1B_421/2021 - 2021-08-21 - Procedura penale - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 421/2021

Arrêt du 21 août 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Müller et Merz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Bernard Cron, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
de la République et canton du Jura,
Chambre pénale des recours, du 19 juillet 2021
(CPR 57 / 2021 + AJ 58 / 2021).

Faits :

A.
Par jugement du 29 juin 2021, le Tribunal pénal du Tribunal de première instance du canton du Jura a déclaré A.________, ressortissant burkinabé né en 1970, coupable de contrainte sexuelle, tentative de viol et viol, inceste (infractions commises à plusieurs reprises entre mai 2018 et avril 2019) ainsi que violation du devoir d'assistance ou d'éducation sur sa fille née en 2000. Le tribunal l'a également reconnu coupable d'infraction à la LStup ainsi que de voies de faits commises sur la précitée ainsi que sur son autre fille, née en 2004. Il l'a condamné à une peine de privation de liberté de six ans (sous déduction de 90 jours de détention provisoire) et à dix ans d'expulsion du territoire suisse. Il a en outre ordonné une interdiction de contact et une interdiction géographique pour 5 ans à l'égard de sa fille aînée, ainsi qu'une interdiction d'activités avec des mineurs ou des adultes vulnérables pour 10 ans. Le Tribunal a ordonné l'arrestation immédiate du prévenu en vue de sa mise en détention pour des motifs de sûreté. Il a considéré qu'il existait un risque de fuite compte tenu de la condamnation et de l'expulsion prononcée; le prévenu était ressortissant du Burkina Faso, avait conservé des liens avec son pays d'origine et
déclaré plusieurs fois qu'il souhaitait y retourner. La présence de ses enfants en Suisse n'empêchait pas la réalisation de son projet et aucune mesure de substitution n'était envisageable.

B.
A.________ a recouru auprès de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal jurassien contre la décision de mise en détention. Il relevait qu'après trois mois de détention provisoire en début d'instruction, le Ministère public avait ordonné sa mise en liberté au mois d'août 2019 moyennant les mesures de substitution suivantes:

- interdiction de quitter le territoire suisse et dépôt des papiers d'identité;
- interdiction de prendre contact avec ses filles si celles-ci ne le souhaitent pas;
- interdiction de prendre contact avec une ex-amie;
- obligation d'être suivi psychologiquement;
- obligation de respecter les décisions de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte en lien avec les relations personnelles avec ses filles;
- obligation de suivi par le service de probation.
Le prévenu relevait qu'il avait respecté ces mesures, périodiquement prolongées jusqu'au jugement. Il contestait le risque de fuite en relevant qu'il était en couple depuis près de deux ans avec une femme habitant Genève, qu'il avait emménagé officiellement auprès d'elle et qu'ils avaient eu un fils en octobre 2020. Ses trois filles habitaient en Suisse et son père au Burkina Faso était décédé en 2020, de sorte que les projets de retour évoqués en cours de procédure n'étaient plus d'actualité. Il était au bénéfice d'un permis C et avait travaillé dans un hôpital. Il concluait à sa libération moyennant des mesures de substitution comparables à celles ordonnées précédemment par le Ministère public.
Par décision du 19 juillet 2021, la Chambre pénale des recours a rejeté le recours, confirmant l'existence d'un risque de fuite hautement probable en raison du jugement de culpabilité dont le prévenu faisait désormais l'objet, de ses liens ténus avec la Suisse et de ses déclarations précédentes selon lesquelles il n'avait pas l'intention de créer une famille en Suisse. Au vu de la peine prononcée en première instance, assortie d'une expulsion pour dix ans, les mesures de substitution proposées n'apparaissaient pas suffisantes.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 19 juillet 2021, d'ordonner sa mise en liberté immédiate ainsi que le rétablissement des mesures de substitution prévalant jusqu'à son arrestation ainsi que toute nouvelle mesure jugée nécessaire, par exemple le dépôt d'une caution de 25'000 fr. et l'assignation à domicile avec le port d'un bracelet électronique. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale des recours conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision. Le Ministère public ne s'est pas déterminé. Par écriture du 18 août 2021, le recourant a maintenu ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative au maintien en détention pour des motifs de sûreté au sens de l'art. 231 al. 1 CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu et détenu, a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Se plaignant d'une appréciation arbitraire des preuves, le recourant conteste n'avoir que des liens ténus avec la Suisse. La cour cantonale a retenu que sa compagne et future épouse est ressortissante française, alors qu'elle a aussi la nationalité suisse. Il relève qu'il a l'interdiction de contacter ses filles - mesure à laquelle il se serait opposé -, de sorte qu'il serait arbitraire de lui reprocher une absence de contact; il affirme avoir gardé des liens avec sa fille née en 2004, laquelle ne le considérerait pas, contrairement à ce que retient la cour cantonale, comme quelqu'un de violent. Ses déclarations faites en mai 2019 - faisant état de projets au Burkina Faso - ne seraient plus d'actualité compte tenu de ses attaches actuelles en Suisse. Enfin, contrairement à ce que retient la cour cantonale, il se serait montré collaborant dans son suivi psychologique. Invoquant les art. 221 al. 1 let. a et 231 al. 1 let. a CPP, le recourant relève que la cour cantonale se serait fondée à tort sur l'importance de la peine prononcée en première instance. Licencié en mai 2021 en raison d'un accident après 6 ans d'activité, il affirme pouvoir retrouver 50 % de sa capacité de travail dès septembre 2021 et pourrait facilement retrouver
un emploi. Il estime que sa présence en Suisse serait nécessaire à sa défense et relève qu'il a toujours respecté les mesures de substitution qui lui ont été imposées durant 23 mois, sans tenter de prendre la fuite - malgré la proximité de la frontière - y compris après le dépôt de l'acte d'accusation ou la première journée de procès. Une fuite avec sa future épouse et son enfant de 10 mois ne serait pas envisageable. Les mesures de substitution proposées, assorties du port d'un bracelet électronique ou du dépôt de sûretés seraient suffisantes pour assurer sa présence à la procédure d'appel en respectant le principe de la proportionnalité et sa liberté personnelle.

