1B_183/2021 - 2021-09-21 - Procedura penale - Procédure pénale; qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 183/2021

Arrêt du 21 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Sophie Haenni, avocate,
recourant,

contre

B.________, représentée par Me Aba Neeman, avocat,
intimée,

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; qualité de partie plaignante,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale, du 24 février 2021 (P3 21 3).

Faits :

A.

A.a. Le 1er avril 2015, B.________, entité constituée sous la forme d'une association au sens des art. 60 ss CC, a déposé une plainte pénale contre A.________ en raison d'actes tombant sous le coup de l'art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), déclarant se constituer à cet égard comme demanderesse au pénal et au civil. Elle l'a également dénoncé pour d'autres infractions, poursuivies d'office (faux dans les titres, gestion déloyale et escroquerie).
A la suite de cet écrit, le 7 novembre 2017, le Ministère public du canton du Valais, par son Office central, a ouvert une instruction contre A.________ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP), voire de concurrence déloyale (art. 23 LCD), de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). La procédure a été enregistrée sous référence MPG 15 1292.

A.b. Par ordonnance du 10 avril 2019, le Ministère public a ordonné la disjonction de la procédure pénale MPG 15 1292. Désormais, cette dernière ne concernait plus que les " faits datant d'avant 2010 ", alors qu'une nouvelle instruction, enregistrée sous référence MPG 19 773, a été ouverte s'agissant des " faits datant d'après 2009 ".
Par la même ordonnance, le Ministère public a en outre dénié à B.________ la qualité de partie plaignante dans la procédure MPG 15 1292, au motif que l'action pénale était prescrite s'agissant de l'infraction au sens de l'art. 23 LCD; cette même question s'agissant de la cause MPG 19 773 serait en revanche tranchée ultérieurement.

A.c. Par ordonnance du 10 juillet 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 10 avril 2019. Elle a confirmé la disjonction des causes concernant le précité, tout en tenant pour bien-fondé le reproche formé à l'égard du Ministère public relatif à son refus de statuer sur la qualité de partie plaignante de B.________ dans la cause MPG 19 773, renvoyant la cause à cette autorité sur ce point.
Par arrêt 1B 436/2019 du 24 octobre 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale formé par A.________ contre l'ordonnance du 10 juillet 2019.

A.d. Le 20 avril 2020, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale concernant les faits antérieurs à 2010 (MPG 15 1292).

B.

B.a. Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Ministère public a dénié à lB.________ la qualité de partie plaignante dans la procédure pénale concernant les faits postérieurs à 2009 (MPG 19 773).

B.b. Par ordonnance du 24 février 2021, la Chambre pénale a admis le recours formé par B.________ contre l'ordonnance du 17 décembre 2020. Celle-ci a été réformée en ce sens que la qualité de partie plaignante était reconnue à B.________ dans le cadre de la procédure MPG 19 773.
En particulier, la Chambre pénale a jugé qu'en application de l'art. 23 al. 2 LCD, B.________ était légitimée à porter plainte en raison de l'infraction réprimée à l'art. 23 al. 1 LCD. En outre, par les termes utilisés dans sa plainte du 1er avril 2015, l'intéressée avait manifesté, d'une manière suffisamment claire, la volonté de voir A.________ poursuivi du chef de l'art. 23 al. 1 LCD, non seulement pour les faits éventuellement survenus jusqu'en 2009, mais également pour ceux qui se seraient produits en 2010 et 2011.

C.
Par acte du 12 avril 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 24 février 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que B.________ n'a pas la qualité de partie dans le cadre de la procédure MPG 19 773. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il assortit en outre son recours d'une requête d'effet suspensif, demandant à titre provisionnel que l'accès au dossier soit refusé à B.________ jusqu'à droit connu sur le recours, aucune pièce ou information, notamment celles en mains de la police, du Ministère public ou du Tribunal des mesures de contrainte, ne devant lui être communiquée.
Invité à se déterminer, le Ministère public se rallie aux conclusions de A.________. B.________ conclut pour sa part, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Quant à la Chambre pénale, elle se réfère aux considérants de l'ordonnance attaquée.
Par leurs écritures ultérieures, A.________ et B.________ persistent dans leurs conclusions respectives.

