9C_794/2008 - 2009-08-21 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 794/2008

Arrêt du 21 août 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.

Parties
R.________,
représenté par Forum Santé, Permanence de défense des patients et des assurés,
recourant,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité, rente d'invalidité

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 12 août 2008.

Faits:

A.
Arguant souffrir des séquelles (douleurs à la colonne vertébrale) d'une chute survenue le 10 juillet 1992 dans le cadre de son travail de chauffeur/manoeuvre chez un champignonniste, R.________, a notamment requis des mesures d'ordre professionnel auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 29 juillet 1993. Au cours de la procédure d'instruction, qui a singulièrement permis la constitution d'un dossier médical étoffé et la réalisation d'un stage d'observation professionnelle, l'administration a informé l'intéressé qu'elle envisageait de rejeter sa demande dans la mesure où il était tout à fait apte à reprendre une activité lucrative dans un domaine plus léger (projet de décision du 8 mars 1996). Elle n'a cependant pas confirmé son intention par une décision formelle.
Ayant recommencé une activité de chauffeur pour un autre employeur, à temps partiel depuis le 1er mai 1996 puis à temps plein depuis le 1er août 1997, l'assuré a été victime d'un nouvel accident professionnel le 25 septembre 1997 dont les conséquences (fracture du pied au niveau du 5e métatarsien et entorse de la cheville du côté droit) ont engendré une incapacité totale de travail. Informé de cet événement, l'office AI a recueilli l'avis des différents médecins qui ont traité l'affection et, entre autres mesures d'instruction, a confié la mise en oeuvre d'une expertise à l'un de ses centres d'observation médicale (COMAI). Les docteurs P.________ et F.________, avec le concours des docteurs G.________, rhumatologue, et A.________, psychiatre, ont fait état d'une capacité résiduelle de travail de 30% justifiée par un syndrome douloureux somatoforme persistant sous forme de douleurs diffuses de l'appareil locomoteur et un épisode dépressif sévère; ils ont aussi rappelé l'existence de status post-contusion de la colonne vertébrale, fracture de la base du 5e métatarsien droit et ulcère bulbaire récidivant, ainsi que d'épigastralgies, sans influence sur la capacité de travail (rapport du 30 novembre 2001). L'administration s'est encore
procuré les dossiers médicaux constitués par les différents assureurs-accidents qui sont successivement intervenus. Y figurent les expertises des docteurs S.________, psychiatre, et Z.________, chirurgien orthopédique. Le premier a diagnostiqué un trouble de conversion hystérique post-traumatique, un épisode dépressif majeur de sévérité moyenne chronique et une personnalité passive-dépendante (immature) décompensée à traits narcissiques entraînant une incapacité de travail d'au maximum 70% (rapport du 21 juin 2002). Le second estimait que les diagnostics retenus (fracture du métatarsien, syndrome douloureux chronique du pied, état dépressif, trouble somatoforme douloureux persistant, cervicalgies et lombalgies) ne permettaient pas la reprise d'un quelconque métier (rapport du 11 janvier 2002).
Alors qu'il avait annoncé à R.________ son intention de lui accorder une rente entière d'invalidité dès le 25 septembre 1998 (projet de décision du 26 septembre 2002), l'office AI a eu connaissance des conclusions d'une enquête de surveillance réalisée à la demande de l'un des assureurs-accidents. Il apparaissait notamment que l'intéressé était à même de conduire un véhicule et de marcher trois kilomètres, sans attelle ni minerve, qu'il ne portait que pour se rendre à des consultations médicales (rapports des 10 octobre 2001, 15 décembre 2001 et 5 septembre 2002). Sur la base de ces éléments qui, selon le docteur D.________, médecin du COMAI, confirmaient le phénomène d'amplification dont il était largement fait état dans l'expertise réalisée en 2001 (lettre du 19 février 2003) et d'une appréciation de l'ensemble du dossier par son service médical régional (SMR; avis du docteur V.________ du 5 décembre 2003), l'administration a rejeté la demande de l'assuré puisqu'il ne présentait pas d'atteintes somatiques significatives à la santé, ce qui était confirmé par le rapport de surveillance, et que certains éléments psychiatriques divergents (nombre des épisodes dépressifs, importance de ceux-ci, existence ou non d'un trouble de la
personnalité) étayaient l'hypothèse d'une majoration des symptômes, voire d'une simulation (décision du 27 mai 2004, confirmée sur opposition le 28 avril 2006).

