5A_274/2018 - 2018-09-21 - Droit de la famille - Approbation du rapport final et rémunération du curateur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 274/2018

Arrêt du 21 septembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Serge Patek, avocat,
recourant,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet
approbation du rapport final et rémunération du curateur,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 31 janvier 2018 (C/10896/2005-CS DAS/27/2018).

Faits :

A.

A.a. B.________ et C.________ sont les parents non mariés de D.________, née en 2005.

A.b. Le 13 août 2009, le Tribunal tutélaire du canton de Genève (ci-après: le Tribunal tutélaire) a, en application de l'art. 392 ch. 2 aCC, désigné A.________, avocat, aux fonctions de curateur de la mineure pour la représenter dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l'encontre de son père, notamment en raison d'actes d'ordre sexuel qu'il aurait commis sur sa fille. Le curateur a été autorisé à se constituer partie civile pour la représentée, à plaider et, cas échéant, à délier les médecins de leur secret médical (art. 421 ch. 8 aCC).

A.c. Lors de l'audience pénale de jugement, le curateur a conclu à l'acquittement du prévenu, formulant à titre subsidiaire une conclusion civile visant, en cas de condamnation, à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 20'000 fr.
Le 14 juin 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève (ci-après: le Tribunal correctionnel) a notamment déclaré C.________ coupable d'actes d'ordre sexuel (art. 187 et 191 CP) commis sur la personne de sa fille et l'a condamné à verser à celle-ci une indemnité pour tort moral de 8'000 fr. plus intérêts.
Par ordonnance du 1 er décembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (ci-après: la Chambre d'appel et de révision) a déclaré irrecevable le recours [recte: appel] joint formé par le curateur, qui réitérait ses conclusions de première instance, au motif qu'en concluant à l'acquittement, la mineure renonçait à sa qualité de demanderesse au pénal, ses conclusions civiles, formulées au cas où la condamnation pénale serait prononcée, demeurant toutefois valables. Le curateur a recouru au Tribunal fédéral contre cette ordonnance (cause 6B 1330/2015), recours qu'il a toutefois retiré par la suite.
Estimant que les éléments à charge étaient contrebalancés par les éléments à décharge, la Chambre d'appel et de révision a, par arrêt du 3 mai 2016, acquitté C.________ des chefs d'accusation en relation avec sa fille, rejetant dès lors les conclusions civiles de celle -ci.

A.d. Ni lors de l'instauration de la curatelle, ni ultérieurement, l'autorité de protection n'a donné d'instructions particulières au curateur sur la manière dont il devait exercer son mandat ou sur la position qu'il devait adopter dans la procédure pénale.
Le curateur a répondu à des demandes d'information sur l'état de la procédure pénale en date des 29 septembre 2009, 10 avril 2010 et 19 mai 2011.
A l'issue de la procédure de première instance, il a produit un état de frais provisoire, sur la base duquel il a perçu une avance de 18'000 fr. du Service d'Assistance juridique.

B.
Le 20 décembre 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) a réclamé au curateur son rapport final, y compris des explications sur la stratégie l'ayant conduit à plaider l'acquittement alors qu'il représentait une partie civile, et sur les résultats obtenus.
Le curateur a alors produit un état de frais actualisé d'un montant de 23'420 fr. Il a fourni ultérieurement diverses explications au sujet du temps consacré à son activité, expliquant l'absence de time sheet détaillé par une destruction survenue suite au changement de son système informatique quelques années auparavant. Pour le surplus, considérant qu'en l'interpellant sur la stratégie choisie, le Tribunal de protection excédait ses prérogatives, le curateur s'est borné à exposer que la position qu'il avait adoptée dès le début de la procédure pénale avait, in fine, été intégralement suivie par la Chambre d'appel et de révision. Son omission d'informer le Tribunal de protection de son recours au Tribunal fédéral était quant à elle vraisemblablement due à la période de fin d'année.
Par décision du 21 septembre 2017, le Tribunal de protection a refusé d'approuver le rapport final et fixé les honoraires du curateur à 14'284 fr. pour sa propre activité et à 687 fr. 91 pour l'activité de son stagiaire, sous déduction de l'avance de 18'000 fr. déjà reçue de l'Assistance juridique. Ces montants ont été mis à la charge de l'Etat de Genève.
Statuant sur recours du curateur, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance) a, par décision du 31 janvier 2018, confirmé la décision du Tribunal de protection.

