F-3964/2017 - 2018-12-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3964/2017

Arrêt du 21 décembre 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Manuela Ryter Godel, LKNR & Associés,
Parties
rue des remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le [...] 1979, a épousé le 8 avril 2004 au Kosovo B._______. Cette dernière, qui était alors titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, est aujourd'hui naturalisée (cf. pce SEM p. 50 et 109). Ayant bénéficié d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, le prénommé est entré en Suisse le 22 octobre 2004 pour rejoindre son épouse dans le canton du Jura. Le [...] 2005, les conjoints ont eu une fille, C._______ (cf. pces SEM p. 9 et 109).

La séparation définitive du couple a eu lieu le 1er janvier 2006 (cf. dossier cantonal pièce 45).

B.
Par décision du 19 juillet 2007, le Service de la population et des migrations du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse (cf. pce SEM p. 108 et dossier cantonal pce 45). Ladite décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 4 décembre 2007 (cf. pce SEM p. 5 ss) et par arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2008 (cf. pce SEM p. 43 ss).

Par décision du 20 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]), a étendu la décision cantonale de renvoi du 19 juillet 2007 à tout le territoire de la Confédération et à la Principauté du Liechtenstein (cf. pce SEM p. 64 ss).

C.
Par jugement du 24 mars 2009, devenu définitif et exécutoire le 7 mai 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux et attribué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant à la mère (cf. pce SEM p. 108).

D.
En date du 21 juin 2010, le SPOP a refusé une nouvelle demande d'autorisation de séjour déposée par l'intéressé pour vivre auprès de sa compagne D._______ et lui a imparti un délai de 3 mois pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 68 s.).

E.
Le 27 juillet 2012, l'intéressé a été libéré après avoir purgé une condamnation à 14 mois de peine privative de liberté depuis le 29 mai 2011 (cf. infra let. F et jugement du 5 mars 2012 p. 15). Le même jour, il a été expulsé de Suisse à destination de Pristina (cf. pce SEM p. 106).

F.
En date du 29 octobre 2012, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée à l'encontre de A._______ valable jusqu'au 28 octobre 2027 et l'inscription de celle-ci dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS) aux motifs suivants :

« La personne susmentionnée a été condamnée par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans son arrêt du 5 mars 2012 à une peine de 14 mois de privation de liberté pour séquestration, enlèvement, conduite en état d'ébriété qualifiée, infraction à la LEtr. De plus, il a été condamné à 4 autres reprises par le Juge d'instruction de Lausanne à une quotité totale de 228 jours-amende, pour conduite en état d'ébriété qualifiée, lésions corporelles simples qualifiées, infraction à la LSEE et violation d'une obligation d'entretien. Etant donné la gravité de l'infraction et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'impose. La présence en Suisse de l'ex-épouse de l'intéressé et de leur enfant commun ne constituent pas des éléments déterminants permettant de considérer que son intérêt privé à se rendre en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement. Pour les mêmes motifs, un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55 , al. 2 PA) ».

On notera que cette décision sera valablement notifiée à l'intéressé le 20 juin 2017 seulement (cf. infra let. I).

G.
En date du 10 juin 2014, A._______ a été condamné par le Ministère public du canton de Fribourg pour travail illégal entre le 12 août 2013 et le 2 septembre 2013 à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, sans sursis (pce SEM p. 85 s.).

Le 1er septembre 2014, le prénommé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement du nord vaudois pour tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite en état d'incapacité et contravention en matière de circulation routière à une peine pécuniaire de 58 jours-amende à Fr. 40.- et à une amende de Fr. 100.- (cf. dossier cantonal pièce 138 et pce SEM p. 106).

En date du 10 novembre 2014, il a été condamné par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour violation d'obligation d'entretien et infraction à la LEtr à 6 mois de peine privative de liberté (pce SEM p. 88).