B.
R.________ a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.
La juridiction cantonale, dont un premier jugement datant du 23 janvier 2007 avait été annulé par le Tribunal fédéral (arrêt 9C 115/2007 du 22 janvier 2008), a débouté l'intéressé par jugement du 12 août 2008. Se fondant essentiellement sur l'expertise réalisée par le COMAI, qui mettait en évidence un phénomène d'amplification des symptômes, elle a estimé que le trouble somatoforme douloureux dont souffrait R.________ n'était pas invalidant.

C.
L'intéressé interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et reprend, sous suite de frais et dépens, les mêmes conclusions qu'en première instance.
L'office AI conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
D'une manière générale, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir apprécié les preuves d'une façon manifestement erronée. En particulier, il soutient que celle-ci ne pouvait dénier la valeur probante des expertises du COMAI, ainsi que des docteurs S.________ et Z.________, alors qu'une telle valeur avait été reconnue notamment par le docteur C.________, médecin-conseil de l'office intimé (cf. rapports des 12 décembre 2001 et 9 septembre 2002) jusqu'au mois de septembre 2002, et ne fonder son jugement que sur l'avis des docteurs D.________ et V.________, qui ne l'avaient jamais rencontré, ainsi que sur le rapport de surveillance commandé par un assureur-accident, qui ne fournissait aucune indication médicale ou relative à la capacité de travail.

2.1 Cette argumentation est erronée dans la mesure où la lecture de l'acte attaqué suffit à démontrer que les premiers juges ne se sont pas seulement référés aux avis des docteurs D.________ et V.________ ainsi qu'au rapport de surveillance mentionné. Il apparaît effectivement que ceux-ci ont analysé et pris en considération le contenu des rapports produits par le COMAI et le docteur S.________, même s'ils en ont écarté les conclusions relatives à la capacité résiduelle de travail, et qu'ils n'ont tenu compte des avis exprimés par les docteurs D.________ et V.________ ainsi que du rapport de surveillance que pour étayer leur propre conclusion concernant la capacité résiduelle de travail. On peut donc aisément constater que, même si la juridiction cantonale a formellement affirmé écarter le rapport du docteur S.________, pour des raisons qui peuvent certes sembler non pertinentes (sur les exigences en matière de valeur probante des rapports médicaux, cf. ATF 125 V 351 consid. 3 p. 353 ss), tel n'a concrètement pas été le cas, dès lors qu'elle y a fait référence à de nombreuses reprises.

2.2 On ajoutera que le jugement entrepris, dont les constatations de fait lient l'autorité de céans (cf. consid. 1), ne fait pas allusion au rapport d'expertise du docteur Z.________. La simple évocation d'une éviction arbitraire du rapport mentionné ne suffit donc pas à démontrer en quoi il aurait modifié l'appréciation des premiers juges.

2.3 De plus, on rappellera que la jurisprudence n'exige pas obligatoirement la réalisation d'un examen personnel de l'assuré pour admettre la valeur probante d'un document médical dès lors que le dossier sur lequel se fonde un tel document contient suffisamment d'appréciations médicales établies sur la base d'un examen concret (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 492/00 du 31 juillet 2001, in RAMA 2001 n° U 438 p. 345), comme c'est le cas en l'espèce, de sorte que l'absence d'examen par les docteurs D.________ et V.________ ne suffit en soi pas à remettre en question la prise en compte de leur avis.

