1B_603/2019 - 2020-01-21 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 603/2019

Arrêt du 21 janvier 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Th. Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me David Aïoutz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 novembre 2019
(502 2019 304).

Faits :

A.
Le matin du dimanche 11 novembre 2018 vers 10h30, la fille de B.________, âgée de deux ans et demi, a été retrouvée sans vie dans sa chambre. A.________, qui vivait en concubinage avec le précité, est soupçonnée d'avoir volontairement tué l'enfant, ce qu'elle conteste.
Arrêtée le 22 novembre 2018, A.________ a été placée en détention provisoire pour une durée de deux mois. Cette mesure a ensuite été régulièrement prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc); tel a notamment été le cas le 25 juillet 2019, ordonnance confirmée le 14 août 2019 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg (cause TC 1), puis le 3 octobre 2019 par le Tribunal fédéral (cause 1B 440/2019).

B.
Le 16 octobre 2019, le Ministère public du canton de Fribourg a requis la prolongation de la détention provisoire jusqu'au 21 janvier 2020, demande admise le 25 suivant par le Tmc. Le 19 novembre 2019, la Chambre pénale a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision; cette autorité a retenu l'existence de forts soupçons de la commission d'une infraction par la prévenue, ainsi que celle d'un risque de fuite.

C.
Par acte du 19 décembre 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa remise en liberté immédiate. Elle sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente n'a pas formulé d'observation, produisant son dossier (502 2019 304) ainsi que ceux du Tmc [...]. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité; il a également transmis le dossier P1________, indiquant que des auditions étaient prévues pour le 17 janvier 2020. Le 16 janvier 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Si le maintien en détention repose actuellement sur l'ordonnance du 16 janvier 2020 du Tmc - qui prolonge temporairement la détention jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de prolongation formée le même jour par le Ministère public -, la recourante, prévenue détenue, conserve un intérêt juridique à la vérification de la décision attaquée qui confirme la prolongation de sa détention provisoire (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 600/2019 du 17 janvier 2010 consid. 1). Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans la mesure où la recourante se prévaut d'éléments ultérieurs à l'arrêt attaqué (cf. notamment le rapport d'expertise psychiatrique du 3 décembre 2019 évoqué par la recourante ad 17 p. 10 de son recours et en p. 1 de ses observations du 16 janvier 2020), ils sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.
La recourante ne conteste pas l'existence d'un risque de fuite. Elle ne propose pas non plus de mesures de substitution propres à le pallier et ne soutient pas que la détention provisoire subie - notamment quant à sa durée - violerait le principe de proportionnalité.
La recourante reproche en revanche en substance à l'autorité précédente un établissement arbitraire des faits permettant de retenir l'existence de forts soupçons de la commission d'une infraction à son encontre, respectivement une appréciation erronée de ceux-ci. La première soutient en particulier que le rapport du Commissariat d'identification judiciaire (CIJ) du 30 août 2019, celui complémentaire du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) du 11 novembre 2019, ainsi que le témoignage d'une co-détenue entendue le 20 septembre 2019 viendraient, au contraire de ce qui aurait été retenu, corroborer ses déclarations, notamment quant à une possible implication du père de l'enfant.

3.1. Les principes en matière de détention provisoire qui prévalent s'agissant de l'existence de charges suffisantes au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, respectivement ceux applicables en cas de contestation des faits retenus et/ou de leur appréciation, ont été rappelés dans le précédent arrêt concernant la recourante, si bien qu'il convient d'y renvoyer (arrêt 1B 440/2019 du 3 octobre 2019 consid. 3.1 et 3.2).

3.2. Se référant à l'arrêt 1B 440/2019, la cour cantonale a rappelé les éléments existants, à savoir que la recourante s'était disputée à plusieurs reprises avec son compagnon au sujet de la fille de celui-ci, que la recourante avait été seule avec la victime la nuit du 10 au 11 novembre 2018 entre 22h00 et 03h00 et avait répondu vers 02h42 à un message téléphonique, soit durant des heures entrant dans la période retenue pour fixer l'heure du décès (23h00-07h00); de plus, son ADN avait été retrouvé sur le pyjama de l'enfant alors que la recourante ne l'avait pas préparée pour la nuit, ainsi que sur le coussin se trouvant dans la chambre de la victime (cf. consid. 2.2 p. 2 s. du jugement attaqué et 3.4 de l'arrêt 1B 440/2019).