C.
Par acte du 22 mars 2018, le curateur exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de la décision de la Chambre de surveillance en ce sens que son rapport final d'activité est approuvé et que le montant qui lui est dû à titre de frais et honoraires pour son activité de curateur pour la période du 18 août 2009 au 9 mars 2017 est arrêté à 23'420 fr.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé devant la juridiction précédente (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) et sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Portant sur des prétentions connexes de nature pécuniaire (rémunération du curateur: arrêt 5A 47/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3) et non pécuniaire (approbation du rapport final: arrêt 5A 1030/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2), l'ensemble du litige est, en l'occurrence, par attraction, de nature non pécuniaire et le recours en matière civile recevable indépendamment de la valeur litigieuse (CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n o 15 ad art. 74 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité, il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-
dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit démontrer, de manière claire et détaillée, en quoi consiste cette violation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
Dans la partie " En fait " de son écriture, le recourant expose sa propre version des faits. En tant que ces éléments divergent de ceux constatés dans l'arrêt querellé et qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves, il n'en sera pas tenu compte.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ainsi que les art. 405 s . et 425 CC en refusant d'approuver son rapport final et en réduisant la rémunération en sa faveur.

4.

4.1. S'agissant du rapport final, la juridiction a estimé que le curateur, dont la mission consistait à défendre les intérêts d'une mineure dans la procédure pénale ouverte à l'encontre de son père du chef d'infractions à son intégrité sexuelle, devait exécuter cette tâche de manière consciencieuse et en fonction du seul intérêt de la représentée. Dans son rapport final, il devait informer le Tribunal de protection de l'issue de la procédure et de l'activité fournie. Plus spécifiquement, il devait expliquer en quoi conclure à l'acquittement du prévenu, position qui privait la représentée des droits attachés à sa qualité de demanderesse au pénal (art. 140 CPC) (sic), comprenant celui de faire constater l'infraction dont elle avait été victime dans une éventuelle demande de révision ultérieure (art. 410 CPC) (sic), était conforme à l'intérêt de l'enfant. A cet égard, le fait de simplement affirmer, comme le faisait le recourant, qu'il était convaincu de l'innocence du prévenu était insuffisant. Le contenu du rapport du curateur ne permettant pas de vérifier ni d'admettre l'adéquation de son choix procédural avec l'intérêt de sa représentée, c'était à juste titre que le premier juge lui avait réclamé des explications complémentaires
à ce sujet. Le recourant n'ayant pas donné suite à cette demande, l'approbation avait été refusée à raison.

4.2. Le recourant soutient tout d'abord que la décision querellée est arbitraire. La cour cantonale aurait " conduit un raisonnement - lequel a donné partiellement droit aux doléances du recourant - sans pour autant en tenir compte dans le cadre de sa décision ". En effet, alors qu'elle a retenu que le reproche fait au curateur par le premier juge de ne pas avoir sollicité d'autorisation préalable avant de prendre position au nom de sa représentée devant les autorités pénales de jugement était infondé, partant, qu'elle a admis qu'on ne pouvait refuser l'approbation du rapport pour ce motif, la juridiction précédente a tout de même confirmé la décision de première instance.
Le recourant indique par ailleurs que, suite aux échanges avec sa protégée - lesquels sont couverts par le secret professionnel -, il s'est forgé une opinion quant au bien-être de l'enfant et aux moyens procéduraux nécessaires à le préserver et que l'acquittement prononcé par la Chambre d'appel et de révision justifierait à lui seul la stratégie suivie.
Le recourant soutient enfin que, selon la jurisprudence fédérale, le rapport final prévu à l'art. 425 CC n'a pour but que d'informer, et non de permettre un examen a posteriori des choix stratégiques effectués par le curateur, et qu'il diffère ainsi du rapport périodique de l'art. 411 CC. Par conséquent, la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en retenant qu'il devait expliquer en quoi conclure à l'acquittement du prévenu était conforme à l'intérêt de l'enfant. Dès lors que l'autorité intimée ne pouvait reprocher au recourant ses choix stratégiques et sa volonté de ne pas violer son secret professionnel, il y aurait lieu de retenir qu'il s'est acquitté de son mandat " à la perfection ", à savoir dans le strict respect des intérêts de l'enfant, et d'approuver son rapport final.

4.3.

