D-4601/2017 - 2018-12-21 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 13 juillet 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4601/2017

Arrêt du21 décembre 2018

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, née le (...), alias
A._______, née le (...),

Erythrée,
Parties
représentée par Marie-Claire Kunz,

Centre Social Protestant (CSP),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 13 juillet 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 juillet 2015, A._______, ressortissante érythréenne, est entrée en Suisse et a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten, étant ensuite attribuée au canton de Genève.

B.

B.a Lors de l'audition sommaire du 3 août 2015, elle a déclaré provenir de B._______, dans la région de C._______, et avoir interrompu sa scolarité en septembre 2010, alors qu'elle commençait sa 9ème année d'école, pour aller travailler comme employée de maison, réalisant un salaire moyen de 700 nafkas. En son absence du domicile familial, des employés de l'administration locale (« Kebele ») avaient remis à sa mère une convocation militaire, à une date non définie, puis une seconde, plusieurs mois plus tard (...), (...). A réception de cette seconde convocation, craignant d'être prise dans une rafle, fréquente durant la période (...), et contrainte d'effectuer son service obligatoire, ce qui l'aurait ainsi empêchée de travailler pour soutenir financièrement sa famille, elle était partie se cacher chez un oncle, à D._______, ne retournant que rarement au domicile familial, à la nuit tombée. Deux mois plus tard, en juillet 2013, elle avait quitté son pays, illégalement, pour le Soudan, y travaillant comme employée de maison et s'y mariant religieusement, le (...) 2014, avec un compatriote, puis, deux ans plus tard, avait rejoint la Libye, y restant un mois, et enfin l'Europe, son compagnon ne l'accompagnant pas faute de moyens financiers suffisants.

B.b Lors de l'audition sur les motifs du 26 mai 2017, l'intéressée a déclaré avoir interrompu sa scolarité avant la fin de sa 8ème année, principalement parce qu'ayant redoublé à plusieurs reprises, elle était devenue adulte et ne voulait plus étudier avec de jeunes personnes. Engagée comme serveuse dans un café du centre-ville de D._______, elle avait découvert que E._______, un responsable de l'administration locale de B._______, dérobait régulièrement du sucre et d'autres provisions à cette administration pour les revendre à son employeur. Afin de l'éloigner définitivement de son lieu de travail, E._______ lui avait fait délivrer à son domicile, par l'intermédiaire d'agents de l'administration locale et en vertu des pouvoirs conférés par son statut, deux convocations pour le service militaire, l'une à une date non précisée, l'autre, deux ou trois mois plus tard (...), lesquelles avaient été remises à sa mère, en son absence. Dans l'intervalle, il l'avait menacée et lui avait dit de taire ses agissements. A réception de la seconde convocation, par crainte d'être prise dans une rafle et d'être contrainte d'effectuer son service militaire, l'intéressée était partie se mettre à l'abri chez son oncle paternel, à D._______, avant de quitter définitivement son pays pour la Suisse, via notamment le Soudan et la Libye.

B.c A titre de moyens de preuve, l'intéressée a remis sa carte de résidente érythréenne ainsi que, en copie, les cartes d'identité de ses père et mère.

C.
Par décision du 13 juillet 2017, notifiée cinq jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé que les déclarations de l'intéressée, relatives aux motifs l'ayant amenée à fuir son pays d'origine, n'étaient pas vraisemblables.

En effet, celle-ci n'avait pas pu indiquer la date à laquelle elle avait reçu la première convocation militaire ni le laps de temps entre la réception des deux convocations. Elle n'avait pas non plus donné d'indications précises sur le contenu de ces documents, indiquant de manière erronée que
ceux-ci ne mentionnaient que l'obligation de faire son devoir et de commencer le service national, et n'avait fourni aucune information sur l'identité des personnes, et leur nombre, venues les lui apporter.

En outre, le SEM a estimé que l'intéressée n'aurait pas continué à vivre à la même adresse et à travailler, après la réception de la première convocation, mais serait partie s'établir dans un autre lieu, sachant que les autorités la rechercheraient à son domicile pour l'arrêter.

