1B_149/2021 - 2021-04-21 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 149/2021

Arrêt du 21 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Camilla Bruchez, Substitut du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais,
place Ste-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice,
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 23 février 2021 (P3 21 27).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 27 janvier 2020, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a ouvert une procédure pénale contre A.________ du chef de tentative de contrainte, d'office et sur plainte de B.________, adjoint du chef de la section technique du Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais. Il était reproché au prévenu d'avoir adressé au plaignant un commandement de payer de 9'600 francs correspondant aux frais et dommages prétendument subis en lien avec des décisions systématiquement négatives de ce service.
Par ordonnance pénale du 13 août 2020, frappée d'opposition, la Substitut du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais Camilla Bruchez a reconnu A.________ coupable de tentative de contrainte et l'a condamné à une peine privative de liberté de 80 jours.
Le 17 décembre 2020, la Substitut du Procureur a entendu B.________, assisté de son conseil, Me Stéphane Jordan, et A.________ dans deux salles séparées. Il ressort d'une note au dossier de la Substitut du Procureur qu'en fin de séance, après avoir signé le procès-verbal d'audition, ce dernier a frappé le bureau devant lui, s'est retourné vers Me Jordan - qui l'interpellait sur les conséquences de ses actes - et lui a adressé quelques noms d'oiseaux. Il s'est ensuite levé et a fait mine de quitter la salle, énervé. Me Jordan lui a fait remarquer qu'il n'avait pas été libéré. Il s'est donc retourné vers la Substitut du Procureur et a demandé de pouvoir s'en aller, ce qui lui a été accordé.
Le 30 janvier 2021, A.________ a requis la récusation de la Substitut du Procureur. Il lui reprochait son incapacité à maîtriser sa nervosité, "qui la poussait à sortir ses griffes, au propre et au figuré", à exercer son autorité et à faire cesser les commentaires incongrus et désobligeants émis dans son dos par l'avocat Stéphane Jordan, ajoutant que ce dernier s'était substitué à elle en lui demandant s'il était autorisé à quitter la salle d'audience, de sorte qu'on aurait pu "se croire au café du Commerce et pas dans une salle d'audience d'un Ministère public". Ces éléments et bien d'autres l'autorisaient à affirmer qu'une quelconque objectivité de la part de la Substitut du Procureur ne saurait être garantie.
Le 4 février 2021, la Substitut du Procureur a conclu au rejet de la requête dans la mesure où elle n'était pas tardive et irrecevable. Elle contestait avoir " sorti ses griffes " à l'audience du 17 décembre 2020, relevant que le prévenu avait également tenu des propos peu élogieux à l'égard de Me Jordan ce jour-là. La note au dossier établie en fin de séance expliquait dans quelles circonstances le requérant s'était énervé et avait quitté la salle en fin d'audition. A son souvenir, les esprits des parties étaient quelque peu échauffés, mais le fond de l'affaire avait pu être traité sans encombre et sans qu'elle ne soit mêlée aux échanges houleux.
Le 15 février 2021, A.________ a contesté la tardiveté de sa requête de récusation, relevant que la Substitut du Procureur avait déposé une note au dossier le 17 décembre 2020 et adressé le même jour un courrier à la Présidente de la Commission facultative pour les dommages causés par un agent envers l'Etat du Valais et le 17 janvier 2021 une lettre à l'attention de Me Stéphane Jordan. Sur le fond, il relevait que la Substitut du Procureur s'était visiblement énervée, ce qui s'était manifesté par des gestes convulsifs, les mains agitées à hauteur du visage, les doigts repliés. Elle avait permis à Me Jordan de glisser à son endroit des mots désobligeants et totalement déplacés. En fin de séance, elle lui aurait lancé en substance " Vu votre attitude, vous n'espérez tout de même pas que ma décision soit revue à la baisse ". Il n'y aurait pas eu d'échanges houleux si la situation avait été sous contrôle. Ces faits étaient de nature à établir la prévention de la magistrate.
Par ordonnance du 23 février 2021, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande de récusation et mis les frais de la procédure à la charge du requérant à hauteur de 800 francs.
Agissant le 22 mars 2021 par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et la facture y relative et d'admettre la récusation de la Substitut du Procureur. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale se réfère aux considérants de son ordonnance sans autres observations. La Substitut du procureur a renoncé à se déterminer.

2.
Selon les art. 78 , 80 al. 1 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation d'un magistrat pénal peut en principe faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été formé en temps utile.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). En outre, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

