Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 330/2008 nip

Urteil vom 21. Oktober 2008
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aeschlimann, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Steinmann.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Matthias Heim,

gegen

Strassenverkehrsamt des Kantons Luzern, Abteilung Massnahmen, Postfach 162, 6000 Luzern 4,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
SVG; Wiederherstellungsgesuch,

Beschwerde gegen die Verfügung des Präsidenten der Abgaberechtlichen Abteilung des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 26. Juni 2008.

Sachverhalt:

A.
Das Strassenverkehrsamt des Kantons Luzern entzog X.________ am 9. Juli 2007 den Führerausweis für eine Dauer von drei Monaten, nämlich vom 1. November 2007 bis zum 26. Januar 2008.

Wegen Fahrens eines Personenwagens trotz Entzugs des Führerausweises am 9. November 2007 entzog das Strassenverkehrsamt X.________ mit Verfügung vom 23. Januar 2008 den Führerausweis erneut, nunmehr für eine Dauer von zwölf Monaten, wirksam für den Zeitraum vom 9. November 2007 bis zum 22. August 2008.

Hiergegen rekurrierte X.________ beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern und ersuchte gleichzeitig um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung (Verzicht auf Kostenvorschuss und unentgeltliche Verbeiständung).

Mit Zwischenentscheid vom 8. April 2008 lehnte das Verwaltungsgericht das Gesuch um Gewährung der unentgeltliche Prozessführung mangels Bedürftigkeit ab und forderte X.________ zur Zahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 600.-- auf, zahlbar in drei Raten zu bestimmten Fälligkeitsdaten. Ausdrücklich wurde auf die Säumnisfolgen (Nichteintreten auf die Beschwerde) hingewiesen, wenn eine der Raten nicht oder nicht rechtzeitig bezahlt wird.

Das Verwaltungsgericht trat mit Urteil vom 23. Mai 2008 androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht ein, nachdem die erste geschuldete Ratenzahlung innert Frist nicht geleistet worden war.

B.
Mit Gesuch vom 6. Juni 2008 stellte X.________ beim Verwaltungsgericht ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist und beantragte, es sei das Urteil vom 23. Mai 2008 aufzuheben, eine Nachfrist zur Bezahlung des Kostenvorschusses in drei Raten einzuräumen und auf seine ursprüngliche Beschwerde materiell einzutreten.

Mit Verfügung vom 26. Juni 2008 wies der Präsident der Abgaberechtlichen Abteilung des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern das Gesuch um Wiederherstellung der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses ab. Er hielt fest, dass X.________ nicht unverschuldet von der rechtzeitigen Leistung des Kostenvorschusses abgehalten worden sei. Aus der Bestimmung von Art. 62 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
BGG könne für das kantonale Verfahren keine Pflicht zur Einräumung einer Nachfrist abgeleitet werden.

C.
Gegen diesen Entscheid des Abteilungspräsidenten hat X.________ beim Bundesgericht am 18. Juli 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und das Verwaltungsgericht sei anzuweisen, auf seine kantonale Beschwerde einzutreten. Er rügt Verletzungen von Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
und Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV und macht geltend, dass ihm das Verwaltungsgericht entsprechend Art. 62 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
BGG vor dem Nichteintretensentscheid eine Nachfrist hätte einräumen müssen. Der Beschwerdeführer ersucht für das bundesgerichtliche Verfahren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

Das Strassenverkehrsamt und das Verwaltungsgericht haben auf Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten. Es ist im entsprechenden Sachzusammenhang zu prüfen, ob die Beschwerdeschrift den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG genügt und was Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet. In Anbetracht der aufschiebenden Wirkung im verwaltungsgerichtlichen Verfahren (Schreiben des Verwaltungsgerichts vom 15. Februar 2008 und des Strassenverkehrsamtes vom 18. Februar 2008) ist die Beschwerdesache trotz des Umstandes, dass der Führerausweis bis zum 22. August 2008 entzogen worden war, nicht gegenstandslos geworden.

