1B_27/2008 - 2008-05-21 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_27/2008/col

Arrêt du 21 mai 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffière: Mme Truttmann.

Parties
E.________,
recourant, représenté par Me Roland Fux, avocat,

contre

B.________, Juge cantonale, Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2,

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre la décision de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 janvier 2008.

Faits:

A.
Suite à la rupture, le 12 décembre 2000, du puits blindé du complexe Cleuson-Dixence, une procédure pénale a été engagée par le Ministère public contre C.________, A.________, D.________ et E.________.
Par jugement du 6 août 2007, le juge II des districts d'Hérens et Conthey a notamment reconnu E.________ coupable d'homicide par négligence, d'inondation et d'écroulement par négligence ainsi que d'entrave par négligence à la circulation publique et aux services d'intérêt général. Il l'a condamné à 120 jours-amende et l'a mis au bénéfice du sursis.
Le 1er octobre 2007, E.________ a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement, requérant au surplus la mise en oeuvre d'une expertise métallurgique ainsi que le dépôt du rapport du professeur F.________ du 25 septembre 2007, subsidiairement l'audition de son auteur. Il a également sollicité l'audition des témoins G.________ et H._______.

B.
Par décision du 3 décembre 2007, la Présidente de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la présidente de la Cour pénale), B.________, a rejeté la requête de complément d'instruction, à l'exception du dépôt du rapport du professeur F.________. Elle a jugé que, s'agissant de l'étude microfractographique des zones de la surface de rupture et des autres échantillons prélevés durant l'enquête, l'expertise sollicitée était impropre à fournir les éclaircissements requis, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner au surplus la pertinence des faits qu'elle était censée établir. Elle a en outre estimé que la Cour serait en mesure d'apprécier les objectifs de l'analyse multicritère confiée à H.________, les circonstances dans lesquelles cette dernière avait pris fin ainsi que la transmission des mesures de I.________ SA concernant les contraintes résiduelles, sans l'apport d'une expertise. Enfin, elle a considéré que l'audition de H.________ n'était ni déterminante ni essentielle. Elle a par ailleurs refusé celle de G.________ au motif que les questions qui devaient lui être posées auraient pu l'être précédemment. Au demeurant un tel moyen de preuve n'apparaissait pas utile vu le laps de temps écoulé
depuis les faits.
Le 17 décembre 2007, E.________ a demandé la récusation de B.________. Le 7 janvier 2008, la Cour pénale II a rejeté cette requête.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, E.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour pénale du 7 janvier 2008 ainsi que le jugement rendu par la même autorité le "5 février 2008" et enfin d'admettre la requête de récusation dirigée contre B.________. Il se plaint d'une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
Par lettre du 6 février 2008, E.________ a fait savoir au Tribunal fédéral qu'il avait, lors des débats d'appel du 15 janvier 2008, formé une nouvelle requête de récusation dirigée cette fois contre la Cour elle-même. Vu le rejet de cette dernière, il a sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la décision du Tribunal cantonal sur la nouvelle demande de récusation.
Par ordonnance du 8 février 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a fait droit à cette demande et a suspendu l'instruction du recours.
Par courrier du 4 avril 2008, E.________ a informé le Tribunal fédéral que la récusation ferait l'objet d'un recours en matière pénale qu'il avait l'intention de former contre le jugement final du 1er février 2008 rendu par la Cour pénale II.
Par ordonnance du 8 avril 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a ordonné la reprise de l'instruction du recours. Il a estimé que l'affaire pouvait être traitée de manière séparée, quand bien même le dépôt d'un autre recours, dirigé contre le jugement final de la juridiction d'appel, était annoncé.
La Cour pénale II s'est référée aux considérants de son jugement. B.________ a pour sa part renoncé à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un juge - ou d'un tribunal - pénal peut immédiatement faire l'objet d'un recours en matière pénale. L'accusé et auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant ayant agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF et la décision attaquée ayant été rendue en dernière instance cantonale, le recours est donc recevable.

2.
Le recourant invoque les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Il relève que la Présidente de la Cour pénale est appelée à se déterminer à trois reprises sur le droit à l'administration des preuves. Premièrement, en qualité de Présidente de l'autorité d'appel, avant les débats, en application de l'art. 190 ch. 4 CPP/VS. Ensuite, en tant que Présidente et juge rapporteur de la Cour pénale examinant le même objet à l'ouverture des débats selon les art. 190 ch. 4 in fine et 128 ch. 2 CPP/VS. Enfin, en statuant sur l'appel lui-même, qui comporte un grief dirigé contre le refus du juge de district d'administrer les preuves requises.
Le recourant souligne l'importance de la décision sur l'expertise complémentaire sollicitée pour l'issue de la cause. Il soutient que le Tribunal de district n'aurait pas dû le condamner en raison du risque connu d'apparition de nouvelles fissures et de la méconnaissance des causes de celles détectées. Il aurait au contraire appartenu à l'autorité judiciaire d'établir si ce risque s'était concrétisé et, le cas échéant, selon quel phénomène physique.