2.4 Quoiqu'en dise l'assuré, il apparaît encore concrètement que la juridiction cantonale a essentiellement fondé son raisonnement sur des éléments extraits des expertises du COMAI et du docteur S.________. Si elle a privilégié les diagnostics posés par le premier au détriment de ceux retenus par le second, elle a cependant écarté leurs conclusions respectives, concordantes quant à la capacité résiduelle de travail, en s'appuyant sur les avis des docteurs D.________ et V.________ ainsi que sur le rapport de surveillance. Si les motifs qui ont poussé les premiers juges à préférer un diagnostic plutôt qu'un autre sont loin d'être pertinents, cela n'a toutefois pas d'incidence en l'occurrence dans la mesure où le trouble somatoforme douloureux (F 45 CIM-10), mis en avant par le COMAI, ne semble pas si éloigné du trouble de conversion hystérique (F 44 CIM-10) mentionné par le docteur S.________ puisque tous deux font partie des troubles caractérisés par l'apparition de symptômes ou de douleurs ne reposant sur aucun problèmes physique connu ou base organique objectivée. Dans ces circonstances, une légère différence d'interprétation ou de qualification des faits peut facilement se comprendre. Cette différence est d'autant moins
importante que, du point de vue de l'assurance-invalidité, seul compte la répercussion du diagnostic sur la capacité de travail du recourant (cf. ATF 132 V 65 consid. 3.4 p. 69). A cet égard, il est vrai que le COMAI et le docteur S.________ ont conclu de manière concordante à une capacité résiduelle de travail d'environ 30%. La juridiction cantonale a cependant relevé de manière circonstanciée les incertitudes et les doutes qui ont accompagné les experts dans la formulation de leurs conclusions en mentionnant le caractère démonstratif ou incohérent de l'assuré ainsi qu'un phénomène d'amplification des symptômes, voire de simulation. Avec la production du rapport de surveillance postérieurement à la réalisation des expertises, le comportement du recourant et les phénomènes unanimement observés ont reçu un éclairage nouveau. Le docteur D.________ l'a du reste expressément reconnu et, même si le docteur S.________ a maintenu ses conclusions après avoir eu connaissance d'extraits du rapport cité dans la mesure où les éléments communiqués entraient dans le cadre du trouble de conversion hystérique diagnostiqué, il semble peu probable que le comportement contrefait inhérent au trouble cité prenne une ampleur telle que l'assuré doive
revêtir une minerve ou une attelle et se déplacer avec une canne et ce, uniquement lors de rendez-vous avec un médecin ou un assureur.

2.5 Enfin, peu importe la qualification du trouble psychique observé dès lors qu'il existe pour ce type de troubles une présomption générale selon laquelle ceux-ci ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.1 et 2.2.2 p. 353). Le caractère exigible ou non d'un tel effort apparaît au terme de l'analyse d'un certain nombre de critères. Or, l'argumentation de l'assuré à ce propos ne remet nullement en question l'examen effectué par les premiers juges qui, outre l'absence de comorbidité psychiatrique compte tenu des opinions divergentes exprimées au sujet de l'intensité de l'état dépressif observé, ont nié l'existence d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé sans évolution possible au plan thérapeutique et de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (soutien familial présent, vie sociale conservée, traitements inadéquats, observance thérapeutique insuffisante). La juridiction cantonale a en outre fortement mis en exergue le phénomène d'amplification des symptômes, voire de simulation.
On ajoutera qu'il ne peut être fait grief à la juridiction cantonale d'avoir fait application d'une jurisprudence publiée bien après l'avènement de certains faits pertinents dès lorsqu'une nouvelle jurisprudence est en règle générale applicable immédiatement à toutes les procédures pendantes ou futures (cf. ATF 133 V 96 consid. 4.4.6 p. 103 sv.) et que le dépôt de la demande ou la date de l'arrêt définitif de travail ne sauraient en soi être considérés comme déterminants. Il ne peut pas plus être reproché à l'office intimé d'avoir tardé à se prononcer compte tenu de l'état de santé qui, eu égard aux nombreuses incertitudes mentionnées par le corps médical, a nécessité de longues investigations. Le recours est donc en tout point mal fondé dans la mesure où il ne met en évidence ni constatations manifestement inexactes des faits, ni violation du droit fédéral dans le jugement entrepris.

3.
Vu l'issue du litige, les frais de justice sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut prétendre des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 août 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.