7B_7/2022 - 2023-08-21 - Procedura penale - Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres) ; déni de justice formel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 7/2022, 7B 8/2022

Arrêt du 21 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
7B 7/2022
A.A.________,
représenté par Me Olivier Carrard, avocat,
recourant,

et

7B 8/2022
B.________,
représenté par Me Adrien Ramelet, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. C.________,
représentée par Me Mathias Zinggeler, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres); déni de justice formel,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 25 mars 2022
(P/9467/2017 ACPR/210/2022).

Faits :

A.

A.a. Le 4 mai 2017, B.________ a déposé, auprès du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public), une plainte pénale contre C.________, née en 1948, des chefs de gestion déloyale (art. 158 CP), d'abus de confiance (art. 138 CP), de dommage à la propriété (art. 144 CP), de détérioration de données (art. 144bis CP), de tentative d'escroquerie (art. 22 CP en lien avec art. 146 CP) ainsi que de suppression de titres (art. 254 CP).

A.a.a. En substance, B.________ reprochait à C.________, qui avait été la compagne de son grand-père D.A.________ - décédé à Genève le 19 novembre 2016, à l'âge de 94 ans -, d'avoir détruit des biens, documents et fichiers informatiques devant revenir à la succession et de s'être accaparée des actifs de celle-ci.
Le plaignant a indiqué à cet égard que, par testament du 17 février 2015, D.A.________ avait exprimé son intention de le renvoyer, ainsi que A.A.________, fils de D.A.________, à leur réserve successorale; outre une fondation de droit liechtensteinois léguée à son épouse E.A.________ - dont il était séparé depuis 40 ans -, D.A.________ avait, pour le surplus, attribué l'essentiel de son patrimoine à C.________, qu'il avait par ailleurs nommée exécutrice testamentaire.
Auparavant, en 2013, D.A.________ avait déjà fait donation à C.________ de ses participations dans un autre établissement de droit liechtensteinois ainsi que dans une société de droit luxembourgeois, dont il était l'ayant-droit économique.

A.a.b. Dans la plainte, il était ainsi relevé que, de son vivant, D.A.________ avait notamment été le conseiller personnel du prince F.________, qui lui versait un montant de 200'000 fr. tous les trimestres, à titre de "remboursement". Or C.________ aurait reçu, sur un compte qu'elle avait ouvert auprès de G.________ SA, postérieurement au décès, trois versements de 200'000 fr. de la part du H.________ du Prince, à titre de prêt, pour régler les factures de la succession. Par ailleurs, une enveloppe comportant l'inscription "Accord AA-HH" - l'abréviation "HH" signifiant "His Highness" ("Son Altesse") et désignant donc le Prince - aurait disparu du coffre-fort du défunt.

A.a.c. En janvier 2017, C.________ aurait en outre indûment remis des archives et autres dossiers de D.A.________ à des collaborateurs du H.________. A la fin du même mois, le personnel de maison de D.A.________ aurait constaté que C.________ avait laissé deux personnes du H.________, accompagnées d'un informaticien, s'emparer de l'ordinateur et de l'imprimante du défunt et les substituer par du matériel neuf.
Le 7 février 2017, accompagné du notaire qu'il avait fait commettre par la Justice de paix aux fins d'inventorier la succession, B.________ aurait découvert de nombreux sacs remplis de documents broyés. Les étagères du bureau de D.A.________ ainsi que la cave auraient été en partie vidées.

A.a.d. Enfin, C.________ se serait également approprié des objets mobiliers, notamment de la vaisselle et de l'argenterie appartenant à E.A.________, qu'elle aurait déplacés en France, dans un domaine propriété de D.A.________.

A.b. Le 5 mai 2017, A.A.________ a déposé, auprès du Ministère public genevois, une plainte substantiellement identique, mettant toutefois également en cause des employés du H.________ et de la banque G.________.

A.c. Entendue par le Ministère public les 3 octobre 2017, 16 janvier 2019 et 26 janvier 2021, C.________ a été prévenue de toutes les infractions dénoncées, qu'elle a intégralement contestées.
Le Ministère public a par ailleurs procédé à de nombreuses mesures d'instruction, dont de multiples perquisitions, notamment par la voie de commissions rogatoires internationales.

