6B_794/2022 - 2023-04-21 - Straftaten - Conduite d'un véhicule malgre le retrait du permis de conduire; présomtion d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 794/2022

Arrêt du 21 avril 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffier: M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Charrière, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg,
case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis
de conduire; présomption d'innocence,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal,
du 4 mai 2022 (501 2021 146).

Faits :

A.
Par jugement du 11 mai 2021, la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère a libéré A.________ du chef d'accusation de conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR).

B.
Statuant par arrêt du 4 mai 2022, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis l'appel formé par le ministère public contre le jugement du 11 mai 2021. Elle l'a réformé en ce sens que A.________ était condamné pour conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 80 francs.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Par décision du 11 avril 2019, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (ci-après: la CMA) a retiré le permis de conduire de A.________ pour une durée de 8 mois débutant au plus tard le 11 octobre 2019.
Cette décision a été envoyée à A.________ par courrier A Plus, qui a été déposé le 17 avril 2019 dans sa boîte aux lettre, à l'entrée de l'immeuble où il est domicilié.

B.b. Le 31 octobre 2019, vers 7 heures, dans la rue de U._________ à V._________ (FR), A.________ a circulé au volant d'un véhicule automobile alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire depuis le 11 octobre 2019.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 mai 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en première et deuxième instances. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite en outre l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Dans une première partie de son mémoire de recours intitulée "En fait", le recourant présente sa propre version des événements, en introduisant divers éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF).
Ce faisant, il ne présente aucun grief recevable.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Invoquant une violation du principe in dubio pro reo, il se plaint exclusivement d'une notification irrégulière de la décision de retrait du permis de conduire de la CMA du 11 avril 2019.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

2.2. À teneur de l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage.

2.2.1. Les éléments constitutifs objectifs de l'art. 95 al. 1 let. b LCR sont réunis lorsqu'une décision de retrait du permis de conduire a été valablement rendue, qu'elle est exécutoire et qu'elle n'a pas été respectée (arrêt 6B 81/2014 du 18 mars 2014 consid. 1.1 et les réf. citées).
La validité de la notification d'une décision de retrait du permis de conduire est soumise au droit cantonal (arrêt 1C 236/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.3) dont la violation ne constitue pas en tant que tel un motif de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 95 LTF). Le droit fédéral prescrit uniquement que la décision de retrait d'un permis de conduire doit être notifiée par écrit, avec indication des motifs (art. 23 al. 1 LCR).

2.2.2. Selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (arrêt 6B 192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Il n'est donc pas nécessaire que le destinataire ait personnellement en main la décision en cause, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; 109 Ia 15 consid. 4).
L'envoi d'une décision par courrier A Plus est un mode de notification des décisions admis par le Tribunal fédéral. À l'instar de ce qui prévaut pour l'avis de retrait d'un pli recommandé, il existe une présomption réfragable selon laquelle le courrier A Plus a été dûment déposé dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée (ATF 142 III 599 consid. 2.2; arrêt 6B 192/2021 précité consid. 2.3.1 et les réf. citées).
Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Dès lors que la non-distribution d'une invitation à retirer un pli est un fait négatif, on ne peut naturellement guère en apporter la preuve formelle. La seule possibilité, toujours envisageable, d'une erreur de la Poste ne suffit pas à renverser la présomption. Il faut au contraire qu'il existe des indices concrets d'erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3; arrêts 6B 428/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.2; 6B 517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.2). La conclusion, tirée de la présomption de distribution, que la preuve du contraire n'a pas été apportée relève de l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 142 IV 201 consid. 2.3; arrêts 6B 1350/2022 du 9 février 2023 consid. 3; 6B 517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.2 et les réf. citées).

