Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Geschäftsnummer: SK.2019.57

Verfügung vom 21. Oktober 2019

Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin Sylvia Frei, Einzelrichterin

Gerichtsschreiberin Fiona Krummenacher

Parteien

1. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Lucienne Fauquex,

2. Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat EFD, vertreten durch Fritz Ammann, Leiter Rechtsdienst EFD,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Georg Friedli

Gegenstand

Rückzug des Begehrens um gerichtliche Beurteilung (Art. 78 Abs. 2
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
i.V.m. Abs. 1 VStrR);
Einstellung des Verfahrens (Art. 78 Abs. 3
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
VStrR)

Die Einzelrichterin erwägt, dass



- das Eidgenössische Finanzdepartement (nachfolgend: EFD) gestützt auf die Anzeige der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA vom 6. Februar 2017 und die Anzeigebeilagen am 10. August 2018 gegen B. und A. ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Verdachts auf Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
des Bundesgesetzes vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) eröffnete (EFD act. 20.1);



- das EFD mit Strafverfügung vom 3. September 2019 B. wegen Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
GwG, begangen vom 9. Oktober 2009 bis zum 6. September 2012, schuldig sprach und zu einer Busse von Fr. 10'000.-- und zur Bezahlung der Verfahrenskosten von Fr. 3'590.-- verurteilte (Art. 70
DPA Art. 70 C. Opposition / IV. Prononcé pénal - IV. Prononcé pénal SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
2    Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
DPA Art. 70 C. Opposition / IV. Prononcé pénal - IV. Prononcé pénal SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
2    Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht [VStrR; SR 313.0]; EFD act. 100.1 ff.);



- das EFD mit Strafverfügung vom 3. September 2019 A. wegen fahrlässiger Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
i.V.m. Abs. 2 GwG, begangen vom 27. Januar 2010 bis zum 31. Dezember 2014 schuldig sprach und zu einer Busse von Fr. 13'000.-- und zur Bezahlung der Verfahrenskosten von Fr. 3'510.-- verurteilte (Art. 70
DPA Art. 70 C. Opposition / IV. Prononcé pénal - IV. Prononcé pénal SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
2    Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
DPA Art. 70 C. Opposition / IV. Prononcé pénal - IV. Prononcé pénal SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
2    Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
VStrR; EFD act. 101.1 ff.);



- B. mit Schreiben vom 13. September 2019 und A. mit Schreiben vom 16. September 2019 beim EFD die gerichtliche Beurteilung verlangten (Art. 72
DPA Art. 72 D. Demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2    La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3    Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
VStrR; EFD act. 100.62 und 101.54);



- das EFD in Anwendung von Art. 50 Abs. 2
LFINMA Art. 50 Compétence SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le Département fédéral des finances est l'autorité de poursuite et de jugement.
2    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3    Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du Département fédéral des finances ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
LFINMA Art. 50 Compétence SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le Département fédéral des finances est l'autorité de poursuite et de jugement.
2    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3    Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du Département fédéral des finances ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
des Bundesgesetzes über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht vom 22. Juni 2007 (Finanzmarktaufsichtsgesetz, FINMAG; SR 956.1) die Akten mit Schreiben vom 4. Oktober 2019 an die Bundesanwaltschaft zuhanden des Bundesstrafgerichts zustellte, wobei sie abweichend von den Strafverfügungen B. eventualiter die fahrlässige Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
i.V.m. Abs. 2 GwG und A. die Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
GwG, begangen vom 12. Oktober 2009 bis zum 31. Dezember 2014, eventualiter die fahrlässige Verletzung der Meldepflicht gemäss Art. 37 Abs. 1
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
i.V.m. Abs. 2 GwG, vorwirft (SK act. 12.100.3 ff.);



