A-6434/2018 - 2018-12-21 - Expropriation - Décision d'envoi en possession anticipé

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6434/2018

Arrêt du 21 décembre 2018

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Jürg Steiger, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Laurent Damond, avocat,

recourant,

contre

Transports Publics de la Région Lausannoise SA,

représentée par Maître Alain Thévenaz,avocat,

intimée,

Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement,

c/o Jean-François Meylan, président suppléant,

Route du signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD,

autorité inférieure.

Objet Décision d'envoi en possession anticipé.

Faits :

A.

A.a Le 7 mars 2016, l'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé les plans portant notamment sur la construction d'une ligne de tramway entre Renens-Gare et Lausanne-Flon (« t1 »). L'OFT a, en particulier, écarté l'opposition de B._______, sous réserve d'une charge, et confirmé l'expropriation des parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens, alors propriété de B._______. L'OFT n'est pas entré en matière sur l'opposition de A._______, locataire des parcelles susmentionnées.

B._______ et A._______ n'ont pas recouru contre la décision de l'OFT.

A.b Par arrêt du 2 février 2018 (A-2465/2016), le Tribunal administratif fédéral a rejeté certains recours formés par d'autres opposants contre la décision susmentionnée, et en a partiellement admis d'autres. Diverses parties ont saisi le Tribunal fédéral qui a, par ordonnances des 8 mai et 24 juillet 2018, partiellement admis les diverses requêtes d'effet suspensif formulées par les recourants, le limitant toutefois en ce sens que les secteurs « Nord de la gare de Renens » et « Rue du Jura - Avenue du 14 avril » n'étaient pas concernés par celui-ci.

B.
Par Convention du 8 août 2018, les Transports publics de la région lausannoise SA (TL) se sont portés acquéreurs des parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens, sises dans le secteur « Nord de la gare de Renens » et sur lesquelles sont érigées les locaux loués à usage de (...) par A._______, selon bail du 14 octobre 2005. L'accord entre B._______ et les TL prévoyait, en outre, l'envoi en possession anticipé au 15 septembre 2018.

C.
Par requête du 10 août 2018 adressée au Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, les TL ont sollicité l'envoi en possession anticipé, dès le 30 septembre 2018, des droits sur les parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens. Les TL ont fait valoir que les travaux sur ces parcelles « devraient débuter vers le 15 octobre 2018 ». Ils se sont prévalus, notamment, d'un accord intervenu entre eux-mêmes et B._______, lors d'une audience du 8 août 2018.

A cette requête étaient annexés la décision d'approbation de l'OFT du 7 mars 2016, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 février 2018, les ordonnances du Tribunal fédéral des 8 mai et 24 juillet 2018, un plan de situation et un plan d'emprise du secteur concerné par les travaux, un procès-verbal de l'audience du 8 août 2018 devant le Président de la Commission, ayant réuni B._______ et les TL, ainsi que le bail à loyer conclu le 14 octobre 2005 entre B._______ et A._______.

D.
Le Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement a organisé une audience qui s'est tenue le 3 septembre 2018 sur les parcelles litigieuses, en présence des parties, à savoir un représentant des TL et A._______ ainsi que leurs conseils respectifs. La tentative de conciliation a échoué. A cette occasion, les TL ont requis que la décision du Président de la Commission soit assortie du retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours. A._______ s'est opposé à l'envoi en possession tel que requis par les TL et a conclu, à titre subsidiaire, à la fourniture de sûretés et, plus subsidiairement, à la fixation d'un acompte.