2.3. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que la décision de la CMA du 11 avril 2019, expédiée par courrier A Plus, avait été distribuée le 17 avril 2019 dans la boîte aux lettres du recourant, tel que cela ressortait de l'attestation de suivi des envois de la Poste (ci-après: le relevé "Track & Trace"). Il découlait en effet de cette pièce une présomption, selon laquelle l'envoi avait été correctement déposé dans la boîte aux lettres du recourant, qu'aucune circonstance du cas d'espèce n'était propre à renverser.
Aussi, la cour cantonale a considéré, au regard du droit cantonal (cf. art. 34 al. 1 et 68 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative [CPJA/FR; RS/FR 150.1]), ainsi que de la jurisprudence fédérale, que la décision de retrait du permis de conduire était entrée dans la sphère de puissance du recourant le 17 avril 2019, de sorte qu'elle avait été valablement notifiée à cette date (cf. arrêt attaqué, consid. 2.1 à 2.3 p. 4 à 6).

2.4.

2.4.1. Le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas correctement apprécié les faits en tenant pour établi qu'il avait reçu la décision de la CMA du 11 avril 2019 dans sa boîte aux lettres.
Par son argumentation, il ne soutient toutefois pas que l'appréciation cantonale serait entachée d'arbitraire et se borne pour l'essentiel à présenter sa propre appréciation des preuves, dans une démarche appellatoire et partant irrecevable dans le recours en matière pénale.
Il en va ainsi notamment lorsqu'il relève qu'il existait des indices concrets faisant apparaître qu'une erreur de distribution avait pu être commise par la Poste et qu'ainsi, la cour cantonale ne pouvait pas écarter certains éléments qui devaient être appréciés globalement (et non séparément), tels que les erreurs d'acheminement des courriers postaux évoquées par les autorités judiciaires fribourgeoises en novembre 2019, la configuration des boîtes aux lettres devant l'immeuble du recourant et le fait qu'il n'aurait pas pris le volant le 11 avril 2019 face à une voiture de police parquée quelques mètres devant lui, s'il avait effectivement eu connaissance de la décision de retrait du permis de conduire.

2.4.2. Pour le surplus, on ne voit pas que la cour cantonale était empêchée d'écarter tout indice concret d'une erreur de la Poste et de se fier, en définitive, au relevé "Track & Trace" dont il pouvait être présumé que la décision de retrait du permis de conduire avait été déposée dans la boîte aux lettres du recourant le 17 avril 2019.
Le recourant n'avait en particulier jamais prétendu avoir personnellement rencontré des soucis de distribution de courriers, respectivement avoir été victime d'une erreur de la Poste par le passé, voire que des lettres lui avaient été faussement adressées ou encore que des problèmes étaient récurrents dans son immeuble ou dans son quartier. En outre, le recourant était si négligent dans le suivi de son courrier que les autorités administratives avaient dû solliciter la gendarmerie à 19 reprises entre janvier 2016 et juin 2020 pour la remise de courriers, de mandats et d'autres documents. Il n'avait par ailleurs pas retiré la citation à comparaître à l'audience d'appel, qui lui avait été envoyée par acte judiciaire le 8 février 2022 (cf. arrêt attaqué, consid. 2.3 p. 5).
Dans ce contexte, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, retenir que les quelques éléments avancés par le recourant ne constituaient pas des indices concrets qui, considérés séparément ou ensemble, étaient propres à renverser en l'espèce la présomption de distribution découlant du relevé "Track & Trace".
Mal fondé, son grief doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

2.5. En tant que son argumentation vise à établir que la décision de retrait du permis de conduire n'a pas été valablement notifiée, le recourant ne formule finalement aucun grief tendant à expliquer et à démontrer que les dispositions de droit cantonal correspondantes ont été arbitrairement violées.

2.6. Le recourant ne conteste au surplus pas que les autres conditions de l'infraction au sens de l'art. art. 95 al. 1 let. b LCR sont réalisées. Sa condamnation pour conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) ne viole pas le droit fédéral, de sorte qu'elle doit être confirmée.