- die Bundesanwaltschaft am 8. Oktober 2019 die Akten des EFD zusammen mit dem Begehren um gerichtliche Beurteilung beim Bundesstrafgericht einreichte, wobei die Überweisung als Anklage gilt (Art. 50 Abs. 2
LFINMA Art. 50 Compétence SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le Département fédéral des finances est l'autorité de poursuite et de jugement.
2    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3    Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du Département fédéral des finances ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
LFINMA Art. 50 Compétence SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le Département fédéral des finances est l'autorité de poursuite et de jugement.
2    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3    Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du Département fédéral des finances ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
FINMAG i.V.m. Art. 73 Abs. 2
DPA Art. 73 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / I. Ouverture - A. Procédure devant les tribunaux cantonaux I. Ouverture SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66 aou 66 a bisdu code pénal 1 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. 2 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP 3 ; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 4
VStrR; SK act. 12.100.1 ff.);



- das Gericht prüft, ob ein rechtzeitig eingereichtes Begehren um gerichtliche Beurteilung vorliegt (Art. 75 Abs. 1
DPA Art. 75 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / III. Préparation des débats - III. Préparation des débats SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2    Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3    La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4    Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5    L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
VStrR);



- das Begehren um gerichtliche Beurteilung vom 16. September 2019 form- und fristgerecht erfolgte (Art. 72 Abs. 1
DPA Art. 72 D. Demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2    La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3    Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
und 2
DPA Art. 72 D. Demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2    La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3    Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
VStrR; EFD act. 101.52 ff.);



- der Beschuldigte das Gesuch um gerichtliche Beurteilung zurückziehen kann, solange das Urteil erster Instanz noch nicht eröffnet ist (Art. 78 Abs. 2
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
i.V.m. Abs. 1 VStrR);



- A. sein Begehren um gerichtliche Beurteilung mit Schreiben vom 11. Oktober 2019 zurückzieht (SK act. 12.522.1);



- das gegen A. geführte Strafverfahren vom Verfahren SK.2019.55 abgetrennt und neu unter der Verfahrensnummer SK.2019.57 weitergeführt wird (Art. 30
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
StPO i.V.m. Art. 82
DPA Art. 82 C. Dispositions complémentaires - C. Dispositions complémentaires Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP 2 . SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 82 C. Dispositions complémentaires - C. Dispositions complémentaires Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP 2 . SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
VStrR);



- die Strafverfügung des EFD gegen A. vom 3. September 2019 infolge Rückzugs einem rechtskräftigen Urteil gleichsteht (Art. 72 Abs. 3
DPA Art. 72 D. Demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2    La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3    Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
VStrR) und das Verfahren SK.2019.57 infolgedessen eingestellt wird (Art. 78 Abs. 3
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
VStrR);



- sich die Kosten des gerichtlichen Verfahrens und deren Verlegung grundsätzlich nach Art. 73
DPA Art. 73 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / I. Ouverture - A. Procédure devant les tribunaux cantonaux I. Ouverture SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66 aou 66 a bisdu code pénal 1 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. 2 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP 3 ; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 4
- 81
DPA Art. 81 B. Procédure devant la cour des affaires pénales - B. Procédure devant la cour des affaires pénales Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales. SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
VStrR bestimmen (Art. 82
DPA Art. 82 C. Dispositions complémentaires - C. Dispositions complémentaires Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP 2 . SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 82 C. Dispositions complémentaires - C. Dispositions complémentaires Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP 2 . SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
VStrR);



- die Kosten des gerichtlichen Verfahrens diejenige Partei zu tragen hat, welche den Rückzug erklärt und damit die Einstellung des gerichtlichen Verfahrens herbeigeführt hat (Art. 78 Abs. 4
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
VStrR; vgl. u.a. Verfügung der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2016.37 vom 1. Februar 2017);



- A. die Einstellung des Verfahrens durch den Rückzug seines Begehrens um gerichtliche Beurteilung beantragt und demnach die Kosten des Verfahrens zu tragen hat;



- neben den in der (nun rechtskräftigen) Strafverfügung auferlegten Verfahrenskosten zusätzlich die Kosten für die nach dem Stellen des Begehrens um gerichtliche Beurteilung vorgenommenen Verfahrensschritte hinzukommen;



- der Rückzug des Begehrens um gerichtliche Beurteilung frühzeitig erfolgte und das Gericht im Rahmen der Prozessvorbereitung noch keine wesentlichen Kosten und Auslagen hatte;



- in Anwendung von Art. 73 Abs. 1 lit. a
LOAP Art. 73 Frais et indemnités SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
und b des Bundesgesetzes über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (StBOG; SR 173.71) i.V.m. Art. 1 Abs. 4, Art. 5 und Art. 7 lit. a des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162) eine Pauschalgebühr von Fr. 200.-- festzusetzen ist.