H.
Le 17 mars 2016, l'intéressé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage avec E._______, une ressortissante suisse née le [...] 1965. Par décision du 12 septembre 2016, le SPOP a refusé ladite demande et prononcé son renvoi de Suisse (cf. pce SEM p. 103). Par arrêts des 8 février 2017 et 27 mars 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral ont confirmé la décision précitée du SPOP (cf. pce SEM p. 95 ss et 113 ss).

I.
Le 20 juin 2017, la police vaudoise a établi un procès-verbal de notification d'une interdiction d'entrée valable du 29 octobre 2012 au 28 octobre 2027. Le prénommé a interjeté recours le 14 juillet 2017 (date du timbre postal) à l'encontre de ladite décision. Il a tout d'abord mis en avant ses cures de désintoxication au CHUV et ses blessures de guerre. Il a également mentionné la présence de sa fiancée E._______ en Suisse. Finalement, il a déclaré que sa vie serait en danger en cas de retour au Kosovo.

J.
Par préavis du 3 octobre 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

K.
Par correspondances des 4 novembre 2017, 20 janvier 2017 (recte : 2018), 3 mars 2018 et 26 avril 2018, le recourant a sollicité des prolongations de délai pour déposer ses observations en expliquant que son état de santé l'avait empêché de rassembler tous les documents nécessaires. Il a par ailleurs versé en cause divers justificatifs médicaux.

Par ordonnance du 2 mai 2018, le Tribunal de céans a refusé la dernière demande de prolongation de délai du recourant pour compléter son mémoire de recours.

L.
Par duplique du 7 mai 2018, le SEM a maintenu sa décision du 29 octobre 2012.

M.
Par courriers remis à la Poste suisse les 20 juin et 4 juillet 2018 et contenant un mémoire identique daté du 2 juin 2018, le recourant a déclaré que, suite à des mois de traitements intensifs, sa santé ainsi que celle de sa compagne s'étaient légèrement stabilisées. Il a ajouté que, malgré une courte rechute liée à sa consommation d'alcool en mars 2018, il était désormais complètement abstinent. Au demeurant, il a précisé que sa fiancée était apte à travailler depuis le début du mois de juin 2018 et que sa situation financière s'était péjorée. Il a par ailleurs sollicité une autorisation de séjour pour se marier avec sa compagne en expliquant que celle-ci ne pouvait pas le rejoindre en Kosovo, dès lors qu'elle avait l'autorité parentale sur ses trois enfants et qu'elle était propriétaire d'une maison en Suisse. Il a finalement souligné qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il n'aurait accès ni aux soins médicaux, ni au marché du travail. A l'appui desdits courriers, il a versé en cause divers documents relatifs à sa personne et à celle de sa fiancée. Ces correspondances ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure.

N.
Par correspondances du 5 septembre 2018, le recourant a informé le Tribunal du fait qu'il était désormais représenté par Maître Manuela Ryter
Godel et a sollicité la consultation de son dossier.

Après consultation des dossiers le concernant, le recourant a versé en cause, par courrier du 8 octobre 2018, un rapport médical du 1er octobre 2018. S'agissant des condamnations des 10 juin et 10 novembre 2014, il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur les faits retenus ; il a en revanche relevé la contradiction qui existait entre ces condamnations, dès lors qu'il n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative, mais qu'il avait quand même été condamné pour non-paiement des obligations d'entretien.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226 ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et réf. cit. ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; Moser et al., op. cit., n° 2.7 ss).

Dès lors, le Tribunal examinera uniquement si c'est à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé, le 29 octobre 2012, une interdiction d'entrée de 15 ans à l'encontre du recourant en raison des condamnations dont il a fait l'objet. Il peut en conséquence être ici constaté que tous les allégués relatifs au renvoi de Suisse de l'intéressé sont extrinsèques au présent litige et sont dès lors irrecevables.

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (art. 80 al. 1 let. a OASA [RS 142.201]).

4.3 Selon le Message précité (p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message précité, p. 3568).

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité.

5.
Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement SIS II (référence complète : règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23], entré en vigueur le 9 avril 2013), cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II).

