6B_977/2010 - 2011-03-21 - Infractions - Ivresse au volant; révocation du sursis; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 977/2010

Arrêt du 21 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Ivresse au volant; révocation du sursis; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois,
Cour de cassation pénale, du 12 août 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 2 juillet 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reconnu X.________ coupable de conduite en état d'ébriété et de violation grave des règles de la circulation routière. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr., convertible en peine privative de liberté de six jours en cas de non paiement (II), a révoqué le sursis accordé le 18 juin 2007 et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 16 jours-amende à 50 fr. le jour (III) et a renoncé à révoquer le sursis accordé le 29 septembre 2008, averti formellement l'intéressé et prolongé la durée d'épreuve d'un an à dater du jugement (IV).
Les faits à l'origine de cette condamnation sont les suivants. Le 3 avril 2009, à Lucens, X.________ a roulé en voiture avec un taux d'alcoolémie de 0,73 g pour mille au taux le plus favorable. Le 11 février 2010, il circulait sur la route principale Lausanne-Berne au volant d'un véhicule automobile. Sur le territoire de la commune de Lucens, il a été contrôlé par un radar. L'appareil a mesuré la vitesse de 118 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu des 80 km/h autorisés à cet endroit.

B.
La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, le 12 août 2010, rejeté le recours interjeté par le condamné et a confirmé le premier jugement.

C.
X.________ dépose un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt cantonal. Il conclut principalement à sa libération de l'accusation d'ivresse au volant, à la réduction de sa peine, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis accordé le 18 juin 2007 et à ce que le délai d'épreuve du sursis prononcé le 20 septembre 2008 ne soit pas prolongé. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause aux autorités cantonales pour complément d'instruction et nouveau jugement.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Il résulte du mémoire du recourant que celui-ci estime devoir former un recours constitutionnel subsidiaire pour se plaindre de violation de ses droits constitutionnels. La notion de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF inclut toutefois les droits constitutionnels, dont la violation peut donc être soulevée dans un recours ordinaire, en l'occurrence dans un recours en matière pénale (cf. art. 78 al. 1 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est ainsi exclu (cf. art. 113 LTF). Partant, le présent recours sera traité comme un recours en matière pénale.

2.
Le recourant se plaint d'un établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Il conteste avoir été au volant du véhicule lorsqu'il a été appréhendé le 3 avril 2009 et prétend que son ami Y.________ conduisait, ce que l'intéressé a confirmé lors de son audition. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir écarté ce témoignage.

2.1 Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF).
L'art. 97 al. 1 LTF pose deux conditions alternatives à la rectification ou au complètement des faits posés par les juges précédents. La première de ces conditions, à savoir la constatation manifestement inexacte des faits, vise en réalité un cas particulier d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

La seconde condition alternative posée à la rectification ou au complètement des faits, à savoir l'établissement des faits en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, est remplie si l'autorité précédente n'a pas respecté une règle de droit fédéral sur la preuve et l'administration des preuves ou appliqué arbitrairement une règle cantonale sur ce point (cf. arrêt 4A 280/2009 du 31 juillet 2009 consid. 1.4 publié in : SJ 2010 I 200; cf. également BERNARD CORBOZ in : Commentaire de la LTF, 2009, n. 22 ad art. 97 LTF; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, p. 1386, n° 3763).

2.2 Le recourant reproche en premier lieu aux juges cantonaux d'avoir constaté les faits en violation arbitraire de l'art. 351 du code de procédure pénale vaudoise du 12 septembre 1967 (ci-après : CPP/VD; RSV 312.01).
Cette disposition prévoit notamment qu'en présence d'un indice de faux témoignage aux débats, le président du tribunal attire l'attention du témoin et lui explique les conséquences de son acte (al. 1) et, à défaut de rétractation, dénonce le cas au juge instructeur compétent (al. 2). Il ne s'agit donc nullement d'une règle sur la preuve ou l'administration des preuves. Partant, le recourant ne peut remettre en question la constatation des faits sur la base de cette disposition. Il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

