Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2013.29 Nebenverfahren: BP.2013.14

Beschluss vom 21. März 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Roy Garré, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO); Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 f . StPO)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- A. am 1. November 2012 sowie 11. Januar 2013 bei der Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") eine Anzeige unter anderem gegen B., C., D. und E. einreichte und zwar wegen Verletzung der Artikel 266
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266 - 1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
1    Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
2    Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d'un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.
, 266bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
sowie 312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (act. 1 inkl. Beilagen);

- die BA mit Nichtanhandnahmeverfügung vom 22. Februar 2013 (korrigiert am 7. März 2013) der Anzeige keine Weiterungen zukommen liess (act. 1.1);

- A. dagegen beim Bundesstrafgericht Beschwerde einreichte und ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege stellte (act. 1).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Parteien zur Beschwerde legitimiert sind, sofern sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides haben, mithin durch die Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung beschwert sind (Art. 310 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 322 Abs. 2 und Art. 382 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StPO);

- gemäss Art. 301 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StPO der anzeigenden Person, die weder geschädigt noch Privatklägerin ist, keine weitergehenden Verfahrensrechte zustehen;

- offensichtlich kein durch die erwähnten Straftatbestände verursachter Schaden – soweit ein solcher vorliegend bei einer Privatperson überhaupt eintreten kann (vgl. Flachsmann, Art. 266 N. 1, 2, 5 sowie derselbe, Art. 266bis N. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
, 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
und Heimgartner, Art. 312 N 4, 27, alle in: Kommentar zum StGB II, 2. Auflage, Basel 2007) – dargelegt oder ersichtlich ist;

- folglich der Beschwerdeführer im Verfahren nicht die Stellung eines Geschädigten einnimmt und ihm somit dessen Beschwerdelegitimation abgeht;

- weiter selbst die geschädigte Person nur insoweit zur Beschwerde legitimiert ist, als sie sich im Sinne von Art. 118 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
. StPO als Privatklägerschaft konstituiert hat (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2011.34 vom 4. Juli 2011, E. 1.1 mit weiteren Hinweisen);

- es sich bei den vom Beschwerdeführer angezeigten Delikte, welche in die Zuständigkeit des Bundes fallen, nicht um Antragsdelikte handelt, weswegen für die Konstituierung als Privatkläger eine ausdrückliche Erklärung notwendig gewesen wäre (Art. 118 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
und Abs. 2 StPO);

- der Beschwerdeführer sich selbst als mutmasslich geschädigte Person vorliegend nicht als Privatkläger konstituiert hat, obwohl er als zweifacher Anzeigeerstatter dazu die Möglichkeit gehabt hätte;

- wie die Verfügung der BA richtigerweise anmerkt, eine Strafanzeige kein Ersatz ist für nicht existierende oder bereits ausgeschöpfte Rechtsmittel gegen nicht genehme gerichtliche oder verwaltungsrechtliche Entscheide von Behörden;

- demnach die Inanspruchnahme der Privatklägerstellung, selbst wenn sie denn vom Beschwerdeführer beabsichtigt gewesen sein sollte, rechtsmissbräuchlich gewesen und ihr keine Beachtung zu schenken wäre;

- der Beschwerdeführer somit offensichtlich auch nicht als Privatkläger beschwerdelegitimiert wäre;

- weiter die Person, die Anzeige erstattet, im Sinne von Art. 105 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StPO ein anderer Verfahrensbeteiligter ist;

- anderen Verfahrensbeteiligte die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei nur dann zustehen, wenn sie in ihren Rechten unmittelbar betroffen sind (Art. 105 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StPO);

- es beim vorgebrachten Sachverhalt und den erwähnten Strafbestimmungen auch offensichtlich an der für einen Anzeigeerstatter erforderlichen unmittelbaren Betroffenheit in eigenen Rechten fehlt;

- dem Beschwerdeführer gemäss den vorstehenden Ausführungen in mehrfacher Hinsicht die Beschwerdelegitimation abgeht;

- die Beschwerde sich demnach als offensichtlich unzulässig erweist, weswegen auf sie ohne weiteren Schriftenwechsel nicht einzutreten ist (Art. 390 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StPO);

- es weiter an den Strafbarkeitsvoraussetzungen im Sinne von Art. 303 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StPO mangelt;

- weitgehend appellatorische Kritik an Gerichtsentscheiden und der anwendbaren Gesetzgebung geübt wird und Rechtsauffassungen ausgebreitet werden, woraus indessen sich gegen das in bundesrechtlicher Strafverfolgungskompetenz betroffene Personal keine konkreten strafbaren Vorwürfe erschliessen;

- die Beschwerde somit auch materiell im Sinne von Art. 390 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StPO als offensichtlich unbegründet einzustufen wäre, was gleichermassen zu einem Kurzverfahren ohne Schriftenwechsel führte;

- weiter jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege hat, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 29 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
Satz 1 BV; Art. 136 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StPO; BGE 138 III 217 E. 2.2.4);

- gemäss obiger Ausführungen die Beschwerde sich zum Vornherein als aussichtslos erweist, infolgedessen das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen ist;

- bei diesem Ausgang des Verfahrens der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Kosten für das Beschwerdeverfahren zu tragen hat (vgl. Art. 428 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
StPO);

- die Gerichtsgebühr auf das reglementarisch vorgesehene Minimum von Fr. 200.-- festgesetzt wird (Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR, SR 173.713.162).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 22. März 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben (vgl. Art. 79
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
BGG).

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2013.29
Date : 21 mars 2013
Publié : 02 avril 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO). Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 f. StPO).


Répertoire des lois
CP: 266 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266 - 1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
1    Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
2    Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d'un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.
266bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
312
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 105  118  136  301  303  310  322  382  390  428
Cst: 29
LTF: 79
Répertoire ATF
138-III-217
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • décision • greffier • intéressé • qualité pour recourir • chances de succès • président • dénonciation pénale • intérêt juridiquement protégé • moyen de droit • dommage • échange d'écritures • indication des voies de droit • donateur • état de fait • moyen de droit ordinaire • personne privée • équipement
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Décisions TPF
BB.2011.34 • BP.2013.14 • BB.2013.29