Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_250/2015

Urteil vom 21. Januar 2016

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Kneubühler,
Gerichtsschreiber Forster.

Verfahrensbeteiligte
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Abteilung Wirtschaftsdelikte, Binningerstrasse 21, Postfach, 4001 Basel,
Beschwerdeführerin,

gegen

A.________,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Advokat Nicolas Rutschmann.

Gegenstand
Beschlagnahme,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 23. April 2015 des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht.

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt führt eine Strafuntersuchung gegen A.________ (Beschuldigter) und weitere Beteiligte wegen des Verdachts von qualifizierten Drogendelikten (Betrieb einer illegalen Indoor-Hanfplantage). Am 25. September 2014 ordnete sie die Beschlagnahmung eines Personenwagens des Beschuldigten an. Am 26. September 2014 verfügte sie, dass der beschlagnahmte Vermögenswert vor Abschluss des Strafverfahrens zu verwerten und der Erlös der vorzeitigen Verwertung ersatzweise zu beschlagnahmen sei. Gegen beide Verfügungen erhob der Beschuldigte Beschwerde beim kantonalen Appellationsgericht.

B.
Mit Entscheid vom 23. April 2015 hiess das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, die gegen die Beschlagnahmeverfügung vom 25. September 2014 gerichtete Beschwerde gut, indem es die Beschlagnahmung des Fahrzeuges aufhob. Die gegen die vorzeitige Verwertung gerichtete separate Beschwerde schrieb es als gegenstandslos geworden ab.

C.
Gegen den Entscheid des Appellationsgerichtes gelangte die Staatsanwaltschaft mit Beschwerde vom 21. Juli 2015 an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Das Appellationsgericht und der Beschuldigte beantragen je die Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.

1.1. Streitig ist in der Hauptsache die erfolgte Beschlagnahmung des Fahrzeuges und in den Eventualstandpunkten (sofern die Beschlagnahmung als bundesrechtskonform anzusehen wäre) die separat verfügte vorzeitige Verwertung des beschlagnahmten Fahrzeugs. Im angefochtenen Entscheid werden schon die Beschlagnahmevoraussetzungen verneint.

1.2. Zu prüfen bleibt, ob die Sachurteilsvoraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteils (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG) erfüllt ist (vgl. BGE 140 IV 57 E. 2.3 S. 60; 135 I 261 E. 1.2 S. 263; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall ist (primär) die Aufhebung einer Deckungsbeschlagnahme durch die Vorinstanz streitig. Damit droht das Haftungssubstrat für allfällige Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen wegzufallen (Art. 263 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
i.V.m. Art. 268 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
StPO). Der nicht wieder gutzumachende Rechtsnachteil ist daher zu bejahen (BGE 140 IV 57 E. 2.3 S. 60 mit Hinweisen; Urteil 1B_113/2014 vom 3. November 2014 E. 1.2).

1.3. Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG sind erfüllt.

1.4. Bei streitigen strafprozessualen Zwangsmassnahmen prüft das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung der StPO frei. Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG gelangt hier nicht zur Anwendung (BGE 140 IV 57 E. 2.2 S. 60; 138 IV 186 E. 1.2 S. 189; 137 IV 122 E. 2 S. 125; 340 E. 2.4 S. 346). Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 135 I 71 E. 2.5 S. 73 f.).

