BV.2016.10 - 2016-06-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes d'enquêtes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2016.10 (procédure secondaire: BP.2016.14)

Décision du 21 juin 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats, plaignant

contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Actes d’enquête (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Faits:

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances d’alors a autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à l'encontre du dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions fiscales (cf. act. 1.1).

B. Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des investigations susmentionnées.

Le 19 décembre 2014, l’AFC a notamment saisi les autorités françaises et luxembourgeoises de demandes d’entraide en matière administrative (act. 6.1 ; 6.4). Par décision du 13 janvier 2016, le fonctionnaire enquêteur a versé au dossier l’intégralité des pièces fournies par les Etats en question (cf. act. 1.1).

C. Le 18 janvier 2016, A. a formé une plainte contre cette décision. Le directeur de l’AFC l’a rejetée par décision sur plainte du 19 février suivant (act. 1.3 et 1.1).

D. Par mémoire du 25 février 2016, le prénommé a formé contre cette décision une plainte assortie d’une demande d’octroi de l’effet suspensif, «à titre pré-provisionnel et provisionnel». Il a conclu à ce que le dossier soit expurgé de tous les documents transmis par les autorités françaises et luxembourgeoises et à ce que ceux-ci soient détruits (act. 1). Par réponse du 31 mars 2016, l’AFC a conclu au rejet de la plainte, dans la mesure où elle est recevable (act. 6).

E. Par ordonnance du 1er avril 2016, la Cour de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles (dossier BP.2016.4, act. 5).

F. Par réplique du 29 avril 2016, A. a maintenu ses conclusions (act. 10). Dans sa duplique, du 17 mai 2016, l’AFC a campé sur ses positions (act. 12).

G. Le 10 juin 2016, A. a déposé des observations spontanées et persiste dans ses conclusions (act. 14). Dites observations ont été transmises à l’AFC le 13 juin 2016 (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur de l’AFC qui ne constituent pas des mesures de contrainte peuvent être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 DPA).

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). La plainte visant une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA).

1.3 En tant que destinataire de la décision querellée et personne visée par l’enquête que mène l’AFC, le plaignant a un intérêt digne de protection à la modification ou l’annulation de cet acte. Par ailleurs, la plainte, remise à un bureau de poste suisse le 25 février 2016 contre un acte notifié au plus tôt le 22 février précédent, intervient en temps utile. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 Compte tenu du dispositif de la décision attaquée et des conclusions prises par le plaignant devant la Cour de céans, le litige porte sur la question de savoir si l’AFC pouvait légitimement verser au dossier de la cause l’ensemble des documents fournis par les autorités françaises et luxembourgeoises à la suite des demandes d’entraide respectives formées auprès de ces Etats.

2.2 Le plaignant estime que tel n’est pas le cas. Il dénonce la violation de plusieurs principes figurant dans les conventions internationales contre les doubles impositions sur la base desquelles l’AFC a sollicité l’entraide administrative internationale des autorités françaises et luxembourgeoises (à savoir la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales [RS 0.672.934.91] et la Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [RS 0.672.951.81]). Selon lui, lesdites demandes constituent en effet une pêche aux renseignement prohibée par ces textes, en ce qu’elles ont été formulées en des termes très généraux et concernent partiellement des informations dénuées de toute pertinence pour l’enquête en cours, au vu des personnes et de la période considérées. Par ailleurs, les demandes porteraient notamment sur des périodes fiscales pour lesquelles l’entraide ne peut pas être accordée, compte tenu du champ d’application temporel des conventions en cause, et elles auraient été formées alors même que les sources habituelles de renseignements prévues par la législation suisse n’auraient pas été épuisées. Enfin, en omettant de l’inviter à se déterminer sur les demandes d’entraide l’AFC aurait violé son droit d’être entendu.

Force est ainsi de constater que l’ensemble de l’argumentation développée par le plaignant à l’appui de ses conclusions concerne des vices dont seraient affectées les demandes d’entraide administratives formées par l’AFC, respectivement la procédure relative à celles-ci.

2.3

2.3.1 L’exécution de l’assistance administrative fondée, comme en l’espèce, sur les conventions contre les doubles impositions et les autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale, est régie par la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale du 28 septembre 2012 (LAAF ; RS 651.1 ; cf. art. 1er , al. 1 LAAF) ; le plaignant le relève d’ailleurs expressément (cf. act. 1, p. 17).