4.3.1. Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1 , 1 ère phr., CC, en relation avec l'art. 306 al. 2 CC; AFFOLTER/VOGEL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5 e éd., 2014, n o 6 ad art. 425 CC; HÄFELI, Grundriss zum Kindes- und Erwachsenenschutz, 2 e éd., 2016, n o 23.08). Le rapport final a un but d'information et non de contrôle de l'exercice de la curatelle. Il doit être approuvé s'il remplit son devoir d'information quant à l'activité déployée (arrêts 5A 714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 5A 151/2014 du 4 avril 2014 consid. 6.1; concernant les art. 451 ss aCC: arrêts 5A 665/2013 du 23 juin 2014 consid. 4.2.3; 5A 578/2008 du 1 er octobre 2008 consid. 1). Dans le cadre de son examen, l'autorité de protection n'a donc pas à se prononcer sur d'éventuels manquements du curateur. L'approbation du rapport final n'a pas d'effet de droit matériel direct et n'a pas valeur de décharge complète. Elle n'exclut en particulier pas l'exercice de l'action en responsabilité à l'encontre du curateur (arrêts 5A 714/2014 précité consid. 4.3; 5A 151/2014 précité consid. 6.1 et les références; 5A 587/2012 du 23 novembre 2012 consid.
3.2.1).

4.3.2. En tant qu'il soulève un grief d'arbitraire, le recourant perd de vue que, dans un recours en matière civile, le Tribunal fédéral examine librement l'application du droit fédéral (ATF 134 III 379 consid. 1.2; arrêt 5A 18/2018 du 16 mars 2018 consid. 2.1). La Cour de céans examinera donc la critique du recourant sans limiter son pouvoir d'examen à l'arbitraire.
L'argument du recourant selon lequel il n'avait pas à solliciter l'autorisation du Tribunal de protection avant de se déterminer devant les autorités pénales de jugement n'apparaît pas pertinent, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de déterminer l'étendue du devoir d'information du curateur envers l'autorité de protection au moment de l'établissement du rapport final. Le recourant ne peut pas non plus, dans ce contexte, se prévaloir de son secret professionnel.
En l'occurrence, si la motivation de la décision querellée peut certes prêter à discussion au vu du caractère informatif du rapport final (cf. supra consid. 4.3.1), la cour cantonale n'a toutefois pas violé le droit fédéral en refusant d'approuver ledit rapport. En effet, le fait de considérer que, compte tenu de la position extrêmement particulière adoptée par le curateur dans la procédure pénale, celui-ci avait un devoir d'information étendu à l'égard de l'autorité de protection apparaît, en l'espèce, pleinement justifié, et ce même si la Chambre d'appel et de révision a, en fin de compte, prononcé l'acquittement du prévenu. Le grief du recourant doit ainsi être rejeté.

