1B_105/2023 - 2023-04-21 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 105/2023

Arrêt du 21 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Estelle Zwygart,
Juge auprès du Tribunal régional du Littoral
et du Val-de-Travers, rue Louis-Favre 39, 2017 Boudry,
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République
et canton de Neuchâtel du 25 janvier 2023
(ARMP.2023.3-RECUS/sk).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 11 avril 2022 (OP 589), le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : le Ministère public) a condamné A.________ au paiement d'une amende de 40 fr. en raison, en substance, d'un stationnement irrégulier le 28 septembre 2021 à X. (cf. art. 27 al. 1 , 90 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741] et 48a al. 3 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS 741.21]); les frais ont été fixés à 50 francs.
En réponse à la sommation de payer du Bureau des frais de justice du Service cantonal de la population (ci-après : le Bureau) du 9 juin 2022 (référence 2003 589), A.________ a, le 20 juin 2022, informé le Bureau avoir formé opposition à l'ordonnance pénale précitée par courrier recommandé posté le "24 mai 2022", relevant avoir conservé le reçu. Le dossier a été adressé au Ministère public, lequel a indiqué à A.________ que l'opposition "faite le 23 juin 2022" paraissait tardive. L'intéressé ayant maintenu son opposition, alléguée déposée le "24 avril 2022", la cause a été transmise au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : Tribunal de police; référence POL.2022 1).
Dans ce cadre, A.________ a été invité à se déterminer, ce qu'il a fait dans un courrier du 23 août 2022. Par décision du 3 octobre suivant, le Tribunal de police - par le biais de la Juge Estelle Zwygart - a déclaré l'opposition postée le 23 juin 2022 par A.________ à l'ordonnance pénale du 11 avril 2022 - notifiée le 20 avril 2022 - tardive; quant au courrier prétendument envoyé le 25 "avril" 2022 dont se prévalait l'intéressé, il figurait déjà au dossier avec la mention du mois de "mai" dans sa date, étant ainsi également tardif.
Par arrêt du 14 novembre 2022 (ARMP/2022 1), l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de Neuchâtel (ci-après : l'Autorité de recours) a admis le recours formé par A.________ contre ce prononcé. Au vu de l'instruction menée dans le cadre de la procédure de recours, l'opposition envoyée le 25 avril 2022 au Bureau avait été déposée en temps utile.
Le 1er décembre 2022, le Tribunal de police a cité A.________ à comparaître le 17 janvier 2023 devant la Juge Estelle Zwygart au vu de son opposition à l'ordonnance pénale du 11 avril 2022 (OP 589).

B.
Par courrier électronique du 5 décembre 2022, A.________ a demandé à ce que sa cause ne soit pas soumise à la Juge Estelle Zwygart ou à la Juge B.________; à l'appui de sa demande, il a notamment indiqué que la première précitée avait été "désavouée par le Tribunal cantonal" et qu'elle avait "manqué d'objectivité et d'impartialité" dans une affaire précédente. Invité le 12 décembre 2022 par la Juge Estelle Zwygart à déposer une demande de récusation dûment signée par la voie postale, A.________ a adressé - à une date que le dossier ne permet pas d'établir - au Tribunal de police un écrit daté du 21 décembre 2022; il a confirmé sa demande de récusation. Les deux Juges susmentionnées se sont déterminées.
Le 25 janvier 2023, l'Autorité de recours a rejeté la requête de récusation formée par A.________ contre la Juge Estelle Zwygart et a déclaré irrecevable celle concernant la Juge B.________.

C.
Par courrier du 20 février 2023, A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant en substance à son annulation et à l'admission de sa requête de récusation visant la Juge Estelle Zwygart.
Invitée à se déterminer, la Juge Estelle Zwygart (ci-après : la Juge intimée) a renoncé à formuler des observations. Quant à l'autorité précédente, elle s'est limitée à indiquer que certains faits relevés dans le recours n'avaient pas été invoqués dans la requête de récusation. Ces écritures ont été adressées au recourant le 13 mars 2023.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Dans la mesure où le recourant semble contester la compétence de l'Autorité de recours (cf. p. 3 du recours), celle-ci peut être confirmée eu égard aux art. 20 , 59 al. 1 let. b CPP (RS 312.0) et 45 de la loi du 27 janvier 2010 d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN; RS/NE 161.1). En effet, la demande de récusation a été formée dans le cadre d'une cause pénale; les dispositions en matière de récusation relatives à des procédures civiles ne sont donc pas applicables (cf. en particulier les art. 47 à 51 CPC [RS 272] et 4 de la loi neuchâteloise du 27 janvier 2010 d'introduction du code de procédure civile [LI-CPC; RS/NE 251.1]).

