1B_182/2014 - 2014-05-21 - Strafprozess - procédure pénale; rejet d'une réquisition de preuves

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 78 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.

Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:

Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;

den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 182/2014

Arrêt du 21 mai 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Nantermod, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
5. F.________,
6. G.________,
7. Police cantonale,
intimés,

H.________,
représenté par Me Bernard Savioz, avocat,
Ministère public du Valais central.

Objet
procédure pénale; rejet d'une réquisition de preuves,

recours contre l'ordonnance du Président de la
Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 28 avril 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 19 septembre 2013, A.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu pour mise en danger de la vie d'autrui et menaces aux motifs qu'un chasseur avait tiré la veille trois coups de feu dans la direction de la jeep conduite par son frère H.________, dans laquelle il avait pris place comme passager et que dix-sept coups de feu avaient encore été tirés à proximité du chalet dans lequel ils s'étaient réfugiés.
Le 14 mars 2014, H.________ a requis l'enregistrement des appels effectués le 18 septembre 2013 entre 17h30 et 21h00 par B.________, F.________, D.________, C.________, et E.________.
Le 15 mars 2014, A.________ a déposé une requête visant à obtenir le relevé des appels reçus le 18 septembre 2013 par les agents engagés auprès de la Centrale d'engagement de la police cantonale, y compris sur leurs téléphones privés, afin de déterminer si un tiers a agi pour que la police renonce à intervenir sur place.
Par ordonnance du 17 mars 2014, l'Office régional du Ministère public du Valais central a refusé d'administrer ces moyens de preuves.
Le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'une ordonnance rendue le 28 avril 2014.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cette ordonnance dans le sens où il est ordonné la production des relevés téléphoniques des gendarmes impliqués dans le dossier ainsi que des intimés pour la soirée et la nuit du 18 au 19 septembre 2013. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont adressés.

2.1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale; sur le fond, la contestation concerne un refus de donner suite à une réquisition de preuves déposée par la partie plaignante. Le recours est dès lors recevable comme recours en matière pénale selon les art. 78 ss LTF.

2.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale ou qui a, comme en l'espèce, été privée de la possibilité de le faire est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Le lésé s'entend de la personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 138 IV 258 consid. 2.2 p. 262; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1148). Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont pas considérés comme lésés dans la mesure où leurs intérêts privés sont
touchés seulement de manière indirecte par les actes en cause (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263 et les références citées).
Le recourant soutient qu'il existerait des soupçons de la commission par l'un des protagonistes de l'infraction d'entrave à l'action pénale au sens de l'art. 305 CP suffisamment fondés pour justifier sa requête de preuves. Le bien juridique protégé par cette disposition pénale est le bon fonctionnement de la justice, soit un intérêt collectif (arrêts 1B 182/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.6 et 6B 1031/2010 du 1 er juin 2011 consid. 2.2; voir aussi, DELNON/RÜDY, in Niggli/ Wiprächtiger, Basler Kommentar zur StPO, 2011, n. 5 ad art. 305 CP; TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEIN, in Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2013, n. 1 ad art. 305 CP). Le recourant ne peut dès lors se voir reconnaître la qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP nécessaire pour admettre sa vocation pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.

3.
Faute de qualité pour recourir, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la demande de mesures provisionnelles présentée par le recourant. Ce dernier, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres participants à la procédure qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de H.________, au Ministère public du Valais central et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 mai 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Fonjallaz Parmelin

1B_182/2014 21. Mai 2014 08. Juni 2014 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet procédure pénale; rejet d'une réquisition de preuves

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

129-IV-95 138-IV-258

Décisions dès 2000

1B_182/2012 1B_182/2014 6B_1031/2010

2006/1148

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 115
	1.	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
	2.	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 115
	1.	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
	2.	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 65 Frais judiciaires
	1.	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
	2.	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
	3.	Son montant est fixé en règle générale:
		a.	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
	4.	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
		a.	des prestations d'assurance sociale;
		b.	des discriminations à raison du sexe;
		c.	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
		d.	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés [1].
	5.	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

[1] RS 151.3

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 81 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:l'accusé,le représentant légal de l'accusé,le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,...la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
			1.	l'accusé,
			2.	le représentant légal de l'accusé,
			3. [1]	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
			4. [2]	...
			5. [3]	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
			6.	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
			7. [4]	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5].
	2.	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée. [6]
	3.	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [4] Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [5] RS 313.0 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).