5.
Le recourant s'en prend également à la réduction de sa rémunération.

5.1. Selon les constatations de l'arrêt querellé, l'autorité de première instance a arrêté le montant de la rémunération du curateur pour la période du 18 août 2009 au 9 mars 2017 à 14'284 fr. pour son activité (200 fr./h) et à 687 fr. 91 (65 fr./h) pour l'activité de son stagiaire. En l'absence d'un time sheet précis, elle a estimé le temps total consacré aux visites au foyer à 6h et celui dédié aux audiences d'instruction à 12h30, sur la base des indications de la procédure pénale. Elle a retenu 8h30 pour la rédaction de 49 courriers - le courrier au Tribunal fédéral indiqué sous " divers " n'étant pas pris en compte et un seul courrier à la Chambre d'appel et de révision étant admis -, 7h30 pour les entretiens téléphoniques et 7h pour l'étude du dossier en cours d'instruction - à savoir 1h par audience d'instruction. Le premier juge a également estimé à 3h le temps nécessaire à la consultation du dossier au Ministère public, à 3h30 celui de l'activité devant l'Autorité cantonale de surveillance des tutelles en septembre 2009 et à 4h celui consacré au recours à la Chambre de surveillance en août 2012, compte tenu de la position adoptée et de l'absence de difficulté particulière. Il a par ailleurs retenu 22h au total pour la
préparation de l'audience de jugement et les audiences devant le Tribunal correctionnel en juin 2015 et 1h15 pour la procédure devant la Chambre d'appel et de révision, comprenant la prise de connaissance de l'appel et l'audience. Enfin, le premier juge a écarté l'ensemble de l'activité relative au recours au Tribunal fédéral, celui-ci n'ayant pas lieu d'être et l'autorisation du Tribunal de protection n'ayant pas été sollicitée au préalable.
Se référant à l'art. 404 CC ainsi qu'à l'art. 9 al. 3 et 4 du Règlement genevois fixant la rémunération des curateurs (RRC; RSG E 1 05.15) et précisant que celle-ci est arrêtée sur la base d'un décompte détaillé, la juridiction précédente a constaté que le curateur admettait lui-même que les heures indiquées dans son décompte résultaient d'une appréciation de sa part et qu'il était dans l'incapacité de fournir un time sheet précis, ces données ayant été perdues quelques années plus tôt en raison d'un changement de son programme informatique. Or, ces explications n'étaient ni plausibles ni suffisantes et il ne pouvait être reproché au Tribunal de protection d'avoir procédé à sa propre estimation du temps nécessaire à l'exécution de la curatelle. Le recourant ne faisait par ailleurs valoir aucun argument qui permettrait de revenir sur l'estimation du temps consacré à ses visites au foyer où était placée la mineure, à l'étude du dossier pénal, à la préparation du procès pénal, à la procédure devant la Chambre d'appel et de révision - étant précisé qu'en tant qu'avocat expérimenté, il devait savoir qu'en concluant à l'acquittement, il ne serait plus admis à s'exprimer sur la culpabilité -, enfin à la procédure conduite en 2012 devant
l'autorité de surveillance. Par ailleurs, le temps consacré aux audiences d'instruction était fondé sur la durée des audiences telle qu'indiquée dans la procédure pénale. Enfin, le temps dédié aux courriers adressés à la Chambre d'appel et de révision et à la procédure devant le Tribunal fédéral avait été écarté à juste titre, ces actes de procédure n'étant pas en adéquation avec la tâche confiée et l'intérêt de la mineure. Compte tenu de l'ensemble des circonstances et de l'exécution partiellement imparfaite du mandat confié, la rémunération du curateur arrêtée par le premier juge échappait à la critique et pouvait être confirmée.

5.2. Sous l'intitulé " L'interprétation et la qualification erronées des propos du recourant ", celui-ci reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en considérant que ses explications relatives à l'absence de production d'un time sheet précis n'étaient ni plausibles ni suffisantes. Selon lui, on ne saurait estimer peu plausible qu'une étude d'avocats renouvelle périodiquement son système de comptabilisation des heures. Le recourant souligne également qu'il a indiqué, alors qu'il n'y était pas obligé et dans un unique souci de transparence, que son décompte risquait d'être moins précis. Il aurait par ailleurs expliqué dans son décompte détaillé du 9 mars 2017 - qui mentionnait les actions effectuées, la personne qui s'en était chargée et le temps qui y avait été consacré - que les heures passées à l'exercice de son mandat ressortaient également de notes manuscrites. Il soutient également que son estimation doit être considérée comme valable puisque, comme l'a souligné l'autorité précédente, il est " un avocat expérimenté, rompu à l'exercice des curatelles ". L'autorité cantonale aurait dès lors interprété et qualifié ses propos de manière manifestement erronée, violant ainsi son droit d'être
entendu.
Le recourant soutient également que la Chambre de surveillance aurait violé son droit d'être entendu sous l'angle du droit à une décision motivée. Il serait en effet faux qu'il n'a fait valoir aucun argument qui permettrait de revenir sur l'estimation du temps consacré aux visites au foyer, à l'étude du dossier pénal et à la procédure devant la Chambre d'appel et de révision, dès lors qu'il a repris point par point dans son recours auprès de la juridiction précédente les différents postes de son décompte d'activité. La réduction de ses heures de visite à l'enfant de 7h30 à 6h au motif qu'il n'aurait indiqué que le temps total pour toutes les visites serait " totalement incompréhensible ". La juridiction précédente aurait par ailleurs réduit le temps consacré aux audiences devant le juge d'instruction et le Ministère public " de manière aléatoire, sans logique et sans justification aucune ". Il en irait de même concernant le poste " courriers ", le juge précédent ayant refusé sans motivation de prendre en compte un courrier adressé au Tribunal fédéral et deux correspondances à la Chambre d'appel et de révision. Par ailleurs, le raisonnement de la juridiction précédente selon lequel le temps indiqué pour les entretiens téléphoniques
serait raisonnable, alors que tel ne serait pas le cas de l'estimation concernant la rédaction des courriers préalables, serait difficilement compréhensible. Il serait également " incompréhensible de saisir les raisons qui ont motivé les autorités cantonales " à ne retenir que 9h sur les 11h qu'il a fait valoir pour l'étude du dossier en cours de procédure, a fortiori dès lors qu'il s'agissait d'une procédure de longue durée. Enfin, l'autorité cantonale n'a retenu que 22h sur les 41h30 indiquées par le recourant pour la préparation au procès pénal et les audiences devant le Tribunal correctionnel, ce qui revient, déduction faite de la durée des audiences, à n'admettre que deux " ridicules " heures pour la préparation au procès, incluant la relecture d'un dossier volumineux, mais également la préparation d'une plaidoirie ainsi que des prétentions civiles. Enfin, le simple fait d'affirmer que la fixation de la rémunération dans le cas d'espèce échappe à la critique, sans même revenir sur les arguments - pourtant détaillés - avancés par le curateur, ne serait pas une motivation suffisante pour permettre au destinataire de contester la décision utilement.
Dans son paragraphe relatif à la violation de l'art. 425 CC, le recourant fait également valoir que la cour cantonale ne pouvait réduire sa rémunération au motif que l'exécution du mandat était partiellement imparfaite, dès lors qu'il ne lui appartenait pas de juger de l'opportunité des choix stratégiques du curateur. Quoi qu'il en soit, il n'aurait nullement exécuté son mandat de manière imparfaite et aurait, conformément aux art. 405 s . CC, préservé le bien de l'enfant, dont l'intérêt commandait qu'elle retourne vivre avec son père.