1.2. Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant se réfère à une audience et à un jugement du 28 septembre 2021 (cf. p. 1 de cette écriture). Ces faits ne ressortent cependant pas de l'arrêt attaqué. Il appartenait dès lors au recourant de développer une argumentation circonstanciée afin de démontrer qu'ils avaient été invoqués dans ses requêtes de récusation des 5 et 21 décembre 2022 - notamment en indiquant des références précises à ces écritures - et que, dès lors, leur omission par la cour cantonale était arbitraire, ce qu'il ne fait pas. Faute de motivation conforme à ses obligations en la matière (cf. art. 42 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF). Ces éléments semblent d'ailleurs avant tout tendre à combler le défaut de motivation qui lui a été reproché par l'Autorité de recours en lien avec l' "affaire précédente" invoquée sans autre explication par le recourant (cf. consid. 4.2 p. 8 de l'arrêt attaqué). On rappellera en outre au recourant qu'une motivation par renvoi - au demeurant a priori sans indication précise de la pièce concernée - à d'autres écritures n'est pas admissible (cf. p. 4 du recours; sur le plan fédéral, ATF 143 IV 122
consid. 3.3. p. 128, arrêt 6B 1201/2021 du 9 février 2023 consid. 1; sur le plan cantonal, arrêt 6B 1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
Faute également d'avoir été invoquées devant l'instance précédente, sont irrecevables les circonstances entourant la convocation, puis l'annulation de l'audience planifiée le 17 janvier 2023 (cf. p. 4 du recours).

1.3. Dans le cadre de la présente cause de récusation, il n'y a pas lieu d'examiner les arguments soulevés au fond par le recourant pour s'opposer à l'ordonnance pénale du 11 avril 2022, dont la mise à sa charge de frais de procédure (cf. en particulier p. 2 du recours).

1.4. Vu l'issue du litige, les autres questions de recevabilité - dont le respect des exigences en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF) - peuvent rester indécises.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir écarté ses demandes de récusation concernant la Juge intimée.
La cour cantonale a tout d'abord retenu, à juste titre, qu'il n'y avait pas de motif de récusation du seul fait qu'à la suite de l'annulation du prononcé du 3 octobre 2022 rendu par la Juge intimée et du renvoi de la procédure au tribunal de première instance par l'Autorité de recours, la Juge intimée doive à nouveau trancher la cause du recourant. En effet, la Juge intimée statue toujours au même titre, à savoir en tant que juge de police (cf. art. 56 let. b CPP, sur cette disposition, voir ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73 s. et arrêt 1B 25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.1 et les références citées; cf. consid. 3.2 p. 6 de l'arrêt attaqué), appréciation que ne remet d'ailleurs pas en cause le recourant.
Selon l'autorité précédente, la Juge intimée n'avait pas non plus commis d'erreur lourde dans le dossier en cause (sur ces notions, ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s.); cela ressortait expressément de l'arrêt du 14 novembre 2022 annulant le prononcé du 3 octobre 2022 : le dossier remis au Tribunal de police ne permettait pas, tel qu'il était, de constater le dépôt en temps utile de l'opposition formée par le recourant; de plus, le Bureau avait, de manière erronée - mais compréhensible au vu des indications données par le recourant -, classé l'opposition postée le 25 avril 2022 dans un autre dossier (cf. consid. 4.2 p. 7 s. de l'arrêt entrepris). Ce raisonnement ne prête à nouveau pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Il ne conteste en particulier pas que les indications figurant sur ses courriers valant opposition - référence à une autre procédure (OP 965) et modifications manuscrites des dates (cf. les pièces 9 et 29) - étaient propres à créer une certaine confusion et à induire en erreur les autorités; il a en outre su utiliser à bon escient les voies de droit existant pour défendre ses intérêts. Par conséquent, en l'absence de toute autre circonstance
objective - ce qu'une éventuelle décision défavorable antérieure ne saurait suffire à constituer -, un prononcé qui se révèle erroné ne fonde pas en soi une apparence objective de prévention de la part du magistrat l'ayant rendu.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 21 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés43 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP44;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 51 Conséquences de l'inobservation des règles de récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
¹	Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
²	Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.
³	Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure et que plus aucune autre voie de droit n'est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables.45

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.