A.d. Par avis du 17 janvier 2019, le Ministère public a annoncé aux parties son intention de procéder à la clôture de l'instruction, un acte d'accusation devant être prochainement établi.
Ensuite des déterminations des parties et de nouvelles mesures d'instruction, le 24 mars 2021, C.________ a été prévenue de gestion déloyale, voire d'abus de confiance, pour avoir fait transférer sur son compte ouvert auprès de la banque G.________, le 22 décembre 2017, des avoirs d'une société de droit luxembourgeois, dont D.A.________ était l'ayant-droit économique et dont elle était devenue l'administratrice en novembre 2017. C.________ a contesté ces accusations, soutenant que cet argent lui appartenait et qu'elle en avait besoin pour vivre.

A.e. Par jugement du 11 juin 2021, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a déclaré nul le testament, daté du 17 février 2015, renvoyant B.________ et A.A.________ à leurs réserves héréditaires. Ce jugement est définitif.

A.f. Le 8 septembre 2021, le Ministère public a émis un nouvel avis de prochaine clôture, annonçant cette fois son intention de classer la procédure.
Les plaignants s'y sont opposés, sollicitant de plus amples investigations.

B.

B.a. Par ordonnance du 17 janvier 2022, le ministère public a classé la procédure.

B.b. Par arrêt du 25 mars 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les recours formés par B.________ et A.A.________ contre l'ordonnance de classement du 17 janvier 2022.

C.
Par actes du 12 mai 2022, rédigés en termes identiques, A.A.________ et B.________ ont chacun formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 mars 2022 (causes 7B 7/2022 et 7B 8/2022). Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement au constat d'un déni de justice formel ainsi qu'à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le Ministère public soit invité à donner suite à leurs réquisitions de preuves, à clore son instruction, puis à renvoyer C.________ en accusation auprès du tribunal compétent. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Le 18 mai 2022, C.________ a requis, pour chacune des deux causes, à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont dirigés contre la même décision cantonale et sont de surcroît rédigés en termes identiques. Par économie de procédure, il se justifie dès lors de joindre les deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; cf. ATF 142 II 293 consid. 1.2 in fine).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 147 I 268 consid. 1).

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1; 141 IV 1 consid. 1.1).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).
Si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 801/2023 du 26 juin 2023 consid. 2.1; 6B 373/2023 du 26 avril 2023 consid. 2.1; 6B 176/2022 du 3 mars 2023 consid. 4).

2.2. Les recourants relèvent, en lien avec l'infraction de suppression de titres (art. 254 CP), qu'ils sont devenus les seuls héritiers de D.A.________ et partant les seuls propriétaires de tous les documents ayant appartenu à ce dernier. Ils allèguent à ce propos que la destruction des documents en cause, à laquelle l'intimée aurait procédé, constituerait donc un acte illicite qui leur permettrait d'invoquer une prétention en réparation de leur dommage, lequel correspondrait en l'occurrence, d'une part, à une partie de la masse successorale qu'ils n'auraient pas été en mesure de retrouver en raison de la destruction des documents (cf. consid. 2.2.1 infra) et, d'autre part, aux frais engagés pour préserver les documents qui n'avaient pas encore été détruits, pour tenter de reconstituer ceux détruits ainsi que pour en obtenir de nouvelles copies (cf. consid. 2.2.2 infra). Ils font également valoir un dommage résultant des frais de bénéfice d'inventaire (cf. consid. 2.2.3 infra).

