1B_149/2021 - 2021-04-21 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 149/2021

Arrêt du 21 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Camilla Bruchez, Substitut du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais,
place Ste-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice,
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 23 février 2021 (P3 21 27).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 27 janvier 2020, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a ouvert une procédure pénale contre A.________ du chef de tentative de contrainte, d'office et sur plainte de B.________, adjoint du chef de la section technique du Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais. Il était reproché au prévenu d'avoir adressé au plaignant un commandement de payer de 9'600 francs correspondant aux frais et dommages prétendument subis en lien avec des décisions systématiquement négatives de ce service.
Par ordonnance pénale du 13 août 2020, frappée d'opposition, la Substitut du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais Camilla Bruchez a reconnu A.________ coupable de tentative de contrainte et l'a condamné à une peine privative de liberté de 80 jours.
Le 17 décembre 2020, la Substitut du Procureur a entendu B.________, assisté de son conseil, Me Stéphane Jordan, et A.________ dans deux salles séparées. Il ressort d'une note au dossier de la Substitut du Procureur qu'en fin de séance, après avoir signé le procès-verbal d'audition, ce dernier a frappé le bureau devant lui, s'est retourné vers Me Jordan - qui l'interpellait sur les conséquences de ses actes - et lui a adressé quelques noms d'oiseaux. Il s'est ensuite levé et a fait mine de quitter la salle, énervé. Me Jordan lui a fait remarquer qu'il n'avait pas été libéré. Il s'est donc retourné vers la Substitut du Procureur et a demandé de pouvoir s'en aller, ce qui lui a été accordé.
Le 30 janvier 2021, A.________ a requis la récusation de la Substitut du Procureur. Il lui reprochait son incapacité à maîtriser sa nervosité, "qui la poussait à sortir ses griffes, au propre et au figuré", à exercer son autorité et à faire cesser les commentaires incongrus et désobligeants émis dans son dos par l'avocat Stéphane Jordan, ajoutant que ce dernier s'était substitué à elle en lui demandant s'il était autorisé à quitter la salle d'audience, de sorte qu'on aurait pu "se croire au café du Commerce et pas dans une salle d'audience d'un Ministère public". Ces éléments et bien d'autres l'autorisaient à affirmer qu'une quelconque objectivité de la part de la Substitut du Procureur ne saurait être garantie.
Le 4 février 2021, la Substitut du Procureur a conclu au rejet de la requête dans la mesure où elle n'était pas tardive et irrecevable. Elle contestait avoir " sorti ses griffes " à l'audience du 17 décembre 2020, relevant que le prévenu avait également tenu des propos peu élogieux à l'égard de Me Jordan ce jour-là. La note au dossier établie en fin de séance expliquait dans quelles circonstances le requérant s'était énervé et avait quitté la salle en fin d'audition. A son souvenir, les esprits des parties étaient quelque peu échauffés, mais le fond de l'affaire avait pu être traité sans encombre et sans qu'elle ne soit mêlée aux échanges houleux.
Le 15 février 2021, A.________ a contesté la tardiveté de sa requête de récusation, relevant que la Substitut du Procureur avait déposé une note au dossier le 17 décembre 2020 et adressé le même jour un courrier à la Présidente de la Commission facultative pour les dommages causés par un agent envers l'Etat du Valais et le 17 janvier 2021 une lettre à l'attention de Me Stéphane Jordan. Sur le fond, il relevait que la Substitut du Procureur s'était visiblement énervée, ce qui s'était manifesté par des gestes convulsifs, les mains agitées à hauteur du visage, les doigts repliés. Elle avait permis à Me Jordan de glisser à son endroit des mots désobligeants et totalement déplacés. En fin de séance, elle lui aurait lancé en substance " Vu votre attitude, vous n'espérez tout de même pas que ma décision soit revue à la baisse ". Il n'y aurait pas eu d'échanges houleux si la situation avait été sous contrôle. Ces faits étaient de nature à établir la prévention de la magistrate.
Par ordonnance du 23 février 2021, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande de récusation et mis les frais de la procédure à la charge du requérant à hauteur de 800 francs.
Agissant le 22 mars 2021 par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et la facture y relative et d'admettre la récusation de la Substitut du Procureur. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale se réfère aux considérants de son ordonnance sans autres observations. La Substitut du procureur a renoncé à se déterminer.

2.
Selon les art. 78 , 80 al. 1 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation d'un magistrat pénal peut en principe faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été formé en temps utile.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). En outre, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