E.
Par décision du 2 octobre 2018, le Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement a autorisé les TL à prendre possession de façon anticipée des locaux loués par A._______ sur les parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens, à compter du 15 décembre 2018, tout en astreignant les TL à verser un acompte de 75'000 francs à A._______ à la date de libération des locaux, et en réservant les droits de ce dernier en indemnisation. Il a, en outre, retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Le Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement a, en substance, reconnu d'intérêt public le développement de la gare de Renens, ainsi que la coordination des projets « t1 » et « Léman 2030 », relevant que la conséquence en était notamment la démolition des locaux loués par A._______. Il a, par ailleurs, précisé que celui-ci était informé depuis 2012 de la nature des travaux prévus et de l'expropriation qui en découlait, faisant toutefois remarquer que la future démolition de ses locaux lui avait été communiquée tardivement et fortuitement, par un tiers, en juillet 2018. Il a, à cet égard, reproché un manque de diligence aux TL. Il a, en outre, souligné qu'aucune planification précise des travaux n'avait été produite par les TL en procédure. Retenant qu'un défaut de coordination entre les travaux litigieux et les projets « Gare de Renens et 4ème voie Lausanne-Renens » et « Léman 2030 » entraînerait des retards en cascade et une augmentation des coûts, il a admis l'envoi en possession anticipé, le fixant au 15 décembre 2018 au vu de l'ensemble des circonstances.

S'agissant du retrait de l'effet suspensif, le Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement l'a motivé en mettant en évidence la longue durée de la procédure, la nécessité de débuter rapidement les travaux, le peu de chances de succès d'un recours et le fait que A._______ n'avait pas pris les mesures que l'on pouvait attendre de lui aux fins de trouver d'autres locaux.

F.
Par mémoire du 12 novembre 2018, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après : l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) en concluant : principalement, à la réforme de la décision querellée, en ce sens que la prise en possession anticipée par les TL (ci-après : l'intimée) soit autorisée à partir du 31 décembre 2022 et à ce que cette dernière soient astreinte à lui verser un montant de 375'000 francs à la date de la libération des locaux, au plus tard le 15 décembre 2022, ses droits en indemnisation demeurant réservés ; subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a, par ailleurs, requis la restitution de l'effet suspensif à son recours.

Pour l'essentiel, le recourant avance que l'intimée n'a pas démontré en quoi la reprise de ses locaux est urgente, précisant, à ce titre, que la date du début des travaux n'a pas encore été arrêtée. Soulignant la difficulté à trouver des locaux et à les aménager en vue d'y exercer son commerce, il indique que le déménagement (...) est long, compliqué à organiser et onéreux. Il se prévaut, en outre, d'un contrat de bail encore valable jusqu'en 2020, raison pour laquelle il n'avait aucune raison de s'organiser dans l'urgence pour déménager. Il estime, enfin, qu'il est nécessaire qu'il ait connaissance du montant de l'indemnité pour expropriation, afin de pouvoir définir son budget en vue de son déménagement. A ce propos, il estime l'acompte de 75'000 francs insuffisant pour quitter les lieux et emménager ailleurs. Il fait notamment allusion aux importants travaux nécessaires en vue de déplacer son matériel, notamment un (...).

G.
Dans sa réponse du 30 novembre 2018, l'intimée relève que les travaux relatifs au tramway dans les secteurs « Nord de la gare de Renens » et « Rue du Jura - Avenue du 14 avril », à savoir à proximité des parcelles litigieuses, ont débuté à la mi-octobre 2018. Elle précise que les travaux de désamiantage prévus dans les bâtiments occupés par le recourant ont été décalés au 15 décembre 2018, selon le planning des travaux, tout en insistant sur les risques de retards en cascade sur d'autres projets - notamment la réalisation de l'appui de la passerelle « Rayon Vert », celle du quai 4 CFF et l'ensemble du projet « Léman 2030 » en général - et d'augmentation des frais en cas de report des travaux sur les parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens. Elle ajoute que le recourant, bien qu'informé depuis longue date du projet et du fait qu'il devra quitter les lieux, s'obstine à n'entreprendre aucune démarche de relocalisation de son entreprise. Elle explique, par ailleurs, que le recourant n'a produit aucune documentation permettant de chiffrer ses prétentions financières, de sorte que la somme de 75'000 francs retenue par l'autorité inférieure n'est pas critiquable.

L'intimée a complété son bordereau de pièces en produisant le planning des travaux en cours, en lien avec le projet « t1 », à proximité de la gare de Renens, des extraits du registre foncier relatifs aux parcelles litigieuses, une annonce de travail de nuit entre le 6 et le 20 novembre 2018, le procès-verbal de la séance de la Commission immobilière des AFPTU (Axes forts de transports publics urbains) du 1er juin 2012, ainsi qu'une copie de l'opposition adressée, le 11 juillet 2012, par le recourant à l'OFT.

