BB.2015.126 - 2016-04-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 2 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.126 + BB.2015.129 + BB.2015.130

Décision du 21 avril 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., représenté par Me Lionel Halpérin, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, par ordonnance du 26 juin 2014, ouvert une instruction pénale notamment contre A. (procédure n° SV.14.0781) pour suspicion de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis ch. 1 du code pénal suisse (BB.2015.126; act. 1.3, p. 5 et act. 6.1).

B. Par ordonnance datée du même jour, le MPC a ordonné à la banque B. de le renseigner et de lui fournir la documentation concernant toute relation bancaire ouverte en son sein au nom de A., ou dont celui-ci est ayant droit économique ou bénéficiaire d'une procuration. A la même occasion, le MPC a ordonné le blocage avec effet immédiat d'une relation bancaire précédemment identifiée, au nom de A. et ayant IBAN n° 1. Le MPC a interdit à la banque B. de communiquer les mesures entreprises jusqu'au 31 décembre 2014 (BB.2015.126, act. 1.3).

C. Le 1er juillet 2014, le MPC a levé partiellement la mesure de séquestre. Il a limité le séquestre au compte précité à hauteur d'USD 1,5 million (BB.2015.126, act. 1.4).

D. Informé de la procédure pendante à son encontre, par courrier du 31 octobre 2014, A. a sollicité l'accès au dossier, ce que le MPC lui a refusé par courrier du 11 novembre 2014 (BB.2015.126, act. 1.4 et 1.5).

E. A. a réitéré sa requête par courrier du 5 novembre 2015 (BB.2015.126, act. 1.8). Par pli du 19 novembre 2015, le MPC lui a de nouveau refusé l'accès au dossier (BB.2015.126, act. 1.1).

F. Suite à une deuxième annonce du MROS, par ordonnances du 27 novembre 2015, le MPC a ordonné à C. S.A., ainsi qu'à la banque B., de bloquer toute relation bancaire existante en leur sein, dont A. est titulaire, ayant droit économique ou bénéficiaire d'une procuration. Le MPC a en particulier ordonné à C. S.A. le blocage de deux comptes n° 2 et 3, identifiés comme étant au nom de l'intéressé (BB.2015.130; act. 1.1). L'ordonnance adressée à la banque B. a provoqué à nouveau le blocage intégral de la relation n° 1, que le MPC avait précédemment partiellement débloquée (cf. let. C; BB.2015.126, act. 4).

G. Par mémoire du 30 novembre 2015, A. a recouru contre le prononcé du MPC du 19 novembre 2015 lui refusant l'accès au dossier. Il conclut principalement à son annulation et à ce que le MPC lui octroie l'accès au dossier. Subsidiairement, A. requiert que le MPC remédie "à la motivation insuffisante de l'ordonnance de séquestre" et qu'il procède sans délai à son audition et à l'administration des preuves principales (BB.2015.126, act. 1, p. 2).

H. Par mémoires du 10 décembre 2015, A. a également recouru contre les deux ordonnances de séquestre du 27 novembre 2015 (cf. let. F). Il conclut à titre préalable, à ce que le MPC lui accorde l'accès au dossier, et à titre principal, à ce que le MPC remédie à la motivation contenue dans les deux ordonnances querellées, qu'il considère comme étant insuffisante (BB.2015.129-130, act. 1, p. 2).

I. Invité à s'exprimer, le MPC conclut au rejet des recours (BB.2015.126, act. 4; BB.2015.129-130, act. 3).

J. Par répliques du 8 janvier 2016, A. persiste dans les conclusions prises dans le cadre de ses recours (BB.2015.126, act. 8; BB.2015.129-130, act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, le contexte factuel dans lequel s'inscrit la présente procédure pénale est identique pour les trois recours. Le recourant, qui est représenté par le même conseil juridique dans les trois procédures de recours, fournit des arguments presque identiques dans ses mémoires. Il se justifie dès lors de joindre les causes BB.2015.126, BB.2015.129 et BB.2015.130.

2.

