BP.2019.66 - 2019-08-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Suspension de la procédure de recours (art. 314 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2019.66 (Procédure principale: BG.2018.60)

Ordonnance du 21 août 2019 Président de la Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio-Giovanascini, président, la greffière Julienne Borel

Parties

A. AG, représentée par Mes Vincent Jeanneret, Clara Poglia et Carlo Lombardini, avocats, requérante

contre

1. Canton de Genève, Ministère public, 2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, intimés

Objet

Suspension de la procédure de recours (art. 314 CPP)

Le président:

- vu la procédure pénale P/5272/2015 ouverte par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) le 17 mars 2015 suite à une communication de soupçon de blanchiment d’argent du MROS (bureau de communication en matière de blanchiment d’argent),

- vu les ordonnances d’ouverture et d’extension de l’instruction pénale contre dix personnes physiques, soit quatre employés de la société genevoise de gestion de fortune B. SA, deux employés de la fiduciaire genevoise C. SA, trois employés du département EAM Genève de A. SA et un employé chargé, pour le département EAM de cette banque, de la région Romandie (BG.2018.60, in act. 1.3),

- vu l’admission de A. SA en tant que partie plaignante à la procédure le 29 mars 2016 (BG.2018.60, act. 1.21),

- vu l’extension de l’instruction pénale le 7 novembre 2018 à l’égard de A. SA pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en relation avec une violation de l’art. 102 al. 1 et 2 CP dans le contexte de la surveillance d’opérations effectuées sur des relations ouvertes en ses livres et dont la gestion était assurée par B. SA et ses deux animateurs principaux D. et E. (BG.2018.60, act. 1.22),

- vu la requête de A. SA du 14 novembre 2018 de, principalement, transmettre la cause aux autorités du canton de Zurich pour poursuivre et juger les infractions qui sont reprochées à A. SA – le siège de celle-ci étant à Zurich – et, subsidiairement, de disjoindre la procédure afin que les faits reprochés à la requérante soient instruits séparément (BG.2018.60, act. 1.23),

- vu la demande du 6 décembre 2018 du MP-GE au ministère public zurichois (ci-après: MP-ZH) de se prononcer sur la question du for (BG.2018.60, act. 1.24),

- vu les observations du MP-ZH du 14 décembre 2018 selon lesquelles il estime que ce sont les autorités genevoises qui sont compétentes pour instruire la cause P/5272/2015 (BG.2018.60, act. 1.30),

- vu l’ordonnance du 17 décembre 2018 du MP-GE refusant la transmission de la procédure à un autre canton (BG.2018.60, act. 1.3),

- vu le recours de A. SA du 21 décembre 2018 contre ce dernier prononcé (BG.2018.60, act. 1),

- vu la requête de mesures provisionnelles du 21 décembre 2018, accompagnant le recours en contestation de for, demandant la suspension de la procédure P/5272/2015 en tant qu’elle est dirigée contre A. AG, jusqu’à droit connu sur la question du for, ainsi que le report des délais aux 7 et 11 janvier 2019 impartis à la requérante et des auditions agendées par le MP-GE dans ladite procédure (BP.2018.75, act. 1),

- vu l’ordonnance présidentielle du 4 janvier 2019 rejetant ladite requête (BP.2018.75, act. 6),

- vu la requête de A. AG de suspension de la procédure de recours BG.2018.60 formulée le 28 juin 2019 (BP.2019.66, act. 1),

- vu le délai imparti à la requérante pour motiver sa requête et la transmission de cette dernière aux intimés pour information (act. 2),

- vu les deux demandes de prolongation octroyées sur demande de la requérante (act. 3 et 4),

- vu la motivation du 29 juillet 2019 de la requête de suspension de la procédure de recours (act. 5),

- vu la transmission pour information aux intimés de la motivation de ladite requête (act. 6),

- vu l’absence de réaction des intimés,

considérant:

que s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP);

que les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées par le président de la cour concernée; que celui-ci peut déléguer au président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF; RS 173.713.161);

que le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d’une procédure devant une instance de recours;

que de manière générale, les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant l’instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_259/2018 du 26 juin 2018 consid. 2; ordonnances du Tribunal pénal fédéral BB.2018.192_a du 18 décembre 2018 et BB.2017.227 du 12 février 2018);

que, cependant, en vertu notamment de la maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP), la suspension d’une procédure constitue l’exception (Omlin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 314 CPP);

que le 28 juin 2019, la requérante indique qu’elle sollicite la suspension de la procédure « [a]vec l’accord du Ministère public de la République et canton de Genève » (act. 1);

que dans sa motivation du 29 juillet 2019, la requérante allègue à nouveau que le MP-GE ne s’oppose pas à la suspension de la procédure de recours; qu’en outre, elle estime qu’il serait opportun d’attendre que le sort de deux procédures actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral en lien avec la cause genevoise P/5272/2015 soit scellé, avant que la Cour des plaintes du Tribunal de céans ne statue sur la question du for (act. 5);

que la requérante estime que du moment que le MP-GE ne s’oppose pas à la suspension de la procédure de recours, cette dernière devrait être automatiquement admise, de manière comparable à la jurisprudence relative à l’octroi de l’effet suspensif, qui prévoit que celui-ci est accordé si la partie adverse se déclare d’accord avec la mesure ou ne s’exprime pas sur la question (act. 5, p. 1);

qu’il ressort du dossier principal de la cause (BG.2018.60) que le MP-GE a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre une ordonnance du 29 novembre 2018 de levée partielle de scellés et une décision du 28 janvier 2019 rendues par le Tribunal des mesures de contrainte (act. 12.1);

que, néanmoins, on ignore tout des éventuelles autres procédures pendantes au Tribunal fédéral et si la procédure susmentionnée correspond à une de celles dont fait mention la requérante;

que la requérante n’apporte aucune information à ce sujet et n’étaye pas sa requête à satisfaction;

que, par surabondance, les intimés ne se sont pas exprimés au sujet de la requête et n’ont nullement confirmé être d’accord avec la mesure requise;

que dans le cas présent et au vu des éléments au dossier, il sied de conclure que le développement des procédures devant le Tribunal fédéral, respectivement leur issue, n’aurait aucune incidence sur celui de la procédure dont l’autorité de céans est saisie;

que dans ces conditions, on ne voit pas pour quelles raisons la procédure de recours devrait être suspendue;

que par conséquent, la requête doit être rejetée.

Par ces motifs, le président ordonne:

1. La requête de suspension de la procédure de recours BG.2018.60 est refusée.

2. Les frais de la procédure sont joints au fond.

Bellinzone, le 22 août 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Vincent Jeanneret, Clara Poglia et Carlo Lombardini, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.147
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali148.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.147
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali148.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 392 Estensione degli effetti dell'accoglimento di un ricorso - 1 Nel caso in cui soltanto alcune delle persone imputate o condannate nel medesimo procedimento abbiano interposto ricorso e questo sia stato accolto, la decisione impugnata è annullata o modificata anche a favore di coloro che non hanno ricorso, se:
¹	Nel caso in cui soltanto alcune delle persone imputate o condannate nel medesimo procedimento abbiano interposto ricorso e questo sia stato accolto, la decisione impugnata è annullata o modificata anche a favore di coloro che non hanno ricorso, se:
^a	la giurisdizione di ricorso ha valutato diversamente i fatti; e
^b	i considerandi sono applicabili anche alle altre persone coinvolte.
²	Se necessario, prima di decidere la giurisdizione di ricorso sente gli imputati e i condannati che non hanno ricorso, il pubblico ministero e l'accusatore privato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.