2.2.1. Les recourants chiffrent la perte de la masse successorale à un montant de 41'135'271 francs. Ce montant correspondrait à la différence entre la valeur du patrimoine que le notaire en charge de l'inventaire avait été en mesure de reconstituer (8'864'728 fr. 05) et la fortune réelle de D.A.________ en 2013 (50'000'000 fr.). Ils précisent par ailleurs que, même à s'en tenir uniquement aux actifs bancaires suisses, la perte serait déjà de 11'439'252 fr. 90, ce montant correspondant à la différence entre les actifs bancaires retrouvés en Suisse par le notaire (5'560'747 fr. 10) et les montants déposés sur des comptes bancaires en Suisse "dont avait connaissance [l'étude d'avocats] Lenz & Staehelin avant le décès" (17'000'000 fr.).
Cela étant précisé, le montant de 41'135'271 fr. n'apparaît reposer que sur les seules allégations des recourants, ceux-ci se limitant à cet égard à renvoyer aux explications contenues dans le mémoire de recours que le recourant A.A.________ avait adressé à la cour cantonale le 28 janvier 2022. Aussi, outre que les recourants perdent de vue que le renvoi à de précédentes écritures ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 143 IV 122 consid. 3.3; 140 III 115 consid. 2; arrêt 6B 1299/2022 du 12 juillet 2023 consid. 4.3), il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si les recourants avaient éventuellement fait état d'autres moyens de preuve en procédure cantonale, s'agissant en particulier de l'état de la fortune de D.A.________ au moment de son décès, l'estimation rapportée par les recourants (50'000'000 fr.) se référant de surcroît à la situation prévalant en 2013, soit plusieurs années avant le décès. Une telle motivation est insuffisante.
On observera par ailleurs, quant au montant de 5'560'747 fr. 10 correspondant selon les allégations des recourants aux actifs bancaires suisses retrouvés, qu'il ne comprend pas ceux de l'établissement liechtensteinois I.________ ( Anstalt; cf. mémoires de recours, note 21 p. 8). Or, à l'inverse, le montant de 17'000'000 fr., supposé correspondre à l'état des actifs bancaires suisses avant le décès de D.A.________, inclut l'établissement I.________, lequel appartenait en réalité à E.A.________, titulaire et ayant droit économique exclusive (cf. mémoires de recours, note 22 p. 8). Il en découle qu'en l'absence de toute précision sur le patrimoine de cet établissement, la comparaison proposée par les recourants n'est, à elle seule, pas non plus de nature à établir le préjudice allégué, ni dès lors à rendre vraisemblable que l'arrêt attaqué pourrait avoir un effet sur le jugement de conclusions civiles s'y rapportant.

2.2.2. Il n'en va pas différemment de la créance de 4'000'000 fr. à l'égard de J.________ qu'ils avaient fait valoir en raison de l'inexécution des mandats de gestion des comptes bancaires de l'établissement I.________, à laquelle les recourants allèguent avoir dû renoncer afin d'obtenir de cet établissement bancaire qu'il leur fournisse des documents censés remplacer ceux qui auraient été broyés.
Il ressort en effet sans équivoque du Settlement Agreement du 13 novembre 2019, produit par les recourants en procédure fédérale, que les poursuites en paiement successives dirigées contre la banque Lloyds avaient été introduites par l'établissement I.________, dont les recourants avaient été les directeurs, avec signature sur certains comptes ouverts auprès de la banque en question. La renonciation invoquée n'avait donc pas affecté directement leur patrimoine, mais, tout au plus, celui de l'établissement I.________ et ainsi, de manière indirecte, celui de E.A.________, unique ayant droit économique.
Les explications des recourants ne suffisent dès lors pas non plus à rendre vraisemblable l'existence d'une créance susceptible de leur conférer la qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.

2.2.3. Il est pour le reste constant que D.A.________ avait disposé, de son vivant, d'un patrimoine important, les recourants ayant eux-mêmes articulé, pour certaines périodes, des chiffres en dizaines de millions de francs. Ils ont notamment expliqué que cette fortune avait été placée, outre sur des comptes en Suisse, dans des biens immobiliers, en Suisse et à l'étranger, dans certains cas par l'intermédiaire de sociétés luxembourgeoises, ainsi qu'au travers de structures fondées selon le droit liechtensteinois; ils ont également indiqué souhaiter que des mesures d'instruction fussent menées au Royaume-Uni et en Inde.
Pour autant, l'inventaire et la reconstitution d'un tel patrimoine relèvent par nature d'une opération complexe, même sur la base d'archives complètes, alors que l'on ignore si D.A.________ disposait lui-même de l'intégralité des documents permettant de justifier de son patrimoine. Aussi, la seule production de factures portant sur des frais de conservation d'archives, d'inventaire et d'administration d'office de la succession ne suffit pas encore à rendre vraisemblable que tout ou partie de ces frais n'aurait pas été nécessaire sans la suppression de titres dénoncée par les recourants.

2.2.4. Au regard de ce qui précède, il apparaît que les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'ils disposaient de la qualité pour recourir en ce qui concerne l'infraction décrite à l'art. 254 CP.

