5A_677/2007 - 2008-04-21 - Familienrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 677/2007

Arrêt du 21 avril 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Philip Grant, avocat,

Objet
mesures provisoires,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 12 octobre 2007.

Faits:

A.
X.________, né le 4 décembre 1979, et dame X.________, née le 9 décembre 1987, se sont mariés le 24 mars 2005 à Gjakovë (Kosovo). Aucun enfant n'est issu de cette union.
Dame X.________ a rejoint son mari en Suisse en août 2005. En décembre 2005, elle a regagné le Kosovo pour un séjour de quelques semaines, affirmant qu'elle ne supportait plus la promiscuité de sa belle-famille et le rôle subalterne dans lequel elle était cantonnée.

B.
Le 26 janvier 2006, X.________ a déposé une demande unilatérale en divorce devant le Tribunal d'arrondissement de Pejë (Kosovo), se prévalant de l'abandon du domicile conjugal par son épouse et de dissensions rendant insupportable la poursuite de la vie commune.
Ce même 26 janvier 2006, dame X.________, qui n'avait pas connaissance de la procédure de divorce que venait d'engager son époux, a regagné Genève où elle a été hébergée dans un centre LAVI, puis dans un foyer d'urgence.
Le 6 décembre 2006, dame X.________ a pris, devant le Tribunal d'arrondissement de Pejë, des conclusions en paiement d'une contribution d'entretien de 100 euros par mois pour une durée indéterminée.

C.
Parallèlement à la procédure de divorce pendante au Kosovo, dame X.________ a déposé en Suisse, le 18 septembre 2006, une requête de mesures provisoires devant le Tribunal de première instance de Genève. Alléguant la précarité de sa situation financière et l'impossibilité d'obtenir rapidement une décision provisoire du Tribunal d'arrondissement de Pejë qui soit exécutable en Suisse, elle a demandé que son mari soit condamné à lui verser, dès le 26 janvier 2006 et jusqu'à l'entrée en force d'un éventuel jugement de divorce, une contribution d'entretien mensuelle de 1'300 fr. à prélever en mains de l'employeur de son mari.
Le 8 mars 2007, le Tribunal de première instance a condamné X.________ à verser, à titre de mesure provisoire, une contribution d'entretien mensuelle de 1'300 fr. dès le 1er février 2006; l'application de l'art. 177 CC (avis au débiteur) n'a en revanche pas été retenue.

D.
X.________ a appelé de ce jugement devant la Cour de justice du canton de Genève. Il a notamment fait valoir que le divorce avait été prononcé au Kosovo le 26 février 2007.
Par arrêt du 12 octobre 2007, la Cour de justice a partiellement réformé le jugement de première instance, en ce sens que la durée de la contribution d'entretien a été limitée du 1er février 2006 au 15 mars 2007, date de l'entrée en force présumée du jugement de divorce.

E.
L'époux interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt; il conclut à son annulation et à ce que l'épouse soit déboutée de ses conclusions. Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2).

1.1 Le prononcé de mesures provisoires, ordonné sur la base de l'art. 137 al. 2 CC, est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien que provisoire et sans effet sur le fond, elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, dès lors que son objet est différent de celui de la procédure au fond et qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (arrêts 5A 9/2007 du 20 avril 2007, consid. 1.2.2-1.2.4; 5A 119/2007 du 24 avril 2007, consid. 2.1).

1.2 Seule la contribution d'entretien en faveur de l'épouse est litigieuse. Il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2); dans de telles affaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 51 al. 1 let. a LTF). En l'espèce, le premier juge a fait droit aux conclusions de l'intimée en ce qu'elles tendaient au paiement d'une contribution d'entretien de 1'300 fr. dès le 1er février 2006 et jusqu'à l'entrée en force d'un éventuel jugement de divorce au Kosovo; devant la Cour de justice, le recourant a conclu au rejet de ces conclusions.
En application de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la cour cantonale a considéré que, prima facie, la valeur litigieuse était supérieure à 30'000 fr.; pour ce faire, elle a multiplié par vingt la valeur annuelle de la contribution d'entretien (1'300 fr. x 12 x 20 = 312'000 fr.), se référant implicitement à l'art. 51 al. 4 deuxième phrase LTF. Ce mode de capitalisation suppose toutefois que la durée de la contribution d'entretien soit indéterminée ou illimitée. Or, en l'espèce, lorsque la cour cantonale a statué le 19 octobre 2007, cette durée était au contraire déterminée, puisque, en raison de l'entrée en force au moins partielle du jugement de divorce le 15 mars 2007 - date qui n'est pas contestée par les parties -, les conclusions litigieuses ne portaient que sur une durée de treize mois et demi. La valeur litigieuse ne s'élève ainsi qu'à 17'500 fr. (1'300 fr. x 13,5), ce qui est inférieur au seuil de 30'000 fr.