Die Einzelrichterin verfügt:

I.

1. Das gegen A. geführte Strafverfahren wird vom Verfahren SK.2019.55 abgetrennt und neu unter der Verfahrensnummer SK.2019.57 weitergeführt.

2. Das Strafverfahren SK.2019.57 wird infolge Rückzugs des Begehrens um gerichtliche Beurteilung eingestellt.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird A. auferlegt.

II.

Diese Verfügung wird den Parteien des Verfahrens SK.2019.57 schriftlich eröffnet. Der Verteidigung des im Verfahren SK.2019.55 Beschuldigten B. wird eine Kopie des Entscheids zugestellt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Die Einzelrichterin Die Gerichtsschreiberin


Geht an

- Bundesanwaltschaft, Frau Lucienne Fauquex, Staatsanwältin des Bundes

- Eidg. Finanzdepartement, Herrn Fritz Ammann, Leiter Rechtsdienst EFD

- Herrn Rechtsanwalt Georg Friedli, Verteidiger von A. (Beschuldigter)

Kopie

- Frau Advokatin Monika Roth, Verteidigerin von B. (Beschuldigter im Verfahren SK.2019.55)

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an

- Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat EFD, als Vollzugsbehörde (vollständig) (Art. 90 Abs. 1
DPA Art. 90 A. Compétence SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
2    Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.
VStrR)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
und Art. 396 Abs. 1
CPP Art. 396 Forme et délai SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
LOAP Art. 37 Compétences SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Versand: 21. Oktober 2019
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : SK.2019.57
Date : 21 octobre 2019
Publié : 09 novembre 2019
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Regeste : Rückzug des Begehrens um gerichtliche Beurteilung (Art. 78 Abs. 2 i.V.m. Abs. 1 VStrR); Einstellung des Verfahrens (Art. 78 Abs. 3 VStrR)


Répertoire des lois
CPP: 30 
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
393 
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396
CPP Art. 396 Forme et délai SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
DPA: 70 
DPA Art. 70 C. Opposition / IV. Prononcé pénal - IV. Prononcé pénal SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
2    Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
72 
DPA Art. 72 D. Demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
2    La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
3    Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.
73 
DPA Art. 73 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / I. Ouverture - A. Procédure devant les tribunaux cantonaux I. Ouverture SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66 aou 66 a bisdu code pénal 1 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. 2 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2    Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3    Il n'y a pas d'instruction selon le CPP 3 ; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 4
75 
DPA Art. 75 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / III. Préparation des débats - III. Préparation des débats SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2    Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3    La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4    Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5    L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
78 
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2    Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3    Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4    Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
81 
DPA Art. 81 B. Procédure devant la cour des affaires pénales - B. Procédure devant la cour des affaires pénales Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales. SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
82 
DPA Art. 82 C. Dispositions complémentaires - C. Dispositions complémentaires Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP 2 . SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
90
DPA Art. 90 A. Compétence SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1    Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
2    Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.
LBA: 37
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1    Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3    … 2
LFINMA: 50
LFINMA Art. 50 Compétence SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le Département fédéral des finances est l'autorité de poursuite et de jugement.
2    Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3    Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du Département fédéral des finances ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
LOAP: 37 
LOAP Art. 37 Compétences SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
73
LOAP Art. 73 Frais et indemnités SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dff • tribunal pénal fédéral • prévenu • cour des affaires pénales • frais de la procédure • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • classement de la procédure • loi sur le blanchiment d'argent • copie • service juridique • avocat • condamné • amende • langue • directeur • décision • première instance • loi fédérale sur le droit pénal administratif • chose jugée • plainte
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Décisions TPF
SK.2019.55 • SK.2019.57 • SK.2016.37