2.
Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bilden einzig das Fristwiederherstellungsverfahren und der angefochtene Entscheid. Soweit der Beschwerdeführer unter Hinweis auf die Praxis anderer Kantone geltend macht, die zugrunde liegende Verfügung vom 23. Januar 2008 sei materiell betrachtet mit dem Anspruch auf Gleichbehandlung im Sinne von Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
(Abs. 1) BV nicht vereinbar, ist auf die Beschwerde von vornherein nicht einzutreten. Gleichermassen ist nicht zu prüfen, ob die Verfügung des Strassenverkehrsamtes vor dem Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) standhalte und dem Anspruch auf hinreichende Begründung (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) genüge. Schliesslich hat ungeprüft zu bleiben, ob der nicht angefochtene Entscheid vom 8. April 2008, mit dem das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung abgewiesen und der Beschwerdeführer zur Bezahlung eines Kostenvorschusses (in Raten) aufgefordert wurde, vor der Verfassung standhält.

3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV in dem Sinne, als er durch den Nichteintretensentscheid vom 23. Mai 2008 und den angefochtenen Entscheid keine Gelegenheit hatte, seine Rechtsstreitigkeit einem Gericht zu unterbreiten.

Mit der vorliegenden Beschwerde wird zu Recht nicht geltend gemacht, der am 23. Januar 2008 verfügte Führerausweisentzug hätte dem Verwaltungsgericht und damit einer richterlichen Behörde überhaupt nicht unterbreitet werden können. Vielmehr stand der Rechtsmittelweg ans Verwaltungsgericht tatsächlich offen. Der von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV garantierte Rechtsweg unterliegt indessen dem Verfahrensrecht und besteht nur im Rahmen der jeweils geltenden Prozessordnung. Die Garantie verbietet nicht, das Eintreten auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde von der Einhaltung der üblichen Sachurteilsvoraussetzungen abhängig zu machen. Insbesondere dispensiert sie nicht von der rechtzeitigen Bezahlung von gerichtlich festgelegten Kostenvorschüssen (vgl. Andreas Kley, St. Galler BV-Kommentar, 2. Aufl. 2008, Art. 29a Rz. 9). Soweit es der Beschwerdeführer unterlassen hatte, den einverlangten Kostenvorschuss - bzw. die entsprechenden Raten - (rechtzeitig) zu bezahlen, kann er daher keine Verletzung von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV geltend machen.

3.2 Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, der Abteilungspräsident habe im angefochtenen Entscheid kantonale Bestimmungen über die Wiederherstellung in Verletzung des Willkürverbotes unrichtig angewendet. Er wendet vielmehr ein, es hätte berücksichtigt werden müssen, dass nach unbenütztem Ablauf der Zahlungsfrist - im Sinne von Art. 62 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
BGG - eine Nachfrist eingeräumt werden muss.

Diese Rüge betrifft im Grunde genommen eine Frage des Verbotes der formellen Rechtsverweigerung bzw. des überspitzten Formalismus gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Es kann offen bleiben, ob diese Rüge nicht bereits im Anschluss an den Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts vom 23. Mai 2008 hätte erhoben werden müssen und ob die Begründung hierfür den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG genügt.

Wie im angefochtenen Entscheid dargelegt, sind die Kantone in der Ausgestaltung der Gerichtsorganisation und des Verfahrensrechts im Rahmen der Bundesverfassung frei. Im Gegensatz zur Zivil- und Strafrechtspflege (vgl. Art. 122
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
und 123
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
3    La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
a  pour la construction d'établissements;
b  pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
c  pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93
BV) steht dem Bund für den Bereich der Verwaltungsrechtspflege keine Ordnungskompetenz zu. Es kann für den vorliegenden Bereich nicht angenommen werden, dass das Bundesrecht die kantonale Vollzugsordnung und das kantonale Verfahrensrecht direkt mitbestimmt (vgl. BGE 134 I 125 E. 2.2 S. 129 und E. 3.5 S. 134). Ferner ist unbestritten, dass die Regelung von Art. 62 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
BGG für das kantonale Verfahren keine unmittelbare Wirkung zeitigt.