1.3 Exceptionnellement, le recours en matière civile est recevable même si la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, en particulier si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF); le recourant doit exposer en quoi la question soulevée est une question juridique de principe (art. 42 al. 2 2e phrase LTF; ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1 p. 442). Or celui-ci se borne à affirmer qu'il s'agirait, en l'espèce, de "confirmer ou d'infirmer un réel revirement de jurisprudence", sans préciser de quelle jurisprudence il s'agit, ni même indiquer dans quel domaine - compétence internationale en matière de mesures provisoires ou fixation de la contribution d'entretien - la question juridique de principe se poserait; ces allégations sont insuffisantes au regard des exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 2e phrase LTF.

1.4 Seul est donc recevable le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Celui-ci a en effet été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; cf. ci-dessus, consid. 1.1) prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 114 LTF).

2.
Dans le recours constitutionnel subsidiaire - comme d'ailleurs dans le recours en matière civile contre des décisions portant sur des mesures provisoires (art. 98 LTF) - seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). Lorsque le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue par l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision attaquée applique le droit civil matériel de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte. Il ne sanctionne en outre la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 et 117 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6). Plus particulièrement, le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut notamment se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une
appréciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 585 consid. 4.1).

3.
Le recourant prétend tout d'abord que les juridictions genevoises sont tombées dans l'arbitraire en admettant leur compétence pour ordonner des mesures provisionnelles.

3.1 Lorsque l'action en divorce est pendante uniquement devant un juge étranger et qu'il est prévisible que le jugement étranger de divorce pourra être reconnu en Suisse, le juge suisse, incompétent pour connaître du fond, ne peut ordonner des mesures provisionnelles en se fondant sur l'art. 62 al. 1 LDIP, mais uniquement en vertu de l'art. 10 LDIP (arrêt 5C.287/2006 du 6 décembre 2007 consid. 3.4 destiné à la publication). Le but de cette disposition est d'assurer, dans certaines circonstances, une protection immédiate et nécessaire, alors même que le juge suisse ne serait pas compétent sur le fond du litige; c'est le cas, entre autres hypothèses, lorsque le droit du juge du divorce ne connaît pas une réglementation provisoire de la situation des époux en cas de divorce analogue à celle du droit suisse, ou lorsque les mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être exécutées au domicile des parties en Suisse, quand il y a péril en la demeure ou lorsqu'on ne peut compter sur une décision rendue par le tribunal étranger dans un délai raisonnable (arrêt 5C.287/2006 du 6 décembre 2007 consid. 3.5.1 destiné à la publication; arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991 consid. 5a publié in SJ 1991 p. 457 ss).

3.2 En l'espèce, les mesures provisoires ont été prononcées alors que l'action en divorce était pendante au Kosovo uniquement; il n'était par ailleurs pas contesté que ce jugement pût être reconnu en Suisse. C'est donc à raison que la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 10 LDIP pour admettre la compétence des juridictions genevoises s'agissant des mesures provisionnelles requises par l'épouse.
Appliquant les règles jurisprudentielles relatives à cette disposition, la Cour de justice a considéré, d'une part, que la compétence du juge du divorce au Kosovo de prononcer de telles mesures n'était pas établie; d'autre part, la reconnaissance et l'exécution au domicile suisse de l'épouse d'une éventuelle décision de mesures provisoires était incertaine, car controversée en doctrine; vu cette incertitude et l'urgence liée à la situation financière très précaire de l'épouse, il était nécessaire que celle-ci obtienne une décision d'un juge suisse.

3.3 Contre cette argumentation, le recourant se borne à soutenir que la recourante a déposé une demande de mesures provisoires devant le juge du divorce au Kosovo, sans même prétendre que ce juge aurait eu la faculté de prononcer de telles mesures, y compris pour la période de février à novembre 2006. Cette critique est irrecevable, faute de s'en prendre à l'argument de la cour cantonale.
De surcroît, le recours est dépourvu de toute critique contre la seconde motivation de la cour cantonale relative à l'exécution, en Suisse, d'un éventuel prononcé de mesures provisoires rendu par les juridictions du Kosovo. Or, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3). Le grief est donc irrecevable.

