5A_153/2017 - 2017-03-21 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 153/2017

Arrêt du 21 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourante,

contre

Caisse de pension B.________,
intimée.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, du 18 janvier 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 18 janvier 2017, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté le 28 novembre 2016 par A.________ Sàrl contre la décision du 15 novembre 2016 du Juge suppléant du district de Sion la déclarant en faillite dès le 15 novembre 2016 à 14h15.
Dans sa motivation, le Tribunal cantonal a constaté que la recourante avait établi par titre avoir versé le 25 novembre 2016, en mains de l'Office des poursuites et faillites du district de Sion, 1'800 fr., pour solder, intérêts et frais compris, la poursuite n° xxxxx à l'origine du prononcé de faillite. Elle avait ainsi satisfait à l'une des conditions légales requises pour obtenir l'annulation de la décision attaquée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP). Il ressortait toutefois de l'extrait du registre des poursuites (art. 8a LP) du 21 décembre 2016 que la recourante faisait l'objet de douze poursuites au stade de la " faillite en cours ", pour un montant global de plus de 27'000 fr. La plupart de ces poursuites avaient été introduites par des créanciers de droit public (Caisse de compensation, Confédération suisse et Etat du Valais). La recourante avait en outre délivré des actes de défaut de biens pour la somme totale de 26'808 fr. 90. Elle prétendait certes avoir réglé dans leur intégralité les poursuites n os yyyyy et zzzzz mais n'apportait toutefois aucune preuve de cette allégation. Elle soutenait également avoir reçu une offre de 80'000 fr. pour la reprise de son établissement public et annonçait, à titre de moyen de preuve, la
production ultérieure d'un " échange de messages " à ce sujet. Elle n'avait cependant pas versé la moindre pièce susceptible d'établir cette allégation et, même si elle devait être effective, l'on ignorait si cette éventuelle rentrée d'argent interviendrait à court terme et lui permettrait de régler les nombreuses poursuites en cours, dont plusieurs étaient déjà au stade de la réquisition de faillite. Le Tribunal cantonal en a déduit que la recourante ne disposait manifestement pas des espèces nécessaires au règlement des poursuites en cours, ni d'actifs suffisants, réalisables à court terme, pour s'acquitter de ses dettes. La réitération de poursuites introduites par les mêmes créanciers pour des prétentions fiscales ou d'assurances sociales constituait également un indice d'insolvabilité. Il apparaissait en conséquence que la première condition de l'art. 174 al. 2 LP n'était pas réalisée, la recourante n'étant pas parvenue à rendre sa solvabilité vraisemblable.

2.
Par acte du 20 février 2017, A.________ Sàrl exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge de l'Etat du Valais. Préalablement, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 174 LP. Elle estime que le Tribunal cantonal a considéré à tort qu'elle n'avait pas été en mesure de rendre sa solvabilité vraisemblable.

3.1. Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas uniquement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais en outre rendre vraisemblable sa solvabilité (arrêt 5A 413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités). Cette condition ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (arrêt 5A 413/2014 précité consid. 4.1 et les références; DIGGELMANN, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 174 LP). L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts 5A 912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; 5A 328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, reproduit in SJ 2012 I p. 25; 5A 642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4; 5A 350/2007
du 19 septembre 2007 consid. 4.3; DIGGELMANN, ibid., n° 13); le débiteur doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours (arrêt 5A 413/2014 précité consid. 4.1 et les références).

