9C_97/2011 - 2011-07-21 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 97/2011

Arrêt du 21 juillet 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
T.________,
représentée par Me Ralph Wiedler Friedmann, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 16 décembre 2010.

Faits:

A.
A.a T.________, ressortissante étrangère née en 1974, a travaillé comme aide-infirmière à l'hôpital X.________. Souffrant de douleurs dorsales, elle a déposé, le 4 août 1997, une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Zurich (ci-après: l'OAI Zurich), tendant à l'octroi d'une rente.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'OAI Zurich a confié un mandat d'expertise à l'hôpital X.________. Les docteurs K.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation et rhumatologie, et W.________, ont diagnostiqué notamment des douleurs lombaires chroniques, de légères cervicalgies et un trouble somatoforme douloureux, et conclu à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (rapport du 25 août 1998). Afin de compléter ces données, l'OAI Zurich a mandaté le docteur A.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a posé les diagnostics de trouble somatoforme douloureux et de trouble dépressif réactionnel et estimé que la capacité de travail de l'assurée était nulle (rapport du 30 juillet 1999).
Par décision du 10 décembre 1999, l'OAI Zurich a octroyé à l'assurée une rente entière d'invalidité à partir du 1er octobre 1997.
A.b Une procédure de révision a été initiée le 24 juin 2004 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI Genève). Le docteur R.________, médecin traitant, a indiqué que sa patiente souffrait depuis 1996 de fibromyalgie et d'un état dépressif secondaire avec troubles de l'adaptation. L'état douloureux était fluctuant avec une péjoration des dorsolombalgies. De manière générale, l'état était stationnaire (rapport du 9 décembre 2004). Vu le contexte médical, le service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après: SMR) a procédé à un examen de l'assurée. Les docteurs P.________, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, et B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont posé les diagnostics, avec répercussion sur la capacité de travail, de discrets troubles de la statique vertébrale et, sans répercussion sur la capacité de travail, de syndrome somatoforme douloureux et dysthymie; une activité adaptée aurait pu être exercée à plein temps depuis mars 1997 (rapport du 23 mai 2006).
Considérant que la décision du 10 décembre 1999 était manifestement erronée, puisque l'assurée disposait d'une capacité de travail entière depuis 1997, l'OAI Genève a, le 10 novembre 2006, indiqué à T.________ qu'il envisageait de supprimer sa rente d'invalidité. L'assurée s'est opposée à ce projet de décision (courrier du 29 novembre 2006).
Afin de vérifier le statut de l'assurée et, le cas échéant, d'évaluer les empêchements dans le ménage, l'OAI Zurich a fait réaliser (pour le compte de l'OAI Genève) une enquête économique sur le ménage dont il est ressorti que l'assurée présentait un statut mixte (80% d'activité professionnelle et 20% d'activité ménagère) et un degré d'invalidité de 32% dans les tâches habituelles (rapport du 7 août 2009).
Par décision du 19 octobre 2009, l'OAI Genève a supprimé la rente de l'assurée à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de cette décision. Il a constaté en premier lieu que l'amélioration de son état psychique influençait le degré d'invalidité. Selon la méthode mixte, qu'il convenait désormais d'appliquer, celui-ci s'élevait à 33%, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité.

B.
Par jugement du 16 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a rejeté le recours de l'assurée.

C.
T.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, requérant l'annulation de celui-ci et de la décision de l'OAI Genève du 19 octobre 2009. Elle conclut, principalement, au maintien de sa rente et, subsidiairement, au renvoi de la cause aux premiers juges pour complément d'instruction et nouvelle décision.
L'intimé conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se prononcer.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Les premiers juges ont confirmé que la rente de la recourante devait être supprimée. Se fondant sur le rapport du SMR, qu'aucun élément du dossier ne permettait de remettre en question, l'instance cantonale a considéré que son état de santé s'était amélioré sur le plan psychique, le SMR n'ayant constaté que des troubles insuffisants pour justifier une incapacité de travail et conclu à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Estimant, contrairement à ce qu'avait retenu l'administration, qu'elle devait être considérée comme active à 100%, l'autorité cantonale a procédé à une comparaison des revenus, qui a révélé un taux d'invalidité de 14%, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente.

3.
La recourante se plaint en substance d'une constatation manifestement inexacte des faits consécutive à une mauvaise appréciation des preuves. Pour juger de son état de santé actuel, l'instance cantonale n'aurait pas suffisamment pris en compte les circonstances particulières du cas d'espèce, et singulièrement les facteurs socio-culturels, qui revêtiraient une grande importance. Son incapacité à gérer sa propre vie et celle de ses enfants, ainsi que sa dépendance affective vis-à-vis de son ex-mari démontreraient l'existence d'un trouble psychique grave qui n'avait pas évolué depuis 1999.

4.
En vertu de l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Cela vaut également pour d'autres prestations durables accordées en vertu d'une décision entrée en force, lorsque l'état de fait déterminant se modifie notablement par la suite. Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5 p. 349, 113 V 273 consid. 1a p. 275). Une simple appréciation différente d'un état de fait, qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle en revanche pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 112 V 371 consid. 2b p. 372; 387 consid. 1b p. 390). Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière
décision entrée en force reposant sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit, et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5 p. 110 ss).

5.
En l'espèce, la recourante ne démontre pas en quoi les conclusions des premiers juges, fondées sur l'expertise du docteur B.________ du 22 mai 2006, selon lesquelles son état de santé psychique s'est notablement amélioré depuis la décision d'octroi de rente du 10 décembre 1999 (jugement p. 12 s., consid. 6a), seraient manifestement inexactes, insoutenables ou arbitraires. Au demeurant, le docteur B.________, à l'issue d'un examen particulièrement circonstancié et conforme aux règles de l'art, qui n'est pas remis en question de manière substantielle dans le recours, a clairement indiqué que l'état psychique actuel de la recourante n'affectait pas sa capacité de travail. Le fait que ce médecin s'est prononcé sans ambiguïté sur l'état actuel de la recourante, en se basant sur ses propres observations, ne signifie pas de prime abord que ses constatations se limiteraient à une nouvelle appréciation d'un état de santé psychique demeuré identique - qui ne justifierait pas une révision. L'évolution globale de la situation de la recourante au fil des ans est caractérisée au premier abord par de multiples facteurs sociaux-culturels et psychologiques qui ne ressortent pas à la notion d'invalidité (ATF 127 V 294 consid. 5a p. 299), en
particulier la naissance de son deuxième enfant durant la période d'allocation de la rente (en mars 2002), ce qui exclut dès lors l'hypothèse selon laquelle sa situation médicale, sur le plan psychique notamment, serait demeurée inchangée. Dans ces conditions, les premiers juges étaient habilités, sans violer le droit fédéral, à considérer la prise de position de l'expert de l'administration comme l'expression d'une amélioration notable de l'état de santé psychique de la recourante, même si le docteur B.________ a simultanément émis l'opinion selon laquelle, d'après les indications figurant au dossier, celle-ci n'avait jamais été en incapacité de travail pendant une longue période. Si cette affirmation était exacte, l'octroi de la rente devrait, en l'état du dossier, être considéré comme manifestement erroné, comme l'avait estimé l'OAI dans son projet de décision du 10 novembre 2006; dès lors, la suppression de la rente devrait être confirmée par substitution de motifs. Aussi, en tout état de cause, les conditions de la suppression de la rente avec effet ex nunc sont réunies.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé.

7.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 première phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Bouverat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.