2C_172/2013 - 2013-06-21 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 172/2013

{T 0/2}

Arrêt du 21 juin 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Olivier Carré, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Regroupement familial; réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 janvier 2013.

Faits:

A.

A.a. A.X.________, ressortissant de Serbie-et-Monténégro né en 1966, est père de quatre enfants issus de son premier mariage avec sa compatriote B.X.________ née Y.________. Il s'agit de C.________ née en 1990, D.________ née 1993, E.________ né le 22 septembre 1995 et F.________ (ou G.________) née le 25 août 1999.

A.b. A.X.________ est entré en Suisse le 2 juillet 2001. Ses enfants restés au pays ont été pris en charge, apparemment, par leur mère et, accessoirement, par le frère du prénommé, H.X.________, toute la famille vivant dans le même village du Kosovo. Sa demande d'asile ayant été rejetée, A.X.________ a été mis au bénéfice d'une admission provisoire. Le mariage des époux X.________-Y.________ a été dissous par jugement du tribunal d'arrondissement de Prizren du 30 septembre 2003. La garde des enfants C.________, D.________ et E.________ a été confiée à leur père, un droit de visite étant accordé à la mère.
Le 29 juillet 2004, A.X.________ s'est remarié avec Z.________, ressortissante suisse de 30 années son aînée. Il a de ce fait obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Par décision du 15 avril 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a révoqué ladite autorisation, au motif que les époux s'étaient séparés le 9 décembre 2005. Le couple ayant déclaré avoir repris la vie commune, cette autorité est revenue sur sa décision le 10 juillet 2006.
Entre-temps, par jugement du 30 janvier 2006, le tribunal communal de Rahovec a confié la garde de F.________ - qui n'était pas mentionnée dans le jugement du tribunal d'arrondissement de Prizren du 30 septembre 2003 pour le motif qu'elle n'avait pu être enregistrée en raison de la situation de guerre dans le pays - à son père.

A.c. Le 3 mars 2008, C.________, D.________, E.________ et F.________ ont déposé une demande de visa pour la Suisse, afin de pouvoir rejoindre leur père à Renens (VD). Ils ont notamment produit une attestation selon laquelle leur mère B.X.________ consentait à ce qu'ils se rendent auprès de leur père en Suisse. Par décision du 27 avril 2009, le Service cantonal a refusé de délivrer une autorisation d'entrée et de séjour aux enfants, notamment au motif que leur centre de vie se situait au Kosovo, où ils avaient toujours vécu, et que la demande était intervenue tardivement, le père ayant eu la possibilité de les faire venir en 2004 déjà, soit après avoir obtenu son autorisation de séjour. La décision de refus du Service cantonal a été confirmée par arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) du 20 octobre 2009. Par arrêt du 20 mai 2010 (cause 2C 508/2009), le Tribunal fédéral a rejeté le recours dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.

B.
Le 19 juin 2012, A.X.________ a sollicité du Service cantonal la reconsidération de la décision du 27 avril 2009 et le regroupement familial pour ses enfants E.________ et F.________, joignant à sa demande une attestation établie par A.X.________ autorisant ses enfants cadets à vivre auprès de leur père en Suisse. Par décision du 22 octobre 2012, le Service cantonal a déclaré la demande de reconsidération irrecevable et l'a subsidiairement rejetée, au motif qu'aucun élément nouveau n'avait été invoqué par l'intéressé et qu'il apparaissait que les conditions de prise en charge au Kosovo des enfants ne s'étaient pas sensiblement modifiées. Par arrêt du 18 janvier 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.X.________ contre la décision du 22 octobre 2012 et a confirmé cette dernière.