2.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansjakob/Lieber, 2e éd.], 2014, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

2.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

2.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382). Le recourant, prévenu dans la procédure pénale SV.14.0781, s'est vu refuser l'accès au dossier. Il dispose ainsi de la qualité pour recourir contre ce refus. De même, en tant que titulaire des comptes séquestrés, il dispose de la qualité pour recourir contre les ordonnances de séquestre touchant à ses comptes bancaires.

2.4 Interjetés dans le délai de dix jours dès la notification des prononcés entrepris, les recours l'ont été en temps utile.

2.5 Dans son recours du 30 novembre 2015 contre le refus de l'accès au dossier (BB.2015.126; cf. supra, let. G), le recourant conclut notamment à ce que le MPC l'auditionne dans de brefs délais et qu'il administre les preuves principales. Or, toute conclusion tendant à amener la Cour des plaintes à se substituer à la direction de la procédure, en l'absence de décision querellée – et en lui demandant de décider à futur d'étapes d'enquête – est-elle d'emblée dépourvue de chance de succès (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.48 du 10 juillet 2015, consid. 1.4), de sorte que ces conclusions sont irrecevables.

2.6 Dans les recours du 10 décembre 2015 contre les ordonnances de séquestre (BB.2015.129 et BB.2015.130, cf. supra, let. H), le recourant conclut notamment à l'octroi de l'accès au dossier de la procédure. Cette conclusion est sans rapport direct avec le dispositif desdites ordonnances. Il n'appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur un objet qui n'est pas visé par la décision entreprise; par conséquent, cette conclusion doit être déclarée irrecevable. La question de l'accès au dossier est toutefois traitée dans le cadre du recours contre la décision du 19 novembre 2015, le MPC s'étant prononcé expressément à ce sujet (infra, consid. 3).

2.7 Les trois recours étant recevables dans la mesure précisée ci-dessus, il y a lieu d'entrer en matière.

3. Le recourant fait valoir que la restriction imposée par le MPC à l'accès au dossier serait abusive et injustifiée et violerait son droit d'être entendu.

3.1 En procédure pénale, l'accès au dossier – en principe total (Bendani, Commentaire romand, n° 11 ad art. 107 ) – est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP – prévoyant notamment la possibilité de restreindre le droit d'être entendu des parties en cas d'abus par une de celles-ci de leurs droits ou s'il y a lieu d'assurer la sécurité de personnes ou protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 CPP) – étant réservé. Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire. Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la police n'est donc pas garantie par le CPP, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3). La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère au demeurant à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L'autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent être administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2). En revanche, la simple éventualité que "les intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril par un comportement régulier
relevant de la tactique procédurale" ne suffit pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, portant sur la participation des parties à l'administration des preuves, thématique qui, selon notre Haute Cour, doit être cohérente avec la question de l'accès au dossier). Les preuves principales sont celles dont la mise en œuvre se relève indispensable à la réalisation de l'objectif de l'instruction, à savoir la recherche de la vérité matérielle (Gretel/Gisler, Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, Forumpoenale 5/2013, p. 3012).

3.2

3.2.1 Il ressort du dossier que A. est visé par une procédure pénale au pays Z. concernant une affaire de corruption liée à un appel d'offres international émis par le pays Z. pour l'acquisition de sous-marins (BB.2015.126, act. 6.2 et 6.3). Dans ce cadre, les autorités du pays Z. ont adressé une commission rogatoire à la Suisse; les autorités helvétiques ont admis cette demande et ouvert une procédure n° RH.13.0020 (BB.2015.126, act. 6.2). Ayant pris connaissance de la procédure RH.13.0020, un intermédiaire financier a dénoncé auprès du MROS un mouvement suspect d'USD 1,5 million sur le compte n° 1 du recourant. La présente procédure n° SV.14.0781, fondée, à l'origine, sur l'état de faits de la procédure dans le pays Z., a été ouverte le 26 juin 2014, suite à l'annonce du MROS (cf. let. A; BB.2015.126, act. 6.1 et 6.2).

