9C_258/2017 - 2017-08-21 - Alters- und Hinterlassenenversicherung - Assurance vieillesse et survivants (prestation de vieillesse)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 258/2017

Arrêt du 21 août 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Lou Maury, avocat,
recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale d'assurances sociales de Lausanne - Caisse AVS 22.132,
place Chauderon 7, 1003 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (prestation de vieillesse),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 3 mars 2017.

Faits :

A.
Par décision du 16 août 1996, le Juge civil du district de U.________ (Nicaragua) a prononcé l'adoption de l'enfant B.________, né en 1994, par les citoyens suisses non mariés A.________, né en 1952, et C.________, née en 1959. Cette adoption pouvant être reconnue en Suisse, l'enfant a été inscrit dans le registre des familles de ses parents et a acquis le droit de cité de sa mère (communication de l'Etat civil cantonal vaudois en 1997). Le 18 mai 2000, le Juge de paix du cercle de Lausanne a attribué à C.________ et à A.________ l'autorité parentale conjointe sur leur fils.
Le 15 juillet 2015, A.________ a demandé le versement anticipé d'une rente ordinaire de vieillesse auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse de compensation). Par décision du 1 er octobre 2015, confirmée sur opposition le 18 novembre 2015, la caisse a fixé le montant de la prestation mensuelle à 1'576 fr. dès le 1 er novembre 2015. Elle a en particulier nié le droit de l'assuré à des bonifications pour tâches éducatives avant le prononcé du 18 mai 2000.

B.
Statuant le 3 mars 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il a droit à des bonifications pour tâches éducatives par moitié pour les années 1997 à 2000 et que le montant de sa rente de vieillesse doit être recalculé en conséquence. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente, respectivement à la caisse de compensation, pour qu'elle rende une nouvelle décision.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
A.________ a déposé des observations sur la réponse.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.

2.1. Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse du recourant, en particulier sur la prise en compte dans son calcul de bonifications pour tâches éducatives dès le 1 er janvier 1997. A cet égard, le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales applicables (art. 29 sexies LAVS et art. 52f RAVS [RS 831.101]). Il suffit d'y renvoyer.

2.2. On rappellera cependant qu'aux termes de l'anc. art. 29 sexies al. 1 LAVS, dans sa version en vigueur du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les personnes vivant en couple marié ne peuvent prétendre à deux bonifications, cumulativement. Le Conseil fédéral règle les détails, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque: des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale (let. a), un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (let. b) ou les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile (let. c).

3.

3.1. La juridiction cantonale a retenu que l'assuré n'avait pas droit à l'attribution de bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d'assurance accomplies avant le mois de mai 2000. Selon la législation nicaraguayenne applicable au moment de l'adoption de B.________, elle a constaté que les droits et obligations envers l'enfant incombaient aux parents vivant ensemble, mariés ou non. Cette réglementation n'avait toutefois selon les premiers juges aucune incidence dans le calcul de la rente de vieillesse de l'assuré dans la mesure où l'adoption prononcée au Nicaragua n'avait pu entraîner en Suisse des effets - notamment du point de vue du droit de la filiation - plus étendus que ceux prévus par le droit suisse. Or, selon l'anc. art. 298 al. 1 CC, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999, l'autorité parentale appartenait à la mère qui n'était pas mariée avec le père, le droit suisse ne connaissant pas l'autorité parentale conjointe pour des couples non mariés jusqu'à cette date.

3.2. Le recourant ne remet plus en cause devant le Tribunal fédéral le fait que l'adoption de son fils prononcée à l'étranger avait produit les mêmes effets qu'une adoption plénière prononcée en Suisse. Il soutient que le droit nicaraguayen, applicable selon lui en vertu de l'art. 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01; ci-après: CLaH 61 ou la Convention), lui avait cependant attribué de plein droit l'autorité parentale conjointe. Aussi, avait-il droit à des bonifications pour tâches éducatives dès le 1 er janvier 1997, attribuées par moitié à chacun des parents, conformément à la solution prévue, à partir du 1 er janvier 2000, par l'art. 29 sexies al. 1 let. d LAVS en relation avec l'anc. art. 52f al. 2 bis RAVS.

4.
L'argumentation du recourant, qui repose en partie sur des faits non constatés par la juridiction cantonale (la nationalité nicaraguayenne de son fils), est mal fondée.

4.1. L'anc. art. 29 sexies al. 1 LAVS fait dépendre le droit à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives de l'exercice de l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants (art. 296 ss CC; ATF 130 V 241 consid. 2.1 p. 243; 126 V 1 consid. 3b p. 2; 125 V 245 consid. 2a p. 246). Lorsqu'une disposition en matière d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil ("l'autorité parentale"), celle-ci devient partie intégrante du droit des assurances sociales. Le cas échéant, une telle notion peut cependant avoir un sens différent du droit civil. C'est pourquoi il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en droit civil (ATF 130 V 404 consid. 5.1 p. 404).

