B-6274/2015 - 2015-12-21 - Economia - marchés publics - Données LIDAR swisstopo 2015-2018 Simap-Projet-ID 128733

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6274/2015

Arrêt du 21 décembre 2015

Pascal Richard (président du collège),

Composition Marc Steiner, Francesco Brentani, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______ SA,
Parties Y._______ AG,
toutes deux représentées par Me Philippe Renz,
recourantes,

contre

armasuisse,
Achats et coopérations,
Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

pouvoir adjudicateur.

Objet Marchés publics - Données LIDAR swisstopo 2015-2018 Simap-Projet-ID 128733.

Faits :

A.
Le 10 juillet 2015, armasuisse (ci-après : le pouvoir adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de services d'arpentage, d'établissement de cartes et de levés en surface, intitulé « Données LIDAR swisstopo 2015-2018 ».

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, fixé au 20 août 2015 à 16h00, six soumissionnaires ont déposé une offre, pour des montants variant entre (...) et (...) francs. Parmi lesdites offres figurait celle du consortium formé par les sociétés X._______SA et Y._______ AG (ci-après : les recourantes) pour un montant de (...) francs hors taxe.

B.
Par décision du 8 septembre 2015, publiée sur la plateforme Simap le 11 septembre 2015, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché en cause à la société B._______ GmbH (ci-après : l'adjudicataire), sans indication de prix.

C.
Par écritures du 1er octobre 2015, les recourantes ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre dite adjudication, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Préalablement, elles ont requis l'octroi de l'effet suspensif au recours, partant, qu'interdiction soit faite au pouvoir adjudicateur de poursuivre la procédure et de signer tout contrat ou tout autre acte juridique avec l'adjudicataire, ainsi que l'octroi de l'accès complet au dossier de la procédure d'appel d'offres et la fixation d'un délai pour compléter leur recours. A titre principal, elles ont conclu à l'attribution du marché à elles-mêmes, subsidiairement, au renvoi du dossier au pouvoir adjudicateur pour nouvelle adjudication au sens des considérants.

Invoquant en premier lieu une violation de leur droit d'être entendu, les recourantes ont fait valoir que la décision d'adjudication souffrait d'un défaut de motivation. Sur le fond, elles ont relevé en particulier que le pouvoir adjudicateur avait omis de prendre en considération, lors de l'adjudication du marché, la nouvelle réglementation européenne relative au travail aérien, laquelle imposera aux exploitants commerciaux de travail aérien effectuant des activités à haut risque, dès le printemps 2017, de remplir des conditions de sécurité additionnelles et d'obtenir une autorisation spéciale pour l'ensemble de leurs activités. Compte tenu de ces nouvelles exigences, les recourantes ont considéré que ni l'adjudicataire ni aucun autre soumissionnaire n'étaient aptes à réaliser le marché mis en soumission, si bien que leurs offres auraient dû être exclues de la procédure de passation. Elles ont en effet indiqué qu'au moment de l'adjudication, elles étaient les seules soumissionnaires à être titulaires du certificat de transporteur aérien requis et à disposer d'un système de gestion de la sécurité des opérations aériennes, de sorte que le marché aurait dû leur être attribué. Elles ont encore relevé le prix anormalement bas de l'offre de l'adjudicataire et se sont interrogées sur le respect par celui-ci des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail en Suisse et, enfin, ont contesté qu'il remplissait le critère d'aptitude : "entreprise économiquement performante". Elles ont finalement requis, à titre de mesure d'instruction, l'audition des parties ainsi que celle de l'adjudicataire.

D.
Par ordonnance du 5 octobre 2015, le juge instructeur a enjoint le pouvoir adjudicateur, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige, en particulier la conclusion du contrat, avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif. Il l'a en outre invité à se prononcer, jusqu'au 16 octobre 2015, sur les requêtes d'octroi de l'effet suspensif et d'accès au dossier.

E.
Par décision incidente du 6 octobre 2015, le juge instructeur a notamment invité le pouvoir adjudicateur à déposer sa réponse au fond jusqu'au 27 octobre 2015 et informé les recourantes qu'elles seraient invitées à se prononcer, après consultation du dossier, sur les déterminations du pouvoir adjudicateur concernant l'octroi de l'effet suspensif et à déposer une réplique à la réponse de celui-ci.

F.
Par courrier du 16 octobre 2015, le pouvoir adjudicateur a conclu à l'annulation de l'adjudication. A titre principal, il a requis l'interruption de la procédure par voie de jugement, subsidiairement, le renvoi de la cause avec ordre d'interrompre la procédure. Il a en outre refusé aux recourantes le droit de consulter le dossier jusqu'à droit connu sur les conclusions susmentionnées et indiqué que celui-ci ne serait caviardé que si celles-ci devaient être rejetées.