Insoweit sind die Kantone frei, die Folgen der Nichtleistung eines Kostenvorschusses zu ordnen. In diesem Sinne bestimmt § 195 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRG), dass ein Kostenvorschuss einverlangt werden kann und dass bei Nichtleistung des Kostenvorschusses auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde. Das Verwaltungsrechtspflegegesetz sieht nicht vor, dass bei unbenützter Frist zur Kostenvorschussleistung eine Nachfrist eingeräumt werden könnte oder müsste.

Bei dieser Sachlage liesse sich einzig fragen, ob es einem verfassungsmässigen Grundsatz entspricht, dass bei unbenutztem Ablauf einer Frist zur Zahlung eines Kostenvorschusses eine (kurze) Nachfrist einzuräumen sei. Dies kann nicht angenommen werden. Das bisherige Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege sah in Art. 150 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
OG die Einräumung einer Nachfrist nicht vor. Gleichermassen bestimmen zahlreiche kantonale Verfahrensordnungen, dass bei Versäumnis auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten wird. Überdies handelt es sich bei der Leistung des Kostenvorschusses nur um eine prozessuale Handlung neben andern, für welche im Allgemeinen ebenfalls keine Nachfristen vorgesehen sind.

Vor diesem Hintergrund stellt es keine formelle Rechtsverweigerung und keinen überspitzten Formalismus dar, wenn dem Beschwerdeführer keine Nachfrist eingeräumt worden ist, das Verwaltungsgericht auf dessen Beschwerde nicht eingetreten ist und der Abteilungspräsident das Fristwiederherstellungsgesuch abgewiesen hat. Daran ändert der Umstand nichts, dass gewisse Prozessordnungen - wie auch das Bundesgerichtsgesetz in Art. 62 Abs. 3 Satz 3 - die Einräumung einer Nachfrist vorsehen oder vorschreiben. Das Bundesgericht hat denn auch erkannt, dass die Anwendung von kantonalen Verfahrensbestimmungen, die der Regelung von § 195 VRG entsprechen, nicht gegen Bundesverfassungsrecht verstösst (vgl. Urteil 2C 304/2008 und 2C 305/2008 vom 15. August 2008, E. 2.2.3, mit Hinweisen).

Die Beschwerde erweist sich daher als unbegründet.

4.
Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Der Beschwerdeführer ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Diese kann nach Art. 63
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 63 Avance des débours - 1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral.
1    Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral.
2    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, l'acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté.
BGG bewilligt werden, soweit das Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Im Lichte der vorstehenden Erwägungen erweist sich die Beschwerde von vornherein als aussichtslos. Demnach ist das Gesuch abzuweisen. Die Umstände rechtfertigen es, auf eine Kostenauflage zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Es werden keine Kosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Strassenverkehrsamt und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. Oktober 2008

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Féraud Steinmann
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_330/2008
Date : 21 octobre 2008
Publié : 07 novembre 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Construction des routes et circulation routière
Objet : SVG; Wiederherstellungsgesuch


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
122 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
123
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
1    La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
2    L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
3    La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
a  pour la construction d'établissements;
b  pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
c  pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
62 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
63 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 63 Avance des débours - 1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral.
1    Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d'office par le Tribunal fédéral.
2    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, l'acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OJ: 150
Répertoire ATF
134-I-125
Weitere Urteile ab 2000
1C_330/2008 • 2C_304/2008 • 2C_305/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
avance de frais • tribunal fédéral • assistance judiciaire • décision d'irrecevabilité • délai • question • procédure cantonale • greffier • voie de droit • durée • mois • décision • constitution fédérale • autorité judiciaire • chances de succès • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi fédérale d'organisation judiciaire • acompte • motivation de la décision • recours en matière de droit public • droit d'être entendu • droit d'obtenir une décision • restitution du délai • intimé • principe constitutionnel • état de fait • décision incidente • avocat • conclusions • pré • lausanne • acte de recours • constitution • case postale • effet suspensif
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