6.

6.1 Le Tribunal se base en principe sur l'état de fait régnant au moment où il statue (cf., pour comparaison arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018 consid. 5.3.1 ; 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.3.1 et arrêt F-7648/2016 du 23 janvier 2018 consid. 7.7 in fine). Les éléments nouveaux doivent toutefois être suffisamment établis (cf. arrêt 2C_762/2016 consid. 5.3.1). En outre, l'écoulement de plusieurs années entre le prononcé de l'acte attaqué et la notification de l'interdiction d'entrée constitue éventuellement une circonstance incitant à un réexamen de la mesure d'éloignement. Cela présuppose toutefois que plusieurs éléments parlent en faveur de la personne concernée et que celle-ci ait fait preuve d'un comportement irréprochable depuis la prise de la mesure (cf. à ce sujet arrêt F-1683/2015 du 29 mars 2017 consid. 5.1 et 5.2.2.3).

En l'occurrence, la décision attaquée a été rendue le 29 octobre 2012 et il ressort du dossier qu'elle a été notifiée au recourant le 20 juin 2017 seulement, soit près de 5 ans plus tard. De surcroît, il appert que le recourant a derechef été condamné à 3 reprises depuis octobre 2012 (par jugement des 10 juin 2014, 1er septembre 2014 et 10 novembre 2014) et que les faits reprochés sont non contestés, voire reconnus (cf. mémoire du 8 octobre 2018 [pce TAF 30]). Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal appréciera le bien-fondé de la mesure d'éloignement en tenant compte de l'écoulement du temps depuis 2012 et des condamnations pénales rendues les 10 juin 2014, 1er septembre 2014 et 10 novembre 2014.

6.2 Cela étant, le SEM a rendu le 29 octobre 2012 une décision d'interdiction d'entrée d'une durée de 15 ans à l'encontre de A._______. L'examen des pièces au dossier montre que le comportement du recourant durant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu à de nombreuses condamnations, dont notamment deux lourdes en date des 5 mars 2012 et 10 novembre 2014 (cf. infra consid. 6.3.2). Par ailleurs, il n'a pas donné suite à la décision de renvoi du 19 juillet 2007, confirmée par le Tribunal fédéral le 10 mars 2008 et ce n'est que le 27 juillet 2012 qu'il a été expulsé de Suisse en direction de Pristina (cf. supra let. B et E). Il est toutefois revenu illégalement dans ce pays et a été condamné notamment pour infraction à la LEtr en juin et en novembre 2014. Par ailleurs, il n'a pas donné suite à la décision du SPOP du 12 septembre 2016, confirmée par le TF le 27 mars 2017, lui enjoignant de quitter la Suisse (cf. supra let. H). Compte tenu des biens juridiques touchés et du fait que le recourant a continué de commettre des infractions après le prononcé de la mesure d'éloignement à son encontre, le pronostic du risque ne peut être considéré comme favorable. Le fait qu'il se soit mis en couple avec E._______ et qu'il ait trouvé une certaine stabilité dans le cadre de cette union n'y change rien, étant donné que ces événements se sont déroulés alors qu'il n'était pas autorisé à séjourner en Suisse. Or, le recourant ne saurait tirer avantage de son entêtement à ne pas respecter la décision de renvoi prise à son encontre (cf. également infra consid. 7.5.1). Il en va de même de la prétendue dégradation de son état de santé (cf. à ce sujet infra consid. 7.6), d'autant que l'objet du litige ne porte pas sur la question de l'exigibilité du renvoi, mais a uniquement trait à l'interdiction d'entrée dans ce pays. Sur le vu de ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que le recourant représente encore à ce jour une menace réelle et actuelle à l'encontre de la société. Aussi, la mesure d'interdiction d'entrée querellée est-elle manifestement justifiée dans son principe.

6.3 Il convient encore de déterminer si l'intéressé constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de 5 ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.

6.3.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidive), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 et réf. cit.).

