6F_7/2019 - 2019-03-21 - Procédure pénale - Demande de révision de l'arrêt 6B_202/2019 rendu le 26 février 2019 du Tribunal fédéral suisse (restitution selon l'art. 50 al. 2 LTF)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 7/2019

Arrêt du 21 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B 202/2019 rendu le 26 février 2019 du Tribunal fédéral suisse (restitution selon l'art. 50 al. 2 LTF),

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 février 2019 (6B 202/2019 [Arrêt 501 2018 37 & 38]).

Faits :

A.
Par arrêt du 26 février 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le recours en matière pénale formé par X.________ contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal cantonal fribourgeois, au motif que le recours, adressé sous pli recommandé du 7 février 2019, n'avait pas été formé en temps utile dès lors que la décision cantonale avait été notifiée au conseil d'office de l'intéressé le 3 janvier 2019 (6B 202/2019).

B.
Par acte daté du 11 mars 2019, X.________ déclare s'opposer à cet arrêt, soit faire valoir son droit de recours. On comprend qu'il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). Cela exclut de recommencer la procédure. Le Tribunal fédéral n'est, en aucun cas, autorité de recours de ses propres décisions, qui ne peuvent donc pas être remises en question par voie de " recours " ou d'" opposition ". On recherche, par ailleurs, en vain dans l'écriture du 11 mars 2019 toute critique susceptible d'être appréhendée comme un motif de révision au sens de l'art. 121 let. a à d LTF. A juste titre, le recourant ne tente pas de démontrer que l'irrecevabilité de son recours aurait conduit le Tribunal fédéral à ne pas statuer sur certaines de ses conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF, dès lors que ce cas de révision est exclu lorsqu'une conclusion a été déclarée irrecevable (PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014 no 13 ad art. 121 LTF). Il ne tente pas non plus de démontrer que des faits pertinents ressortant du dossier auraient été omis par inadvertance (art. 121 let. d LTF). En revanche, le recourant invoque n'avoir reçu communication de la décision cantonale du 19 décembre 2018, notifiée à son conseil d'office d'alors le 3 janvier 2019, que par un message électronique de ce dernier du 15
janvier 2019. Son droit de recours aurait ainsi été " court-circuité ", son conseil censé l'informer immédiatement ne l'ayant pas fait, ne lui ayant pas laissé assez de temps pour formuler lui-même un recours et lui ayant, de surcroît, conseillé de ne pas procéder de la sorte. On comprend ainsi que le recourant se plaint d'avoir été empêché d'agir à temps. Il requiert, partant, implicitement la restitution du délai de recours. Il convient d'examiner la cause sous cet angle.

2.
Selon l'art. 50 al. 1 LTF, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai. La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (art. 50 al. 2 LTF). Lorsque la demande porte sur la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral après que celui-ci a déclaré un recours irrecevable parce que tardif, il n'y a pas lieu d'exiger formellement le dépôt d'une nouvelle écriture de recours (arrêt 2F 4/2018 du 12 avril 2018 consid. 4.1).

2.1. En l'espèce, il est tout d'abord constant que le requérant a agi par acte du 7 février 2019 dans le dossier 6B 202/2019. On doit donc admettre qu'un éventuel empêchement d'agir a cessé au plus tard à cette date. Par ailleurs, il ressort de la pièce produite à l'appui de la demande de restitution du délai de recours, soit le courrier daté du 15 janvier 2019 émanant de son ancien conseil d'office, que ce dernier a clairement indiqué au requérant que le recours était " possible jusqu'au lundi 4 février prochain ". Il s'ensuit que le requérant ne pouvait ignorer depuis le moment où il eu connaissance du contenu de cette lettre, soit le 15 janvier 2019 (par courrier électronique), qu'il lui incombait d'agir au plus tard le 4 février 2019. Dans une telle hypothèse, il n'y a pas lieu de retenir, comme paraît le souhaiter le requérant, que l'empêchement d'agir n'aurait cessé qu'à réception de l'arrêt du Tribunal fédéral (v. AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 15 ad art. 50 LTF). Cela étant, le délai de 30 jours pour demander la restitution du délai de recours a couru à compter du 8 février 2019 (art. 44 al. 1 LTF) jusqu'au samedi 9 mars 2019. Son échéance a été reportée d'office au lundi 11 mars
2019, premier jour utile (art. 45 al. 1 LTF). La demande de restitution remise ce même jour à la poste l'a été à temps.

2.2. Quant au motif justifiant l'empêchement d'agir dans le délai, en alléguant n'avoir eu connaissance de la décision cantonale que le 15 janvier 2019, ce qui aurait " court-circuité " son droit de recours, le requérant n'explique pas concrètement ce qui l'aurait objectivement empêché d'agir lui-même entre le 15 janvier et le 4 février 2019, soit de rédiger et de déposer dans un laps de temps de 20 jours pleins les 3 à 4 pages de son écriture du 7 février 2019. On ne perçoit pas plus ce qui l'aurait mis dans l'incapacité de rechercher un avocat disposé à agir, en demandant, au besoin, l'assistance judiciaire si, par hypothèse, le recours avait présenté quelques chances de succès. Par ailleurs, comme on l'a vu, le requérant avait été informé d'emblée par son précédent conseil de la nécessité de procéder jusqu'au 4 février 2019. Un empêchement subjectif lié à l'ignorance du délai de recours ou de son échéance n'entre pas en considération. Enfin, le conseil d'office en procédure cantonale du requérant a refusé de former le recours en matière pénale parce qu'à ses yeux, les chances de succès de cette démarche apparaissaient quasiment inexistantes. Le requérant, qui se borne à affirmer que son droit à la justice aurait été bafoué, ne
démontre d'aucune manière en quoi cette appréciation de l'homme de loi l'aurait conduit à agir tardivement ou qu'elle aurait été si grossièrement erronée que cela le déchargerait lui-même, d'une autre manière, de toute faute quant au retard. Le requérant ne démontre dès lors pas à satisfaction de droit avoir été empêché d'agir en temps utile sans faute de sa part.

3.
La demande de restitution du délai de recours doit être rejetée. Elle était d'emblée dénuée de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le requérant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 21 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.