H.
Par décision incidente du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a ordonné la restitution de l'effet suspensif au recours du 12 novembre 2018.

I.
Invité à déposer ses observations finales jusqu'au 14 décembre 2018, le recourant ne s'est pas déterminé.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711), la décision de la commission d'estimation - autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du28 février 2001, FF 2001 4187) - peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci est donc compétent pour connaître du recours déposé contre la décision d'envoi en possession anticipé du 2 octobre 2018.

1.2 La procédure est régie par la LTAF, à moins que la LEx n'en dispose autrement (art. 77 al. 2 LEx). Comme l'art. 37 LTAF contient un renvoi à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative fédérale (PA, RS 172.021), la procédure applicable est régie par la PA, à moins que la LEx ou la LTAF ne prévoient des dispositions particulières. Conformément à l'art. 21 LTAF, le Tribunal statue sur les décisions des commissions fédérales d'estimation concernant l'envoi en possession anticipé dans une composition ordinaire à trois juges.

1.3 La qualité pour recourir découle de l'art. 78 al. 1 LEx, qui la reconnaît aux parties principales ainsi qu'aux titulaires de droits de gages, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d'estimation leur fait subir une perte. Pour le surplus, les règles générales de l'art. 48 al. 1 PA trouvent application. En tant que locataire occupant encore les parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens, le recourant est destinataire de la décision d'envoi en possession anticipé. Etant spécialement atteint par celle-ci, il a donc un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3172/2013 du 29 août 2013 consid. 1.2 et réf. cit.). Peu importe à cet égard que la validité de son bail ou de la prolongation de celui-ci soit contestée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6969/2011 du 12 avril 2012 consid. 1.2). Il convient, par conséquent, de reconnaître au recourant la qualité pour recourir devant le présent Tribunal.

1.4 Présenté au surplus en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable et il convient d'entrer en matière.

1.5 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si, par décision du 2 octobre 2018, l'autorité inférieure a, à raison de droit, autorisé l'intimée à prendre possession de façon anticipée des locaux loués par le recourant sur les parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens, à compter du 15 décembre 2018, et l'a astreint à verser un acompte de 75'000 francs au recourant à la date de libération des locaux.

A ce titre, le Tribunal présentera d'abord le droit applicable (cf. infra consid. 3), examinera ensuite si, en l'espèce, les conditions à l'envoi en possession anticipé sont remplies (cf. infra consid. 4) et si le principe de proportionnalité a été respecté (cf. infra consid. 5), puis se prononcera sur le moment à partir duquel l'envoi en possession anticipé peut intervenir et le montant de l'acompte à verser par l'intimée (cf. infra consid. 6).

3.

3.1 L'envoi en possession anticipé permet à l'expropriant d'acquérir les droits expropriés avant la fixation et le paiement de l'indemnité. Il consiste ainsi en une restriction indirecte de droit public de la propriété (cf. Hess/Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, p. 586 n° 2). L'envoi en possession anticipé est réglé à l'art. 76 LEx, qui constitue l'unique disposition du chapitre VIbis de cette loi. Sous le titre "conditions, compétence, procédure", cette disposition prévoit que l'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice (al. 1). Avant d'ordonner l'envoi en possession anticipé, l'autorité compétente doit avoir entendu l'exproprié et, si nécessaire, avoir procédé au préalable à une inspection locale (al. 2). L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession anticipée ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies ou d'esquisses. Aussi longtemps qu'il n'a pas été statué par une décision passée en force sur les oppositions à l'expropriation et les réclamations selon les articles 7 à 10, l'autorisation ne doit être accordée que dans la mesure où il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient être réparés en cas d'acceptation ultérieure (al. 4). L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Les acomptes seront répartis selon les dispositions de l'art. 94. En tout cas, l'indemnité définitive portera intérêt au taux usuel dès le jour de la prise de possession, et l'exproprié sera indemnisé de tout autre dommage résultant pour lui de la prise de possession anticipé (al. 5).

