). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel sind nur zulässig, soweit der vorinstanzliche Entscheid dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG), was in der Beschwerde näher darzulegen ist (BGE 133 III 393 E. 3).

2.
Die Vorinstanz hat festgestellt, dass die Veranlagungsverfügungen vom 25. November bzw. 2. Dezember 2019 hinsichtlich der Steuergutschriften folgende Bemerkungen enthielten: "Die Auszahlung allfälliger Guthaben erfolgt erst nach Klärung des Anspruchs". Diese Bemerkung basiert auf einer Verfügung des Regionalen Betreibungsamtes Zofingen vom 6. Dezember 2018, mit der es der kantonalen Steuerverwaltung Zug die Pfändung sämtlicher Guthaben des Beschwerdeführers 2 aus den Kantons- und Gemeindesteuern, insbesondere aus der Steuerperiode 2007, bis ca. Fr. 75'000.-- anzeigte. Eine von der Steuerverwaltung des Kantons Zug dagegen beim Bezirksgericht Zofingen erhobene Beschwerde wurde mit Entscheid vom 11. Februar 2019 mangels unklaren Pfändungsgegenstands abgewiesen. Das Regionale Betreibungsamt Zofingen zeigte der Steuerverwaltung des Kantons Zug mit Verfügung vom 24. Juni 2019 an, dass am 13. Februar 2019 erneut die Pfändung beim Beschwerdeführer 2 vollzogen wurde und sich die Forderungspfändung von Fr. 168'922.45 auf neu Fr. 244'000.-- erhöhe.
Die Vorinstanz hat gestützt darauf im Wesentlichen erwogen, dass die Auszahlung der Steuerguthaben an die Suspensivbedingung geknüpft sei, dass die Fragen rund um die Pfändung des Anspruchs seitens des Betreibungsamtes Zofingen geklärt werden. Die Beschwerdeführer könnten den Eintritt dieser Bedingung nicht liquide durch Urkunden nachweisen, weshalb mangels Vollstreckbarkeit des Titels keine definitive Rechtsöffnung erteilt werden könne und die Beschwerdeführer auf ein materielles Urteil hinsichtlich Eintritt der Bedingung zu verweisen seien. Nicht im Rechtsöffnungsverfahren zu beurteilen seien folglich allfällige Fragen im Zusammenhang mit dem Umfang der Pfändungsanzeige des Regionalen Betreibungsamtes Zofingen sowie Fragen hinsichtlich der Zulässigkeit von bedingten Veranlagungsverfügungen.

3.
Anlass zur Beschwerde geben die Anforderungen an einen definitiven Rechtsöffnungstitel in Form einer Verfügung einer Steuerbehörde.

3.1. Die auf Geldzahlung gerichteten Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden sind gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt und berechtigen den Gläubiger, beim Gericht die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) zu verlangen (Art. 80 Abs. 2 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG). Die rechtskräftige Veranlagungsverfügung der Steuerbehörde für die direkte Bundessteuer und für die nach kantonalem (und kommunalen) Recht erhobenen Steuern stellt ohne weiteres einen definitiven Rechtsöffnungstitel dar (vgl. auch Art. 165 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer; DBG, SR 642.11; Urteil 5D 117/2017 vom 23. Januar 2018 E. 2.1).
Richtig ist vorab die Erwägung der Vorinstanz, dass die Steuerverwaltung nicht nur dann hoheitlich auftritt, wenn sie Steuern für eine bestimmte Steuerperiode festlegt, sondern auch dann, wenn sie über Gutschriften für eine bestimmte Steuerperiode verfügt. Folglich kann in solchen Fällen die definitive Rechtsöffnung nicht mit der Begründung abgewiesen werden, es fehle im Verhältnis zu den Beschwerdeführern an einem hoheitlichen Handeln. Die Veranlagungsverfügungen hinsichtlich Rückerstattung der Steuerguthaben eignen sich somit hinsichtlich Qualität grundsätzlich als definitive Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 Abs. 2 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG.