A l'appui, il a admis que les recourantes avaient relevé à juste titre que l'activité adjugée était potentiellement assujettie à autorisation selon le droit de la navigation aérienne. La procédure était dès lors entachée d'un vice juridique - qui ne pouvait être guéri - lié à l'appel d'offres, de sorte que l'adjudication et l'appel d'offres devaient être annulés par le tribunal de céans. Dans le cas contraire, la cause devait lui être renvoyée avec ordre d'interrompre la procédure. Enfin, il a indiqué que s'il était fait droit à la conclusion des recourantes tendant à l'annulation de l'adjudication, celles-ci n'auraient alors plus d'intérêt juridiquement protégé à consulter le dossier.

G.
Egalement invitée à se prononcer sur la requête d'octroi de l'effet suspensif ainsi qu'à déposer sa réponse au fond, l'adjudicataire n'a pas répondu dans le délai imparti.

H.
Invitées à prendre position sur les déterminations précitées du pouvoir adjudicateur, les recourantes ont, par lettre du 2 novembre 2015, maintenu leurs conclusions et rejeté celles du pouvoir adjudicateur. Elles ont relevé que l'aptitude des soumissionnaires à réaliser le marché, au regard des exigences de la nouvelle réglementation européenne, pouvait être déterminée par l'analyse des critères de qualification EK10 et EK11 fixés dans l'appel d'offres, la décision n'étant donc pas viciée sur ce point. Compte tenu de celles-ci, seules les recourantes étaient aptes à obtenir l'autorisation requise pour effectuer des vols à haut risque, si bien que le pouvoir adjudicateur non seulement pouvait mais devait leur attribuer le marché. Une interruption de la procédure ne se justifie donc pas, ce d'autant plus que celle-ci n'est possible qu'à titre exceptionnel et suppose un motif important. Enfin, les recourantes ont précisé qu'elles n'auraient plus d'intérêt juridiquement protégé à consulter le dossier uniquement et seulement si le marché leur était adjugé.

I.
Dans ses observations du 11 novembre 2015, le pouvoir adjudicateur a indiqué maintenir intégralement ses conclusions et rappelé, s'agissant de la demande d'attribution du marché aux recourantes, que la procédure devait être interrompue et une nouvelle procédure d'adjudication engagée dès lors que le projet était modifié de manière importante. Il a pour le reste repris les arguments déjà développés dans ses déterminations du 16 octobre 2015.

J.
Par courrier du 20 novembre 2015, les recourantes ont, sans y avoir été invitées, pris position sur les observations précitées du pouvoir adjudicateur. Relevant que les besoins de celui-ci n'avaient pas évolué, que le travail à réaliser par l'adjudicataire n'avait pas changé, elles ont contesté toute modification du projet, le pouvoir adjudicateur n'ayant en effet aucune intention de demander autre chose que ce qu'il a mis à l'enquête le 10 juillet 2015.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions d'adjudication dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP).

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

2.1 La LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422). Un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.).

La LMP est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP.

2.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Office fédéral de l'armement (armasuisse) appartienne à l'administration générale de la Confédération (cf. arrêt du TAF B 7435/2010 du 15 décembre 2010 consid. 2.1.1), de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP.

2.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation selon l'appendice 1, annexe 4, de l'AMP (art. 5 al. 1 let. b LMP), liste reprise à l'annexe 1a de l'OMP.

Il n'est in casu pas non plus contesté que le marché en cause porte sur la fourniture d'une prestation entrant dans la catégorie des services indiqués dans les deux annexes précitées sous le numéro de référence 867 de la classification centrale des produits (CPC).

2.1.3 Enfin, l'art. 6 LMP prévoit des seuils (hors TVA) au-delà desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les atteint. L'art. 1 let. b de l'ordonnance du DEFR du 2 décembre 2013 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2014 et 2015 (RS 172.056.12) dispose que la LMP n'est applicable qu'aux marchés publics dont la valeur estimée dépasse 230'000 francs pour les services. L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et réf. cit.).

Il n'est pas non plus nié que cette valeur soit atteinte dans le cas d'espèce. Le seuil déterminant pour l'application de la LMP aux marchés de services est dès lors atteint.

2.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP n'est par ailleurs réalisée en l'espèce.

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que la LMP s'applique in casu.