3.2 La procédure d'approbation des plans de construction de chemins de fer est réglementée aux articles 18 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101), chapitre de la loi révisé lors de l'adoption le 18 juin 1999 de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (en vigueur depuis le 1er janvier 2000 ; RO 1999 3071). L'art. 18a LCdF précise que cette procédure est régie par la LCdF et, subsidiairement par la LEx. Le législateur a ainsi, en 1999, regroupé ou combiné les procédures d'approbation des plans et d'expropriation afin que toutes les oppositions - notamment celles en matière d'expropriation - soient traitées lors de l'approbation des plans. L'estimation des prétentions produites par les expropriés fera en revanche l'objet d'une procédure distincte (art. 18h al. 1 et art. 18k al. 1 LCdF) (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans, FF 1998 2221, spéc. 2231). L'art. 18k al. 3 LCdF dispose en outre que le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

3.3 De manière générale, selon la jurisprudence, la preuve qu'à défaut d'envoi en possession anticipé l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice, que l'expropriant doit apporter conformément à l'art. 76 al. 1 LEx, n'est pas soumise à des exigences trop élevées. En principe, il suffit que des inconvénients soient rendus vraisemblables, inconvénients qui peuvent consister dans des retards importants pour la construction ou la rénovation de grosses infrastructures. De tels retards induisent d'expérience des coûts supplémentaires significatifs à la charge des collectivités publiques (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3172/2013 précité consid. 3.3 et jurisp. cit.). A cela s'ajoute que, pour les grands travaux soumis au droit fédéral, l'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'envoi en possession anticipé (cf. Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 569 n° 1356), comme le prévoit du reste expressément l'art. 18k al. 3 LCdF susmentionné. Ainsi que l'a par ailleurs rappelé le Tribunal fédéral dans l'ATF 133 II 130 consid. 3.3, c'est de manière délibérée que le législateur, en adoptant l'art. 18k al. 3 LCdF, a autorisé l'envoi en possession anticipé, et partant le début des travaux, à un moment où la décision est certes exécutoire - parce qu'un recours formé contre elle n'a pas ou plus d'effet suspensif - mais pas encore entrée en force (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans, FF 1998 2221, spéc. 2253 et 2267).

4.
Au cas d'espèce, il s'impose d'abord de vérifier si les conditions posées à l'art. 76 LEx et à l'art. 18k al. 3 LCdF sont remplies.

4.1 La jurisprudence relative à l'art. 76 LEx rappelle que l'envoi en possession anticipé est soumis à la réalisation de deux conditions formelles. Il faut, d'une part, qu'il n'y ait plus d'obstacle au commencement des travaux au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions et, d'autre part, que le requérant se soit vu octroyer le droit d'exproprier. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre une décision définitive, et partant l'issue des procédures de recours, au sujet des oppositions à l'expropriation (cf. notamment ATF 121 II 121 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_448/2012 du 16 avril 2013 consid. 5.1).

4.1.1 Ainsi que cela ressort de l'état de fait de l'espèce, le Tribunal fédéral n'a pas accordé l'effet suspensif, en ce qui concerne le secteur « Nord de la gare de Renens », aux recours portés devant lui concernant la construction de la ligne de tramway entre Renens-Gare et Lausanne-Flon (« t1 »). La décision d'approbation des plans de l'OFT du 7 mars 2016 est, ainsi, exécutoire - à défaut d'être entrée en force - pour le secteur en question, dans lequel se situent les parcelles du recourant. Il n'y a donc plus aucun obstacle juridique au lancement des travaux et l'intimée bénéfice du droit d'exproprier. Cela n'est, du reste, pas contesté par le recourant.