6.3.2 Il ressort des pièces pénales versées au dossier que l'intéressé a été condamné à de multiples reprises (cf. notamment pces SEM p. 79 ss et p. 107), soit :

- le 23 mai 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne à une peine pécuniaire de 18 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de Fr. 800.- pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié) ;

- le 8 août 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à Fr. 50.-, avec sursis pendant 4 ans, révoqué le 5 mars 2012, pour lésions corporelles simples, voies de fait et injure ;

- le 28 janvier 2008 par le Juge d'instruction de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant 2 ans, pour avoir facilité le séjour illégal ; cette peine est partiellement complémentaire au jugement du 8 août 2007 ;

- le 10 décembre 2010 par le Juge d'instruction de Lausanne à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 20.-, avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 5 mars 2012, pour violation d'une obligation d'entretien (pce SEM p. 76 et dossier cantonal pièce 118) ; cette peine est partiellement complémentaire aux jugements des 23 mai 2007, 8 août 2007 et 28 janvier 2008 ;

- le 5 mars 2012, par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine privative de liberté de 14 mois pour voies de fait, menaces, séquestration et enlèvement, incapacité de conduire (taux d'alcoolémie qualifié), séjour illégal, activité lucrative sans autorisation ; il s'agit d'une peine partiellement complémentaire au jugement du 10 décembre 2010 et d'une peine d'ensemble avec les jugements des 8 août 2007 et 10 décembre 2010 ;

- le 10 juin 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg à 15 jours-amende à Fr. 40.-, sans sursis, pour délit contre la LEtr (travail illégal ; [cf. pce SEM p. 85 s.]) ;

- le 1er septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement du nord vaudois à une peine pécuniaire de 58 jours-amende à Fr. 40.- et à une amende de Fr. 100.- pour tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite en état d'incapacité et contravention en matière de circulation routière (cf. dossier cantonal pièce 138 et pce SEM p. 106) ;

- le 10 novembre 2014 par le Tribunal de police de Lausanne à une peine privative de liberté de 6 mois pour violation d'obligation d'entretien et infraction à la LEtr (cf. pce SEM p. 88 ss).

6.3.3 En ce qui concerne la condamnation du 5 mars 2012, le Tribunal correctionnel de Lausanne avait en particulier retenu que, le 29 mai 2011, l'intéressé, mû par la jalousie et sous l'influence de l'alcool, avait frappé à une dizaine de reprises avec une ceinture en cuir sa compagne de l'époque, F._______ ; il l'avait ensuite contrainte en la menaçant de se rendre dans la chambre à coucher et d'y rester et lui avait asséné des coups de ceinture en la séquestrant pendant une dizaine de minutes (cf. jugement du 5 mars 2012 p. 17 s.). Il ressort par ailleurs de ladite condamnation que A._______ s'est rendu coupable de voies de fait et de menaces à l'encontre de G._______. Le prénommé a également admis avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse entre le 21 juin 2010, date de la décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, et le 29 mai 2011, date de son interpellation. Enfin, l'intéressé a été reconnu coupable de conduite en état d'ébriété manifeste. Sur la base desdits éléments, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé ce qui suit : « La culpabilité de A._______ est plus lourde. Alors qu'il a déjà des antécédents très médiocres, A._______ commet de multiples récidives en cours d'enquête et, comme en 2007, tabasse la femme qui lui résiste [...]. Le pronostic est lourdement défavorable, même si A._______ admet ses torts et a présenté des excuses. Les infractions commises, même en état d'ivresse, sont graves » (ibidem p. 21). Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue qu'en cas d'infractions (graves ou répétées) portant atteinte à des biens juridiques importants, les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigoureuses (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5035/2013 du 8 avril 2015 consid. 7.3 et les références citées), estimant qu'en pareilles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2, 139 I 16 consid. 2.2.1, 130 II 176 consid. 4.3.1, et les références citées).