3.
Le recourant ne consacre par ailleurs aucune critique quant à la peine qui lui a été infligée.

4.
Les conclusions du recourant tendant à l'octroi d'indemnités pour les dépens cantonaux sont sans objet en tant qu'elles supposent l'acquittement de l'infraction reprochée, qu'il n'obtient pas.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 21 avril 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Fragnière

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 95 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	ohne den erforderlichen Führerausweis ein Motorfahrzeug führt;
^b	ein Motorfahrzeug führt, obwohl ihm der Lernfahr- oder Führerausweis verweigert, entzogen oder aberkannt wurde;
^c	ein Motorfahrzeug führt, obwohl der Führerausweis auf Probe verfallen ist;
^d	ohne Lernfahrausweis oder ohne die vorgeschriebene Begleitung Lernfahrten ausführt;
^e	ein Motorfahrzeug einem Führer überlässt, von dem er weiss oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit wissen kann, dass er den erforderlichen Ausweis nicht hat.
²	Mit Geldstrafe wird bestraft, wer ein Motorfahrzeug führt, obwohl die Gültigkeitsdauer des Führerausweises auf Probe abgelaufen ist.249
³	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	die mit dem Führerausweis im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen missachtet;
^b	bei einer Lernfahrt die Aufgabe des Begleiters übernimmt, ohne die Voraussetzungen zu erfüllen;
^c	ohne Fahrlehrerausweis berufsmässig Fahrunterricht erteilt.
⁴	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	ein Fahrrad führt, obwohl ihm das Radfahren untersagt wurde;
^b	ein Fuhrwerk führt, obwohl ihm das Führen eines Tierfuhrwerks untersagt wurde.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 95 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	ohne den erforderlichen Führerausweis ein Motorfahrzeug führt;
^b	ein Motorfahrzeug führt, obwohl ihm der Lernfahr- oder Führerausweis verweigert, entzogen oder aberkannt wurde;
^c	ein Motorfahrzeug führt, obwohl der Führerausweis auf Probe verfallen ist;
^d	ohne Lernfahrausweis oder ohne die vorgeschriebene Begleitung Lernfahrten ausführt;
^e	ein Motorfahrzeug einem Führer überlässt, von dem er weiss oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit wissen kann, dass er den erforderlichen Ausweis nicht hat.
²	Mit Geldstrafe wird bestraft, wer ein Motorfahrzeug führt, obwohl die Gültigkeitsdauer des Führerausweises auf Probe abgelaufen ist.249
³	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	die mit dem Führerausweis im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen missachtet;
^b	bei einer Lernfahrt die Aufgabe des Begleiters übernimmt, ohne die Voraussetzungen zu erfüllen;
^c	ohne Fahrlehrerausweis berufsmässig Fahrunterricht erteilt.
⁴	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	ein Fahrrad führt, obwohl ihm das Radfahren untersagt wurde;
^b	ein Fuhrwerk führt, obwohl ihm das Führen eines Tierfuhrwerks untersagt wurde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 23 - 1 Verweigerung und Entzug eines Fahrzeug- oder Führerausweises sowie das Verbot des Radfahrens oder des Führens von Tierfuhrwerken sind schriftlich zu eröffnen und zu begründen. Vor dem Entzug eines Führerausweises oder der Auflage eines Fahrverbotes ist der Betroffene in der Regel anzuhören.
¹	Verweigerung und Entzug eines Fahrzeug- oder Führerausweises sowie das Verbot des Radfahrens oder des Führens von Tierfuhrwerken sind schriftlich zu eröffnen und zu begründen. Vor dem Entzug eines Führerausweises oder der Auflage eines Fahrverbotes ist der Betroffene in der Regel anzuhören.
²	Der Kanton, der Kenntnis erhält von einem Grund zu einer solchen Massnahme, kann diese dem zuständigen Kanton beantragen; ebenso dem Bund, wenn dieser zuständig ist.
³	Hat eine gegen einen Fahrzeugführer gerichtete Massnahme fünf Jahre gedauert, so hat die Behörde des Wohnsitzkantons auf Verlangen eine neue Verfügung zu treffen, wenn glaubhaft gemacht wird, dass die Voraussetzungen weggefallen sind. Hat der Betroffene den Wohnsitz gewechselt, so ist vor der Aufhebung der Massnahme der Kanton anzuhören, der sie verfügt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.