4.1.2 Il faut, ensuite, qu'à défaut d'envoi en possession anticipé, l'entreprise de l'expropriant soit exposée à un sérieux préjudice, lequel est toutefois présumé (art. 76 al. 1 LEx et art. 18k al. 3 LCdF ; cf. consid. 3.3 ci-avant). Au cas d'espèce, il ressort du dossier que la réalisation du projet global dans lequel s'inscrit la construction du « t1 », évalué en décembre 2011 à 480'800'000 francs (cf. décision de l'OFT du 7 mars 2016, p. 2), est d'envergure et répond à des intérêts publics manifestes - comme l'a d'ailleurs constaté le Tribunal de céans en son arrêt A-2465/2016 du 2 février 2018 (consid. 6.8.2) -, ce qui n'est du reste pas contesté par le recourant. Cela étant, l'intimée, dans sa requête du 10 août 2018, ne s'est prévalue d'aucun risque de préjudice en l'absence de l'envoi en possession anticipé requis. Elle n'a, par ailleurs, fourni aucune information concernant la planification des travaux, ne produisant notamment aucun moyen de preuve susceptible d'établir à quel moment il était prévu de commencer les travaux sur les parcelles du recourant. Ce n'est que dans le cadre de l'échange d'écritures relatif à la présente procédure que l'intimée a déposé un planning des travaux (cf. pièce 10 du bordereau de l'intimée). Il en ressort qu'il était prévu d'entamer les travaux de démolition des bâtiments du recourant - sis (...) - dès le 5 novembre 2018. Les travaux ont, ainsi, déjà pris un certain retard. Vu l'ampleur des travaux à réaliser et l'impératif de coordination entre les différents projets en cours, le préjudice auquel l'intimée s'expose en cas de retard excessif des travaux apparaît évident et sérieux. Contrairement à l'opinion du recourant - et bien que l'intimée ait tardé à étayer l'urgence de la mise en chantier -, la nécessité d'entamer à brève échéance les travaux sur les parcelles litigieuses est acquise, faute de sérieux préjudices au détriment de l'intimée.

4.2 Avant d'ordonner l'envoi en possession anticipé, l'autorité compétente doit également avoir entendu l'exproprié et, si nécessaire, avoir procédé au préalable à une inspection locale, conformément à l'art. 76 al. 2 LEx. En l'espèce, une audience de conciliation s'est tenue sur les parcelles louées par le recourant. A cette occasion, le recourant a pu s'exprimer. Celui-ci n'allègue, au reste, aucun manquement de la part de l'autorité inférieure concernant son droit d'être entendu.

4.3 L'art. 76 al. 4 LEx prescrit une pesée des intérêts en présence en prévoyant que l'envoi en possession anticipé doit être accordé à moins qu'il ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible et que, dans les cas où il n'a pas été statué par une décision passée en force sur les oppositions à l'expropriation, l'autorisation ne doit être accordée que dans la mesure où il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient être réparés en cas d'acceptation ultérieure des oppositions (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 1C_448/2012 consid. 5.2). In casu, le recourant ne remet pas en cause le caractère exécutoire du droit d'exproprier. Il ne fait pas davantage valoir qu'il aurait prétendu à une indemnité au sens de l'art. 23 al. 2 LEx, selon lequel les locataires ou fermiers peuvent, même si leurs droits ne sont pas annotés au registre foncier, exiger la réparation intégrale du dommage résultant pour eux de l'extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l'introduction de la procédure d'expropriation. Il prétend, certes, qu'il lui est nécessaire de connaître le montant de l'indemnité qu'il percevra pour pouvoir organiser le déménagement de sa carrosserie à un autre endroit. Cet argument est toutefois à écarter. D'une part, la fixation du montant des indemnités de l'expropriation relève de la procédure d'estimation, non de la présente procédure. D'autre part, la nature même de la procédure d'envoi en possession anticipé est d'autoriser le transfert de possession au bénéfice de l'expropriant avant la fixation définitive des indemnités. Au surplus, le recourant n'allègue pas que l'envoi en possession anticipé rendrait sa demande d'indemnité impossible ou produirait un dommage irréparable.

4.4 Les conditions légales à l'envoi en possession anticipé sont donc réunies.

5.
Il convient encore de s'assurer que l'autorité inférieure ne s'est pas rendue coupable d'une violation du principe de la proportionnalité en accordant l'envoi en possession anticipé à l'intimée.

5.1 Le principe de la proportionnalité, consacré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), exige qu'une mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1). Le principe de la proportionnalité doit être respecté dans l'ensemble des activités de l'Etat, spécialement lorsque l'activité en cause consiste en une restriction à un droit constitutionnel au sens de l'art. 36 Cst. Cela étant, en l'espèce, le recourant, en tant que locataire, ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété. Son intérêt privé contractuel à la continuation de son contrat de bail jusqu'à son terme ne revêt ainsi pas le même poids, même s'il peut également prétendre à ce que l'envoi en possession anticipé prenne une juste mesure de ses droits personnels.