2.3 En second lieu, le recourant soutient qu'il était contradictoire d'écarter le témoignage de Y.________ au motif qu'il s'agissait de déclarations de complaisance sans avoir fait application de l'art. 351 al. 1 CPP/VD en attirant l'attention de l'intéressé, lors de l'audition, sur les conséquences d'un faux témoignage. En agissant de la sorte, le juge a conforté le recourant dans l'idée que le témoin était crédible et l'a ainsi dissuadé de demander l'audition de la troisième personne présente dans le véhicule. Telle que formulée, cette critique revient à se plaindre d'arbitraire dans la constatation des faits. Le recourant invoque aussi l'art. 6 CEDH, sans que ce moyen n'ait de portée indépendante par rapport à celui tiré de l'arbitraire.
Le recourant perd de vue qu'en vertu du principe de la libre appréciation des preuves (art. 365 al. 2 CPP/VD), le juge du fait n'est tenu par aucune preuve et il apprécie librement la valeur des éléments qui lui sont soumis (Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 709). Aussi le Tribunal de police pouvait estimer la crédibilité de la déposition, indépendamment de l'application au débat de l'art. 351 CPP/VD. Qu'il ait renoncé à avertir ou même à dénoncer Y.________ pour faux témoignage ne suffit pas à démontrer qu'il aurait arbitrairement refusé de tenir la version des faits de celui-ci pour crédible. Par conséquent, le recourant ne pouvait renoncer à requérir de nouveaux moyens de preuve en partant du principe que, comme le Tribunal de police n'avait pas fait usage de l'art. 351 CPP/VD, il allait nécessairement tenir pour établis les faits rapportés par le témoin.

2.4 En troisième lieu, le recourant prétend qu'il était arbitraire de s'écarter des déclarations de Y.________ au motif qu'elles "étai[en]t calquée [s] au détail près sur celle [s] de l'accusé".
Plus le récit d'un témoin est individuel et détaillé, plus sa crédibilité est élevée (Thomas Zweidler, Die Würdigung von Aussagen in : RSJ 1996 p. 105 ss, p. 120; Alfred Bühler, Die Beweiswürdigung in : La preuve dans le procès civil, 2000, p. 71 ss, p. 86). Selon ces critères d'appréciation, la reproduction du récit de l'accusé par le témoin, qui n'avait jamais été entendu avant l'audience de jugement, ne parlait pas en faveur de la crédibilité des déclarations. L'appréciation de la cour cantonale est ainsi dénuée d'arbitraire.

2.5 En dernier lieu, le recourant estime qu'il était contraire à son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de ne pas laisser son avocat se placer en face de Y.________ lors de l'audition tenue en première instance. De son emplacement dans la salle d'audience, son mandataire n'était pas en mesure d'observer l'attitude et les expressions du témoin et ne pouvait apprécier la crédibilité de celui-ci.
Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. confère aux parties le droit à l'interrogatoire de témoins. Il vise, d'une part, à empêcher qu'un jugement de condamnation soit rendu sur la base des déclarations d'un témoin sans que l'accusé ait eu, au moins une fois au cours de la procédure, une occasion adéquate et suffisante de mettre en doute le témoignage et de poser des questions au témoin et, d'autre part, à assurer l'égalité des armes entre l'accusation et la défense (ATF 129 I 151 consid. 3.1 p. 153/154 et les réf. citées). La sauvegarde des droits de la défense implique que l'accusé ait la possibilité effective d'exercer de manière efficace, adéquate et complète son droit à l'interrogatoire de témoins; il doit notamment être en mesure de contrôler la crédibilité d'une déposition et de mettre en cause sa valeur probante (ATF 133 I 33 consid. 3.1 p. 41; 132 I 127 consid. 2 p. 129; 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ss; 129 I 151 consid. 4.2 p. 157 et les réf. citées).
Dans le cas particulier, le droit d'être entendu a été pleinement respecté puisque le témoin a été auditionné contradictoirement aux débats, en présence de l'avocat du recourant qui lui a posé des questions. Par ailleurs, l'attitude ou les mimiques du témoin en séance n'ont joué aucun rôle dans la décision de s'écarter de ce moyen de preuve. Les juges précédents ont en effet considéré qu'il s'agissait d'un témoignage de complaisance en raison des liens d'amitié qui unissent le témoin à l'accusé et du contenu des déclarations (cf. consid. 2.4). Le grief tiré du droit d'être entendu est ainsi dénué de fondement.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de corriger les faits retenus dans l'arrêt attaqué et le Tribunal fédéral est lié par ceux-ci conformément à l'art. 105 al. 1 LTF.

3.
A l'appui de ses conclusions, le recourant n'a pas développé de moyen autre que ceux tirés d'une violation de l'art. 97 al. 1 LTF (art. 42 al. 2 LTF). Le recours peut ainsi, sans plus ample examen, être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, et au Service des automobiles du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Rey-Mermet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.