2.
Im angefochtenen Entscheid wird Folgendes erwogen: Die Staatsanwaltschaft habe in ihrem Beschlagnahmebefehl vom 25. September 2014 nicht ausgeführt, unter welchem Titel die Zwangsmassnahme erfolge. Statt dessen habe sie pauschal auf alle in Art. 263 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO geregelten möglichen Beschlagnahmearten verwiesen. In ihrer Vernehmlassung vom 11. Dezember 2014 habe sie ausgeführt, die Beschlagnahme diene der Kostendeckung und der Sicherstellung einer allfälligen Ersatzforderung des Staates. Die Vorinstanz erwägt weiter, dass die Voraussetzungen einer Sicherungseinziehungsbeschlagnahme nicht erfüllt seien, da die Staatsanwaltschaft nicht geltend mache (und auch sonst nicht ersichtlich sei), dass das sichergestellte Fahrzeug durch eine Straftat hervorgebracht wäre. Auch eine Ausgleichseinziehungsbeschlagnahme sei nicht zulässig, da insbesondere kein Verdacht bestehe, dass das Fahrzeug durch eine Straftat erlangt worden wäre. Es könne darauf verzichtet werden, den Beschuldigten im Beschwerdeverfahren vor dem Appellationsgericht zu einer Stellungnahme zur Frage einzuladen, ob eine Ersatzforderungsbeschlagnahme (gestützt auf Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB) zulässig wäre. Die Beschlagnahme sei jedenfalls aufzuheben.
Sowohl die Deckungs- als auch die Ersatzforderungbeschlagnahme setzten voraus, dass die beschuldigte Person sich ihren möglichen Zahlungsverpflichtungen vorsorglich entziehen wolle. Die Verfahrenskosten würden von der Staatsanwaltschaft auf ca. Fr. 36'000.-- geschätzt. Eine mögliche Ersatzforderung des Staates gegen den Beschuldigten belaufe sich (anteilsmässig) auf Fr. 3'750.--. Dieser habe der Staatsanwaltschaft angeboten, statt des sichergestellten Fahrzeuges ersatzweise ein anderes der Beschlagnahme zu unterziehen (oder zu verkaufen). Zudem habe er angeboten, monatliche Ratenzahlungen (von Fr. 500.-- bis 700.--) zu leisten. Er sei Schweizer, lebe in der Schweiz, gehe einer Arbeitstätigkeit nach und weise keine Verlustscheine auf. Zwei frühere Rechnungen des Kantons, für die er betrieben worden sei, habe er längst beglichen. Folglich sei er als kooperativ anzusehen, und es könne keine Rede davon sei, dass er seinen Verpflichtungen nicht nachkommen wolle. Daran ändere auch der Umstand nichts, dass der Beschuldigte für eine Kreditschuld von Fr. 53'000.-- monatliche Tilgungsraten von Fr. 1'037.-- zu zahlen habe. Dieser Aspekt betreffe die Leistungsfähigkeit des Beschuldigten. Wäre diese zu verneinen, käme eine
Deckungsbeschlagnahme (unter den Gesichtspunkten von Art. 268 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
StPO) ohnehin nicht in Betracht. Seine Leistungsfähigkeit sei zu vermuten, zumal er am 4. März 2015 auch sein Gesuch um amtliche Verteidigung zurückgezogen habe. Die Deckungsbeschlagnahmung sei daher aufzuheben. Dieselben Überlegungen würden im Hinblick auf eine Ersatzforderungsbeschlagnahme gelten.
Allerdings habe der Beschuldigte im kantonalen Beschwerdeverfahren explizit festgehalten, dass er mit einer ersatzweisen Beschlagnahme des anderen Fahrzeuges einverstanden sei. Er sei bei seinen angebotenen Ersatzsicherheiten zu behaften. Demgemäss werde die Staatsanwaltschaft die Beschlagnahme dieses Ersatzfahrzeuges sowie das Angebot des Beschuldigten zur Leistung von zusätzlichen Ratenzahlungen "zu prüfen haben". Da die bisherige Beschlagnahmung aufzuheben sei, sei nicht weiter zu prüfen, ob die vorzeitige Verwertung des Fahrzeuges zulässig wäre. Die diesbezüglich erhobene kantonale Beschwerde sei gegenstandslos.

3.
Die Staatsanwaltschaft rügt eine Verletzung der bundesrechtlichen Bestimmungen über die Deckungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
i.V.m. Art. 268 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
StPO). Durch die (ihrer Ansicht nach bundesrechtswidrige) Aufhebung der Beschlagnahmung werde auch die Möglichkeit einer vorzeitigen Verwertung des beschlagnahmten Fahrzeugs hinfällig. Der Beschwerdeführer habe am 6. Oktober 2014 beantragt, anstelle des am 25. September 2014 sichergestellten Personenwagens ein anderes Fahrzeug zu beschlagnahmen oder verkaufen zu lassen, dessen Kaufpreis (im Jahr 2009) Fr. 20'000.-- betragen habe. Zusätzlich habe er angeboten, monatlich Fr. 500.-- zur schrittweisen Sicherstellung der Verfahrenskosten (akonto) zu bezahlen. Diese Kosten seien damals auf rund Fr. 35'000.-- veranschlagt gewesen. Derzeit betrügen sie (inklusive Honorar des amtlichen Verteidigers) insgesamt ca. Fr. 36'000.--. Am 14. November 2014 habe der Beschuldigte sein Angebot zwar noch auf monatliche Ratenzahlungen von Fr. 700.-- erhöht. Bisher habe er jedoch weder das Ersatzfahrzeug verkauft, noch Ratenzahlungen geleistet, woraus (nach Ansicht der Staatsanwaltschaft) geschlossen werden müsse, dass er gar nicht willens sei, für die Verfahrenskosten (und eine allfällige
Ersatzforderung) aufzukommen. Ausserdem mute es seltsam an, dass der Beschuldigte im Rahmen seines Gesuches um amtliche Verteidigung im kantonalen Beschwerdeverfahren, das er allerdings zurückgezogen habe, seine Vermögensverhältnisse nicht habe offen legen wollen. Da er Kreditschulden von Fr. 50'000.-- habe, mit denen der Kauf des beschlagnahmten Fahrzeuges finanziert worden sei, bestünden sehr wohl Anzeichen dafür, dass er sich seiner Zahlungspflichten entziehen werde. Die Beschlagnahme sei daher aufrechtzuerhalten. Ausserdem seien die gesetzlichen Voraussetzungen einer vorzeitigen Verwertung des beschlagnahmten Fahrzeuges erfüllt.