3.2.2 Aux dires de A., le 17 décembre 2014, les autorités du pays Z. auraient classé la procédure pénale à son encontre en lien avec l'acquisition des sous-marins, décision devenue définitive suite au prononcé de deuxième instance de la Cour d'appel de Y. du 17 septembre 2015, confirmant le classement (BB.2015.126, act. 1, p. 9). Le recourant soutient que le MPC lui refuserait donc l'accès au dossier dans le but de dissimuler le fait que le séquestre ordonné le 26 juin 2014 sur son compte n° 1 ne serait plus justifié du fait du classement dans le pays Z. allégué. Selon A., le MPC invoquerait abusivement des nouveaux motifs pour justifier le séquestre de ses fonds: contrairement à la motivation contenue dans la première ordonnance du 26 juin 2014 – relative à l'affaire de l'acquisition de sous-marins – désormais le MPC justifierait le séquestre dans le prononcé querellé par "l'implication présumée de A. dans les débâcles du Groupe D.", soit un état de fait complètement étranger à celui à l'origine du séquestre.

3.2.3 Par ce grief le recourant s'en prend en réalité non seulement au refus de l'accès au dossier, mais également à l'objet même de la décision de séquestre, sous l'angle de la motivation y contenue. Se pose la question de savoir si ce grief est tardif, étant donné que le recourant attaque une mesure ordonnée par le MPC le 26 juin 2014. Or, dans la mesure où la motivation fournie dans l'ordonnance du 26 juin 2014 diffère de celle contenue dans le prononcé du 19 novembre 2015 et que le recourant n'a pas eu auparavant la possibilité de s'exprimer sur cette nouvelle motivation, son droit d'être entendu doit être respecté et le grief ne peut pas être considéré comme étant tardif. Il y a cependant lieu de préciser que les "nouveaux motifs" sont énoncés également dans les ordonnances de séquestre du 27 novembre 2015, par lesquelles le MPC a notamment ordonné à nouveau le blocage intégral du compte n° 1 (BB.2015.126, act. 1.12, p. 5). Ces ordonnances, également attaquées par le recourant sous l'angle de la motivation (BB.2015.129 et BB.2015.130), sont examinées dans les considérants qui suivent (infra, consid. 5), auxquels il est dès lors renvoyé.

3.3

3.3.1 Le MPC justifie son refus d'octroyer l'accès au dossier au recourant par la nécessité de clarifier dans un premier temps l'ensemble des faits pertinents, la procédure étant encore à un stade initial. Cette tâche serait complexe au vu du contexte hautement international dans lequel ces faits se seraient déroulés, du volume des données et actes à examiner, de la complexité des structures financières utilisées, ainsi que du nombre de personnes physiques et morales concernées. Le MPC considère en particulier la restriction justifiée, afin de ne pas compromettre le travail d'enquête entrepris jusqu'à ce jour, le risque de collusion ne pouvant pas être écarté et devant préserver autant que possible la spontanéité des déclarations des personnes à interroger (BB.2015.126, act. 4).