3.
Le code de procédure pénale du canton du Valais (ci-après: CPP/VS) prévoit que le président du tribunal d'appel prononce sur les réquisitions de preuves, sous réserve de décision du tribunal lors des débats (art. 190 ch. 4 CPP/VS). Aux termes de l'art. 190 ch. 1 CPP/VS, un complément d'instruction n'est possible en appel que lorsque les parties justifient la découverte, depuis les débats, de nouveaux faits et moyens essentiels et déterminants quant au fond (let. a); lorsque le président du tribunal, hors des débats, et le tribunal pendant les débats ordonnent d'office un complément de preuve qu'ils estiment nécessaire (let. b); dans tous les cas où le complément de preuve proposé serait recevable dans une procédure de révision (let. c). A l'ouverture des débats, les parties sont notamment invitées à déclarer si elles soulèvent des questions préliminaires telles que des requêtes tendant à compléter les preuves ou à ajourner les débats (art. 128 ch. 2 cum 191 ch. 1 CPP/VS). La décision concernant les questions préliminaires est notifiée à l'audience. Il peut être fait appel de la décision incidentelle qui met fin préjudiciellement au procès. Dans les autres cas, la décision ne peut être attaquée que cumulativement avec le jugement
au fond (art. 128 ch. 4 cum 191 ch. 1 CPP/VS).

4.
4.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, sous cet angle, la même portée (ATF 116 Ia 135 consid. 2e p. 138) - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité; elle vise, notamment, à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention, et fassent redouter une activité partiale du tribunal. Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte; les impressions purement individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).

4.2 Le fait que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité. La jurisprudence a renoncé à résoudre une fois pour toutes la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arrêts cités). Elle exige, cependant, que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. Il faut, en particulier, examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet; il peut également se justifier de prendre en considération l'importance de chacune des décisions pour la suite du procès (ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 139 et les arrêts cités; cf. aussi: ATF 126 I 168 consid. 2a p. 169).

5.
Il a en particulier été jugé, en matière pénale, que si une réquisition de preuve est rejetée par le président du tribunal lors de la préparation des débats et qu'elle est renouvelée à l'audience devant le tribunal, le président ne peut pas être récusé au motif qu'il s'est déjà prononcé sur la requête (ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 139 ss). Le Tribunal fédéral a en effet estimé que la décision du président et celle du tribunal n'étaient pas prises dans le même contexte. Le président n'avait pas la possibilité d'interroger l'accusé, de l'inviter à prendre position de façon détaillée sur les preuves déjà rassemblées et à préciser les motifs de sa réquisition. Aux débats, toutes les preuves pouvaient faire l'objet d'une discussion contradictoire, en présence de l'accusé et des autres parties, de sorte que le tribunal était en mesure de les apprécier d'une manière plus nuancée et plus complète. Il en résultait que les preuves supplémentaires demandées par l'accusé, qui paraissaient superflues à l'examen du dossier, pouvaient se révéler opportunes au cours des débats (ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 140).

5.1 Cette jurisprudence concerne la récusation d'un président de tribunal de première instance. En outre, la législation cantonale concernée prévoyait qu'il était possible d'offrir des preuves jusqu'à la clôture des débats qui étaient au besoin ajournés. En l'espèce, le litige porte sur l'apparence de partialité d'une présidente d'une Cour d'appel. Le code de procédure pénale du canton du Valais permet aux parties de requérir elles-mêmes des preuves en appel sous forme de question préliminaire (art. 128 ch. 2; art. 190 ch. 1 let. b par opposition à l'art. 134 CPP/VS). Ainsi, à l'ouverture des débats, le mandataire de l'accusé est amené à présenter ses réquisitions de preuve. La situation est dès lors différente de celle du président qui doit statuer avant les débats sur la base du seul dossier. En outre, le tribunal a toujours la possibilité d'ordonner d'office un complément de preuve qu'il estime nécessaire au cours des débats (art. 190 al. 1 let. b CPP/VS). La position de la Présidente de la Cour pénale s'apparente dès lors également à la participation répétée, considérée conforme au droit à un juge impartial (ATF 116 Ia 32 consid. 3b p. 35 ss), des membres du tribunal en cas d'admission d'une demande de relief d'un jugement
rendu par défaut (cf. ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 140 s.).

