4A_549/2017 - 2018-02-21 - Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli - Société de gestion, recouvrement des redevances, tarifs et gestion, incompétence du juge civil

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 549/2017

Arrêt du 21 février 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Z.________,
représentée par Me Stephan Kronbichler,
intimée.

Objet
Société de gestion, recouvrement des redevances, tarifs et gestion, incompétence du juge civil,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 5 septembre 2017 (C/827/2017 ACJC/1078/2017).

Faits :

A.
Sur la base de ses " tarifs communs " (TC 8 et TC 9) relatifs au recouvrement des redevances dues par les entreprises utilisatrices de photocopieuses ou disposant d'un réseau informatique interne, Z.________, coopérative de droit privé qui a notamment pour but la gestion des droits d'auteur relatifs aux oeuvres littéraires, a adressé à " A.________ & Associés " six factures portant sur des redevances concernant les années 2012 à 2014.
L'étude d'avocats n'y a pas donné suite, malgré une lettre de mise en demeure du 14 décembre 2015.

B.
Par demande du 16 janvier 2017, Z.________ a conclu à ce que X.________, associé de l'étude d'avocats (société simple, cf. art. 544 al. 3 CO) soit condamné à lui payer le montant de 228 fr.10, intérêts en sus.
Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet.
Par arrêt du 5 septembre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a condamné le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 228 fr.10, intérêts en sus.

C.
Le défendeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 5 septembre 2017. Il conclut à son annulation et à ce que la demande de la société de gestion soit rejetée, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. En substance, le recourant reproche à celle-ci un déni de justice formel et l'établissement " inexact et incomplet des faits ".
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1; 139 V 42 consid. 1 p. 44).
La cour cantonale a admis la demande et condamné le défendeur.

1.1. Le recourant conteste devoir le montant réclamé par la société de gestion au motif qu'il ne s'agirait pas d'une véritable redevance, mais exclusivement de frais administratifs versés à la société de gestion. Il en infère que celle-ci lui réclame en réalité un forfait qui ne trouve aucun fondement dans la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1), qu'il s'agit d'une question relevant de la compétence du juge civil qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile.
Il convient d'entrer en matière sur le recours et de trancher la question de fond (cf. arrêt 4A 83/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.6).

1.2. La Cour civile, qui a statué en instance cantonale unique, a fondé sa compétence ratione materiae sur l'art. 5 al. 1 let. a CPC.
Lorsque le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF) et, contrairement à la règle générale (cf. art. 75 al. 2 LTF), le tribunal supérieur n'a pas à statuer sur recours (art. 75 al. 2 let. a LTF).
Au surplus, interjeté par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.3. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'examine toutefois la violation des droits constitutionnels que si le grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation de son recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).

1.4. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le recourant conteste devoir la " redevance " réclamée par la société de gestion au motif qu'elle contreviendrait aux règles légales impératives de la LDA. Il invoque un déni de justice formel et l'arbitraire dans la constatation des faits.

2.1. En lien avec son premier moyen (déni de justice), le recourant considère que la cour cantonale aurait dû se prononcer sur la nature de la " redevance " litigieuse (rémunération liée au droit d'auteur ou participation aux frais de fonctionnement de la société de gestion).
A la lecture de l'arrêt attaqué, on comprend que les juges cantonaux ont tranché le litige en retenant que le juge civil ne peut pas contrôler les tarifs d'une société de gestion. On ne saurait donc parler d'un déni de justice, autre étant la question de savoir si la motivation présentée est erronée (à cet égard, cf. infra consid. 2.3).

2.2. Dans son grief consacré à l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de nombreux éléments, pourtant valablement allégués, qui démontrent que la redevance " n'en est économiquement pas une et que, partant, on ne peut en exiger le paiement (...) en se fondant sur la LDA " (acte de recours p. 9).
Force est ici de constater que, même si l'on admettait le moyen soulevé, la correction de l'état de fait dans le sens voulu par le recourant n'aurait aucune incidence sur le sort de la cause (cf. supra consid. 1.4), le juge civil étant quoi qu'il en soit incompétent pour trancher la question litigieuse (cf. infra consid. 2.3).

2.3. La cour cantonale retient, dans une motivation comportant des passages ambigus (notamment lorsqu'elle fait référence au contrôle de la constitutionnalité des lois), qu'elle est incompétente pour remettre en question les tarifs fixés par la société de gestion (cf. arrêt entrepris consid. 4.2 p. 5 s.).
Pour une bonne compréhension de la cause, il faut distinguer les questions qui sont de la compétence exclusive de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (ci-après: la Commission arbitrale) (cf. infra consid. 2.3.1) ou de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) (cf. infra consid. 2.3.2), de celles qui peuvent, concurremment, être examinées par le juge civil (cf. infra consid. 2.3.3).