4.
Der private Beschwerdegegner macht geltend, dass er anstelle der Beschlagnahme des bisher sichergestellten Fahrzeuges nach wie vor die Beschlagnahme (bzw. den Verkauf) des Ersatzfahrzeuges sowie zusätzliche Sicherheits-Akontozahlungen von monatlich Fr. 500.-- bis 700.-- anbiete. Dass er das Ersatzfahrzeug bisher noch nicht verkauft bzw. noch keine Zahlungen an die Staatsanwaltschaft geleistet habe, liege darin begründet, dass diese Ersatz-Sicherheiten anstelle der bisherigen Fahrzeugbeschlagnahme zu leisten seien. Andernfalls drohe ihm eine doppelte Verwertung von Sicherheiten. Die Staatsanwaltschaft habe bisher weder die erfolgte Beschlagnahme aufgehoben, noch den Ersatzmassnahmen zugestimmt oder eine entsprechende Ersatzverfügung erlassen. Statt dessen beantrage sie weiterhin die Aufrechterhaltung der bisherigen Beschlagnahme und die vorzeitige Verwertung des sichergestellten Fahrzeuges. Er, der Beschwerdegegner, sei nach wie vor leistungsbereit und voll erwerbstätig. Unterdessen sei seine Temporär- sogar in eine Festanstellung übergangen. Er verdiene monatlich brutto ca. Fr. 7'000.--, habe keine Unterhaltsverpflichtungen und wohne kostenlos bei seinen Eltern.

5.

5.1. Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person können im Rahmen einer Deckungsbeschlagnahmung vorläufig konfisziert werden zur Sicherstellung von allfälligen (der beschuldigten Person aufzuerlegenden) Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen (Art. 263 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO). Gemäss Art. 268 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
StPO kann vom Vermögen des Beschuldigten grundsätzlich (vorbehältlich der Schranken von Abs. 2 und 3) so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich zur Deckung dieser Kosten und Sanktionen nötig ist. Während die Einziehungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO) insbesondere der allfälligen Abschöpfung deliktischen Profits dient, kann für Deckungsbeschlagnahmen (und Ersatzforderungsbeschlagnahmen, Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
Satz 1 StGB) auch das rechtmässig erworbene Vermögen eines Beschuldigten herangezogen werden (Bundesgerichtsurteile 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.1; 1B_300/2013 vom 14. April 2014 E. 5.4; 1B_612/2012 vom 4. April 2013 E. 3.2).

5.2. Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
Satz 1 StGB regelt die Ersatzforderungsbeschlagnahme: Sind die einer Einziehung nach Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staats in gleicher Höhe (gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ausgeschlossen ist). Gemäss Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
Satz 1 StGB kann die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Die Beschlagnahme begründet bei der Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staats (Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
Satz 2 StGB).