5.2 Le recourant ne saurait se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle il existe en principe une apparence de partialité lorsque le juge appelé à statuer à nouveau a déjà manifesté son intime conviction, en particulier au terme d'une appréciation anticipée d'un moyen de preuve (ATF 116 Ia 28 consid. 2b p. 30 ss; arrêt 1P.371/2005 du 6 septembre 2005 consid. 4.3 publié in SJ 2006 I p. 5). En effet, si la Présidente de la Cour pénale a certes apprécié les moyens de preuve requis et ce de façon circonstanciée, il ne transparaît en aucune façon de sa décision la manifestation de son intime conviction quant à l'issue du litige et le recourant ne le soutient d'ailleurs à juste titre pas (cf. arrêt 1P.206/2001 du 15 juin 2001 consid. 3b/bb publié in RDAT 2002 I n. 40 p. 294).

5.3 Le Tribunal fédéral a certes jugé que l'union personnelle du juge de la recevabilité de l'opposition et du juge de l'action du non-retour à meilleure fortune (art. 265a al. 1 et 4 LP) contrevenait à la garantie d'un tribunal impartial (ATF 131 I 24). L'application de cette jurisprudence au litige en cause, comme le requiert le recourant, ne saurait cependant davantage entrer en considération. En effet, dans cette constellation, la première décision avait exactement le même objet que l'action au fond, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Il en va de même s'agissant de la jurisprudence rendue en matière de surveillance des télécommunications (ATF 123 IV 236 consid. 1 p. 240) évoquée par le recourant.

5.4 Il est toutefois vrai que les circonstances du cas d'espèce ne se recoupent pas entièrement avec celles de l'affaire qui a donné lieu à l'ATF 116 Ia 135, l'administration des preuves supplémentaires ayant en l'espèce déjà été requise et refusée en première instance.
La Cour pénale a à cet égard relevé que le grief lié à la violation, par le premier juge, du droit de faire administrer des preuves pertinentes n'avait pas été tranché, ni même évoqué, dans la décision de la Présidente du 3 décembre 2007. Par ailleurs, lorsque cette dernière devrait examiner ce grief, les débats en appel auraient eu lieu et son appréhension de la cause serait donc différente de celle qu'elle pouvait avoir au moment de la décision précitée.
Cette appréciation doit être confirmée. On rappellera que les réquisitions de preuves ne sont pas soumises aux mêmes conditions en première instance qu'en appel. Dans cette dernière hypothèse, les conditions sont plus strictes (cf. consid. 3). La décision de la Présidente prise en application de l'art. 190 ch. 4 CPP/VS ne préjuge dès lors en rien de l'issue du grief relatif au refus du juge de district de donner suite aux offres de preuves des parties.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Cour pénale a considéré que la récusation de la Présidente ne se justifiait pas.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 21 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud e.r. Kurz

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 265^a - 1 Erhebt der Schuldner Rechtsvorschlag mit der Begründung, er sei nicht zu neuem Vermögen gekommen, so legt das Betreibungsamt den Rechtsvorschlag dem Richter des Betreibungsortes vor. Dieser hört
¹	Erhebt der Schuldner Rechtsvorschlag mit der Begründung, er sei nicht zu neuem Vermögen gekommen, so legt das Betreibungsamt den Rechtsvorschlag dem Richter des Betreibungsortes vor. Dieser hört
²	Der Richter bewilligt den Rechtsvorschlag, wenn der Schuldner seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse darlegt und glaubhaft macht, dass er nicht zu neuem Vermögen gekommen ist.
³	Bewilligt der Richter den Rechtsvorschlag nicht, so stellt er den Umfang des neuen Vermögens fest (Art. 265 Abs. 2). Vermögenswerte Dritter, über die der Schuldner wirtschaftlich verfügt, kann der Richter pfändbar erklären, wenn das Recht des Dritten auf einer Handlung beruht, die der Schuldner in der dem Dritten erkennbaren Absicht vorgenommen hat, die Bildung neuen Vermögens zu vereiteln.
⁴	Der Schuldner und der Gläubiger können innert 20 Tagen nach der Eröffnung des Entscheides über den Rechtsvorschlag beim Richter des Betreibungsortes Klage auf Bestreitung oder Feststellung des neuen Vermögens einreichen.463

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	65 66 68 78 81 92 100
BV:	30
SchKG:	265^a