BP.2019.66 - 2019-08-21 - Cour des plaintes: procédure pénale - Suspension de la procédure de recours (art. 314 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2019.66 (Procédure principale: BG.2018.60)

Ordonnance du 21 août 2019 Président de la Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio-Giovanascini, président, la greffière Julienne Borel

Parties

A. AG, représentée par Mes Vincent Jeanneret, Clara Poglia et Carlo Lombardini, avocats, requérante

contre

1. Canton de Genève, Ministère public, 2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, intimés

Objet

Suspension de la procédure de recours (art. 314 CPP)

Le président:

- vu la procédure pénale P/5272/2015 ouverte par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) le 17 mars 2015 suite à une communication de soupçon de blanchiment d’argent du MROS (bureau de communication en matière de blanchiment d’argent),

- vu les ordonnances d’ouverture et d’extension de l’instruction pénale contre dix personnes physiques, soit quatre employés de la société genevoise de gestion de fortune B. SA, deux employés de la fiduciaire genevoise C. SA, trois employés du département EAM Genève de A. SA et un employé chargé, pour le département EAM de cette banque, de la région Romandie (BG.2018.60, in act. 1.3),

- vu l’admission de A. SA en tant que partie plaignante à la procédure le 29 mars 2016 (BG.2018.60, act. 1.21),

- vu l’extension de l’instruction pénale le 7 novembre 2018 à l’égard de A. SA pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en relation avec une violation de l’art. 102 al. 1 et 2 CP dans le contexte de la surveillance d’opérations effectuées sur des relations ouvertes en ses livres et dont la gestion était assurée par B. SA et ses deux animateurs principaux D. et E. (BG.2018.60, act. 1.22),

- vu la requête de A. SA du 14 novembre 2018 de, principalement, transmettre la cause aux autorités du canton de Zurich pour poursuivre et juger les infractions qui sont reprochées à A. SA – le siège de celle-ci étant à Zurich – et, subsidiairement, de disjoindre la procédure afin que les faits reprochés à la requérante soient instruits séparément (BG.2018.60, act. 1.23),

- vu la demande du 6 décembre 2018 du MP-GE au ministère public zurichois (ci-après: MP-ZH) de se prononcer sur la question du for (BG.2018.60, act. 1.24),

- vu les observations du MP-ZH du 14 décembre 2018 selon lesquelles il estime que ce sont les autorités genevoises qui sont compétentes pour instruire la cause P/5272/2015 (BG.2018.60, act. 1.30),

- vu l’ordonnance du 17 décembre 2018 du MP-GE refusant la transmission de la procédure à un autre canton (BG.2018.60, act. 1.3),

- vu le recours de A. SA du 21 décembre 2018 contre ce dernier prononcé (BG.2018.60, act. 1),

- vu la requête de mesures provisionnelles du 21 décembre 2018, accompagnant le recours en contestation de for, demandant la suspension de la procédure P/5272/2015 en tant qu’elle est dirigée contre A. AG, jusqu’à droit connu sur la question du for, ainsi que le report des délais aux 7 et 11 janvier 2019 impartis à la requérante et des auditions agendées par le MP-GE dans ladite procédure (BP.2018.75, act. 1),

- vu l’ordonnance présidentielle du 4 janvier 2019 rejetant ladite requête (BP.2018.75, act. 6),

- vu la requête de A. AG de suspension de la procédure de recours BG.2018.60 formulée le 28 juin 2019 (BP.2019.66, act. 1),

- vu le délai imparti à la requérante pour motiver sa requête et la transmission de cette dernière aux intimés pour information (act. 2),

- vu les deux demandes de prolongation octroyées sur demande de la requérante (act. 3 et 4),

- vu la motivation du 29 juillet 2019 de la requête de suspension de la procédure de recours (act. 5),

- vu la transmission pour information aux intimés de la motivation de ladite requête (act. 6),

- vu l’absence de réaction des intimés,

considérant:

que s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP);

que les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées par le président de la cour concernée; que celui-ci peut déléguer au président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF; RS 173.713.161);

que le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d’une procédure devant une instance de recours;

que de manière générale, les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant l’instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_259/2018 du 26 juin 2018 consid. 2; ordonnances du Tribunal pénal fédéral BB.2018.192_a du 18 décembre 2018 et BB.2017.227 du 12 février 2018);

que, cependant, en vertu notamment de la maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP), la suspension d’une procédure constitue l’exception (Omlin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 314 CPP);

que le 28 juin 2019, la requérante indique qu’elle sollicite la suspension de la procédure « [a]vec l’accord du Ministère public de la République et canton de Genève » (act. 1);

que dans sa motivation du 29 juillet 2019, la requérante allègue à nouveau que le MP-GE ne s’oppose pas à la suspension de la procédure de recours; qu’en outre, elle estime qu’il serait opportun d’attendre que le sort de deux procédures actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral en lien avec la cause genevoise P/5272/2015 soit scellé, avant que la Cour des plaintes du Tribunal de céans ne statue sur la question du for (act. 5);

que la requérante estime que du moment que le MP-GE ne s’oppose pas à la suspension de la procédure de recours, cette dernière devrait être automatiquement admise, de manière comparable à la jurisprudence relative à l’octroi de l’effet suspensif, qui prévoit que celui-ci est accordé si la partie adverse se déclare d’accord avec la mesure ou ne s’exprime pas sur la question (act. 5, p. 1);

qu’il ressort du dossier principal de la cause (BG.2018.60) que le MP-GE a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre une ordonnance du 29 novembre 2018 de levée partielle de scellés et une décision du 28 janvier 2019 rendues par le Tribunal des mesures de contrainte (act. 12.1);

que, néanmoins, on ignore tout des éventuelles autres procédures pendantes au Tribunal fédéral et si la procédure susmentionnée correspond à une de celles dont fait mention la requérante;

que la requérante n’apporte aucune information à ce sujet et n’étaye pas sa requête à satisfaction;

que, par surabondance, les intimés ne se sont pas exprimés au sujet de la requête et n’ont nullement confirmé être d’accord avec la mesure requise;

que dans le cas présent et au vu des éléments au dossier, il sied de conclure que le développement des procédures devant le Tribunal fédéral, respectivement leur issue, n’aurait aucune incidence sur celui de la procédure dont l’autorité de céans est saisie;

que dans ces conditions, on ne voit pas pour quelles raisons la procédure de recours devrait être suspendue;

que par conséquent, la requête doit être rejetée.

Par ces motifs, le président ordonne:

1. La requête de suspension de la procédure de recours BG.2018.60 est refusée.

2. Les frais de la procédure sont joints au fond.

Bellinzone, le 22 août 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Vincent Jeanneret, Clara Poglia et Carlo Lombardini, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 392 Extension du champ d'application de décisions sur recours - 1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:
¹	Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:
^a	l'autorité de recours juge différemment les faits;
^b	les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées.
²	Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.