6B_972/2021 - 2021-09-21 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale, qualité pour recourir, motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [entrave à l'action pénale, etc.])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 972/2021

Arrêt du 21 septembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, qualité
pour recourir, motivation insuffisante (o rdonnance de
non-entrée en matière [entrave à l'action pénale, etc.]),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 30 juin 2021
(P3 21 126).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte daté du 30 août 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre une ordonnance du 30 juin 2021, par laquelle la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, statuant dans la composition d'un juge unique, a, après avoir déclaré irrecevable toute demande de récusation du juge ayant statué (ch. 1), rejeté autant que recevable le recours interjeté par A.________ (ch. 2) contre une ordonnance de l'Office central du ministère public, du 12 mai 2021. Par cette dernière, cette autorité a refusé d'entrer en matière sur une dénonciation pénale pour entrave à l'action pénale du 10 mars 2021 dirigée par A.________ contre un officier de la Police cantonale, après que celui-ci l'eut invité à s'adresser par écrit au ministère public, ensuite de messages électroniques " constat[a]nt de graves infractions pénalement poursuivies d'office ". La décision de dernière instance cantonale déclare en outre sans objet la demande de mesures provisionnelles (ch. 3), rejette la demande d'assistance judiciaire (ch. 4) et met les frais (par 300 fr.) à la charge du recourant (ch. 5). A.________ demande avec suite de frais l'annulation des ordonnances des 12 mai et 30 juin 2021 et que diverses infractions qu'il impute à un ancien
supérieur hiérarchique soient renvoyées en jugement, respectivement l'" annulation de l'ordonnance du 30.06.21, avec injonction de traiter les actes du 15.10.18 et 05.11.19 ". Il requiert aussi " de procéder à des mesures provisionnelles en application des art. 149 CPP, 261 CPC et 104 LTF " ainsi que d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
La décision de dernière instance cantonale a pour objet les points traités dans son dispositif restitué ci-dessus. On comprend de ses considérants que l'autorité de dernière instance cantonale a jugé le recours irrecevable sur le fond (plainte pour entrave à l'action pénale; art. 305 CP) parce que le recourant n'avait que la qualité de dénonciateur d'une infraction protégeant le seul fonctionnement de la justice et non des intérêts privés, d'une part, et, d'autre part, parce que la motivation du recours était insuffisante faute de discuter plusieurs motivations indépendantes retenues par le ministère public. Supposé recevable, le recours ne pouvait être que rejeté sur la question de la récusation du Procureur général. Pour le surplus, les griefs n'ayant aucun lien avec l'entrave à l'action pénale étaient sans objet et il n'y avait pas lieu de joindre les procédures P3 2021 126 et MPG 2020 866, qui n'étaient pas instruites par la même autorité. Il n'y avait pas lieu non plus à suspension de la première jusqu'à droit connu sur la seconde, l'issue de l'une ne dépendant pas de celle de l'autre. La demande de mesures provisionnelles était sans objet. Enfin, le recourant succombant et la cause étant dépourvue de toute chance de succès,
l'assistance judiciaire devait être refusée et les frais mis à sa charge.

3.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment de cette disposition, la partie recourante peut se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40).

4.
En l'espèce, la dénonciation sur laquelle le ministère public a refusé d'entrer en matière portait sur le reproche d'entrave à l'action pénale adressé à un officier de la police cantonale pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions. Il suffit de relever que conformément à l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10.05.1978 (RS/VS 170.1; ci-après: LResp/VS), l'État et les collectivités communales répondent du dommage causé illicitement à un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. Cette responsabilité est primaire et exclusive, l'agent n'est donc pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 première phrase LResp/VS). Il s'ensuit que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Cela exclut la recevabilité de toute argumentation touchant au fond de la cause, ainsi en particulier en tant que le recourant discute le refus de joindre et suspendre des procédures cantonales en invoquant une " circonstance d'entrave sur le fond violant l'art. 9 Cst. ".

5.
Le recourant a, en revanche, qualité pour contester la décision querellée en invoquant une violation de ses droits de partie à la procédure, équivalant à un déni de justice formel. Il en va ainsi dans la mesure où la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable en ce qui concerne le refus d'entrer en matière sur la dénonciation pour entrave à l'action pénale (art. 305 CP) ainsi que de la question de la récusation du procureur général.