Il a également relevé qu'elle n'avait pas mentionné, lors de l'audition sommaire, l'existence de E._______, les raisons pour lesquelles cette personne lui avait fait parvenir deux convocations militaires, à savoir pour l'empêcher de dénoncer son trafic de marchandises, et les menaces qu'il lui avait proférées durant la période s'étant écoulée entre la remise des deux convocations, ayant du reste allégué, lors de cette audition, que rien ne s'était passé dans cet intervalle.

L'intéressée n'avait pas non plus déposé dites convocations se trouvant au domicile familial, malgré ses promesses en ce sens.

Se fondant sur l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de référence), le SEM a encore relevé que les craintes de l'intéressée d'être persécutée à son retour en Erythrée en raison de son départ illégal n'étaient pas fondées, dès lors qu'elle n'avait pas rendu vraisemblables ses motifs de protection relatifs à sa convocation au service militaire et qu'elle n'avait fait valoir aucun autre motif susceptible de la faire apparaître comme une « persona non grata » aux yeux des autorités.

Enfin, il a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, dans la mesure notamment où l'intéressée, jeune et en bonne santé, avait fréquenté l'école dans son pays d'origine, y avait exercé une activité professionnelle avant de le quitter, et pourrait compter, à son retour, sur le soutien des membres de sa famille y résidant, soit ses parents, trois frères et une soeur ainsi que des tantes et des oncles.

D.
Dans le recours posté le 17 août 2017, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour motif subjectif postérieur à la fuite, très subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Elle a demandé l'assistance judiciaire partielle, subsidiairement une dispense d'avance de frais.

Pour la première fois, elle a allégué que E._______, voulant s'assurer de son silence concernant le trafic de denrées alimentaires volées dans les réserves du gouvernement, l'avait non seulement menacée, mais également violée de manière répétée. Traumatisée à l'idée de devoir reparler des événements liés aux deux convocations militaires, de peur de la stigmatisation sociale découlant de ces viols et d'une indiscrétion de l'interprète auprès de la communauté érythréenne, elle n'en avait rien dit lors des auditions. Elle avait pu en parler devant sa mandataire, en août 2017, alors qu'elle était accompagnée d'une amie soudanaise vivant en Suisse. Elle n'avait pas non plus osé parler de ces viols auprès des thérapeutes qu'elle consultait et appréciait, ne se sentant pas non plus suffisamment à l'aise avec les interprètes. Elle a relevé que la doctoresse, dans son rapport du 12 juillet 2017, écrivait qu'elle présentait des symptômes reconnaissables de traumas, mais n'était pas prête à en parler.

Sur le fond, l'intéressée a contesté les éléments d'invraisemblance avancés par le SEM.

Elle a relevé que, pour des raisons de sécurité, elle n'avait pas voyagé avec les deux convocations militaires et ses parents, pour les mêmes raisons, ne les avaient pas gardées au domicile familial, de sorte qu'elle n'avait pu les déposer à l'appui de sa demande de protection.

A teneur des procès-verbaux des auditions, elle avait répondu qu'il s'était écoulé quelques mois entre la réception de dites convocations et qu'elle travaillait lorsque les officiers de l'Etat étaient venus les lui apporter, raison pour laquelle elle n'avait pu donner l'identité de ceux-ci ni leur nombre. S'agissant du défaut d'indications précises sur le contenu de ces documents, elle a rétorqué avoir mentionné la taille de ceux-ci, la date et le lieu de convocation et la présence d'un sceau officiel avec un chameau. Elle a aussi expliqué que, tétanisée à réception de la première convocation alors qu'elle subissait toujours les menaces et les assauts de E._______ sous l'emprise duquel elle était placée, elle n'avait pas osé se soustraire à lui de peur de représailles encore plus violentes, raison pour laquelle elle avait continué de se rendre à son travail. Elle s'était réfugiée chez son oncle à réception de la deuxième convocation, (...), parce que, durant cette période, les rafles à D._______ s'étaient intensifiées, le risque de devoir effectuer son service militaire étant donc à son apogée.