3.3.2 Les arguments du MPC sont confirmés par les éléments ressortant du dossier. Les nouveaux motifs invoqués par le MPC démontrent que l'enquête a pris à ce jour une nouvelle ampleur. Il ne faut pas oublier que le but d'une enquête pénale est celui de vérifier la véracité des soupçons à l'origine de la procédure. Ceux-ci peuvent être confirmés ou infirmés par les faits découverts en cours d'enquête. Il arrive souvent que des nouveaux éléments forcent les enquêteurs à réorienter ou à élargir leur enquête. Il ne peut donc pas être reproché au MPC, dans l'hypothèse – non prouvée – où il devait avoir abandonné tout soupçon sur les infractions initialement retenues, d'avoir continué à mener son enquête à l'encontre du recourant et maintenu sous séquestre ses avoirs car ce dernier serait soupçonné d'avoir commis d'autres infractions. Le fait que le 27 novembre 2015, le MPC a procédé une nouvelle fois au blocage intégral du compte n° 1, ainsi qu'à celui d'autres comptes du recourant, laisse entendre que la procédure n'est pas achevée à ce jour. Cela ressort également de la nouvelle annonce du MROS (cf. supra, let. F) faisant état d'un mandat d'arrêt international et européen émis à l'encontre de A., mandat qui serait par ailleurs en relation avec l'affaire de l'appel d'offres pour l'achat de sous-marins (BB.2015.126, act. 6.4, p. 1). Dans ces circonstances, il n'est pas exclu que le MPC veuille examiner d'autres hypothèses d'enquête en lien avec les procédures étrangères. Le fait qu'il soupçonne A. d'être impliqué dans la faillite du Groupe D. n'a rien d'étonnant. Le recourant a travaillé en tant que cadre au sein du Groupe D. (BB.2015.126, act. 1, p. 6; act. 6.2); il n'est dès lors pas exclu qu'il puisse avoir joué un rôle dans la réalisation de la faillite. Au vu des développements survenus en cours d'enquête, il est vraisemblable que la procédure est encore à un stade initial et que les preuves principales n'ont pas encore été administrées. Il est dès lors compréhensible que le recourant n'ait pas encore été auditionné, les risques cités par le MPC (supra, consid. 3.3.1) étant réels. Pour le surplus, rien au dossier ne laisse entendre que l'audition du prévenu aurait été sciemment retardée dans le but de soustraire abusivement des informations ou des documents à la connaissance de celui-ci. En revanche,
le recourant, qui se plaint indirectement de la prétendue lenteur du MPC dans le traitement du dossier, ne s'est pas montré collaboratif envers les autorités pénales, n'ayant fourni dans son mémoire aucune explication quant au mouvement suspect d'USD 1.5 million intervenu sur son compte, ce qui pourrait raccourcir l'enquête. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de remettre en discussion la limitation de l'accès au dossier. Ce premier grief doit partant être rejeté.

4. Le recourant fait valoir que le MPC aurait violé son droit d'être entendu également par le fait d'avoir fourni une motivation insuffisante dans ses ordonnances de séquestre.

4.1 Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et jurisprudence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l'action pénale est engagée, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre doit être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3 et les références citées).

4.2 Les séquestres ordonnés par le MPC s'inscrivent dans le cadre de la procédure pénale n° SV.14.0781 menée contre A. et son co-prévenu E., poursuivis pour blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). Le MPC indique dans les ordonnances entreprises que A. est suspecté, en raison des fonctions dirigeantes qu'il a exercées au sein de la banque F., d'avoir participé, à côté d'autres personnes, à la débâcle du Groupe D., dont le préjudice financier s'élèverait à plusieurs milliards d'euros/dollars (BB.2015.129, act. 1.1, p. 5). Selon le recourant la motivation fournie est insuffisante, car le MPC n'expliquerait pas de quelle manière A. aurait contribué à déclencher les faits précités. Or, la retenue du MPC s'explique principalement par les raisons – justifiées (cf. supra, consid. 3) – qu'il a soulevées en rapport avec la restriction de l'accès au dossier. La Cour constate néanmoins que cette motivation, bien que succincte, respecte les exigences jurisprudentielles précitées (supra, consid. 4.1), dans la mesure où elle a permis au recourant de comprendre les motifs fondant la décision entreprise. Tout d'abord, le MPC précise la nature des infractions reprochées au recourant et la période et les activités sous enquête, soit celles qui touchent notamment à la période durant laquelle le recourant exerçait ses fonctions auprès de la banque F.. Le MPC indique clairement que les relations bancaires détenues ou contrôlées par le recourant sont suspectées d'héberger des fonds d'origine criminelle. Le MPC énonce également que les soupçons portent sur les faits ayant conduit à la débâcle du Groupe D. (act. 1.1, p. 5). Il en découle que la lecture de la décision querellée permet de comprendre sans difficulté les motifs qui l'ont fondée. Ces motivations n'ont du reste pas échappé au recourant qui a été précisément en mesure de les attaquer. Dès lors, l'argumentation tirée d'un défaut de motivation est mal fondée et ce grief doit être rejeté.

5. Le recourant s'en prend de manière indirecte également aux mesures de séquestre (supra, consid. 3.2.3 in fine).

5.1 En tant que restriction du droit de propriété, le séquestre n'est compatible avec la Constitution que s'il repose sur une base légale, est justifié par un intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 263 ss CPP cum art. 197 CPP; ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c). En tant que mesure restrictive d'une liberté constitutionnelle, le séquestre doit être apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités).