3.2. Strittig ist die Vollstreckbarkeit dieser definitiven Rechtsöffnungstitel.

3.2.1. Das Rechtsöffnungsverfahren ist ein Urkundenprozess: Die Prüfungszuständigkeit des Rechtsöffnungsrichters umfasst ausschliesslich Fragen im Zusammenhang mit der Tauglichkeit der präsentierten Urkunden (BGE 142 III 720 E. 4.1; 133 III 645 E. 5.3). Ziel des Verfahrens ist nicht die Feststellung des materiellen Bestandes der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern lediglich die Anerkennung des Vorliegens einer vollstreckbaren Urkunde dafür (BGE 138 III 583 E. 6.1.1; 132 III 140 E 4.1.1; 58 I 363 E. 2). Der Rechtsöffnungsrichter hat sich nicht mit der materiellen Richtigkeit des Urteils zu befassen. Ist dieses unklar oder unvollständig, bleibt es Aufgabe des Sachgerichts, Klarheit zu schaffen (BGE 138 III 583 E. 6.1.1; 135 III 315 E. 2.3; Urteil 5A 647/2016 vom 19. Dezember 2016 E. 2.2). Vorbehalten bleiben Mängel, die zur Nichtigkeit des Vollstreckungstitels führen und die der Rechtsöffnungsrichter von Amtes wegen beachten muss (BGE 130 III 125 E. 2; Urteil 5D 106/2014 vom 24. September 2014 E. 5 mit Hinweis).
Die eingeschränkte Prüfungsbefugnis des Rechtsöffnungsgerichts bedeutet jedoch nicht, dass dieses nur das Dispositiv des vorgelegten Urteils berücksichtigen darf. Es genügt, dass die Verpflichtung des Schuldners zur Bezahlung der in Betreibung gesetzten Geldsumme klar aus den Erwägungen oder, sofern das Urteilsdispositiv auf sie verweist, aus anderen Dokumenten hervorgeht. Nur wenn der Sinn des Dispositivs unklar ist und diese Unklarheit auch unter Einbezug der Urteilsbegründung oder anderer Dokumente nicht beseitigt werden kann, ist die Rechtsöffnung zu verweigern (BGE 143 III 564 E. 4.3.2; 138 III 583 E. 6.1.1; Urteil 5A 218/2019 vom 11. März 2020 E. 2.1). Enthält der gerichtliche Entscheid eine Suspensivbedingung, obliegt es dem Gläubiger durch Urkunden liquide nachzuweisen, dass die Bedingung eingetreten ist, sofern dies nicht vom Schuldner anerkannt oder anderweitig notorisch ist (BGE 143 III 564 E. 4.2.2; Urteile 5A 1015/2020 vom 30. August 2021 E. 3.2.2; 5A 940/2020 vom 27. Januar 2021 E. 3.2.1). Ob diese Voraussetzungen der Vollstreckbarkeit erfüllt sind, hat der Rechtsöffnungsrichter von Amtes wegen zu untersuchen (BGE 141 I 97 E. 7; 105 III 43 E. 2a).
Aufgrund der Gleichstellung mit gerichtlichen Entscheiden gelten diese Grundsätze auch für Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden gemäss Art. 80 Abs. 2 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG.

3.2.2. Die Beschwerdeführer bestreiten die Zulässigkeit von Suspensivbedingungen bei definitiven Steuerveranlagungen. Die Steuerverwaltung des Kantons Zug habe die Rückzahlung an eine Suspensivbedingung geknüpft, obwohl das Steuergesetz des Kantons Zug keine gesetzliche Grundlage für solche Bedingungen enthalte. Die Vorinstanz verkenne, dass das Veranlagungsverfahren gestützt auf das kantonale Steuergesetz von Zug mit der Veranlagungsverfügung ende. Im darauffolgenden Bezugsverfahren würden die Steuern eingefordert und zu viel bezahlte provisorische Steuern zurückerstattet. Dieses Bezugsverfahren erfolge auf dem Betreibungswege nach SchKG und beruhe im Gegensatz zum Veranlagungsverfahren nicht auf kantonalem Recht. Eine Rückzahlung könne folglich nur verweigert werden, wenn sich die Suspensivbedingung auf eine gesetzliche Grundlage im eidgenössischen SchKG stützen könne. Art. 81 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG sehe jedoch keine Suspensivbedingungen vor, sondern beschränke die zulässigen Einwendungen auf Tilgung, Stundung und Verjährung.
Mit diesen Vorbringen verkennen die Beschwerdeführer die eingeschränkte Prüfungsbefugnis des Rechtsöffnungsgerichts; im Rechtsöffnungsverfahren ist nicht zu beurteilen, ob sich die Suspensivbedingung der Steuerverwaltung des Kantons Zug auf eine gesetzliche Grundlage stützen lässt. Wie die Vorinstanz zu Recht feststellte, liefe dies auf eine materielle Überprüfung der rechtskräftigen Veranlagungsverfügungen hinaus. Eine (Teil-) Nichtigkeit dieser Verfügungen ist sodann nicht zu erkennen. Darüber hinaus ist unerheblich, dass Art. 81 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
SchKG den ausstehenden Eintritt einer Suspensivbedingung nicht als explizites Verteidigungsmittel vorsieht (vgl. BGE 140 III 180 E. 5.2.1; STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 2 zu Art. 81; ABBET, in: La mainlevée de l'opposition, 2017, N. 2. zu Art. 81); der Nachweis des Bedingungseintritts ist bereits Voraussetzung der Vollstreckbarkeit des Titels.