3.2. Par son argumentation, en grande partie appellatoire et se fondant sur des pièces nouvelles irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), la recourante ne parvient pas à démontrer une violation de l'art. 174 al. 2 LP par le Tribunal cantonal. Elle lui reproche ainsi notamment de n'avoir arbitrairement pas tenu compte d'une offre de rachat de son établissement public pour un montant de 80'000 fr. Ce grief est infondé dans la mesure où le Tribunal cantonal a clairement fait état de cette allégation mais a toutefois constaté que la recourante n'avait versé aucune pièce susceptible d'attester l'existence effective de cette offre de rachat. La recourante ne conteste pas ce dernier point, de sorte que son argumentation sur la vente future hypothétique de sa pizzeria et les liquidités qu'elle devrait percevoir de ce fait n'a pas à être examinée. Le Tribunal cantonal a en outre considéré que, quand bien même l'existence d'une offre de rachat serait établie, rien n'indiquait que le versement du prix de vente interviendrait à court terme alors que de nombreuses poursuites étaient en cours, dont plusieurs étaient déjà au stade de la réquisition de faillite. Ce dernier élément rend par ailleurs l'allégation de la recourante selon laquelle les
difficultés auxquelles elle fait face ne seraient que passagères peu crédible. Le seul fait que des réquisitions de faillite soient pendantes suffit d'ailleurs à nier la vraisemblance de solvabilité (cf. supra consid. 3.1 in fine). Le fait allégué par la recourante que toutes les poursuites encore pendantes concernent uniquement l'année 2016 qui s'est révélée exceptionnellement mauvaise pour l'exploitation de sa pizzeria et que les poursuites antérieures ont toutes été réglées ou portent sur un montant négligeable et contesté ne ressort au demeurant pas de l'état de fait cantonal et elle ne soulève aucun grief d'établissement arbitraire des faits sur ce point, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte. Enfin, la recourante ne prend pas position sur plusieurs éléments qui ont pourtant été qualifiés d'indices de son insolvabilité par le Tribunal cantonal, à savoir en particulier le fait qu'elle a délivré plusieurs actes de défaut de biens pour la somme totale de 26'808 fr. 90, ainsi que la réitération de poursuites introduites par les mêmes créanciers pour des prétentions fiscales ou d'assurances sociales. En définitive, il ressort de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a considéré que la première
condition de l'art. 174 al. 2 LP n'était pas remplie en l'espèce.

4.
En définitive, le recours, autant que recevable, est manifestement mal fondé et doit être rejeté, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. La requête d'effet suspensif devient ainsi sans objet. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., montant compensé par l'avance de frais, sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, au Registre du commerce du IIe arrondissement, Sion, à l'Office des poursuites et des faillites du district de Sion et au Registre foncier du IVe arrondissement.

Lausanne, le 21 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 8^a - 1 Jede Person, die ein Interesse glaubhaft macht, kann die Protokolle und Register der Betreibungs- und der Konkursämter einsehen und sich Auszüge daraus geben lassen.
¹	Jede Person, die ein Interesse glaubhaft macht, kann die Protokolle und Register der Betreibungs- und der Konkursämter einsehen und sich Auszüge daraus geben lassen.
²	Ein solches Interesse ist insbesondere dann glaubhaft gemacht, wenn das Auskunftsgesuch in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Abschluss oder der Abwicklung eines Vertrages erfolgt.
³	Die Ämter geben Dritten von einer Betreibung keine Kenntnis, wenn:
^a	die Betreibung nichtig ist oder aufgrund einer Beschwerde oder eines gerichtlichen Entscheids14 aufgehoben worden ist;
^b	der Schuldner mit einer Rückforderungsklage obsiegt hat;
^c	der Gläubiger die Betreibung zurückgezogen hat;
^d	der Schuldner nach Ablauf einer Frist von drei Monaten seit der Zustellung des Zahlungsbefehls ein entsprechendes Gesuch gestellt hat, sofern der Gläubiger nach Ablauf einer vom Betreibungsamt angesetzten Frist von 20 Tagen den Nachweis nicht erbringt, dass rechtzeitig ein Verfahren zur Beseitigung des Rechtsvorschlages (Art. 79-84) eingeleitet wurde; wird dieser Nachweis nachträglich erbracht oder wird die Betreibung fortgesetzt, wird sie Dritten wieder zur Kenntnis gebracht.
⁴	Das Einsichtsrecht Dritter erlischt fünf Jahre nach Abschluss des Verfahrens. Gerichts- und Verwaltungsbehörden können im Interesse eines Verfahrens, das bei ihnen hängig ist, weiterhin Auszüge verlangen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.