2.3.1. En vertu de l'art. 59 al. 3 LDA, les tarifs d'une société de gestion lient le juge (civil) lorsqu'ils sont entrés en force.
Les autorités judiciaires civiles ne peuvent donc remettre en question un tarif approuvé par la Commission arbitrale (art. 46 et 55 LDA). En particulier, elles ne sont pas compétentes pour examiner le caractère équitable de la solution forfaitaire contenue dans un tarif (ATF 125 III 141 consid. 4a p. 144; BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, Le nouveau droit d'auteur, adaptation française de Michel Heinzmann, 3e éd. 2008, no 10 ad art. 59 LDA).
Les décisions rendues par la Commission arbitrale peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 74 al. 1 LDA), puis d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b LTF a contrario; art. 82 let. a , 86 al. 1 let. a et 90 LTF; arrêts 2C 146/2012 du 20 août 2012 consid. 1 publié in sic! 2013 p. 30; 2C 527/2007 du 13 mai 2008 consid. 1 et 2).

2.3.2. En vertu de l'art. 53 al. 1 LDA, l'autorité de surveillance (l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle [IPI]) contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations (art. 44 ss LDA). En particulier, l'IPI veille à ce qu'elles respectent leur devoir d'administrer leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique ( nach den Grundsätzen einer geordneten und wirtschaftlichen Verwaltung), qui contraint les sociétés à faire l'impossible pour comprimer les frais administratifs (art. 45 al. 1 LDA; cf. BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, op. cit., no 3 ad art. 45 LDA). Il exerce la surveillance d'office ou sur dénonciation (BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, op. cit., no 3 ad art. 53 LDA).
La gestion économique des sociétés soumises à la surveillance de l'IPI, qui nécessite l'utilisation de tarifs forfaitaires et d'une répartition simplifiée (cf. art. 49 LDA; ATF 125 III 146; BARRELET/EGLOFF/KÜNZI, op. cit., no 3 ad art. 45 LDA), ne peut être contrôlée par le juge civil. Les décisions rendues par l'IPI (en tant qu'autorité de surveillance) doivent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 74 al. 1 LDA), puis d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (arrêt 2C 527/2007 déjà cité consid. 1 et 2).

2.3.3. Le juge civil peut par contre examiner si un tarif contrevient à des règles légales impératives, même s'il a été approuvé par la Commission arbitrale (art. 46 et 55 LDA). Il peut en particulier vérifier que les sociétés de gestion ne se fondent pas sur leurs tarifs pour exiger des redevances pour des activités qui ne sont pas soumises à rémunération à teneur de la loi (ATF 127 III 26 consid. 4 p. 28 s.; 125 III 141 consid. 4a p. 144 s.), sa décision pouvant faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF).

2.4. Il résulte des constatations cantonales que la société simple (étude d'avocats) dont le défendeur est associé possède une photocopieuse et un réseau informatique. Le défendeur ne conteste pas que, en exploitant ceux-ci, il est soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les " tarifs communs " de la société de gestion demanderesse et il ne discute pas non plus la manière dont a été calculé le montant de la redevance dont le paiement lui est réclamé (arrêt entrepris consid. 4.2 p. 5). Il se plaint exclusivement de ce que le montant qu'il est tenu de payer ne servira pas à rémunérer les auteurs, mais à couvrir les frais administratifs de la société de gestion.
Cela étant, le défendeur présente une argumentation qui repose sur une prémisse erronée: vis-à-vis de la société de gestion, il est bien débiteur d'une redevance - contrepartie de son exploitation d'une photocopieuse et d'un réseau informatique - et non, comme il le soutient, d'une participation aux frais de fonctionnement de base de la demanderesse, cette participation (et son calcul) ne concernant que les membres de la société de gestion.
Le défendeur se borne à qualifier sa dette de " frais administratifs ". Il ne conteste par contre pas, en soi, la légitimité de la redevance résultant de l'utilisation d'une photocopieuse et d'un réseau informatique et, en particulier, il ne démontre pas qu'il devrait s'acquitter d'une redevance non prévue par la loi (ou qui contreviendrait à une règle impérative de celle-ci); en réalité, en reprochant à la société de gestion de ne pas administrer ses affaires selon les règles d'une gestion saine et économique, il soulève une question qui relève de la compétence exclusive de l'IPI et qui est soustraite à celle de l'autorité judiciaire civile.
A cet égard, c'est en vain que le recourant tente de tirer argument de la théorie de la transparence ( Durchgriff) (acte de recours p. 11). Il n'existe en l'occurrence aucune unité économique entre le recourant (débiteur de la redevance) et les membres de la société de gestion (notamment les auteurs d'oeuvres littéraires) qui supportent les frais administratifs de la société.
Le résultat auquel parvient la cour cantonale peut donc être confirmé, par substitution de motifs.