3.
Le Juge unique de la Chambre pénale a tout d'abord rappelé les dispositions légales et les principes applicables à une demande de récusation d'un procureur et à la tenue d'un procès-verbal d'audition. Il a jugé que l'argumentation du recourant évoquée dans sa demande de récusation du 30 janvier 2021 et sa détermination du 15 février 2021 ne justifiait pas la récusation de l'intimée. Il n'existait aucune obligation de la part de la Substitut du Procureur de retranscrire ses propres déclarations dans le procès-verbal de l'audience du 17 décembre 2020. L'instant ne prétendait pas avoir demandé la rectification du procès-verbal au cours de l'audience, à la suite de sa relecture ou ultérieurement. Il ne pouvait ignorer le défaut de mention au procès-verbal des propos tenus par la Substitut du Procureur en fin de séance au vu de sa signature apposée sur chaque page de ce document. La requête de récusation ne paraissait pas soulever un manquement de l'intimée sur cette question de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du contenu du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020. On cherchait en vain dans celui-ci un élément susceptible de faire douter de l'impartialité de la Substitut du Procureur et à supposer même que des
échanges houleux aient eu lieu entre l'instant et l'avocat de la partie plaignante, la magistrate n'y avait pas pris part. Par ailleurs, la procédure de récusation n'avait pas pour objet de contester une ordonnance pénale et les arguments développés par l'instant à ce propos dans sa détermination du 15 février 2021 étaient irrelevants.
Le recourant se borne à rappeler les éléments qui dénoteraient selon lui une suspicion de prévention à l'encontre de l'intimée au regard de l'art. 56 let. f CPP, perdant de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une juridiction d'appel et que, pour respecter les exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il lui appartenait de démontrer en quoi les motifs ayant amené le Juge unique de la Chambre pénale à juger les circonstances évoquées insuffisantes à rendre la Substitut du Procureur suspecte de prévention étaient insoutenables ou d'une autre manière contraires au droit. Le recours, de nature appellatoire, ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation requises et doit de ce fait être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, il sera retenu encore ce qui suit: Le Juge unique de la Chambre pénale a laissé indécise la question de savoir si la demande de récusation avait été déposée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, au sens où l'entend l'art. 58 al. 1 CPP, dans la mesure où il a rejeté la demande de récusation au fond. La jurisprudence considère que les réquisits temporels de cette disposition sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six et sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, mais qu'en revanche, ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois ou même vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation (arrêt 1B 630/2020 du 23 mars 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités). Les motifs de récusation évoqués par le recourant dans sa demande du 30 janvier 2021 ont tous trait à des éléments en rapport avec l'audience du 17 décembre 2020 (incapacité de la Substitut du Procureur de maîtriser sa nervosité, d'exercer son autorité et de faire cesser les commentaires incongrus et désobligeants émis dans son dos par l'avocat du plaignant, ce dernier se substituant à celle-ci en fin de séance en l'interpellant pour savoir
s'il était autorisé à quitter la salle d'audience); ils étaient connus du recourant à réception des procès-verbaux d'audition remis le même jour aux parties; par la suite, l'activité de l'intimée s'est limitée à communiquer pour information au recourant des copies de la plainte pénale complémentaire de B.________ du 23 décembre 2020 et du courrier de la Vice-chancelière d'Etat du même jour reçu en réponse à sa requête du 17 décembre 2020. Si le recourant évoque ces éléments dans sa détermination du 15 février 2021, il n'en tire cependant aucun motif de récusation spécifique à l'endroit de l'intimée. Il aurait donc été en mesure de faire valoir les motifs de récusation évoqués dans sa lettre du 30 janvier 2021 dans les jours suivant la réception des procès-verbaux d'audition du 17 décembre 2020. Déposée le 30 janvier 2021, la demande de récusation était tardive.
Au demeurant, le Juge unique de la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que l'attitude de la Substitut du Procureur à l'audience du 17 décembre 2020 ne dénotait pas de prévention à l'égard du recourant. L'intimée a contesté avoir, à cette occasion, " sorti ses griffes " d'une quelconque manière, comme l'affirmait celui-ci, et cet élément ne ressort ni des procès-verbaux d'audition qui ont été communiqués aux parties, sans susciter de réaction de leur part, ni d'aucun autre document du dossier. Quoi qu'il en soit, il n'est pas contesté que des échanges houleux entre les parties ont émaillé l'audience. Que l'intimée ait manifesté de la nervosité était donc compréhensible. Le fait qu'elle ne soit pas intervenue auprès de l'avocat de la partie plaignante pour faire cesser les propos, au demeurant non précisés, jugés désobligeants adressés au recourant ne signifie pas pour autant qu'elle les aurait tolérés ou cautionnés ou qu'elle aurait pris parti contre le recourant. La rédaction d'une note au dossier de la procédure relatant l'incident qui s'est déroulé en fin de séance ne permet pas davantage de la suspecter de parti pris. Quant aux propos tenus par la Substitut du Procureur évoqués par le recourant pour la
première fois dans sa détermination, ils ne sont pas établis et sont au demeurant invoqués tardivement. De plus, le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi elle aurait violé les devoirs de sa charge en ne les consignant pas au procès-verbal de son audition. Il n'a à aucun moment invoqué comme motif de récusation de l'intimée le fait d'avoir placé les parties dans deux salles séparées alors que, selon lui, la loi sur l'aide aux victimes ne s'appliquait pas et en l'absence de menaces de sa part à l'encontre du plaignant qui auraient justifié pareille mesure. La Cour de céans ne saurait dès lors examiner ce qu'il en est en première et unique instance. Quant aux reproches adressés à l'intimée pour la première fois dans sa détermination du 15 février 2021 d'avoir instruit à charge, de ne pas avoir posé les bonnes questions au plaignant et d'avoir cédé aux souhaits de l'avocat de la partie adverse, le Juge unique de la Chambre pénale pouvait à juste titre considérer qu'ils n'étaient pas étayés et qu'ils étaient irrelevants.

4.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Les conclusions du recourant étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire gratuite doit être écartée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il est indigent (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis à sa charge en tenant compte de sa situation financière telle qu'elle ressort des documents fournis (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.