3.3. Ce raisonnement - relatif à une éventuelle infraction antérieurement au retour du père de l'enfant (03h00) - ne prête pas, au stade du contrôle de la détention provisoire, le flanc à la critique et la recourante ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause.
En effet, le témoignage de la co-détenue invoqué tend à démontrer la profondeur du sommeil de la recourante entre 03h30 et 07h00, ce qui expliquerait que celle-ci n'aurait rien entendu; il ne permet en revanche pas d'exclure que la recourante ait été réveillée antérieurement (cf. l'envoi d'un message vers 02h42). Il n'est ainsi toujours pas arbitraire de la part de l'autorité précédente de retenir que la recourante avait été à un certain moment - notamment avant le retour du père - éveillée (cf. consid. 2.3.1 p. 4 de l'arrêt attaqué). Cette appréciation n'est au demeurant pas remise en cause par les déclarations émises par la recourante en lien avec la qualité de son sommeil vu leur tendance à fluctuer au cours de la procédure (sommeil léger et/ou somnambulisme lors de l'envoi du message, cf. ad 2.3.1 p. 4 de l'arrêt attaqué et ad 15.1 et 15.2 p. 5 de son mémoire de recours).
Quant au rapport technique du 30 août 2019 du CIJ et à celui complémentaire du 11 novembre 2019 du CURML, ils n'établissent certes pas de manière définitive que l'ADN de la recourante aurait été apposé lors de l'acte fatal : "étant donné qu'elle v[ivait] dans la même maison et qu'il n'[était] pas possible d'exclure des transferts secondaires voire tertiaires, une interprétation des traces au niveau de l'activité s'[était] révélée impossible" (cf. p. 14 du rapport du CIJ; voir question 8 p. 4 du rapport du CURML). Le premier des rapports précités relève en revanche l'absence d'explications s'agissant des traces ADN de la recourante, dès lors que celle-ci avait pour habitude de ne se rendre que rarement à l'étage où se situe la chambre de la victime (a contrario pour le père qui s'occupait de la ranger; cf. les conclusions du rapport du CIJ p. 15); ce défaut d'information interpelle d'autant plus s'agissant des traces relevées sur l'enfant puisqu'il est établi que la recourante ne s'en était pas occupée ce soir-là (a contrario le père ayant reconnu l'avoir déplacée lors de la découverte du corps, ainsi qu'avoir passé sa main sur son visage et dans ses cheveux à ce moment-là; cf. le rapport du CIJ p. 14). Dans le cadre de la
détention provisoire où il n'est pas procédé à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, le rapport du CURML ne semble pas non plus venir appuyer de manière déterminante la thèse de la recourante relative à un transfert de liquide séminal par le père sur l'enfant entre 03h30 et 07h00. En effet, ce rapport mentionne l'absence d'étude à ce jour permettant de distinguer un transfert direct - soit a priori avant le nettoyage par le père de ses mains vers 08h00 - d'un transfert indirect lors de la découverte du corps vers 10h30 (cf. question 5 p. 3 du rapport du CURML); si ce lavage, notamment avec du savon, enlève la quantité de liquide séminal présente sur les mains, il n'est pas non plus possible de savoir si cette mesure enlève toute trace, ceci dépendant de nombreux facteurs (cf. question 7 p. 3 s. du rapport du CURML).
Aucun élément ne permet donc de considérer en l'état que les soupçons pesant à l'encontre de la recourante, notamment quant à la commission de l'acte reproché antérieurement à l'arrivée du père de l'enfant, voire en raison d'une éventuelle implication du père de l'enfant, se seraient amoindris. Partant, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral ou l'interdiction de l'arbitraire, retenir l'existence de charges suffisantes propres à confirmer le maintien en détention provisoire de la recourante (art. 221 al. 1 CPP).

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, cette requête doit être admise. Il y a donc lieu de désigner Me David Aïoutz en tant qu'avocat d'office de la recourante et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me David Aïoutz est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de l'État de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 21 janvier 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.