2.5. Il en résulte que le recours en matière civile, qui vise exclusivement à contester la gestion économique de la société demanderesse, doit être rejeté.
Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 21 février 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 544 - 1 Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
¹	Gli oggetti, i diritti reali ed i crediti trasferiti alla società od acquistati per essa appartengono ai singoli soci in comune, a norma del contratto di società.
²	I creditori di un socio non possono far valere i loro diritti che sulla quota sociale del loro debitore, riservata ogni diversa disposizione del contratto di società.
³	Ove i soci abbiano collettivamente assunto delle obbligazioni verso un terzo, trattando insieme personalmente, o per mezzo di rappresentanza, sono responsabili in solido, salvo patto contrario.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 59 Approvazione delle tariffe - 1 La Commissione arbitrale approva la tariffa che le è sottoposta se la struttura e le singole clausole sono adeguate.
¹	La Commissione arbitrale approva la tariffa che le è sottoposta se la struttura e le singole clausole sono adeguate.
²	Dopo aver sentito la società di gestione che partecipa alla procedura e le associazioni di utenti (art. 46 cpv. 2), essa può modificare la tariffa.
³	Le tariffe approvate con decisione cresciuta in giudicato vincolano il giudice.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 46 Obbligo di applicare tariffe - 1 Le società di gestione allestiscono tariffe per riscuotere le indennità da esse rivendicate.
¹	Le società di gestione allestiscono tariffe per riscuotere le indennità da esse rivendicate.
²	Negoziano il contenuto delle singole tariffe con le associazioni che rappresentano gli utenti.
³	Sottopongono per approvazione le tariffe alla Commissione arbitrale federale (art. 55) e pubblicano le tariffe approvate.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 55 Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini - 1 La Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini (Commissione arbitrale) è competente per l'approvazione delle tariffe delle società di gestione (art. 46).
¹	La Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini (Commissione arbitrale) è competente per l'approvazione delle tariffe delle società di gestione (art. 46).
²	Il Consiglio federale ne nomina i membri. Disciplina l'organizzazione e la procedura della Commissione arbitrale nell'ambito della legge federale del 20 dicembre 196855 sulla procedura amministrativa.
³	La Commissione arbitrale decide senza ricevere istruzioni; le persone responsabili del segretariato della Commissione sono subordinate in quest'attività al presidente della Commissione.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 74 - 1 Contro le decisioni dell'IPI e della Commissione arbitrale è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Contro le decisioni dell'IPI e della Commissione arbitrale è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla legge del 17 giugno 200585 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 196886 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le seguenti eccezioni:
^a	i ricorsi contro le decisioni della Commissione arbitrale non hanno effetto sospensivo; è esclusa la concessione dell'effetto sospensivo nel singolo caso;
^b	l'articolo 53 PA non è applicabile;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 53 Estensione della sorveglianza - 1 L'IPI controlla l'attività delle società di gestione e vigila affinché adempiano i loro obblighi. Esamina e approva il loro rapporto d'attività.
¹	L'IPI controlla l'attività delle società di gestione e vigila affinché adempiano i loro obblighi. Esamina e approva il loro rapporto d'attività.
²	Può emanare istruzioni sull'obbligo d'informare (art. 50).
³	Per esercitare le sue funzioni, può far capo a persone estranee all'amministrazione federale; esse sono tenute al segreto.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 45 Principi della gestione - 1 Le società di gestione esercitano la propria attività secondo i principi di un'amministrazione sana ed economica.
¹	Le società di gestione esercitano la propria attività secondo i principi di un'amministrazione sana ed economica.
²	Sono obbligate ad adempiere le loro funzioni secondo regole fisse e nel rispetto della parità di trattamento.
³	Non possono avere fine di lucro.
⁴	Nella misura del possibile concludono contratti di reciprocità con società di gestione estere.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 49 Ripartizione del prodotto della gestione - 1 Le società ripartiscono il prodotto della loro gestione proporzionalmente al reddito di ogni opera e di ogni prestazione. Devono intraprendere tutto quanto si può ragionevolmente pretendere da loro per identificare gli aventi diritto.
¹	Le società ripartiscono il prodotto della loro gestione proporzionalmente al reddito di ogni opera e di ogni prestazione. Devono intraprendere tutto quanto si può ragionevolmente pretendere da loro per identificare gli aventi diritto.
²	Se tale ripartizione comporta spese eccessive, le società di gestione possono procedere a valutazioni per determinare il reddito effettivo; le valutazioni devono essere fondate su criteri controllabili e adeguati.
³	Il prodotto della gestione dev'essere ripartito tra l'avente diritto originario e gli altri aventi diritto in modo tale che un'equa parte spetti di norma all'autore e all'artista interprete. È consentita un'altra ripartizione se le spese fossero eccessive.
⁴	Il regolamento di ripartizione non infirma gli accordi contrattuali tra il titolare originario dei diritti e terzi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.