S'agissant de l'argument du SEM selon lequel elle n'avait pas fait mention, lors de l'audition sommaire, de E._______ et des menaces proférées par lui, ni d'événements importants entre la réception des deux convocations, elle a répondu avoir toujours mentionné la provenance de celles-ci, à savoir l'administration locale (« Kebele »), et n'avoir fait qu'en préciser les modalités, lors de l'audition sur les motifs, en mentionnant E._______ et les actions de cette personne. En outre, elle a rappelé que les personnes traumatisées, comme elle, avaient beaucoup de peine à se souvenir avec exactitude de leur vécu et à en parler, d'autant plus en présence, comme en l'espèce lors de ses auditions, d'un ou d'une interprète originaire du même pays.

Ses déclarations relatives à son refus de servir et aux menaces proférées par E._______ étant avérées, elle a conclu avoir une crainte fondée de persécution à son retour en Erythrée, justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

En tout état de cause, même si ses motifs d'asile n'étaient pas crédibles, elle a soutenu que son départ illégal d'Erythrée, conjugué au fait qu'elle était en âge de servir et n'avait pas été exemptée de l'armée, respectivement qu'elle était tenue de se tenir à disposition des autorités en tant que réserviste si elle avait été libérée de ses obligations militaires, constituait un délit susceptible de sanctions sévères, justifiant de lui reconnaître la qualité de réfugié pour motif subjectif postérieur à la fuite.

Enfin, elle a fait valoir que l'exécution de son renvoi était inexigible, eu égard à son état de santé précaire, établi par le rapport médical, joint au recours, du 12 juillet 2017.

E.
Par ordonnance du 22 août 2017, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais et informé la recourante qu'il statuera ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Par courrier du 15 janvier 2018, la recourante a déposé un rapport médical du 22 décembre 2017, complémentaire à celui du 12 juillet précédent.

G.
Faisant suite à une ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2018, la recourante a remis, par missives des 10 et 11 décembre 2018, une attestation d'indigence datée du 23 novembre 2018 ainsi que deux rapports médicaux datés des 3 et 10 décembre 2018.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments essentiels tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sans notables difficultés sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 ; arrêts du Tribunal E-4060/2014 du 27 octobre 2015 consid. 3.4 ; D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3).

3.

3.1 La recourante soutient avoir quitté son pays d'origine pour ne pas effectuer son service militaire, un certain E._______ lui ayant en effet fait parvenir deux convocations militaires pour l'éloigner et l'empêcher de dévoiler ses activités délictueuses.

3.2 En l'occurrence, le Tribunal estime que la recourante n'a pas rendu crédibles les motifs l'ayant incitée à quitter son pays d'origine.

3.2.1 D'abord, les déclarations de celle-ci ne concordent pas d'une audition à l'autre. En effet, ce n'est que lors de l'audition sur les motifs qu'elle a mentionné l'existence de E._______, et les raisons qui l'auraient amené à lui faire parvenir dites convocations militaires. Manifestement, il s'agit là de faits essentiels qui auraient dû être mentionnés lors de l'audition sommaire déjà, et non de simples « modalités » (cf. le recours, ch. 1.8) de déclarations faites lors de celle-ci. La recourante n'a pas non plus été constante, s'agissant de la profession exercée à la fin de sa scolarité, mentionnant avoir été employée de maison, lors de l'audition sommaire, respectivement serveuse dans un café du centre-ville de D._______, lors de l'audition suivante.

