Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2013.29 Nebenverfahren: BP.2013.14

Beschluss vom 21. März 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Roy Garré, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:

i.V.m. Art. 322 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.

StPO); Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:

. StPO)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- A. am 1. November 2012 sowie 11. Januar 2013 bei der Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") eine Anzeige unter anderem gegen B., C., D. und E. einreichte und zwar wegen Verletzung der Artikel 266

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 266 - 1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
1	Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
2	Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d'un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

, 266bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

sowie 312

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB (act. 1 inkl. Beilagen);

- die BA mit Nichtanhandnahmeverfügung vom 22. Februar 2013 (korrigiert am 7. März 2013) der Anzeige keine Weiterungen zukommen liess (act. 1.1);

- A. dagegen beim Bundesstrafgericht Beschwerde einreichte und ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege stellte (act. 1).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Parteien zur Beschwerde legitimiert sind, sofern sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides haben, mithin durch die Einstellungs- bzw. Nichtanhandnahmeverfügung beschwert sind (Art. 310 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:

i.V.m. Art. 322 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.

und Art. 382 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

StPO);

- gemäss Art. 301 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 301 Droit de dénoncer - 1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.

StPO der anzeigenden Person, die weder geschädigt noch Privatklägerin ist, keine weitergehenden Verfahrensrechte zustehen;

- offensichtlich kein durch die erwähnten Straftatbestände verursachter Schaden – soweit ein solcher vorliegend bei einer Privatperson überhaupt eintreten kann (vgl. Flachsmann, Art. 266 N. 1, 2, 5 sowie derselbe, Art. 266bis N. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

, 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 266bis - 1 Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

und Heimgartner, Art. 312 N 4, 27, alle in: Kommentar zum StGB II, 2. Auflage, Basel 2007) – dargelegt oder ersichtlich ist;

- folglich der Beschwerdeführer im Verfahren nicht die Stellung eines Geschädigten einnimmt und ihm somit dessen Beschwerdelegitimation abgeht;

- weiter selbst die geschädigte Person nur insoweit zur Beschwerde legitimiert ist, als sie sich im Sinne von Art. 118 f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

. StPO als Privatklägerschaft konstituiert hat (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2011.34 vom 4. Juli 2011, E. 1.1 mit weiteren Hinweisen);

- es sich bei den vom Beschwerdeführer angezeigten Delikte, welche in die Zuständigkeit des Bundes fallen, nicht um Antragsdelikte handelt, weswegen für die Konstituierung als Privatkläger eine ausdrückliche Erklärung notwendig gewesen wäre (Art. 118 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

und Abs. 2 StPO);

- der Beschwerdeführer sich selbst als mutmasslich geschädigte Person vorliegend nicht als Privatkläger konstituiert hat, obwohl er als zweifacher Anzeigeerstatter dazu die Möglichkeit gehabt hätte;

- wie die Verfügung der BA richtigerweise anmerkt, eine Strafanzeige kein Ersatz ist für nicht existierende oder bereits ausgeschöpfte Rechtsmittel gegen nicht genehme gerichtliche oder verwaltungsrechtliche Entscheide von Behörden;

- demnach die Inanspruchnahme der Privatklägerstellung, selbst wenn sie denn vom Beschwerdeführer beabsichtigt gewesen sein sollte, rechtsmissbräuchlich gewesen und ihr keine Beachtung zu schenken wäre;

- der Beschwerdeführer somit offensichtlich auch nicht als Privatkläger beschwerdelegitimiert wäre;

- weiter die Person, die Anzeige erstattet, im Sinne von Art. 105 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:

StPO ein anderer Verfahrensbeteiligter ist;

- anderen Verfahrensbeteiligte die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei nur dann zustehen, wenn sie in ihren Rechten unmittelbar betroffen sind (Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:

StPO);

- es beim vorgebrachten Sachverhalt und den erwähnten Strafbestimmungen auch offensichtlich an der für einen Anzeigeerstatter erforderlichen unmittelbaren Betroffenheit in eigenen Rechten fehlt;

- dem Beschwerdeführer gemäss den vorstehenden Ausführungen in mehrfacher Hinsicht die Beschwerdelegitimation abgeht;

- die Beschwerde sich demnach als offensichtlich unzulässig erweist, weswegen auf sie ohne weiteren Schriftenwechsel nicht einzutreten ist (Art. 390 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.

StPO);

- es weiter an den Strafbarkeitsvoraussetzungen im Sinne von Art. 303 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 303 Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation - 1 Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont soumises à autorisation, la procédure préliminaire n'est introduite que lorsque la plainte pénale est déposée ou que l'autorisation a été donnée.

StPO mangelt;

- weitgehend appellatorische Kritik an Gerichtsentscheiden und der anwendbaren Gesetzgebung geübt wird und Rechtsauffassungen ausgebreitet werden, woraus indessen sich gegen das in bundesrechtlicher Strafverfolgungskompetenz betroffene Personal keine konkreten strafbaren Vorwürfe erschliessen;

- die Beschwerde somit auch materiell im Sinne von Art. 390 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.

StPO als offensichtlich unbegründet einzustufen wäre, was gleichermassen zu einem Kurzverfahren ohne Schriftenwechsel führte;

- weiter jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege hat, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Satz 1 BV; Art. 136 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:

StPO; BGE 138 III 217 E. 2.2.4);

- gemäss obiger Ausführungen die Beschwerde sich zum Vornherein als aussichtslos erweist, infolgedessen das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen ist;

- bei diesem Ausgang des Verfahrens der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Kosten für das Beschwerdeverfahren zu tragen hat (vgl. Art. 428 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

StPO);

- die Gerichtsgebühr auf das reglementarisch vorgesehene Minimum von Fr. 200.-- festgesetzt wird (Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR, SR 173.713.162).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 22. März 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben (vgl. Art. 79

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

BGG).