5A_153/2017 - 2017-03-21 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 153/2017

Arrêt du 21 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourante,

contre

Caisse de pension B.________,
intimée.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, du 18 janvier 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 18 janvier 2017, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté le 28 novembre 2016 par A.________ Sàrl contre la décision du 15 novembre 2016 du Juge suppléant du district de Sion la déclarant en faillite dès le 15 novembre 2016 à 14h15.
Dans sa motivation, le Tribunal cantonal a constaté que la recourante avait établi par titre avoir versé le 25 novembre 2016, en mains de l'Office des poursuites et faillites du district de Sion, 1'800 fr., pour solder, intérêts et frais compris, la poursuite n° xxxxx à l'origine du prononcé de faillite. Elle avait ainsi satisfait à l'une des conditions légales requises pour obtenir l'annulation de la décision attaquée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP). Il ressortait toutefois de l'extrait du registre des poursuites (art. 8a LP) du 21 décembre 2016 que la recourante faisait l'objet de douze poursuites au stade de la " faillite en cours ", pour un montant global de plus de 27'000 fr. La plupart de ces poursuites avaient été introduites par des créanciers de droit public (Caisse de compensation, Confédération suisse et Etat du Valais). La recourante avait en outre délivré des actes de défaut de biens pour la somme totale de 26'808 fr. 90. Elle prétendait certes avoir réglé dans leur intégralité les poursuites n os yyyyy et zzzzz mais n'apportait toutefois aucune preuve de cette allégation. Elle soutenait également avoir reçu une offre de 80'000 fr. pour la reprise de son établissement public et annonçait, à titre de moyen de preuve, la
production ultérieure d'un " échange de messages " à ce sujet. Elle n'avait cependant pas versé la moindre pièce susceptible d'établir cette allégation et, même si elle devait être effective, l'on ignorait si cette éventuelle rentrée d'argent interviendrait à court terme et lui permettrait de régler les nombreuses poursuites en cours, dont plusieurs étaient déjà au stade de la réquisition de faillite. Le Tribunal cantonal en a déduit que la recourante ne disposait manifestement pas des espèces nécessaires au règlement des poursuites en cours, ni d'actifs suffisants, réalisables à court terme, pour s'acquitter de ses dettes. La réitération de poursuites introduites par les mêmes créanciers pour des prétentions fiscales ou d'assurances sociales constituait également un indice d'insolvabilité. Il apparaissait en conséquence que la première condition de l'art. 174 al. 2 LP n'était pas réalisée, la recourante n'étant pas parvenue à rendre sa solvabilité vraisemblable.

2.
Par acte du 20 février 2017, A.________ Sàrl exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge de l'Etat du Valais. Préalablement, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 174 LP. Elle estime que le Tribunal cantonal a considéré à tort qu'elle n'avait pas été en mesure de rendre sa solvabilité vraisemblable.

3.1. Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas uniquement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais en outre rendre vraisemblable sa solvabilité (arrêt 5A 413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités). Cette condition ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (arrêt 5A 413/2014 précité consid. 4.1 et les références; DIGGELMANN, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 174 LP). L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts 5A 912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; 5A 328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, reproduit in SJ 2012 I p. 25; 5A 642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4; 5A 350/2007
du 19 septembre 2007 consid. 4.3; DIGGELMANN, ibid., n° 13); le débiteur doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire, ou dans une poursuite pour effets de change, n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours (arrêt 5A 413/2014 précité consid. 4.1 et les références).

3.2. Par son argumentation, en grande partie appellatoire et se fondant sur des pièces nouvelles irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), la recourante ne parvient pas à démontrer une violation de l'art. 174 al. 2 LP par le Tribunal cantonal. Elle lui reproche ainsi notamment de n'avoir arbitrairement pas tenu compte d'une offre de rachat de son établissement public pour un montant de 80'000 fr. Ce grief est infondé dans la mesure où le Tribunal cantonal a clairement fait état de cette allégation mais a toutefois constaté que la recourante n'avait versé aucune pièce susceptible d'attester l'existence effective de cette offre de rachat. La recourante ne conteste pas ce dernier point, de sorte que son argumentation sur la vente future hypothétique de sa pizzeria et les liquidités qu'elle devrait percevoir de ce fait n'a pas à être examinée. Le Tribunal cantonal a en outre considéré que, quand bien même l'existence d'une offre de rachat serait établie, rien n'indiquait que le versement du prix de vente interviendrait à court terme alors que de nombreuses poursuites étaient en cours, dont plusieurs étaient déjà au stade de la réquisition de faillite. Ce dernier élément rend par ailleurs l'allégation de la recourante selon laquelle les
difficultés auxquelles elle fait face ne seraient que passagères peu crédible. Le seul fait que des réquisitions de faillite soient pendantes suffit d'ailleurs à nier la vraisemblance de solvabilité (cf. supra consid. 3.1 in fine). Le fait allégué par la recourante que toutes les poursuites encore pendantes concernent uniquement l'année 2016 qui s'est révélée exceptionnellement mauvaise pour l'exploitation de sa pizzeria et que les poursuites antérieures ont toutes été réglées ou portent sur un montant négligeable et contesté ne ressort au demeurant pas de l'état de fait cantonal et elle ne soulève aucun grief d'établissement arbitraire des faits sur ce point, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte. Enfin, la recourante ne prend pas position sur plusieurs éléments qui ont pourtant été qualifiés d'indices de son insolvabilité par le Tribunal cantonal, à savoir en particulier le fait qu'elle a délivré plusieurs actes de défaut de biens pour la somme totale de 26'808 fr. 90, ainsi que la réitération de poursuites introduites par les mêmes créanciers pour des prétentions fiscales ou d'assurances sociales. En définitive, il ressort de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a considéré que la première
condition de l'art. 174 al. 2 LP n'était pas remplie en l'espèce.

4.
En définitive, le recours, autant que recevable, est manifestement mal fondé et doit être rejeté, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. La requête d'effet suspensif devient ainsi sans objet. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., montant compensé par l'avance de frais, sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, au Registre du commerce du IIe arrondissement, Sion, à l'Office des poursuites et des faillites du district de Sion et au Registre foncier du IVe arrondissement.

Lausanne, le 21 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 8^a - 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
¹	Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
²	Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.
³	Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:
^a	les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement;
^b	les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu;
^c	les poursuites retirées par le créancier;
^d	les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
⁴	Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.