5.3. Strafprozessuale Beschlagnahmungen müssen vor dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz standhalten (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
-d und Abs. 2 StPO). Eine Deckungsbeschlagnahme - insbesondere für Verfahrenskosten und Prozessentschädigungen - setzt nach der Praxis des Bundesgerichtes konkrete Anhaltspunkte voraus, dass sich der Beschuldigte seiner möglichen Zahlungspflicht entziehen könnte, sei dies durch Flucht oder durch Verschiebung, Verschleierung oder gezielten Verbrauch seines Vermögens (Urteile 1B_109/2014 vom 3. November 2014 E. 4.3-4.4; 1B_136/2014 vom 14. Mai 2014 E. 2.1; 1B_379/2013 vom 6. Dezember 2013 E. 2.3.2; 1B_274/2012 vom 11. Juli 2012 E. 3.1, auch zum Folgenden; Botschaft StPO, BBl 2006 1247; vgl. auch BGE 135 I 63 E. 4.4 S. 70). Damit die Verhältnismässigkeit des Umfangs der Beschlagnahmung geprüft werden kann, hat die zuständige Strafbehörde gegebenenfalls die ungefähre Gesamthöhe der voraussichtlichen Verfahrenskosten zu veranschlagen.

6.

6.1. Im angefochtenen Entscheid wird dargelegt, dass keinerlei Anzeichen bestehen, dass der private Beschwerdegegner geneigt wäre, sich seinen möglichen Zahlungsverpflichtungen zu entziehen. Dieser habe der Staatsanwaltschaft angeboten, statt des deckungsbeschlagnahmten Fahrzeuges ersatzweise einen anderen Personenwagen als Sicherheit der Beschlagnahme zu unterziehen. Zudem habe er angeboten, Akonto-Ratenzahlungen (von Fr. 500.-- bis 700.--) zu leisten. Er sei Schweizer, lebe in der Schweiz, gehe einer Arbeitstätigkeit nach und weise keine Verlustscheine auf. Zwei frühere Rechnungen des Kantons, für die er betrieben worden sei, habe er längst beglichen.

6.2. Der Beschwerdegegner bestätigt diese Leistungsbereitschaft auch im Verfahren vor Bundesgericht. Gemäss dem von ihm eingereichten Lohnnachweis erzielt er (seit August 2015) einen Bruttolohn (inkl. Spesen) von monatlich Fr. 7'025.--. Die entsprechende Unterlage stellt kein unzulässiges Novum dar (vgl. Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG); sie bestätigt und konkretisiert lediglich die Feststellung der Vorinstanz, dass der Beschwerdegegner einer geregelten Arbeit nachgeht und grundsätzlich leistungsfähig und leistungswillig erscheint. Die Staatsanwaltschaft legt im Übrigen auch nicht dar, dass er Anstalten (im Sinne der oben dargelegten Praxis) getroffen hätte zu flüchten, Vermögen beiseitezuschaffen, zu verschieben oder zu verschleiern, oder Vermögenswerte gezielt zu verbrauchen. Dass er sein angebotenes Ersatzfahrzeug bisher nicht verkauft bzw. weder den Verwertungserlös noch die angebotenen Zahlungsraten an die Staatsanwaltschaft überwiesen habe, vermag daran nichts zu ändern: Nachdem die Staatsanwaltschaft an der Beschlagnahmung und sofortigen Verwertung des ersten Fahrzeuges sowohl im Verfahren vor dem Appellationsgericht als auch vor Bundesgericht ausdrücklich festgehalten hat, bestand für den Beschwerdegegner bisher kein Anlass, bereits
zusätzliche Geldmittel zu überweisen. Die Staatsanwaltschaft legt denn auch nicht dar, dass sie dem Beschwerdegegner verbindlich (etwa mittels Verfügung) in Aussicht gestellt hätte, das angebotene Ersatzfahrzeug (oder dessen Verkaufserlös) zu beschlagnahmen und das bisher sichergestellte Fahrzeug aus der Beschlagnahme entlassen, sobald der Beschwerdegegner sich zu entsprechenden Zahlungen ebenfalls verbindlich (schriftlich) verpflichtet hätte. Auch die privaten Verbindlichkeiten des Beschwerdegegners lassen nicht auf eine Zahlungs- bzw. Sicherstellungsunwilligkeit schliessen, zumal der fragliche Kredit der Finanzierung des beschlagnahmten Fahrzeuges diente.