3.2.3. Die Beschwerdeführer stellen sich auf den Standpunkt, die Fragen rund um die Pfändung des Rückforderungsanspruchs seien geklärt. Das Bezirksgericht Zofingen habe im Entscheid vom 11. Februar 2019 festgehalten, die Pfändung umfasse nur die Guthaben, welche im Zeitpunkt der Anzeige bereits bestanden hätten. Sie schliessen daraus, die mit den Veranlagungsverfügungen vom 25. November bzw. vom 2. Dezember 2019 festgesetzten Guthaben hätten im Zeitpunkt der Pfändungsanzeigen am 6. Dezember 2018 bzw. am 24. Juni 2019 nicht bestanden und könnten somit auch nicht von der Pfändung erfasst sein. Es sei folglich durch Urkunden bewiesen, dass die Forderungen auf Rückerstattung der Guthaben für die Steuerperioden 2008-2013 nicht Gegenstand der Pfändung sein konnten.
Die Beschwerdeführer legen ihren Vorbringen die Annahme zugrunde, ihre Ansprüche auf Rückerstattung der Steuerguthaben aus den Steuerperioden 2008-2013 seien erst mit den Veranlagungsverfügungen vom 25. November bzw. vom 2. Dezember 2019 entstanden. Dabei verkennen sie, dass der Zeitpunkt der Entstehung dieser Forderungen vom Bezirksgericht Zofingen im Beschwerdeverfahren gegen die Pfändungsanzeige nicht beurteilt wurde. Es hatte abgesehen von den Guthaben aus der Steuerperiode 2007 gerade nicht beurteilt bzw. mangels Unterlagen gar nicht beurteilen können, ob auch weitere Guthaben aus darauffolgenden Steuerperioden von der Pfändungsanzeige vom 6. Dezember 2018 erfasst sind. Im Rahmen der Prüfungskompetenz hinsichtlich Eintritt einer Suspensivbedingung ist es nicht Aufgabe des Rechtsöffnungsgerichts zu beurteilen, ob der Anspruch auf Rückerstattung von Steuerguthaben im Zeitpunkt der (Vor-) Leistung der Steuern oder erst im Zeitpunkt der Veranlagung entsteht. Die Vorinstanz ist somit zu Recht zum Schluss gelangt, die Beschwerdeführer hätten den Eintritt der Suspensivbedingung nicht mit Urkunden nachgewiesen.

3.2.4. Soweit die Beschwerdeführer der Vorinstanz überspitzten Formalismus vorwerfen, indem sie auf einer gerichtlichen Klärung des Bedingungseintritts beharrt, zielt diese Rüge ebenfalls in Leere. Die Vorinstanz hat den Umfang der Prüfungskompetenz des Rechtsöffnungsgerichts korrekt abgesteckt; darin ist kein überspitzter Formalismus zu erkennen. Es ist am Sachgericht, einerseits die materielle Richtigkeit der Verfügung bzw. der Suspensivbedingung im definitiven Rechtsöffnungstitel zu überprüfen sowie andererseits über den Entstehungszeitpunkt der Rückerstattungsforderung im Zusammenhang mit der Pfändung zu entscheiden.

3.3. Der Vorinstanz kann nach dem Gesagten keine Rechtsverletzung vorgeworfen werden, wenn sie dem Rechtsöffnungstitel die Vollstreckbarkeit abgesprochen hat.

4.
Aus den dargelegten Gründen ist die Beschwerde abzuweisen. Ausgangsgemäss werden die Gerichtskosten den Beschwerdeführern in solidarischer Haftung auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und Abs. 5 BGG). Parteientschädigungen sind keine zu leisten (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, II. Beschwerdeabteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. Oktober 2021

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: Dürst
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_969/2020
Date : 21 octobre 2021
Publié : 07 novembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Definitive Rechtsöffnung


Répertoire des lois
LP: 80 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3    Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
105-III-43 • 130-III-125 • 132-III-140 • 133-III-393 • 133-III-645 • 135-III-315 • 138-III-583 • 140-III-180 • 141-I-97 • 142-III-364 • 142-III-720 • 143-I-377 • 143-III-564 • 58-I-363
Weitere Urteile ab 2000
5A_1015/2020 • 5A_218/2019 • 5A_647/2016 • 5A_940/2020 • 5A_969/2020 • 5D_106/2014 • 5D_117/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • condition suspensive • question • mainlevée définitive • office des poursuites • tribunal fédéral • condition • procédure de taxation • exactitude • tribunal cantonal • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • recours en matière civile • intimé • frais judiciaires • nullité • d'office • pré • greffier • état de fait • débiteur • impôt cantonal et communal • décision • motivation de la décision • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • loi fiscale cantonale • violation du droit • paiement • document écrit • fin • condition • restitution • décision de taxation • opposition • intéressé • titre exécutoire • lausanne • case postale • moyen de preuve • constitution d'un droit réel • objection • droit cantonal • avocat • impôt fédéral direct • emploi
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