5.2 Il est donc nécessaire que le but poursuivi soit d'intérêt public. Cette condition est remplie et n'est, en l'espèce, pas remise en cause par le recourant (cf. supra consid. 4.1.2). Le respect du calendrier des travaux, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'ouvrages importants comme le « t1 », revêt également un intérêt public dans la mesure où une coordination est nécessaire afin d'éviter que des perturbations ne surviennent, de même que des coûts supplémentaires inutiles. En outre, l'intérêt public défendu par l'expropriant à la réalisation des travaux sans retard et de manière coordonnée d'un projet tel que le « t1 » prévaut dans une large mesure sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à exercer son commerce sur les parcelles louées, d'autant que ce dernier ne nie pas être au courant depuis 2012 de la nature des travaux prévus sur ses parcelles et de l'expropriation qui allait en découler. Par ailleurs, aucune autre mesure moins incisive n'est susceptible de permettre à l'intimée de débuter les travaux, étant entendu que le projet prévoit la démolition des bâtiments édifiés sur les parcelles litigieuses en vue de la construction du « t1 ».

5.3 Au vu de qui précède, l'autorité inférieure n'a pas violé le principe de la proportionnalité, en ce qui concerne le principe de l'envoi en possession anticipé.

6.

6.1 S'agissant de la date d'envoi en possession anticipé - fixée au 15 décembre 2018 par l'autorité inférieure - le Tribunal fait les observations suivantes.

6.1.1 Comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure, le recourant a, depuis au plus tard juillet 2012, connaissance du projet « t1 » et de l'expropriation des parcelles occupées par son entreprise qui devait en découler (cf. pièce 15 du bordereau de l'intimée). Par ailleurs, il n'a établi l'existence d'aucune démarche concrète, depuis 2012, en vue de trouver d'autres locaux susceptibles d'accueillir son commerce. Cela étant, il y a lieu aussi de mettre en lumière certains manquements de la part de l'intimée, comme l'a fait, en partie, l'autorité inférieure. D'une part, l'intimée n'a nullement informé le recourant de la date de la démolition de ses locaux. A tout le moins, cela ne ressort d'aucun élément du dossier. Ce n'est qu'en juillet que le recourant l'aurait appris, par un tiers et donc fortuitement. D'autre part, l'intimée n'a motivé sa requête d'envoi en possession anticipé du 10 août 2018 que très brièvement, en se contentant de se référer à l'accord avec B._______ pour un envoi en possession anticipé le 15 septembre 2018. Elle n'a, toutefois, fourni aucune pièce de nature à établir la date de début des travaux, située « vers le 15 octobre 2018 », et n'a pas fait état d'une quelconque urgence, pas plus que d'un risque de préjudices en cas de rejet de sa requête. Or, la présomption instituée par la loi d'un sérieux préjudice en l'absence de l'envoi en possession anticipé ne libère pas pour autant l'expropriant d'apporter la preuve du préjudice, et encore moins d'invoquer un risque de préjudice. Ce n'est que dans le cadre de l'échange d'écritures devant le Tribunal de céans que l'intimée a produit un planning des travaux, rendant ainsi vraisemblables les sérieux inconvénients qu'un retard trop important des travaux pourrait engendrer. Dans ces conditions, la date retenue par l'autorité inférieure pour l'envoi en possession anticipé, à savoir le 15 décembre 2018, s'avère quelque peu prématurée.

6.1.2 Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où il convient également de prendre en compte le fait que le déplacement (...) apparaît plus compliqué et long à organiser que celui d'un simple logement, il sied, en application du principe de la proportionnalité et après pesée des intérêts en présence, de fixer l'envoi en possession anticipé un mois plus tard, à savoir au 15 janvier 2019. D'ici là, le recourant a le devoir de trouver au minimum une solution temporaire pour entreposer son matériel et ses véhicules.