6.3. Damit sind hier die Voraussetzungen zur Aufrechterhaltung der bisherigen Deckungsbeschlagnahme bzw. zur Ablehnung der vom Beschwerdegegner ersatzweise angebotenen Sicherheiten grundsätzlich nicht erfüllt. Solches rechtfertigt sich auch nicht unter dem Gesichtspunkt einer allfälligen (zusätzlichen) Ersatzforderungsbeschlagnahme: Wie im angefochtenen Entscheid dargelegt wird, beliefe sich eine mögliche Ersatzforderung des Staates gegen den Beschuldigten (anteilsmässig) auf Fr. 3'750.--. Auch bezüglich dieser allfälligen zusätzlichen Verbindlichkeit ist nicht ausreichend dargetan, dass der Beschuldigte geneigt wäre, sich seinen Verpflichtungen zu entziehen. Die Vorinstanz weist darauf hin, dass der ersatzweise zur Beschlagnahme bzw. zur Verwertung angebotene Personenwagen rund Fr. 15'000.-- wert sei; zusätzlich habe der Beschuldigte Sicherheits-Ratenzahlungen (von monatlich Fr. 500.-- bis 700.--) angeboten. Im Übrigen rügt die Staatsanwaltschaft in ihrer Beschwerdeschrift keine unrichtige Anwendung von Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
Satz 1 StGB (betreffend Ersatzforderungsbeschlagnahme).

6.4. Nach dem Gesagten ist der Vorinstanz beizupflichten, dass die gesetzlichen Voraussetzungen für eine Aufrechterhaltung der bisherigen Fahrzeugbeschlagnahme grundsätzlich nicht erfüllt sind. Allerdings muss der Staatsanwaltschaft im vorliegenden Fall die Möglichkeit eingeräumt werden, den Beschwerdegegner auf den von ihm ersatzweise angebotenen Sicherheiten wirksam zu behaften: Sie kann daher die Aufhebung der bisherigen Beschlagnahme von der schriftlichen Zustimmung des Beschwerdegegners abhängig machen, vorläufige Akonto-Ratenzahlungen von monatlich Fr. 700.-- zur Sicherstellung allfälliger ihm aufzuerlegender Verfahrenskosten und einer möglichen Ersatzforderung des Staates (in der Höhe von Fr. 3'750.--) zu leisten. Nach erfolgter Zustimmung zu diesen vorläufigen Ratenzahlungen kann die Staatsanwaltschaft das angebotene Ersatzfahrzeug (oder dessen Verkaufserlös) beschlagnahmen und das bisher sichergestellte Fahrzeug aus der Beschlagnahme entlassen. Entsprechende Ratenzahlungen wären derzeit auf den Gesamtbetrag von maximal Fr. 24'750.-- zu begrenzen (geschätzte Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 36'000.-- zuzüglich einer möglichen staatlichen Ersatzforderung von Fr. 3'750.-- abzüglich des Verwertungserlöses von Fr. 15'000.-
-).
Da die Beschwerde (im Sinne dieser Erwägungen) abzuweisen und die streitige Fahrzeugbeschlagnahmung aufzuheben ist, erübrigt sich die Prüfung der Frage, ob eine vorzeitige Verwertung des beschlagnahmten Fahrzeuges zulässig wäre.

7.
Die Beschwerde wird im Sinne der obigen Erwägungen abgewiesen.
Gerichtskosten sind nicht zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Hingegen ist dem anwaltlich vertretenen privaten Beschwerdegegner eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die eingereichte Kostennote (über Fr. 1'890.-- inkl. MWST) erscheint ausgewiesen.
Mit diesem Entscheid in der Sache wird das Gesuch der Staatsanwaltschaft um aufschiebende Wirkung ihrer Beschwerde hinfällig.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Basel-Stadt (Kasse der Staatsanwaltschaft) hat dem privaten Beschwerdegegner eine Parteientschädigung von Fr. 1'890.-- (inkl. MWST) zu entrichten.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. Januar 2016

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Forster
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_250/2015
Date : 21 janvier 2016
Publié : 04 février 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Beschlagnahme


Répertoire des lois
CP: 70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
CPP: 197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
135-I-261 • 135-I-63 • 135-I-71 • 137-IV-122 • 138-IV-186 • 140-IV-57
Weitere Urteile ab 2000
1B_109/2014 • 1B_113/2014 • 1B_136/2014 • 1B_250/2015 • 1B_274/2012 • 1B_300/2013 • 1B_379/2013 • 1B_612/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • intimé • frais de la procédure • mois • tribunal fédéral • réalisation anticipée • bâle-ville • autorité inférieure • question • défense d'office • intéressé • frais judiciaires • greffier • amende • peine pécuniaire • acte de défaut de biens • soupçon • vie • couverture • décision
... Les montrer tous
FF
2006/1247