RP.2013.22 - 2013-05-21 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal. Requête en suspension de la procédure RR.2012.278.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2013.22 Numéro procédure principale: RR.2012.278

Décision incidente du 21 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Maurice Harari, avocat,

requérant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal

Requête en suspension de la procédure RR.2012.278

La Cour des plaintes, vu:

- la demande d'entraide internationale du Procureur de la République, Parquet général de la République portugaise, Département central d'enquêtes et de poursuites pénales – DCIAP (ci-après: l'autorité requérante) du 17 mai 2012, dans le cadre d'une enquête pour infractions de corruption, de blanchiment d'argent, de participation économique d'un fonctionnaire dans une affaire et de trafic d'influence au sens du Code pénal portugais (RR.2012.278, act. 1.2),

- l'ordonnance du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 3 août 2012 demandant notamment l'édition des documents bancaires du compte n° 1 ouvert auprès de la banque B. (aujourd'hui la banque C.), au nom de A. (ci-après: le requérant) (RR.2012.278, act. 1.4),

- la décision de clôture du 19 octobre 2012 du MPC admettant l'entraide judiciaire et ordonnant la remise à l'autorité requérante des documents bancaires recueillis (RR.2012.278, act. 1.8),

- le recours du requérant du 29 novembre 2012 (procédure RR.2012.278) concluant en substance à l'annulation de ladite décision et au rejet de la demande d'entraide portugaise (RR.2012.278, act. 1),

- les observations sur recours de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 21 décembre 2012 (RR.2012.278, act. 9) et du MPC du 28 décembre 2012 (RR.2012.278, act. 10),

- la réplique du requérant du 17 janvier 2013 (RR.2012.278, act. 13),

- la transmission au MPC par l'autorité requérante d'un complément daté du 8 février 2013 à sa demande d'entraide du 17 mai 2012, concernant notamment la société D., société représentée par le même avocat que celui du requérant,

- la requête en suspension de la procédure de recours RR.2012.278 formée le 26 avril 2013 (act. 1; RR.2012.278, act. 16),

- les observations quant à la requête en suspension de procédure du MPC du 6 mai 2013, concluant au rejet de ladite requête (RR.2012.278, act. 18),

- les observations de l'OFJ du 7 mai 2013 concluant au rejet de la requête en suspension de la procédure RR.2012.278 (RR.2012.278, act. 19),

- les déterminations spontanées du requérant du 13 mai 2013 (RR.2012.278, act. 23),

considérant que:

- en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution;

- selon les termes de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre, d'office ou sur requête des parties, les mesures provisionnelles destinées à maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés;

- la Cour de céans peut donc suspendre une procédure pendante devant elle afin de sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA; v. décision incidente du Tribunal pénal fédéral RP.2010.61-63 du 14 février 2011);

- une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants. Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'issue du procès. La suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes. Elle ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants et ne doit être admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision d'une autre autorité, et qui permettrait de trancher une question décisive (arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002, consid. 4.1 et références citées). En particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-579/2009 du 29 août 2011, consid. 1.2.1 et références citées) (voir aussi Seethaler/Bochsler, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 62 ad art. 52);

- pour que des mesures provisionnelles puissent être ordonnées, par l'autorité compétente pour statuer sur le fond, il faut qu'une décision sur le fond, dont le bien-fondé n'apparaît pas d'emblée exclu, ne puisse être rendue immédiatement, que les mesures provisionnelles en question constituent un moyen proportionnel d'éviter un dommage irréparable vraisemblable et qu'elles présentent un caractère d'urgence; la mesure provisionnelle ne doit ni préjuger de la décision finale ni la rendre impossible (Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 846; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 335);

- de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge; ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 119 II 389 consid. 1b). Il appartiendra au juge de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires (décision de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat CRR 2004-002 du 10 septembre 2004, consid. 3b);

- en vertu de l’art. 17a EIMP, le principe de la célérité joue un rôle central en matière d’entraide pénale internationale;

- en l’espèce, le délai dans lequel le MPC va rendre une décision de clôture s'agissant de la nouvelle demande d'entraide de l'autorité requérante datée du 8 février 2013 est un élément qui demeure actuellement inconnu de la Cour de céans;

- le dépôt d'un recours contre la future décision de clôture du MPC par la société D. reste à ce jour une simple éventualité;

- en outre, le cas présent ne s'inscrit pas dans la situation où le prononcé d'une autre autorité est attendu pour trancher une question décisive;

- il est par ailleurs fréquent en entraide qu'une commission rogatoire soit traitée en plusieurs étapes et que des décisions de clôture successives, qu'elles portent sur une unique requête d'entraide ou sur des requêtes ampliatives, soient rendues (cf. art. 80d EIMP);

- au surplus, le requérant ne démontre pas en quoi le prononcé d'un jugement dans la procédure RR.2012.278 engendrerait un dommage irréparable;

- les décisions concernant les procédures de recours en question seront rendues par la même autorité, soit la Cour de céans, et ainsi le requérant n'encourt aucun risque de décisions contradictoires;

- l'obligation de célérité commande dès lors le rejet de la requête en suspension de procédure;

- le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête en suspension de la procédure RR.2012.278 est rejetée.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 21 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Maurice Harari, avocat,

- Ministère public de la Confédération, (RH.12.0099-WEL)

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, (B 227'174 ROG)

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.