6.2 En ce qui concerne, finalement, le montant de l'acompte, il n'y a pas lieu de s'écarter de la somme retenue en première instance, le recourant n'ayant notamment fourni aucun élément concret ni moyen de preuve susceptible d'étayer le montant réclamé. L'acompte reste donc fixé à 75'000 francs.

7.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, en ce sens que l'intimée est autorisée à prendre possession de façon anticipée des locaux loués par le recourant sur les parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens, à compter du 15 janvier 2019, contre le versement d'un acompte de 75'000 francs au recourant à la date de libération des locaux, les droits de ce dernier en indemnisation demeurant réservés.

8.

8.1 Conformément à l'art. 116 al. 1 LEx, les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant. Lorsque le recourant succombe intégralement ou en majeure partie, les frais et les dépens peuvent être répartis autrement. Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, il est notamment possible de réduire ou de supprimer l'indemnité de partie (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.108/2006 du 7 novembre 2006 consid. 5 non publié et 1E.16/2005 du 14 février 2006 consid. 6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2863/2012 du 31 juillet 2012 consid. 6.1). Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.

Contrairement aux art. 63 et 64 PA, le principe de la mise des frais et dépens à la charge de la partie qui succombe ne s'applique donc pas en matière d'expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application que dans la mesure où elles sont compatibles avec l'art. 116 al. 1 LEx. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales relatives au calcul de l'émolument judiciaire (art. 2 al. 1 FITAF) et les dispositions relatives à la fixation de l'indemnité de dépens (art. 8 ss FITAF).

8.2 En l'espèce, les conclusions du recourant ont été partiellement admises. Son attitude dans la présente procédure ne saurait, par ailleurs, être qualifiée de téméraire, en particulier au vu de ses arguments. Il se justifie par conséquent de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, à la charge de l'intimée.

Aucune indemnité de dépens ne sera attribuée à l'intimée qui agit dans le cadre légal. En revanche, le recourant ayant eu recours aux services d'un mandataire professionnel, il convient de lui allouer une indemnité de 1'500 francs à titre de dépens, à la charge de l'intimée.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

2.
L'envoi en possession anticipé des droits sur les parcelles N°(...) et N°(...) de la Commune de Renens est autorisé à compter du 15 janvier 2019, contre le versement d'un acompte de 75'000 francs au recourant à la date de libération des locaux.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de l'intimée. Ce montant doit être versé par l'intimée sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

4.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 77
¹	La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
²	À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
³	De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 77
¹	La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
²	À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
³	De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 21 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
¹	En règle générale, les cours statuent à trois juges.
²	Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 78
¹	Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d'estimation leur fait subir une perte.
²	La partie adverse peut, dans le délai de dix jours à compter de la réception du recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à ce recours et prendre des conclusions comme si elle avait formé un recours indépendant.91 Ces conclusions doivent être motivées. Lorsque le recours principal est retiré ou qu'il est déclaré irrecevable, le recours joint devient caduc.92

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76
¹	L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82
²	Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties.
³	Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84
⁴	L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85
⁵	L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86
⁶	...87

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18 Principe
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
^1bis	L'adjonction d'une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d'une installation ferroviaire, dans la mesure où l'ensemble de l'installation continue à servir principalement à la construction ou à l'exploitation d'un chemin de fer.89
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT.90
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire91 ait été établi.
⁶	Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construction.

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18^a Droit applicable
¹	La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative93, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
²	Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)94 s'applique au surplus.

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18^h
¹	Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans peut approuver des projets par étapes pour autant que l'évaluation globale n'en soit pas affectée.
³	L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la décision.
⁴	Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.
⁵	...112

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18^k
¹	Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx116.117
²	...118
³	Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 23
¹	Les titulaires de servitudes expropriées, usufruits exceptés, et de droits personnels annotés au registre foncier sont indemnisés intégralement pour le dommage résultant de la diminution ou de l'extinction de leurs droits (art. 91), dans la mesure où l'art. 21, al. 3, permet d'en tenir compte.
²	Les locataires ou fermiers peuvent, même si leurs droits ne sont pas annotés au registre foncier, exiger la réparation intégrale du dommage résultant pour eux de l'extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l'introduction de la procédure d'expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 116
¹	Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
²	Dans les cas énumérés à l'art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947122.
³	Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123.124

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.