3.2.2 Indépendamment de la tardiveté des allégations de la recourante, force est de constater que E._______, s'il avait voulu l'empêcher de dénoncer ses activités délictueuses aux autorités érythréennes, ne lui aurait pas fait parvenir deux convocations au service militaire, procédé qui n'aurait à l'évidence pas été de nature à la faire taire. En outre, E._______, qui aurait été le chef du village et qui aurait fait du commerce illégal de marchandises avec le patron de la recourante, devait connaître le domicile et lieu de travail de celle-ci. Par conséquent, s'il avait voulu se débarrasser d'elle en l'envoyant effectuer son service militaire pour qu'elle ne puisse plus dénoncer ses agissements frauduleux, il ne lui aurait pas faire parvenir une seconde convocation militaire, au début (...), plusieurs mois après l'envoi de la première, mais l'aurait immédiatement fait arrêter suite à sa non-présentation, cinq jours plus tard (cf. le pv de la seconde audition, questions 83 et 102). Quant à l'intéressée, prétendument harcelée et violée de manière répétée par E._______, agissements ayant commencé avant la réception de la première convocation (cf. spéc. le recours, ch. 1.7), elle n'aurait pas attendu la seconde convocation, plusieurs mois plus tard, pour fuir son bourreau.

3.2.3 En outre, rien ne laisse présager que, lors de ses auditions, la recourante ait été traumatisée au point d'être incapable, pour des raisons psychologiques, d'exposer, même brièvement, non seulement l'existence de E._______, mais aussi les menaces et les viols prétendument perpétrés par lui, en raison de ses craintes d'une stigmatisation sociale découlant d'une indiscrétion de l'interprète. En effet, l'intéressée a déclaré être en bonne santé (cf. ch. 8.02 de l'audition sommaire), excepté des maux de tête (cf. la question 146 de l'audition sur les motifs), n'avoir rien de particulier à ajouter et se sentir « libre » (cf. question 146 de l'audition sur les motifs). Cette appréciation est renforcée par le rapport médical du 12 juillet 2017 notamment, qui fait état d'une aggravation de l'état psychique de l'intéressée, deux ans après son arrivée en Suisse, suite à la convocation pour l'audition sur les motifs, partant indépendamment de violences prétendument perpétrées par E._______ dans son pays d'origine, de l'introduction d'un traitement antidépresseur en date du 7 juillet 2017 et de la mise en place, en parallèle au traitement pharmacologique, d'un soutien infirmier, dans l'attente, le cas échéant, d'un suivi psychiatrique. En outre, au début de la première audition, l'auditeur a expressément indiqué à l'intéressée que ses déclarations étaient strictement confidentielles et que les autorités de son pays d'origine n'en auraient en aucune façon connaissance.

3.2.4 S'agissant des rapports médicaux au dossier (en particulier celui du 10 décembre 2018, mais également ceux antérieurs datés du 12 juillet 2017, du 22 décembre 2017, et du 3 décembre 2018) mentionnant, en l'absence d'un diagnostic posé par un médecin, que l'intéressée présentait, au niveau psychologique, « des symptômes de [...] avec des épisodes [...] ainsi que des symptômes [...] », ils ne sauraient démontrer (cf. ATAF 2015/11), eu égard aux développements précédents, les circonstances à l'origine des traumatismes diagnostiqués ni, partant, les craintes de l'intéressée de devoir effectuer son service militaire. De surcroît, les faits tels que présentés par l'intéressée à ses thérapeutes (cf. en particulier le rapport précité du 11 décembre 2018, sous « Violences rapportées »), à l'origine prétendument de ses troubles psychiques, diffèrent sous des aspects essentiels de ceux rapportés lors des auditions et dans le recours. Notamment, à ses thérapeutes, elle a déclaré n'avoir été violée qu'à une reprise par E._______, en (...) 2013 lors de (...), n'être plus jamais retournée chez elle après être partie se mettre à l'abri chez un oncle à D._______, et avoir reçu ultérieurement une 3ème convocation, remise par sa mère alors qu'elle se trouvait dans cette localité.

3.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les sérieux préjudices allégués antérieurs à son départ d'Erythrée, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans ce pays.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Il convient d'examiner si la recourante peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). En effet, même si ses allégations relatives aux convocations militaires étaient considérées comme invraisemblables, elle soutient que son départ illégal d'Erythrée, lié au fait qu'elle est en âge de servir et n'a pas été exemptée de ses obligations militaires, respectivement qu'elle est tenue de rester à disposition des autorités militaires en tant que réserviste, constituait, dans son pays, un délit susceptible de sanctions sévères.