2.1. Une mesure de détention pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de
la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2). Néanmoins, même si cela ne dispense pas de tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la jurisprudence admet que lorsque le prévenu a été condamné en première instance à une peine importante, le risque d'un long séjour en prison apparaît plus concret que durant l'instruction (ATV 145 IV 503 consid. 2.2).

2.2. Le recourant est un ressortissant étranger, condamné en première instance à une peine privative de liberté de six ans et à dix ans d'expulsion de Suisse. Il se trouve dès lors confronté à la possibilité concrète de passer plusieurs années en prison puis d'être expulsé et la situation est, quoi qu'il en dise, radicalement différente de celle qui prévalait durant l'instruction où il pouvait espérer, compte tenu de ses dénégations, un acquittement ou une peine plus clémente. Ses relations avec deux de ses filles sont durablement compromises puisqu'il a été reconnu coupable de viol, contrainte sexuelle et inceste au préjudice de l'une, et de voies de fait au préjudice de l'autre. Le recourant a travaillé dans un hôpital du Jura Bernois, mais, depuis un accident de travail survenu en mai 2020, il a perdu sa capacité de travail et ne la retrouvera qu'à 50% en septembre 2021. Son amie, domiciliée à Genève et chez laquelle il habite officiellement depuis le mois d'octobre 2020 a déposé une demande en mariage le 9 juillet 2021, soit dix jours après son incarcération. Elle dispose selon la décision attaquée de la nationalité française et, selon le recourant, également de la nationalité suisse, et ils ont eu ensemble un enfant âgé
actuellement de 10 mois. La cour cantonale relève toutefois pertinemment que le recourant a connu plusieurs relations amoureuses et a fréquemment déménagé; lors de ses auditions en début d'instruction, il a déclaré n'avoir pas l'intention de créer une famille en Suisse, avoir un fils majeur et une petite amie au Burkina Faso; il effectuait des voyages dans ce pays où il a un enfant majeur et, jusqu'à récemment, son père, et il y avait des projets. Le recourant prétend que ces déclarations ne seraient plus d'actualité depuis qu'il a fondé une famille à Genève. Toutefois, compte tenu de la perspective de purger une longue peine de prison, ainsi que de l'expulsion de Suisse qui le menace également, le recourant peut craindre que des projets de vie de famille à Genève ne soient durablement compromis et, dans ces circonstances, considérer qu'une fuite - avec ou sans sa future femme et son enfant - constituerait un choix préférable. Du reste, le recourant n'est pas non plus resté avec la mère de sa dernière fille, née en 2016. Le risque de fuite est, dans ces circonstances, évident.

2.3. Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. La liste de l'art. 237 al. 2 CPP est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1).
En l'espèce, compte tenu de l'intensité du risque de fuite, c'est avec raison que l'instance précédente a considéré qu'aucune mesure de substitution n'entrait en considération. Le fait que les mesures mises en place durant l'instruction aient été respectées par le recourant n'apparaît pas déterminant car, comme on l'a vu, le risque de fuite s'est considérablement aggravé après le prononcé de première instance. Le port d'un bracelet électronique, dont on sait qu'il n'a pas d'effet dissuasif (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1) de même qu'une caution (qui serait fournie par l'amie du recourant, avec laquelle il n'est pas encore marié) ne sauraient pallier le risque en question.

La décision attaquée respecte par conséquent les conditions posées par le droit fédéral, ainsi que la liberté personnelle et le principe de la proportionnalité.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions y relatives en sont réunies. Il y a donc lieu de désigner Me Bernard Cron en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. L'indemnité est fixée selon le tarif applicable (RS 173.110.210.3), indépendamment de la production d'une note de frais. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Bernard Cron est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre pénale des recours.

Lausanne, le 21 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 231 Carcerazione di sicurezza dopo la sentenza di primo grado - 1 Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:
¹	Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:
^a	per garantire l'esecuzione della pena o delle misure;
^b	in vista della procedura di appello.
²	Se l'imputato incarcerato è assolto e se il tribunale di primo grado ne dispone la liberazione, il pubblico ministero può:
^a	proporre al tribunale medesimo di vincolare a misure la liberazione della persona assolta, sotto la comminatoria dell'articolo 292 CP115, per garantirne la presenza nella procedura di appello. La persona assolta e il pubblico ministero possono impugnare dinanzi alla giurisdizione di reclamo le decisioni di imposizione delle misure;
^b	proporre al tribunale medesimo, all'attenzione di chi dirige il procedimento in sede di appello, di prorogarne la carcerazione di sicurezza, se vi è il pericolo grave e imminente che questi minacci in modo serio e imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti. In tal caso l'imputato assolto resta in carcere fino alla decisione di chi dirige il procedimento in sede di appello. Questi decide entro cinque giorni dalla presentazione della proposta.116
³	Se l'appello è ritirato, il tribunale di primo grado decide sul computo della durata della carcerazione dopo la sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.