4.2. La jurisprudence fédérale n'a, à ce jour, pas eu l'occasion de se prononcer sur l'application et les effets de l'art. 3 CLaH 61 en droit des assurances sociales, qui prescrit qu'un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les Etats contractants. A cet égard, on peut douter que les prestations de l'assurance-vieillesse puissent dépendre de cette convention, qui a pour but de déterminer la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Il n'est toutefois pas nécessaire, en l'espèce, de trancher cette question.
Quoi qu'en dise le recourant, même à supposer que l'art. 3 ClaH 61 puisse produire des effets dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal fédéral a déjà jugé que le rattachement prévu par cette disposition doit se faire selon le critère de la nationalité effective ou prépondérante (arrêt 5C.265/2004 du 26 janvier 2005 consid. 4.1, reproduit in FamPra.ch 2005 p. 634 ss). En l'occurrence, tant l'enfant que ses père et mère possédaient la nationalité suisse et étaient domiciliés dans le canton de Vaud dès septembre 1996. La rupture définitive des liens de l'enfant avec sa famille de sang a par ailleurs été jugée dans son meilleur intérêt. Il s'ensuit que l'autorité précédente n'avait en tout état de cause pas à tenir compte de la loi nicaraguayenne pour la période d'assurance courant à partir du 1 er janvier 1997, seul le droit suisse, en tant que droit de la nationalité prépondérante, étant applicable.

4.3. Aussi, en vertu de l'anc. art. 298 al. 1 CC, si les parents n'étaient pas mariés, l'autorité parentale sur l'enfant mineur appartenait de plein droit à la mère jusqu'au 31 décembre 1999 (ATF 130 V 241 consid. 2.1 p. 243 et 3.2 p. 245), si bien que le droit du recourant à des bonifications pour tâches éducatives a pu naître au plus tôt le 18 mai 2000, date de la décision du Juge de paix du cercle de Lausanne. Aucune bonification n'est par ailleurs octroyée pour l'année de la naissance du droit (art. 52f , 2 ème phrase, RAVS).

5.
Ensuite de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 52^f Anrechnung der Erziehungsgutschriften - 1 Erziehungsgutschriften werden immer für ganze Kalenderjahre angerechnet. Während des Jahres, in dem der Anspruch entsteht, werden keine Gutschriften angerechnet. Im Jahr, in dem der Anspruch erlischt, werden Gutschriften angerechnet. Absatz 5 bleibt vorbehalten.
¹	Erziehungsgutschriften werden immer für ganze Kalenderjahre angerechnet. Während des Jahres, in dem der Anspruch entsteht, werden keine Gutschriften angerechnet. Im Jahr, in dem der Anspruch erlischt, werden Gutschriften angerechnet. Absatz 5 bleibt vorbehalten.
²	Die Erziehungsgutschrift für das Jahr, in dem die Ehe aufgelöst wurde oder ein Elternteil stirbt, wird dem Elternteil angerechnet, welchem das Kind zugesprochen wurde oder welcher hinterblieben ist.
^2bis	...235
³	Stirbt das Kind im Kalenderjahr der Geburt, so werden Erziehungsgutschriften für ein Jahr angerechnet. Diese Gutschriften werden zwischen den Ehegatten aufgeteilt, auch wenn sie ins Kalenderjahr der Heirat fallen. Absatz 5 bleibt vorbehalten.
⁴	Für Jahre, in denen sein Ehegatte nicht in der Schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert war, wird dem versicherten Elternteil die ganze Erziehungsgutschrift angerechnet.
⁵	Ist eine Person nur während einzelner Monate versichert, so werden diese Monate über das Kalenderjahr hinaus zusammengezählt. Für je zwölf Monate wird eine Erziehungsgutschrift angerechnet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 298 - 1 In einem Scheidungs- oder Eheschutzverfahren überträgt das Gericht einem Elternteil die alleinige elterliche Sorge, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist.
¹	In einem Scheidungs- oder Eheschutzverfahren überträgt das Gericht einem Elternteil die alleinige elterliche Sorge, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist.
²	Es kann sich auch auf eine Regelung der Obhut, des persönlichen Verkehrs oder der Betreuungsanteile beschränken, wenn keine Aussicht besteht, dass sich die Eltern diesbezüglich einigen.
^2bis	Es berücksichtigt beim Entscheid über die Obhut, den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile das Recht des Kindes, regelmässige persönliche Beziehungen zu beiden Elternteilen zu pflegen.376
^2ter	Bei gemeinsamer elterlicher Sorge prüft es im Sinne des Kindeswohls die Möglichkeit einer alternierenden Obhut, wenn ein Elternteil oder das Kind dies verlangt.377
³	Es fordert die Kindesschutzbehörde auf, dem Kind einen Vormund zu bestellen, wenn weder die Mutter noch der Vater für die Übernahme der elterlichen Sorge in Frage kommt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 296 - 1 Die elterliche Sorge dient dem Wohl des Kindes.
¹	Die elterliche Sorge dient dem Wohl des Kindes.
²	Die Kinder stehen, solange sie minderjährig sind, unter der gemeinsamen elterlichen Sorge von Vater und Mutter.
³	Minderjährigen Eltern sowie Eltern unter umfassender Beistandschaft steht keine elterliche Sorge zu. Werden die Eltern volljährig, so kommt ihnen die elterliche Sorge zu. Wird die umfassende Beistandschaft aufgehoben, so entscheidet die Kindesschutzbehörde entsprechend dem Kindeswohl über die Zuteilung der elterlichen Sorge.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.