5.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. Il est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014, consid. 2.1). Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une confiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts 1B_390/2013 précité, consid. 2.1, 1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3 publié in: SJ 1994 p. 97). En outre, pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que les présomptions se renforcent en cours d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, n° 26 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence, un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). Un délai raisonnable peut, le cas échéant, être fixé pour qu'il soit procédé aux actes nécessaires et à la clôture de l'enquête; cette faculté n'est cependant pas toujours ouverte, en particulier lorsque le retard découle de résultats de commissions rogatoires à l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 1B_458/2012 du 25 novembre 2012, consid. 3.1; 1B_179/2009 du 24 novembre 2009, consid. 3.2).

5.3 Le recourant a travaillé au sein du Groupe D., notamment en tant que dirigent de la banque F., ainsi que comme membre et représentant de la société G., active dans le domaine de la construction navale et en matière commerciale (BB.2015.129-130, act. 1, p. 7; act. 3.2, p. 2). Contrairement à ce que A. soutient, le fait que la banque F. n'est pas elle-même l'objet d'une procédure de faillite ne permet pas d'écarter les soupçons que le recourant puisse être intervenu d'une quelconque manière dans la débâcle du Groupe, du moment où il y était intégré. De même, la cessation de la fonction de A. au sein de la banque F. en 2012, alors que la faillite du Groupe serait intervenue seulement plus tard, n'est pas non plus un argument le libérant de toute implication dans les faits, les causes déclenchant la faillite pouvant avoir eu lieu bien avant qu'elle ne se réalise (BB.2015.129-130, act. 1, p. 9). Le MPC est par ailleurs légitimé, au vu du cadre factuel dans lequel s'inscrit l'enquête, à vouloir clarifier les raisons du mouvement d'USD 1,5 million du compte du recourant à celui de son co-prévenu E., avant de procéder au déblocage des fonds. Le fait que les motifs à la base du séquestre aient changé en cours de procédure n'a rien d'étonnant. Comme il l'a été rappelé ci-dessus (supra, consid. 3.3.2), il est même dans la nature de toute enquête pénale d'évoluer au fur et à mesure de la découverte de nouveaux éléments, et que certaines hypothèses soient, le cas échéant, écartées au profit d'autres. Ainsi, l'allégation du recourant selon laquelle la procédure pénale dans le pays Z., à l'origine du séquestre de ses comptes, aurait été classée – ce qui reste à prouver – ne suffit pas pour considérer que les séquestres ne sont plus justifiés et ce dans la mesure où le MPC soupçonne que A. peut avoir commis d'autres infractions pénales justifiant le blocage. Cela d'autant plus que la nouvelle annonce du MROS (cf. supra, let. F) fait notamment état d'un mandat d'arrêt international et européen émis à l'encontre de A.. Ainsi, il est parfaitement compréhensible que le MPC pointe ses investigations sur d'autres pistes ouvertes par ces procédures étrangères. Enfin, la mention, pour la première fois, de la part du MPC du prononcé d'une éventuelle créance compensatrice n'a rien d'étonnant. Ainsi que relevé
précédemment, la procédure porte sur une faillite s'élevant à plusieurs milliards d'euros/dollars (cf. supra, consid. 4.2). C'est justement le but de la créance compensatrice que de confisquer des valeurs de remplacement lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles (art. 71 al. 1 CP). Au vu de ce qui précède, les séquestres frappant les comptes du recourant sont justifiés.

Ce dernier grief doit être rejeté.

6. Au vu de ce qui précède, les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les procédures BB.2015.126, BB.2015.129 et BB.2015.130 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 avril 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Lionel Halpérin

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 225 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
¹	Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
²	Su domanda, il giudice dei provvedimenti coercitivi consente all'imputato e al suo difensore di esaminare previamente gli atti in suo possesso.
³	Chi non compare all'udienza per un motivo legittimo può presentare conclusioni per scritto oppure rinviare a precedenti memorie o istanze.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi assume le prove immediatamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato o i motivi di carcerazione.
⁵	Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, il giudice dei provvedimenti coercitivi può decidere in procedura scritta in base alla proposta del pubblico ministero e alle memorie e istanze dell'imputato.114

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.