C.
A.X.________ forme un "recours adressé au Tribunal fédéral, Cour de droit administratif et public" contre l'arrêt du 18 janvier 2013. Il conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation dudit arrêt et à la constatation de son droit d'obtenir le regroupement familial avec ses enfants E.________ et F.________, auxquels les autorisations nécessaires devront être délivrées. Subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral de dire qu'il doit être entré en matière sur sa nouvelle requête de regroupement familial, et de retourner le dossier aux autorités cantonales pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations concluent au rejet du recours; le Service cantonal renonce à se déterminer. Après avoir renoncé à répliquer dans son courrier du 30 mai 2013, A.X.________ a, le 3 juin 2013, adressé un courrier accompagné de six pièces à l'attention du Tribunal fédéral; par courrier du 5 juin 2013 adressé au recourant, avec copie à la Cour de céans, le Service cantonal a informé A.X.________ que sa demande de réexamen du 3 juin 2013 avait été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369).

1.1. Bien qu'il soit assisté d'un avocat, le recourant a simplement déclaré former un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 136 II 489 consid. 2.1 p. 491).

1.2. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Comme déjà indiqué (arrêt 2C 508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2), le recourant peut potentiellement tirer un droit, issu de l'art. 8 par. 1 CEDH protégeant la vie familiale, au regroupement avec ses deux enfants encore mineurs, de sorte que son recours ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF (cf. aussi ATF 137 I 284 consid. 2.7 p. 293 s.).

1.3. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) portant sur le refus de l'autorité cantonale d'entrer en matière sur une décision déniant la délivrance d'autorisations de séjour par regroupement familial. Le recours a de plus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par le recourant qui est atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le "recours", traité en tant que recours en matière de droit public, est partant recevable, sous réserve des éléments qui suivent.

1.4. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse, comme in casu, d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; arrêts 2C 504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3; 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1). En tant que le recourant demande au Tribunal fédéral de constater son droit au regroupement familial avec ses enfants E.________ et F.________ et d'ordonner à l'autorité cantonale de leur délivrer les autorisations nécessaires, ses conclusions sont dès lors irrecevables.

1.5. Par ailleurs, il ne sera pas tenu compte du courrier du 3 juin 2013 ni de ses annexes, que le recourant a produits après le délai, prolongé, imparti par la Cour de céans pour lui adresser d'éventuelles observations complémentaires et sans que le motif avancé par l'intéressé à l'appui de sa demande de restitution de délai ne permette de retenir un empêchement excusable (cf. art. 42 al. 2 LTF; arrêt 2C 734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). Au demeurant, ce courrier se fonde sur des pièces nouvelles irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

1.6. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Se contentant, dans son mémoire, de se plaindre d'une application arbitraire du droit de procédure cantonale (en l'occurrence, les art. 81 et 82 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA/VD; RS/VD 173.36] concernant l'échange d'écritures), le recourant n'indique pas en quoi le Tribunal cantonal aurait fait une application insoutenable de l'art. 82 LPA/VD qui lui permet de renoncer à un tel échange, de sorte que ce grief est irrecevable. En tant que le recourant se fonde en outre sur le droit d'être entendu, son grief sera examiné ultérieurement (consid. 3 infra).

2.
La contestation a pour objet la procédure de réexamen introduite par le recourant le 19 juin 2012. Est litigieux le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a refusé d'entrer en matière sur la requête au motif qu'aucun élément nouveau n'avait été invoqué.

3.
Le recourant soutient que l'arrêt entrepris serait constitutif d'une violation de son droit d'être entendu. Il expose en substance qu'au moment de rédiger son mémoire de recours devant le Tribunal cantonal, il avait demandé au Service cantonal de lui envoyer pour consultation le dossier relatif à la procédure de regroupement familial, ce que cette autorité avait finalement fait, après avoir été relancée, à quelques jours de l'échéance pour recourir. Cependant, le jour du dépôt du recours cantonal, le 22 novembre 2012, le recourant s'était notamment aperçu de ce que des pièces manquaient au dossier, ce dont il avait immédiatement informé le Service cantonal, qui lui avait envoyé lesdites pièces le 28 novembre 2012. En parallèle, le recourant avait, dans son recours devant le Tribunal cantonal, conclu à pouvoir compléter son recours une fois les pièces et éclaircissements manquants obtenus. Or, "sans avertissement autre que la communication de la composition de la Cour (...), le Tribunal cantonal [avait] rendu, par surprise, l'arrêt" querellé, privant de facto le recourant de la possibilité d'"affiner son argumentation en fait et en droit" dans le cadre d'un second échange d'écritures.