Par ailleurs, par jugement du 5 avril 2012, le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle à A._______ (cf. dossier cantonal pièce 125). Il avait notamment retenu que le « pronostic quant au comportement futur du condamné en liberté devait être tenu pour défavorable [...]. Dans ce contexte, la récidive en matière de séjour illégal et de travail sans autorisation était programmée, nonobstant une éventuelle décision de libération conditionnelle subordonnée au retour du condamné au Kosovo » (jugement du 24 avril 2012 p. 3). Ledit jugement a été confirmé en date du 24 avril 2012 par la chambre des recours pénale du canton de Vaud qui a relevé que : « faute que soient établies non seulement la volonté du condamné de retourner dans son pays, mais également des conditions d'accueil favorables lors du retour, il y a lieu de conclure à un risque élevé de récidive en matière d'infractions à la législation sur les étrangers, s'agissant tant d'un séjour illicite en Suisse que de l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation. De surcroît, aucune règle de conduite ne semble de nature à empêcher le recourant, une fois refoulé, de quitter immédiatement à nouveau son Etat d'origine pour revenir en Suisse ou se rendre en France. Or, dans un tel cas, la jurisprudence fédérale considère le pronostic comme défavorable » (cf. jugement du 5 avril 2012 p. 6).

6.3.4 Il ressort également de la condamnation du 10 novembre 2014, prononçant une peine privative de liberté de 6 mois, que l'intéressé s'est reconnu débiteur du Service de prévoyance d'aides sociales pour un montant de Fr. 11'500.-, correspondant à l'arriéré de pension due pour l'entretien de sa fille (cf. pce SEM p. 92), et qu'il a à nouveau violé la LEtr (cf. pce SEM p. 93). Il sied ici d'observer que le recourant se prévaut en vain de la contradiction qui existerait entre les condamnations des 10 juin 2018 et 10 novembre 2018, dès lors qu'il a lui-même admis qu'il aurait pu remédier à la « situation incohérente » s'il avait accompli à temps les démarches administratives et juridiques nécessaires (cf. pce TAF 30 et pce SEM p. 92) et que les décisions précitées sont entrées en force de chose jugée.

A cela s'ajoute le fait que le recourant a mis en danger l'intégrité physique des usagers de la route en conduisant en état d'ébriété en avril 2014 et qu'il n'a pas quitté la Suisse, alors qu'il se trouve sous le coup d'une décision de renvoi.

6.3.5 Au vu de ce qui précède, on retiendra que les infractions qui sont imputées au recourant revêtent une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics. En effet, tant les lésions corporelles que les violations contre la LEtr (notamment séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) et contre la liberté (cf. art. 183 CP) constituent indéniablement une menace caractérisée compte tenu des biens juridiques en cause qui sont particulièrement sensibles. Le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à 5 ans s'avère dès lors justifié dans la présente affaire.

7.
Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure, soit 15 ans, satisfait au principe de proportionnalité (cf. supra consid. 4.4).

7.1 A cet égard, il importe tout d'abord de relever que, selon les précisions apportées par la jurisprudence sur la durée de validité des interdictions d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette durée sera fixée sur une période dépassant 5 ans et pouvant s'étendre au maximum à 15 ans, voire à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). S'inspirant des mécanismes inhérents à l'art. 121 Cst. ainsi qu'à ses dispositions d'exécution (notamment l'art. 66b CP), le TAF a retenu que, sous réserve de circonstances extraordinaires, il y a récidive au sens de la jurisprudence précitée, lorsqu'un étranger commet de nouvelles infractions, alors qu'il est déjà sous le coup d'une interdiction d'entrée ou a déjà fait l'objet d'une telle mesure par le passé (arrêt F-1601/2015 du 28 novembre 2016, consid. 7.1). En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a jamais fait l'objet d'une interdiction d'entrée avant la notification de la décision attaquée. Il s'ensuit que la durée maximale de la mesure est de 15 ans dans la présente affaire.