2.3. Pour le surplus, on cherche en vain dans les écritures de recours toute considération relative à d'éventuelles conclusions civiles en lien avec les autres infractions évoquées (appropriation illégitime [art. 137 CP], dommages à la propriété [art. 144 CP], escroquerie [art. 146 CP], gestion déloyale [art. 158 CP]), alors que, par ailleurs, aucune déduction ne paraît a priori pouvoir être opérée à partir de la seule nature de l'affaire, en particulier en ce qui concerne les art. 137 et 144 CP (cf. consid. 4.2 et 4.3 infra).
Les recourants n'ont dès lors pas la qualité pour contester la décision querellée sur le fond, ce qui inclut l'argumentation développée sous l'angle de l'arbitraire en lien avec le rejet de leurs réquisitions de preuves (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2; arrêt 6B 1148/2021 du 23 juin 2023 consid. 3.2).

3.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, dès lors que les recourants ne soulèvent aucun grief concernant spécifiquement leur droit de porter plainte.

4.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2 et les références citées).
En l'espèce, les recourants invoquent des violations de leur droit d'être entendus, se prévalant d'insuffisances dans la motivation de l'arrêt attaqué. Ils reprochent en particulier à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur l'infraction de dommages à la propriété en lien avec la destruction par broyage de certains documents (cf. consid. 4.2 infra), sur les infractions de suppression de titres, respectivement d'appropriation illégitime, concernant la remise de sept cartons sur une aire d'autoroute à U.________ (France; cf. consid. 4.3 infra), ainsi qu'au sujet des infractions d'appropriation illégitime, d'escroquerie et de gestion déloyale concernant l'appropriation des actions de la société luxembourgeoise K.________ SA.

4.1. Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; arrêt 7B 1/2023 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.1).

4.2.

4.2.1. S'il est constant que les recourants avaient mentionné l'infraction de dommages à la propriété dans leurs plaintes, le Ministère public avait toutefois relevé, dans son ordonnance de classement, que personne n'avait vu l'intimée se livrer au broyage de documents, rien ne soutenant au demeurant l'hypothèse qu'elle s'y serait livrée hors la vue du personnel (cf. arrêt attaqué, partie "En fait", let. C p. 6). Dans leurs écritures cantonales respectives, les recourants avaient contesté cette approche, en soulignant notamment que l'intimée avait elle-même admis avoir détruit certains documents, comportement qui avait excédé la simple destruction de prétendues "lettres personnelles", tout en laissant également entendre que certains documents pourraient être liés au Prince F.________, à une personne proche de ce dernier, ainsi qu'à des sociétés, en particulier la société K.________ (cf. mémoire de recours de A.A.________, p. 50 s.; mémoire de B.________, p. 4).
La cour cantonale, après avoir rappelé la notion de titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP, a pour sa part considéré que les recourants avaient échoué à rendre vraisemblable que des titres avaient été détruits, en particulier que l'enveloppe intitulée "Accord AA-HH" ou des dossiers non retrouvés avaient pu en contenir (cf. arrêt attaqué, consid. 4.3.1 et 4.3.2 p. 12 s.).
Ce faisant, la cour cantonale n'a donc pas examiné la question sous l'angle de l'art. 144 CP, ce dont il y a lieu de donner acte aux recourants.

4.2.2. Pour autant, à ce stade, les documents en cause ayant été détruits, on ne voit guère quelle mesure d'instruction permettrait d'en déterminer le contenu, étant observé qu'il n'est par ailleurs pas établi que ces documents revêtaient la qualité de titres.
Les recourants reprochent certes à la cour cantonale d'avoir violé leur droit à la preuve en refusant de donner suite aux mesures d'entraide requises avec le Royaume-Uni et l'Inde, en vue d'obtenir le séquestre de toute documentation bancaire relative aux comptes dont feu D.A.________ ou l'intimée étaient titulaires ou bénéficiaires économiques auprès de G.________ et de la L.________. Aucune de ces mesures, en tant que telles, n'apparaît cependant de nature à apporter des clarifications, sous l'angle de l'art. 144 CP, quant au contenu des documents qui auraient été effectivement détruits. En particulier, les recourants ne soutiennent pas avoir allégué qu'indépendamment de la qualification de titre niée par la cour cantonale, ces documents pourraient avoir une quelconque valeur vénale susceptible d'excéder la valeur jurisprudentielle de 300 fr. en-dessous de laquelle une infraction contre le patrimoine doit être considérée comme d'importance mineure (cf. art. 172ter al. 1 CP) et constitue une contravention (cf. ATF 142 IV 129 consid. 3.1; 123 IV 113 consid. 3d).
Dans ce contexte, étant observé que les faits en cause seraient survenus entre la fin de 2016 et le début de 2017, et que la prescription de l'action pénale, de 3 ans, serait dès lors acquise (cf. art. 109 CP), il apparaît adéquat de renoncer à renvoyer la cause à la cour cantonale à seule fin qu'elle prononce formellement un classement sur ce point.