3.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; arrêt 5A 832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 4.1). Il ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376). Par ailleurs, il ne saurait y avoir violation du droit d'être entendu si une partie renonce à ou néglige elle-même de s'exprimer en temps utile (arrêt 2C 724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 4.1, RDAF 2012 II 37). En outre, une
violation du droit d'être entendu est réparée lorsque le recourant a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; arrêt 2C 66/2013 du 7 mai 2013 consid. 3.2.3).

3.2. Il ressort du dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF) qu'après avoir contacté le Service cantonal par courrier du 9 novembre 2012 afin de consulter le dossier relatif à la procédure, le recourant, respectivement son avocat, s'était vu remettre ledit dossier de main à main, en date du 19 novembre 2012. Le recours cantonal avait été formé le 22 novembre 2012. La lettre du recourant au Service cantonal faisant état de pièces manquantes remonte à cette même date. Cette autorité cantonale avait expédié les pièces manquantes par pli recommandé du 28 novembre 2012. Le Tribunal cantonal avait indiqué aux parties la composition dans laquelle il statuerait par courrier du 11 janvier 2013. L'arrêt querellé, rendu sans qu'il n'eût été procédé à un échange d'écritures, date du 18 janvier 2013.

3.3. Il en résulte que, s'agissant de la partie du dossier que le Service cantonal a remise au recourant le 19 novembre 2012, ce dernier a disposé d'environ quatre jours pour prendre connaissance des pièces, en lever si nécessaire des photocopies et les faire le cas échéant valoir dans le cadre de son mémoire de recours à l'attention du Tribunal cantonal. Le recourant n'invoquant aucune circonstance exceptionnelle, notamment liée à la taille hors de norme du dossier ou à un empêchement objectif de l'avocat constitué de se consacrer pleinement à sa lecture, le délai pour étudier le dossier doit être considéré comme ayant été suffisant pour assurer la défense adéquate de ses intérêts (comp. arrêt 2C 168/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.2 et 2.3).
Pour ce qui concerne les pièces manquantes que le Service cantonal a communiquées à l'intéressé postérieurement au dépôt du recours cantonal, il aurait appartenu au recourant, qui était pourtant défendu par un mandataire professionnel et en tant qu'il eût estimé opportun de consacrer des développements au sujet de ces pièces, d'interpeller les précédents juges au sujet de sa requête tendant à pouvoir compléter son mémoire, voire d'adresser spontanément de telles observations au Tribunal cantonal après la réception desdites pièces. Le recourant avait du reste le temps de se manifester, dès lors qu'il a reçu les pièces manquantes le 28 novembre 2012 et que l'arrêt attaqué a été rendu le 18 janvier 2013. En outre, il confine à la témérité pour le recourant de se plaindre d'avoir été pris au dépourvu, dès lors que le 11 janvier 2013, il a reçu l'avis relatif à la composition de la cour du Tribunal cantonal. Il sied d'ajouter qu'en procédure administrative vaudoise, le recours au Tribunal cantonal a un effet dévolutif complet (cf. arrêts 2C 778/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.3; 2C 121/2012 du 2 juillet 2012 consid. 1.3; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 399) et que cette juridiction dispose d'un plein pouvoir
d'examen (cf. art. 98 al. 1 LPA/VD), qui lui auraient permis de tenir compte d'un mémoire complémentaire restant dans le cadre défini par les conclusions du recours. Or, étant donné qu'après réception du dossier complet, le recourant ne s'était plus manifesté, les juges cantonaux étaient en droit de considérer qu'il avait renoncé à présenter des observations additionnelles une fois les pièces manquantes consultées, d'autant que le recours leur paraissait d'emblée manifestement mal fondé au vu des pièces au dossier (cf. art. 82 al. 1 LPA/VD; arrêt 2D 78/2009 du 29 avril 2010 consid. 3.1).