2.2

2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, les membres d'un consortium évincé doivent, en leur qualité de consorts nécessaires, recourir conjointement contre une décision d'adjudication (cf. ATF 131 I 159 consid. 5 ; ATAF 2008/7 consid. 2.2.2). Dite condition est en l'espèce réalisée.

2.2.2 La qualité pour recourir contre la décision d'adjudication doit être reconnue aux recourantes (cf. art. 48 al. 1 PA en relation avec les art. 26 al. 1 LMP et 37 LTAF), dès lors qu'elles prétendent être en l'espèce les seules soumissionnaires aptes à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation aérienne et, partant, à satisfaire aux critères de qualification fixés dans l'appel d'offres. Aussi, nonobstant leur classement au troisième rang, si leurs griefs s'avèrent fondés, les recourantes ont de réelles chances d'obtenir le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2).

2.2.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

3.
Les recourantes ont conclu à l'annulation de la décision d'adjudication et, principalement, à l'attribution du marché à elles-mêmes.

3.1 Celles-ci font valoir que le pouvoir adjudicateur a omis de prendre en considération, lors de l'adjudication du marché, la nouvelle réglementation européenne relative au travail aérien, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et effectivement applicable aux exploitants à partir du printemps 2017. Selon celle-ci, les exploitants commerciaux qui effectueront des activités à haut risque - comme nécessité par le mandat mis en soumission - devront remplir des conditions de sécurité additionnelles et obtenir une autorisation spéciale pour l'ensemble de leurs activités. Or, le pouvoir adjudicateur n'a pas pris en compte ces nouvelles obligations dans l'appréciation des critères d'aptitude EK10 - le soumissionnaire confirme qu'un système d'assurance-qualité interne à l'entreprise est introduit - et EK11 - le soumissionnaire dispose du personnel et de l'infrastructure technique nécessaires afin de pouvoir remplir le mandat mis au concours. Aussi, elles relèvent qu'en l'espèce, l'adjudicataire n'a pas la capacité de respecter ladite réglementation aérienne, dès lors qu'elle ne serait pas titulaire du certificat de transporteur aérien requis et ne disposerait pas d'une capacité financière et en personnel suffisante lui permettant de se mettre aux normes d'ici au printemps 2017. Elles considèrent ainsi que l'offre de l'adjudicataire aurait dû être exclue de la procédure de passation et, partant, requièrent l'annulation de la décision d'adjudication.

3.2 Le pouvoir adjudicateur a admis que l'attribution du marché à l'adjudicataire était entachée d'un vice, lequel ne pouvait être guéri, et a dès lors également requis son annulation par le tribunal de céans. Ceci étant, le pouvoir adjudicateur a passé expédient sur la conclusion des recourantes. Ce faisant, il est en quelque sorte revenu sur la décision d'adjudication, sans toutefois la reconsidérer formellement (cf. sur ce point Peter Galli/André Moser/Elisabeth Lang/Marc Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, p. 697 no 1376), de sorte qu'il appartient au tribunal de céans de se prononcer sur le recours (cf. arrêt du TAF B-5032/2013 du 21 octobre 2013).

3.3 En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a reconnu, implicitement, ne pas avoir pris en considération les exigences de la nouvelle réglementation européenne relative au travail aérien et leur impact sur l'aptitude des soumissionnaires à réaliser le marché. Dès lors que la qualification des soumissionnaires, et en particulier celle de l'adjudicataire, n'a pas été examinée à satisfaction de droit, la décision d'adjudication doit être annulée.

4.
Dans ses observations responsives, le pouvoir adjudicateur a requis du tribunal de céans qu'il prononce l'interruption de la procédure d'adjudication.

4.1 Le pouvoir adjudicateur considère que, dès lors que l'adjudication est entachée d'un vice non guérissable lié à l'appel d'offres, celui-ci doit également être annulé. Aussi, se fondant sur l'art. 30 al. 3 OMP - selon lequel le pouvoir adjudicateur peut engager une nouvelle procédure d'adjudication lorsqu'il décide d'apporter une modification importante au projet - celui-là requiert, à titre principal, que le tribunal de céans prononce l'interruption de la procédure d'adjudication. A cet égard, il expose que la modification d'un projet est toujours importante lorsque les spécifications techniques changent ou que les critères de qualification ou d'adjudication doivent être adaptés. Il relève qu'en l'occurrence, l'activité mise en soumission sera assujettie, dès 2017, à autorisation selon le droit de la navigation aérienne. Une telle autorisation supposant une aptitude particulière des soumissionnaires, il y a donc lieu d'adapter les critères de qualification en conséquence, dès lors que celle-ci ne faisait pas l'objet de la présente procédure. Une coordination des différentes procédures en cause peut à cet égard s'avérer nécessaire.