3.
Le Juge unique de la Chambre pénale a tout d'abord rappelé les dispositions légales et les principes applicables à une demande de récusation d'un procureur et à la tenue d'un procès-verbal d'audition. Il a jugé que l'argumentation du recourant évoquée dans sa demande de récusation du 30 janvier 2021 et sa détermination du 15 février 2021 ne justifiait pas la récusation de l'intimée. Il n'existait aucune obligation de la part de la Substitut du Procureur de retranscrire ses propres déclarations dans le procès-verbal de l'audience du 17 décembre 2020. L'instant ne prétendait pas avoir demandé la rectification du procès-verbal au cours de l'audience, à la suite de sa relecture ou ultérieurement. Il ne pouvait ignorer le défaut de mention au procès-verbal des propos tenus par la Substitut du Procureur en fin de séance au vu de sa signature apposée sur chaque page de ce document. La requête de récusation ne paraissait pas soulever un manquement de l'intimée sur cette question de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du contenu du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020. On cherchait en vain dans celui-ci un élément susceptible de faire douter de l'impartialité de la Substitut du Procureur et à supposer même que des
échanges houleux aient eu lieu entre l'instant et l'avocat de la partie plaignante, la magistrate n'y avait pas pris part. Par ailleurs, la procédure de récusation n'avait pas pour objet de contester une ordonnance pénale et les arguments développés par l'instant à ce propos dans sa détermination du 15 février 2021 étaient irrelevants.
Le recourant se borne à rappeler les éléments qui dénoteraient selon lui une suspicion de prévention à l'encontre de l'intimée au regard de l'art. 56 let. f CPP, perdant de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une juridiction d'appel et que, pour respecter les exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il lui appartenait de démontrer en quoi les motifs ayant amené le Juge unique de la Chambre pénale à juger les circonstances évoquées insuffisantes à rendre la Substitut du Procureur suspecte de prévention étaient insoutenables ou d'une autre manière contraires au droit. Le recours, de nature appellatoire, ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation requises et doit de ce fait être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, il sera retenu encore ce qui suit: Le Juge unique de la Chambre pénale a laissé indécise la question de savoir si la demande de récusation avait été déposée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, au sens où l'entend l'art. 58 al. 1 CPP, dans la mesure où il a rejeté la demande de récusation au fond. La jurisprudence considère que les réquisits temporels de cette disposition sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six et sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, mais qu'en revanche, ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois ou même vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation (arrêt 1B 630/2020 du 23 mars 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités). Les motifs de récusation évoqués par le recourant dans sa demande du 30 janvier 2021 ont tous trait à des éléments en rapport avec l'audience du 17 décembre 2020 (incapacité de la Substitut du Procureur de maîtriser sa nervosité, d'exercer son autorité et de faire cesser les commentaires incongrus et désobligeants émis dans son dos par l'avocat du plaignant, ce dernier se substituant à celle-ci en fin de séance en l'interpellant pour savoir
s'il était autorisé à quitter la salle d'audience); ils étaient connus du recourant à réception des procès-verbaux d'audition remis le même jour aux parties; par la suite, l'activité de l'intimée s'est limitée à communiquer pour information au recourant des copies de la plainte pénale complémentaire de B.________ du 23 décembre 2020 et du courrier de la Vice-chancelière d'Etat du même jour reçu en réponse à sa requête du 17 décembre 2020. Si le recourant évoque ces éléments dans sa détermination du 15 février 2021, il n'en tire cependant aucun motif de récusation spécifique à l'endroit de l'intimée. Il aurait donc été en mesure de faire valoir les motifs de récusation évoqués dans sa lettre du 30 janvier 2021 dans les jours suivant la réception des procès-verbaux d'audition du 17 décembre 2020. Déposée le 30 janvier 2021, la demande de récusation était tardive.
Au demeurant, le Juge unique de la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que l'attitude de la Substitut du Procureur à l'audience du 17 décembre 2020 ne dénotait pas de prévention à l'égard du recourant. L'intimée a contesté avoir, à cette occasion, " sorti ses griffes " d'une quelconque manière, comme l'affirmait celui-ci, et cet élément ne ressort ni des procès-verbaux d'audition qui ont été communiqués aux parties, sans susciter de réaction de leur part, ni d'aucun autre document du dossier. Quoi qu'il en soit, il n'est pas contesté que des échanges houleux entre les parties ont émaillé l'audience. Que l'intimée ait manifesté de la nervosité était donc compréhensible. Le fait qu'elle ne soit pas intervenue auprès de l'avocat de la partie plaignante pour faire cesser les propos, au demeurant non précisés, jugés désobligeants adressés au recourant ne signifie pas pour autant qu'elle les aurait tolérés ou cautionnés ou qu'elle aurait pris parti contre le recourant. La rédaction d'une note au dossier de la procédure relatant l'incident qui s'est déroulé en fin de séance ne permet pas davantage de la suspecter de parti pris. Quant aux propos tenus par la Substitut du Procureur évoqués par le recourant pour la
première fois dans sa détermination, ils ne sont pas établis et sont au demeurant invoqués tardivement. De plus, le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi elle aurait violé les devoirs de sa charge en ne les consignant pas au procès-verbal de son audition. Il n'a à aucun moment invoqué comme motif de récusation de l'intimée le fait d'avoir placé les parties dans deux salles séparées alors que, selon lui, la loi sur l'aide aux victimes ne s'appliquait pas et en l'absence de menaces de sa part à l'encontre du plaignant qui auraient justifié pareille mesure. La Cour de céans ne saurait dès lors examiner ce qu'il en est en première et unique instance. Quant aux reproches adressés à l'intimée pour la première fois dans sa détermination du 15 février 2021 d'avoir instruit à charge, de ne pas avoir posé les bonnes questions au plaignant et d'avoir cédé aux souhaits de l'avocat de la partie adverse, le Juge unique de la Chambre pénale pouvait à juste titre considérer qu'ils n'étaient pas étayés et qu'ils étaient irrelevants.

4.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Les conclusions du recourant étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire gratuite doit être écartée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il est indigent (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis à sa charge en tenant compte de sa situation financière telle qu'elle ressort des documents fournis (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.