Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéros de dossiers: BP.2019.42-43, BP.2019.50-51
(Procédures principales: BB.2019.101-102, BB.2019.114-115)

Ordonnance présidentielle du

21 août 2019

Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral

Giorgio Bomio-Giovanascini, président,

la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Mes Christophe Emonet et Pierre de Preux,

B., représentée par Me Jean-Marie Crettaz,

requérants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)


Le président, vu:

- la procédure pénale ouverte en 2012 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre les époux A. et B. pour soupçons de blanchiment d'argent, gestion déloyale, gestion déloyale des intérêts publics et abus de confiance, respectivement pour soupçons de blanchiment d'argent,

- l'écrit du 24 avril 2019, par lequel le MPC a informé les prénommés de ce que Monsieur C. assumait dès ce jour la codirection de la procédure en qualité de Procureur fédéral extraordinaire,

- le courrier du 1er mai 2019, adressé par A. et B. au MPC, dans lequel ceux-ci ont estimé que la nomination de C. devait être annulée et constituait vraisemblablement un motif de récusation,

- le recours, assorti d'une demande d'octroi de l'effet suspensif, interjeté le 6 mai 2019 par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans, par lequel les intéressés ont conclu en substance à ce que l'écrit du 24 avril 2019 précité soit annulé et à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se réservent de solliciter l'annulation des actes accomplis par le magistrat en question, à partir d'une date que la procédure devra déterminer,

- l'ouverture par la Cour de céans de dossiers sous numéros
BB.2019.101-102 (cause principale) et BP.2019.42-43 (effet suspensif),

- l'écrit du 13 mai 2019, par lequel le MPC a renseigné brièvement les recourants sur les motifs ayant conduit à la nomination de C. en tant que Procureur fédéral extraordinaire et confirmé celle-ci,

- le recours, assorti d'une demande d'octroi de l'effet suspensif, interjeté le 27 mai 2019 par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans contre les écrits des 23 (recte: 24) avril et 13 mai 2019, par lequel les intéressés prennent les mêmes conclusions que dans leur recours du 6 mai 2019, en y ajoutant une demande de jonctions des causes,

- l'ouverture par la Cour de céans de dossiers sous numéros
BB.2019.114-115 (cause principale) et BP.2019.50-51 (effet suspensif),


et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);

qu'en l'occurrence, les demandes d'octroi de l'effet suspensif concernent les mêmes parties - représentées par les mêmes avocats -, portent sur le même complexe de faits et comportent des griefs et conclusions identiques;

que, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BP.2019.42-43 et BP.2019.50-51;

que selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);

qu'en application de l'art. 390 al. 2 CPP, l'autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d'écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé;

qu'un tel procédé peut, a fortiori, être également appliqué dans le cadre d'une requête visant à l'obtention de l'effet suspensif;

qu'il y a lieu en l'occurrence de renoncer à un échange d'écritures dans ce contexte, la requête étant manifestement mal fondée;

que l'octroi de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;

qu'il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un
préjudice important et - sinon irréparable - à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 du 5 avril 2016 consid. 3 et les références citées);

qu'en l'espèce, si la nomination de C., respectivement la récusation de celui-ci, devait être admise, les actes effectués par ce magistrat devraient en principe être répétés;

qu'on ne voit pas en quoi cela causerait un préjudice difficilement réparable aux requérants et que les intéressés ne le précisent pas;

que les requêtes d'octroi de l'effet suspensif sont rejetées;

que le sort des frais suivra celui de la cause au fond;


prononce:

1. Les causes BP.2019.42-43 et BP.2019.50-51 sont jointes.

2. Les requêtes d'octroi de l'effet suspensif sont rejetées.

3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 21 août 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Emonet, avocat

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : BP.2019.42
Datum : 21. August 2019
Publiziert : 07. Oktober 2019
Gericht : Bundesstrafgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Beschwerdekammer: Strafverfahren
Regeste : Effet suspensif (art. 387 CPP).


Gesetzesregister
StPO: 30 
StPO Art. 30 Ausnahmen - Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte können aus sachlichen Gründen Strafverfahren trennen oder vereinen. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
387 
StPO Art. 387 Aufschiebende Wirkung - Rechtsmittel haben keine aufschiebende Wirkung; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz. SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
390 
StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
2    Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
3    Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
4    Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
5    Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.
393
StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen:
a  die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
b  die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
c  die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
2    Mit der Beschwerde können gerügt werden:
a  Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
b  die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
c  Unangemessenheit.
Weitere Urteile ab 2000
1B_258/2011
Stichwortregister
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Entscheide BstGer
BB.2019.114 • BB.2019.101 • BB.2016.6 • BP.2019.42 • BP.2019.50 • BB.2015.120+132