3.4. En conséquence, le fait pour le Tribunal cantonal de ne pas avoir donné suite à la demande du recourant de pouvoir compléter son mémoire de recours et d'avoir rendu un arrêt sans procéder à un échange d'écritures n'a en l'espèce pas violé son droit d'être entendu.

4.
Dans un argument de fond, le recourant reproche aux précédents juges d'avoir confirmé la décision du Service cantonal de ne pas entrer en matière sur sa demande de réexamen, alors même que la situation à trancher serait fondamentalement différente de celle de la requête formulée en 2008. En effet, le regroupement familial ne serait sollicité plus que pour les deux enfants cadets, ce qui poserait moins de problèmes d'hébergement et d'intégration en Suisse. Par ailleurs, les autorités vaudoises auraient dû tenir compte du vieillissement de plusieurs années du grand-père paternel des deux enfants, dont la santé ne lui permettrait plus de s'en occuper, tandis que les autres membres de la famille vivant au Kosovo - la mère ayant d'emblée été incapable d'en prendre soin - ne seraient plus disponibles pour suivre l'éducation des enfants.

4.1. La jurisprudence a déduit de l'art. 29 Cst. que l'autorité administrative est tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; arrêt 2C 349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1).

4.2. En l'espèce, les enfants C.________ et D.________ sont majeures, si bien qu'elles ne se qualifieraient par principe pas pour un regroupement familial avec le recourant, au sens de l'art. 44 LEtr. En outre, il convient de souligner que les deux enfants cadets E.________ et F.________ dont le regroupement est requis ne sont plus les "jeunes enfants" que décrit le recourant dans son mémoire: l'un, né en septembre 1995, s'apprête à célébrer ses dix-huit ans, tandis que la plus jeune, née en 1999, aura quatorze ans en août 2013. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, les problèmes d'intégration en Suisse et d'apprentissage de la langue française (les enfants parlant apparemment "un peu de français"; cf. arrêt attaqué, p. 4) que rencontreraient les deux enfants, qui ont grandi au Kosovo, en cas de regroupement familial avec leur père risqueraient d'être importants (cf. arrêt 2C 508/2009 précité, consid. 5.2). Partant, on ne voit pas en quoi le fait pour le recourant de ne requérir le regroupement familial plus qu'avec ses deux enfants cadets constituerait une modification notable des circonstances justifiant que les autorités cantonales entrent en matière sur cette demande, d'autant moins que, dans son arrêt du 20 octobre
2009, le Tribunal cantonal avait déjà eu à traiter d'une demande subsidiaire du recourant portant sur le regroupement familial avec ses trois plus jeunes enfants.
En outre, il résulte de l'arrêt querellé, de l'arrêt qu'avait rendu le Tribunal cantonal le 20 octobre 2009, ainsi que de l'arrêt 2C 508/2009 précité ayant rejeté le recours formé contre l'arrêt cantonal de 2009, que les arguments du recourant relatifs à la prétendue incapacité ou au défaut de volonté allégué de sa famille proche de s'occuper de ses enfants avaient déjà dûment été pris en considération par le passé et qu'il avait au contraire été retenu que les enfants - dont, au demeurant, plusieurs ont accédé et l'un accédera prochainement à l'âge de la majorité - bénéficiaient d'un "solide encadrement au Kosovo", mis en place par plusieurs membres de la famille, y compris par la mère des enfants qui en avait apparemment assuré la garde effective (cf. arrêt 2C 508/2009 précité, consid. 5.2). C'est partant à juste titre que les précédents juges ont considéré que le vieillissement et la santé fragile alléguée du grand-père paternel des deux plus jeunes enfants ne constituaient pas des faits nouveaux notables propres à justifier un réexamen au fond de la requête en regroupement familial.

5.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a confirmé le refus du Service cantonal de réexaminer la décision du 27 avril 2009. Le "recours" formé par l'intéressé, traité en tant que recours en matière de droit public, doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, traité en tant que recours en matière de droit public, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 21 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.