4.
S'agissant de l'incidence du jugement de divorce prononcé le 26 février 2007 par le Tribunal d'arrondissement de Pejë sur les mesures provisoires prononcées par le juge suisse, la Cour de justice a considéré qu'elles étaient soumises au droit suisse. Se référant à l'art. 137 al. 2 2e phrase CC, elle a estimé que le juge suisse des mesures provisoires conservait la faculté d'ordonner de telles mesures même après la dissolution du mariage, puisqu'il n'était pas établi qu'en l'espèce la procédure relative aux effets du divorce eût été close dans tous ses aspects.
En l'espèce, les mesures provisoires ordonnées par le premier juge le 8 mars 2007 étaient limitées, en vertu des conclusions prises par la requérante, à la période antérieure à l'entrée en force du jugement de divorce. Le juge des mesures provisoires était donc manifestement compétent pour cette période en vertu de l'art. 137 al. 2 CC. Il en va d'ailleurs de même des autorités de recours, y compris le Tribunal fédéral, qui, même après l'entrée en force du jugement de divorce sur le fond, restent compétentes pour statuer sur les mesures provisoires ordonnées durant la procédure de divorce (cf. arrêt 5A 397/2007 du 12 novembre 2007). Vu les conclusions de l'intimée et contrairement à ce qu'a considéré la cour cantonale, cette compétence n'était toutefois pas fondée sur la 2e phrase de l'art. 137 al. 2 CC qui vise en particulier les mesures provisoires prises pour la période postérieure à la dissolution du mariage, lorsque la procédure relative aux effets accessoires du divorce n'est pas close. Le grief du recourant, selon lequel le Tribunal de première instance aurait dû se déclarer incompétent en raison du jugement de divorce prononcé le 27 février 2007 et entré en vigueur le 15 mars 2007, est ainsi mal fondé.

5.
Le recourant se plaint enfin d'une application arbitraire des art. 125 et 176 CC; il reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu le principe du « clean-break ».

5.1 Conformément à l'art. 137 al. 2 CC, le juge ordonne, sur requête, les mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure de divorce; les dispositions qui régissent la protection de l'union conjugale (art. 172 ss CC) sont applicables par analogie. En vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre en application de l'art. 163 al. 1 CC.

Lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) doivent être pris en considération par analogie, en particulier pour la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2; en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, ATF 128 III 65 consid. 4a et les réf. citées). Cela signifie d'une part que, outre les critères posés précédemment par la jurisprudence, le juge retiendra les éléments indiqués de façon non exhaustive par l'art. 125 al. 2 CC et, d'autre part, qu'il y a lieu d'apprécier la situation à la lumière du principe de l'indépendance économique des conjoints.

5.2 La cour cantonale a considéré que l'épouse s'était mariée à l'âge de 17 ans sans avoir achevé ses études secondaires; que, à la suite de ce mariage, elle avait dû rejoindre son époux qui vivait depuis de nombreuses années en Suisse, ce qui avait provoqué un déracinement culturel dans un pays inconnu dont elle ignorait la langue; qu'il en était résulté un abandon des perspectives d'études ou de travail au Kosovo; que, enfin, après sa séparation, l'épouse n'avait plus été accueillie chez les siens, de sorte qu'elle avait dû regagner Genève où, en l'absence de formation professionnelle et de connaissances linguistiques, elle ne pouvait que dépendre de son mari, à tout le moins le temps d'acquérir des bases de français et d'accomplir une rapide formation. Il se justifiait donc d'allouer à l'épouse une contribution d'entretien temporaire.