2.3.2 Aux termes de l’art. 22 al. 4 LAAF, le recours contre des demandes suisses d’assistance administrative internationale est exclu. Cette restriction s’explique par le fait que la protection de la personne concernée est garantie par la procédure fiscale ordinaire suisse, dès lors que cette personne peut s’opposer à l’utilisation de renseignements provenant de l’étranger en attaquant la décision de taxation concernée, et, le cas échéant, former un recours dans l’Etat qui fournit les renseignements (Message du Conseil fédéral ad art. 22 al. 4 LAAF, FF 2011 5771, 5799).

2.4 La Cour de céans, si elle se penchait sur les griefs du plaignant tels que décrits ci-dessus (consid. 2.2), se prononcerait, en tant qu’autorité de recours en matière pénale, sur la conformité au droit des demandes d’entraide administrative adressées par l’AFC aux autorités françaises et luxembourgeoises. Or une telle manière de procéder serait manifestement contraire à l’art. 22 al. 4 LAAF. Aussi, la Cour de céans ne peut-elle pas examiner l’argumentation développée – longuement – par l’intéressé, y compris celle tirée d’une violation du droit d’être entendu, étant précisé que celui-ci aura tout loisir, le cas échéant, de s’exprimer lorsque l’AFC sera arrivée au terme de son enquête, respectivement de recourir contre la décision finale que rendra ensuite cette autorité.

2.5 En outre, dans le cadre de la procédure de recours, la question relative à l'exploitation des preuves récoltées doit être examinée avec retenue, et ladite exploitation ne doit être niée que dans des cas parfaitement clairs (TPF 2014 106 consid. 6 ; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.25 du 2 octobre 2014, consid. 6.3.1 et 6.3.2). En général, la décision finale quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 2.1 ; v. ég. ATF 141 IV 284, consid. 2.2 et Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 40 ad art. 393 CPP). Ainsi, en règle générale, seuls les moyens de preuve obtenus par des méthodes interdites au sens de l’art. 140 al. 1 CPP et donc absolument inexploitables selon l’art. 141 al. 1 CPP doivent être retirés immédiatement du dossier vu l’art 141 al. 5 CPP (cf. Keller, op. cit., n° 41 ad 393 CPP). En l’occurrence, il est manifeste que les documents concernés, fussent-ils entachés des vices allégués par le plaignant, ne tombent pas dans cette catégorie.

3. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la plainte.

4. Le plaignant qui succombe supportera un émolument, fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), réputé couvert par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais effectuée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 22 juin 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: Le greffier:

Distribution

- Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
¹	La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
^a	secondo le convenzioni per evitare le doppie imposizioni;
^b	secondo altri accordi internazionali che prevedono uno scambio di informazioni in materia fiscale.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 22 - 1 Le autorità fiscali interessate presentano la loro domanda di assistenza amministrativa internazionale all'AFC.
¹	Le autorità fiscali interessate presentano la loro domanda di assistenza amministrativa internazionale all'AFC.
²	L'AFC esamina la domanda e decide se sono soddisfatte le condizioni secondo le disposizioni in materia di assistenza amministrativa della convenzione applicabile. Se queste condizioni non sono soddisfatte, l'AFC lo comunica per scritto all'autorità richiedente, dandole la possibilità di completare per scritto la domanda.
³	L'AFC inoltra la domanda alla competente autorità estera e segue il procedimento di assistenza amministrativa fino alla sua conclusione.
⁴	Il ricorso contro le domande svizzere di assistenza amministrativa internazionale non è ammesso.
⁵	L'AFC inoltra le informazioni ricevute dall'estero alle autorità fiscali interessate e segnala loro nel contempo le restrizioni inerenti al loro impiego e l'obbligo di mantenere il segreto secondo le disposizioni in materia di assistenza amministrativa della convenzione applicabile.
^5bis	L'AFC verifica se le informazioni ricevute dall'estero sono interessanti per altre autorità svizzere e, se la convenzione applicabile lo consente e il diritto svizzero lo prevede, le inoltra a tali autorità. Se del caso, l'AFC chiede il consenso dell'autorità competente dello Stato richiesto.46
⁶	Le domande di assistenza amministrativa relative a informazioni bancarie possono essere presentate soltanto se tali informazioni potrebbero essere ottenute secondo il diritto svizzero.
⁷	Il capoverso 6 non si applica in relazione a Stati da cui la Svizzera può ricevere informazioni senza previa domanda.47

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32