D.
Par ordonnance du 16 avril 2021, le Juge présidant la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Considérant en droit :

1.
Le recourant a produit, en annexe de son acte de recours, diverses pièces dont il entend se prévaloir pour établir la recevabilité de son recours, en particulier au regard de l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ces documents sont ainsi supposés démontrer, d'une part, que les membres de l'association intimée sont des concurrents directs du recourant, lui-même viticulteur valaisan, et, d'autre part, que certains écrits versés à la procédure pénale MPG 19 773 contiennent des informations protégées par le secret des affaires.
La recevabilité de ces pièces sous l'angle de l'art. 99 al. 1 LTF peut néanmoins rester indécise, dès lors qu'elles n'apparaissent quoi qu'il en soit pas déterminantes, compte tenu de ce qui suit.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

2.1. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant et revêt un caractère incident. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'aux conditions posées à l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
De jurisprudence constante, une décision qui reconnaît à un tiers la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; le simple fait d'avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure ne constitue pas un tel préjudice. Par ailleurs, en cas de condamnation confirmée par les instances cantonales de recours, le prévenu aura la possibilité de se plaindre en dernier ressort, devant le Tribunal fédéral, d'une mauvaise application des dispositions de procédure pénale relatives à la qualité de partie plaignante (arrêts 1B 570/2020 du 17 février 2021 consid. 1.2; 1B 559/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.1; 1B 399/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1; 1B 261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2; voir aussi ATF 128 I 215 consid. 2.1 p. 216).

2.2. Le recourant fait valoir que les membres de l'intimée, en tant que concurrents directs sur le marché viti-vinicole, pourraient se servir et profiter indûment d'informations sur ses activités commerciales, notamment sur sa clientèle, contenues dans les nombreux documents versés au dossier cantonal, et auxquels elle aurait accès en sa qualité de partie plaignante. De même, le recourant explique que, par le passé, il serait déjà arrivé à l'intimée de transmettre aux médias des informations ressortant de procédures pénales. Or, au regard de la nature des documents en cause, il est à craindre qu'elle use à nouveau de ce procédé pour jeter le discrédit sur ses activités et ainsi tenter d'orienter l'opinion publique en sa faveur.
Pour autant, il est constant que l'accès au dossier pénal par la partie plaignante constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale, qui est toutefois en lui-même insuffisant, au regard de la jurisprudence, pour admettre que le prévenu soit exposé à un préjudice irréparable (arrêts 1B 570/2020 du 17 février 2021 consid. 1.2; 1B 238/2020 du 8 juin 2020 consid. 2.4; 1B 582/2012 du 12 octobre 2012 consid. 1.2). En particulier, il ne faut pas perdre de vue qu'en l'espèce, le recourant conserve, à ce stade de la procédure, la possibilité de solliciter des mesures de protection en application des art. 73 al. 2 , 102 al. 1 ou 108 CPP du fait de l'admission de l'intimée en qualité de partie plaignante, de sorte que le préjudice allégué est susceptible d'être réparé par une décision ultérieure (cf. arrêts 6B 473/2021 du 12 mai 2021 consid. 1.4.3; 1B 559/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2).

2.3. L'existence d'un préjudice irréparable subi par le recourant paraît d'autant moins établie en l'espèce que le Ministère public a laissé entendre que, dans le cadre de la procédure encore en cours (MPG 19 773), il allait rendre prochainement une ordonnance de non-entrée en matière s'agissant des faits dénoncés par l'intimée dans sa plainte du 1er avril 2015. Dans ses déterminations du 31 mai 2021 au Tribunal fédéral, le Ministère public explique en effet qu'à ses yeux, la prescription de l'action pénale quant aux faits dénoncés, en tant qu'ils se sont déroulés jusqu'en 2011 au plus tard, serait déjà atteinte, si bien qu'un empêchement de procéder, au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, ferait obstacle à la poursuite de la procédure en ce qui concerne l'intimée et justifierait donc de ne pas entrer en matière sur sa plainte en tant qu'elle porte sur des infractions au sens de l'art. 23 LCD commises à son préjudice, ce qui aurait pour effet de lui faire perdre la qualité de partie plaignante (cf. déterminations du Ministère public, p. 8).

2.4. Quant à l'hypothèse décrite à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle n'entre pas en ligne de compte en l'espèce. Le recourant ne fait du reste rien valoir à ce propos.

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui a été invitée à se déterminer et a procédé avec l'aide d'un mandataire, a droit à des dépens, à la charge du recourant (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée à l'intimée, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 21 septembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Tinguely

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.