7.2 Cela étant, le comportement délictuel du recourant, qui s'étend sur une période de plus de 7 ans (cf. pce SEM p. 79 ss et dossier cantonal pièce 138), témoigne des grandes difficultés que celui-ci éprouve à se conformer à l'ordre établi, voire d'un mépris avéré à l'égard du système juridique et des autorités helvétiques (cf. supra consid. 6.3.2 ss). Ainsi, l'intéressé a été condamné en tout à 20 mois de prison, 301 jours-amende et une amende de Fr. 900.-, ce qui représente de lourdes peines. On relèvera également qu'il a continué à commettre des infractions suite à l'interdiction d'entrée querellée, malgré le fait qu'il avait été averti du fait qu'une telle mesure d'éloignement serait vraisemblablement prononcée à son encontre (cf. pce SEM p. 68). Il sied toutefois de mettre en exergue le fait que le total des peines privatives de liberté ne dépasse pas 2 ans de prison. Par ailleurs, la peine la plus grave pour laquelle il a été condamné (14 mois de prison) se rapporte à des faits commis en 2010 et 2011 (cf. pce SEM p. 81), soit il y a plus de 7 ans. Dès lors, même si l'on ne saurait minimiser le comportement criminel affiché par l'intéressé durant son séjour en Suisse et le fait qu'il a continué à commettre des actes illicites alors qu'il se trouvait en situation illégale dans ce pays, il n'en reste pas moins que l'énergie criminelle déployée et les condamnations pénales prononcées ne paraissent, dans leur ensemble, pas suffisamment importantes pour justifier une mesure d'éloignement d'une durée maximale de 15 ans.

7.3 Concernant ses intérêts privés, le recourant a mis en exergue le fait qu'il avait développé un lien très fort avec sa nouvelle compagne sous forme de « codépendance », qu'il était très attaché aux enfants de cette dernière et que son état de santé ne lui permettait pas de retourner dans son pays d'origine (cf. notamment pce TAF 30).

7.4 Le Tribunal de céans relèvera tout d'abord que l'impossibilité pour celui-ci de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays, dès lors que le SPOP lui a refusé, par décision du 19 juillet 2007, l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. supra let B ; cf. également let. H).

Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du recourant susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit complique de façon disproportionnée le maintien de ses relations avec son enfant C._______ et son amie résidant en Suisse.

7.5 Il convient de rappeler ici que les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1, et jurisprudence citée) et qu'un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêt du TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 consid. 3.1.1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

7.5.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant est majeur. Cela étant, il s'impose de relever que, sous réserve de circonstances particulières, telles que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas, selon la jurisprudence, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à un éventuel départ du pays et obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2012 consid. 4.1 et jurisprudence citée).

En l'espèce, le Tribunal constate qu'aucun élément au dossier ne permet d'inférer que le mariage du recourant avec son amie suissesse serait imminent. Au demeurant, par arrêt du 27 mars 2017, le Tribunal fédéral avait considéré que « même marié, le recourant ne pourrait être admis à séjourner en Suisse » (cf. pce SEM p. 113). Quant à son état de dépendance à l'égard de sa compagne, s'il est vrai que sa relation avec cette dernière a eu une influence positive sur sa santé psychique (cf. pce TAF 24 s.), il n'en demeure pas moins que les pièces au dossier ne permettent pas de conclure à un lien de dépendance suffisant au sens de l'art. 8 CEDH. Dès lors, l'intéressé se prévaut en vain « d'une sorte de codépendance » à l'égard de sa compagne E._______ (cf. pce TAF 30). On ajoutera que l'allégation selon laquelle l'intéressé entretiendrait une forte relation avec les enfants de la prénommée (cf. pce TAF 30) ne saurait être déterminante dans la présente affaire, dès lors qu'ils ne font pas partie des relations familiales protégées par l'art. 8 CEDH et qu'aucune preuve à ce sujet n'a été versée au dossier. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte du fait que la relation a débuté alors que le recourant ne disposait d'aucune autorisation de séjour en Suisse et que « la fiancée ne pouvait ignorer, lorsqu'elle a rencontré le recourant, que celui-ci avait été renvoyé de Suisse, qu'il séjournait illégalement et que son statut restait précaire. Elle a dès lors pris le risque de devoir vivre séparée de son fiancé » (cf. pce SEM p. 97 [arrêt du 8 février 2017 p. 13] ; cf. également supra consid. 6.1 et 7.2).