6.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). La motivation doit, en particulier, être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Lorsque la décision querellée repose sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilité, de discuter chacune de ces deux motivations (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120). La violation du droit cantonal ne constitue, par ailleurs, pas un grief recevable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 95 LTF a contrario) et celui-ci n'en examine guère l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ce qui suppose qu'un tel moyen ait été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire qu'il ait été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

7.
Le recourant ne revient pas, du moins expressément, sur la question de la récusation du Juge qui a statué en dernière instance cantonale ainsi que sur le refus de l'assistance judiciaire dans cette même procédure. En l'absence de tout développement sur ces points dans le mémoire de recours, il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous ces deux angles.

8.
Quant à la recevabilité de son recours cantonal, le recourant oppose à l'autorité précédente qu'il serait non seulement dénonciateur mais également partie civile, qu'il subirait des torts irréparables dans sa vie personnelle et professionnelle en raison d'actes d'abus d'autorité et en conséquence de la virulence d'une campagne attentatoire dont il aurait été victime. Il demande que lui soit donné acte de ses réserves civiles.

En avançant disposer de prétentions civiles résultant d' abus d'autorité ainsi qu'en relation avec une " campagne attentatoire " ou encore en s'affirmant victime de torts irréparables induits par des actes de calomnie, le recourant développe une argumentation dénuée de tout rapport avec la motivation de la cour cantonale, selon laquelle l'infraction d'entrave à l'action pénale, que le recourant reproche à un agent des forces de l'ordre, ne protège pas les intérêts privés. Cet argumentaire laisse de surcroît intacts les considérants de la cour cantonale reprochant au recourant d'avoir insuffisamment motivé son recours en ne discutant pas toutes les motivations indépendantes retenues par le ministère public à l'appui de son refus d'entrer en matière. La motivation du recours en matière pénale est manifestement insuffisante.

9.
En relation avec la récusation du procureur général, la cour cantonale a jugé, d'une part, que la saisine du Conseil de la magistrature n'entraînait pas ipso facto la récusation du magistrat visé par la plainte adressée à cette autorité. D'autre part, en attendant 19 jours pour se plaindre de la non-récusation spontanée du procureur, le recourant avait agi tardivement. Sa requête n'était pas non plus motivée à satisfaction de droit.

En se bornant à opposer que le Conseil de la magistrature serait " indubitablement compétent pour statuer sur la requête de récusation ", le recourant ne discute pas précisément la motivation de la décision cantonale, qui renvoie à l'art. 59 al. 1 CPP. Il ne tente pas non plus de démontrer que la cour cantonale aurait interprété arbitrairement (art. 9 Cst.) les règles cantonales définissant les attributions du Conseil de la magistrature (v. la loi valaisanne sur le Conseil de la magistrature [LCDM] du 13.09.2019; RS/VS 173.7). Enfin, on recherche en vain dans l'écriture de recours toute discussion sur le caractère tardif des démarches du recourant tendant à obtenir la récusation du Procureur général valaisan. Ce pan indépendant de la motivation de la décision cantonale demeure ainsi intact, si bien que la motivation du recours en matière pénale n'apparaît pas suffisante à cet égard non plus.

10.
Au vu de ce qui précède, l'insuffisance de la motivation du recours en matière pénale est patente. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La requête de mesures provisionnelles est sans objet.

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 21 septembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
^1bis	È parimenti punibile chi sottrae ad atti di procedimento penale esteri od alla esecuzione all'estero di una pena detentiva o di una misura ai sensi degli articoli 59-61, 63 o 64 una persona perseguita o condannata all'estero per un crimine menzionato nell'articolo 101.419
²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.420

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
^1bis	È parimenti punibile chi sottrae ad atti di procedimento penale esteri od alla esecuzione all'estero di una pena detentiva o di una misura ai sensi degli articoli 59-61, 63 o 64 una persona perseguita o condannata all'estero per un crimine menzionato nell'articolo 101.419
²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.420

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.