4.3. Les recourants se plaignent également de ce que la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur l'infraction de suppression de titres (art. 254 CP), respectivement d'appropriation illégitime (art. 137 CP), au sujet de sept cartons d'archives, qui se seraient trouvés dans l'appartement de D.A.________, que l'intimée aurait ensuite soustraits alors que les scellés étaient apposés, puis qu'elle aurait remis à des tiers à l'insu des héritiers légaux.
Sur cet aspect, la cour cantonale a néanmoins exposé qu'il n'était pas établi que de quelconques dossiers, par hypothèses non retrouvés, auraient contenu des titres, observant en outre que des documents bancaires ne se transformaient pas en autant de titres par le simple écoulement des délais de conservation commerciaux, conjugué à l'impossibilité matérielle d'en obtenir des duplicatas (cf. arrêt attaqué, consid. 4.3.2 p. 13). Une telle motivation, même brève, suffit à comprendre les raisons pour lesquelles la cour cantonale a considéré que le classement était justifié sous l'angle de l'art. 254 CP, ce qui exclut le déni de justice.
Pour le surplus, hormis que les recourants paraissent invoquer, pour la première fois en procédure fédérale, la qualification d'appropriation illégitime, il faut opérer, quant au contenu des cartons en question, le même constat qu'en ce qui concerne les documents détruits (cf. consid. 4.2.2 supra), de sorte qu'un renvoi de la cause à la cour cantonale ne s'impose pas sur ce point non plus.

4.4. Les recourants reprochent enfin à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur l'appropriation, par l'intimée, des actions de K.________.
La cour cantonale a toutefois indiqué non seulement que les recourants n'avaient pas qualité pour se plaindre d'actes ayant touché le patrimoine de cette société, dont ils affirmaient que l'intimée aurait usurpé la qualité d'ayant droit économique, mais aussi que le recourant B.________ avait lui-même affirmé en toutes lettres dans sa plainte que D.A.________ avait fait donation de cette société à l'intimée en 2013, ce qui contredisait son accusation (cf. arrêt attaqué, consid. 2.2 p. 9).
Cette motivation, certes succincte, permet de comprendre les motifs pour lesquels la cour cantonale a estimé que la titularité des actions de K.________ n'avait pas été usurpée. Cela suffit à exclure le déni de justice invoqué.

5.
Compte tenu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Les recourants, qui succombent, supporteront chacun les frais judiciaires afférents à leur recours (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas été invitée à procéder et ne peut donc pas prétendre à des dépens (art. 68 al. 1 LTF), ni ne supporte de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 7/2022 et 7B 8/2022 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les frais judiciaires afférents à la cause 7B 7/2022, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant A.A.________.

4.
Les frais judiciaires afférents à la cause 7B 8/2022, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant B.________.

5.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée C.________ est sans objet.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 21 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144^bis - 1. Chiunque, illecitamente, cancella, modifica o rende inservibili dati registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, illecitamente, cancella, modifica o rende inservibili dati registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque allestisce, importa, mette in circolazione, propaganda, offre o rende comunque accessibili programmi che sa o deve presumere destinati a scopi di cui al numero 1, o dà indicazioni per allestirli, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 254 - 1 Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad un terzo un indebito profitto, deteriora, distrugge, sopprime o sottrae un documento del quale non ha il diritto di disporre da solo, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad un terzo un indebito profitto, deteriora, distrugge, sopprime o sottrae un documento del quale non ha il diritto di disporre da solo, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La soppressione di documenti a pregiudizio di un congiunto o di un membro della comunione domestica è perseguita soltanto a querela di parte.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.156
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.