5.3 Le recourant ne démontre pas que ce résultat serait arbitraire. Il se contente d'alléguer que, selon les affirmations de son épouse, celle-ci avait achevé ses études secondaires et était entretenue par sa famille. Il n'indique pas d'où résulte cette affirmation; surtout, il ne démontre ni même ne prétend que la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en retenant que ces études n'étaient pas achevées et que les perspectives de travail de l'épouse au Kosovo avaient été abandonnées en raison du mariage. Sa critique, purement appellatoire, est irrecevable.
De même, le recourant affirme péremptoirement que l'intimée aurait pu rentrer dans son pays y exercer une activité lucrative, sans contester la constatation de la cour cantonale selon laquelle celle-ci a été contrainte de revenir en Suisse à la suite du refus de sa famille de l'accueillir.
C'est également de façon purement appellatoire que le recourant affirme que l'épouse doit être remise dans la situation qui était la sienne avant le mariage, lors même qu'il ne conteste pas l'impact décisif de cette union en raison du déracinement culturel qu'elle a provoqué pour l'épouse.
Le grief d'une application arbitraire des art. 125 et 176 CC est donc également irrecevable, faute de motivation suffisante.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours constitutionnel doit être rejeté en tant qu'il est recevable. Dans ces conditions, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Rey-Mermet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 62 - 1 Das schweizerische Gericht, bei dem eine Scheidungs- oder Trennungsklage hängig ist, kann vorsorgliche Massnahmen treffen, sofern seine Unzuständigkeit zur Beurteilung der Klage nicht offensichtlich ist oder nicht rechtskräftig festgestellt wurde.
¹	Das schweizerische Gericht, bei dem eine Scheidungs- oder Trennungsklage hängig ist, kann vorsorgliche Massnahmen treffen, sofern seine Unzuständigkeit zur Beurteilung der Klage nicht offensichtlich ist oder nicht rechtskräftig festgestellt wurde.
²	Die vorsorglichen Massnahmen unterstehen schweizerischem Recht.
³	Die Bestimmungen dieses Gesetzes über die Unterhaltspflicht der Ehegatten (Art. 49), die Wirkungen des Kindesverhältnisses (Art. 82 und 83) und den Minderjährigenschutz (Art. 85) sind vorbehalten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 10 - Zuständig zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen sind:
^a	die schweizerischen Gerichte oder Behörden, die in der Hauptsache zuständig sind; oder
^b	die schweizerischen Gerichte und Behörden am Ort, an dem die Massnahme vollstreckt werden soll.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 125 - 1 Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
¹	Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
²	Beim Entscheid, ob ein Beitrag zu leisten sei und gegebenenfalls in welcher Höhe und wie lange, sind insbesondere zu berücksichtigen:
¹	die Aufgabenteilung während der Ehe;
²	die Dauer der Ehe;
³	die Lebensstellung während der Ehe;
⁴	das Alter und die Gesundheit der Ehegatten;
⁵	Einkommen und Vermögen der Ehegatten;
⁶	der Umfang und die Dauer der von den Ehegatten noch zu leistenden Betreuung der Kinder;
⁷	die berufliche Ausbildung und die Erwerbsaussichten der Ehegatten sowie der mutmassliche Aufwand für die berufliche Eingliederung der anspruchsberechtigten Person;
⁸	die Anwartschaften aus der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung und aus der beruflichen oder einer anderen privaten oder staatlichen Vorsorge einschliesslich des voraussichtlichen Ergebnisses der Teilung der Austrittsleistungen.
³	Ein Beitrag kann ausnahmsweise versagt oder gekürzt werden, wenn er offensichtlich unbillig wäre, insbesondere weil die berechtigte Person:
¹	ihre Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat;
²	ihre Bedürftigkeit mutwillig herbeigeführt hat;
³	gegen die verpflichtete Person oder eine dieser nahe verbundenen Person eine schwere Straftat begangen hat.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 176 - 1 Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	die Unterhaltsbeiträge an die Kinder und den Unterhaltsbeitrag an den Ehegatten festlegen;
²	die Benützung der Wohnung und des Hausrates regeln;
³	die Gütertrennung anordnen, wenn es die Umstände rechtfertigen.
²	Diese Begehren kann ein Ehegatte auch stellen, wenn das Zusammenleben unmöglich ist, namentlich weil der andere es grundlos ablehnt.
³	Haben die Ehegatten minderjährige Kinder, so trifft das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen.226

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 172 - 1 Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
¹	Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
²	Das Gericht mahnt die Ehegatten an ihre Pflichten und versucht, sie zu versöhnen; es kann mit ihrem Einverständnis Sachverständige beiziehen oder sie an eine Ehe- oder Familienberatungsstelle weisen.
³	Wenn nötig, trifft das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen. Die Bestimmung über den Schutz der Persönlichkeit gegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen ist sinngemäss anwendbar.224

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 51 66 72 74 75 90 98 100 106 112 113 114 116 117
BV:	9
IPRG:	10 62
OG:	90
ZGB:	125 137 163 172 176 177