7.5.2 S'agissant de l'enfant de A._______, sa présence sur le territoire suisse n'a été évoquée par le prénommé qu'en date du 8 octobre 2018. Au demeurant, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé ne verse aucune contribution d'entretien en faveur de sa fille (cf. condamnation du 10 novembre 2014) et qu'en 2007 déjà, il négligeait d'exercer son droit de visite sur elle (cf. pce SEM p. 6). Or, rien au dossier n'incite à penser que les contacts entre l'intéressé et sa fille auraient repris depuis lors.

7.5.3 En considération de ce qui précède, la relation que l'intéressé entretient avec sa compagne, les enfants de cette dernière et sa fille ne saurait suffire pour s'opposer à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

7.6 Dans son pourvoi, le recourant a également argué que son état de santé ne lui permettait pas de retourner dans son pays d'origine. A titre liminaire, on rappellera que les allégués relatifs au renvoi de Suisse sont extrinsèques au présent litige (cf. supra consid. 3). On notera toutefois qu'il a produit divers rapports médicaux mettant en évidence sa situation médicale précaire et la nécessité de suivre un traitement régulier en Suisse auprès de sa compagne (cf. pces TAF 13, 17, 19, 24 et 30). Contrairement à ce que semble croire le recourant, ces pièces n'incitent aucunement à retenir que seul un traitement en Suisse serait disponible, loin s'en faut. On précisera que, d'une part, la levée de l'interdiction d'entrée ne permettrait pas au recourant de suivre un traitement médical régulier en Suisse, dès lors qu'il ne bénéficie pas d'un titre de séjour dans ce pays et que d'autre part, il pourra, s'il a effectivement besoin d'un traitement en Suisse, demander une suspension provisoire au SEM (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Au demeurant, le recourant a admis, par communication du 20 juin 2018, que sa santé s'était légèrement stabilisée (cf. pces TAF 23 et 24) ; cette information a par ailleurs été corroborée par le Dr. Méd. [...] qui s'est déclaré comme suit : « je peux vous confirmer que l'évolution chez les deux a pris une tournure très favorable sur le plan médical » (cf. attestation du 17 janvier 2018). Au vu de ce qui précède, les certificats médicaux du même spécialiste relevant que l'intéressé se trouvait en début d'année dans un état « pré-moribond » et extrêmement sérieux doivent être relativisés. Par conséquent, les problèmes médicaux susmentionnés ne sauraient constituer un intérêt privé de poids permettant de réduire la durée de l'interdiction d'entrée.

7.7 Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal de céans considère que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM (15 ans) n'est pas adéquate et qu'il convient de limiter à 10 ans les effets de cette mesure, soit jusqu'au 28 octobre 2022, en raison de l'éloignement dans le temps et de la peine infligée pour la condamnation la plus lourde (cf. consid. 7.2).

8.
Il reste à examiner si l'inscription au SIS est conforme au droit (cf. supra consid. 5).

Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen jusqu'au 28 octobre 2022. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Dans ce contexte, on rappellera que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée.

9.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 29 octobre 2012 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 28 octobre 2022.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 29 octobre 2012 sont limités au 28 octobre 2022.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de Fr. 1'200.- versée le 5 septembre 2017, dont le solde de Fr. 400.- sera restitué au recourant.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli))

- à l'autorité inférieure avec dossiers SEM no [...] et N [...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^b - 1 Begeht jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66a erfüllt, so ist die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen.
¹	Begeht jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66a erfüllt, so ist die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen.
²	Die Landesverweisung kann auf Lebenszeit ausgesprochen werden, wenn der Verurteilte die neue Tat begeht, solange die für die frühere Tat ausgesprochene Landesverweisung noch wirksam ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.