5.3. Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 , 1 ère phr., CC en relation avec l'art. 306 al. 2 CC; REUSSER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5 e éd., 2014, n o 7 ad art. 404 CC). L'autorité de protection fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (art. 404 al. 2 CC). L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC; arrêt 5D 215/2011 du 12 septembre 2012 consid. 2.1 [concernant l'art. 416 aCC]), dont le Tribunal fédéral ne revoit l'exercice qu'avec retenue. Il n'intervient que si l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).

5.4.

5.4.1. En l'espèce, la cour cantonale s'est expressément référée à la décision de première instance, qu'elle a au demeurant reproduite extensivement dans la partie en fait de sa propre décision, tout en ajoutant quelques précisions quant à des postes contestés (cf. supra consid. 5.3). Sa motivation est dès lors suffisante au regard des exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 143 IV 40 consid. 3.4.3).
En tant que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir " interprété et qualifié " de manière erronée ses propos concernant l'absence de production d'un time sheet précis, son grief de violation du droit d'être entendu n'est pas pertinent, partant, doit être rejeté. En effet, la critique porte en réalité sur l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Or, sous cet angle, le grief est d'emblée irrecevable, dès lors qu'il ne respecte manifestement pas les exigences du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2).
La critique en lien avec l'estimation des heures consacrées à la curatelle est également irrecevable, le recourant se contentant, dans une approche appellatoire (cf. supra consid. 2.2), de substituer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant en se fondant de manière erronée sur l'art. 425 CC, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 5.3) en écartant le temps consacré aux courriers adressés à la Chambre d'appel et de révision et à la procédure devant le Tribunal fédéral, le recourant devant savoir qu'en concluant à l'acquittement, la partie plaignante perdrait sa qualité de demanderesse au pénal (art. 119 al. 2 let. a CPP).
Au vu de ce qui précède, le grief est infondé dans la mesure de sa recevabilité.

6.
En conclusion, le recours constitutionnel est irrecevable et le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève, à C.________ et à B.________.

Lausanne, le 21 septembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.281
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.282
⁵	...283
⁶	...284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 405 - 1 Le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.
¹	Le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.
²	Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec l'autorité de protection de l'adulte, un inventaire des valeurs patrimoniales qu'il doit gérer.
³	Si les circonstances le justifient, l'autorité de protection de l'adulte peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d'inventaire en matière de succession.
⁴	Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l'établissement de l'inventaire.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 425 - 1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L'autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.
¹	Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L'autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.
²	L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques.
³	Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité.
⁴	En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l'approbation du rapport final ou des comptes finaux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 411 - 1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée.
¹	Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée.
²	Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l'élaboration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
¹	L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
²	Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
³	L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
¹	Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
²	L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
³	Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.