4.2 Selon l'arrêt du Tribunal D-7898/2015 précité, modifiant sa pratique antérieure, une sortie illégale d'Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le requérant d'asile comme un opposant aux yeux des autorités érythréennes.

4.3 En l'espèce, comme relevé au consid. 3, la recourante n'a pas rendu vraisemblables ses motifs de protection, notamment avoir été convoquée au service militaire à l'âge de 26 ans pour les motifs invoqués. En outre, elle n'a pas allégué avoir exercé des activités politiques d'opposition ni avoir rencontré d'autres problèmes avec les autorités de son pays (cf. le procès-verbal de l'audition du 3 août 2015, ch. 7.02, p. 11, et 7.03 ; le procès-verbal de l'audition du 26 mai 2017, question 147).

Par ailleurs, la question, soulevée dans le recours, de savoir si un enrôlement éventuel au service national après le retour de l'intéressée en Erythrée (cf. le recours, ch. 3) constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l'examen relatif à l'illicéité, respectivement à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité
D-7898/2015 consid. 5.1).

4.4 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.2.1 En l'espèce, la recourante n'a pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Elle ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés.

6.2.2 Pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture).

S'agissant du risque d'enrôlement forcé au service national en cas de retour en Erythrée, il ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [publié comme arrêt de référence] ; cf. également l'arrêt du Tribunal
D-2311/2016 consid. 13.3 in fine [publié comme arrêt de référence] s'agissant du risque, pour les réservistes ou les personnes exemptes de leurs obligations militaires, d'être de nouveau appelés à servir).

6.2.3 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressée sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

6.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la condition que leurs problèmes de santé soient graves et qu'ils nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence garantissant des conditions minimales d'existence que ces personnes ne recevraient pas ou plus dans leur pays d'origine ou de provenance (arrêt du Tribunal E-3787/2015 du 17 novembre 2016 consid. 6.2 ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87).

Sont graves les troubles physiologiques ou psychiques qui, en l'absence de soins essentiels (et donc d'accès à de tels soins), dégraderaient de manière imminente l'état de santé de l'intéressé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

S'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

6.3.2 En l'espèce, selon une analyse récente de la situation (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 17), l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. La situation économique et les conditions de vie dans cet Etat sont certes difficiles. En particulier, celui-ci connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau potable, ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la population profite largement des envois d'argent des membres de la diaspora érythréenne au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences élevées en matière d'exécution du renvoi, telles que fixées par l'ancienne jurisprudence, ne se justifient plus. De même, l'inexigibilité de l'exécution du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales difficiles en Erythrée, il s'avère tout de même nécessaire d'examiner s'il existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances particulières, une mise en danger de l'existence de la personne concernée. Partant, le caractère exigible de l'exécution du renvoi doit être analysé dans chaque cas particulier.

6.3.3 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante pour des motifs qui lui sont propres.

Bien que cela ne soit pas décisif, celle-ci est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et dispose d'un réseau familial dans son pays, soit des éléments de nature à faciliter sa réinstallation dans son pays.

Par ailleurs, elle ne souffre pas d'une grave maladie, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.3.1 supra), dans la mesure notamment où elle ne suit à ce jour aucun traitement pour ses problèmes psychiques (cf. notamment le rapport médical du 10 décembre 2018), ceux somatiques (cf. notamment le rapport médical du 3 décembre 2018) ne nécessitant qu'un contrôle tous les deux mois, qui pourra se faire en Erythrée.

Enfin, l'obligation éventuelle pour l'intéressée de devoir accomplir son service national en cas de retour dans son pays ne constitue pas non plus, mutatis mutandis, un motif d'inexigibilité du renvoi (cf. E-5022/2017 précité, consid. 6.2).

6.3.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.4 Enfin, si un retour forcé en Erythrée n'est d'une manière générale pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

7.
Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEtr a contrario).

8.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

9.
La demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément au recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies. Partant, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115