4.2 Les recourantes relèvent que c'est à tort que le pouvoir adjudicateur considère que l'aptitude des soumissionnaires à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation aérienne ne faisait pas l'objet de la présente procédure dès lors que celle-là pouvait être déterminée par l'analyse des critères de qualification EK10 et EK11 fixés dans l'appel d'offres. Le pouvoir adjudicateur pouvait ainsi, pour chaque soumissionnaire, analyser leur volonté et leur capacité à devenir, dès 2017, un exploitant d'opérations spécialisées répondant aux nouvelles normes de la législation aérienne et ce, sans qu'une coordination des procédures avec l'Office fédéral de l'aviation civile OFAC ne soit nécessaire, un simple échange de vues s'avérant suffisant. Les recourantes indiquent par ailleurs que le pouvoir adjudicateur ne doit pas modifier son projet puisque ses besoins n'ont pas évolué ; le travail que devra réaliser l'adjudicataire n'a pas changé.

4.3 Avant de déterminer si les conditions posées à l'interruption de la procédure d'adjudication sont ou non réalisées en l'espèce, il convient d'examiner si et à quelles conditions une autorité judiciaire saisie d'un recours contre une décision d'adjudication peut décider d'annuler non seulement la décision attaquée mais toute la procédure ab ovo ainsi que renvoyer le dossier au pouvoir adjudicateur pour qu'il recommence toute la procédure et procède à un nouvel appel d'offres (cf. arrêt du TF 2C_876/2014 du 4 septembre 2015 consid. 6, prévu pour la publication).

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral, appelé à trancher cette question en relation avec un marché public cantonal, a indiqué que, lorsque l'adjudication a déjà été prononcée, l'interruption de la procédure suppose au préalable une révocation de la décision d'adjudication, précisant que les motifs d'interruption du marché peuvent aussi constituer des motifs de révocation de la décision d'adjudication qui, selon leur nature, peuvent avoir pour conséquence une interruption de la procédure et un renouvellement de celle-ci. Il en a déduit que a fortiori l'autorité judiciaire saisie d'un recours contre la décision d'adjudication peut en présence de justes motifs ne pas se limiter à annuler la décision d'adjudication mais aussi interrompre toute la procédure (cf. arrêt du TF 2C_876/2014 précité consid. 6.2 et réf. cit.). Il en va de même en matière de marchés publics fédéraux où l'interruption est subordonnée à l'existence de motifs objectifs et ne doit pas viser à discriminer délibérément les soumissionnaires (cf. ATF 134 II 192 consid. 2.3). Un tel procédé doit toutefois rester exceptionnel, dès lors qu'il revient à supprimer tout pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur. Il implique donc que celui-ci n'aurait pas eu d'autre choix (cf. arrêt du TF 2C_876/2014 précité consid. 6.3 à 6.5).

4.4 Compte tenu de cette jurisprudence, dont le tribunal de céans n'entend pas s'écarter, il convient en l'espèce d'examiner si, comme il le prétend, le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir d'une modification importante du projet mis en soumission au sens de l'art. 30 al. 3 OMP pour conclure à l'interruption de la procédure par le tribunal de céans.

4.5 Les recourantes considèrent que l'aptitude des soumissionnaires à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation aérienne peut être appréciée sur la base des critères de qualification EK10 et EK11 fixés dans l'appel d'offres, si bien qu'il n'y a pas lieu de modifier celui-ci.

4.5.1 Pour autant qu'il respecte les principes de transparence, d'égalité de traitement, d'interdiction de discrimination et de libre concurrence, le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans le choix des critères d'aptitude et d'adjudication, des justificatifs requis, ainsi que dans l'évaluation de ces critères (cf. arrêt du TAF B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 7.3.1 et réf. cit.). Dite latitude de jugement est d'autant plus étendue que le domaine d'application de la norme exige des connaissances techniques (cf. RDAF 2004 I p. 292). En vertu des principes de la sécurité du droit et de la bonne foi, les critères doivent par ailleurs être définis de manière claire. Le pouvoir adjudicateur ne peut en particulier pas attribuer à un critère un autre sens que celui qui ressort d'une interprétation, conforme au principe de la bonne foi, des indications figurant dans les documents d'appel d'offres (cf. arrêt du TAF B-7337/2010 du 15 avril 2011 consid. 13.2.1).

4.5.2 Il s'ensuit que, si le pouvoir adjudicateur considère en l'espèce que les critères de qualification doivent nécessairement être adaptés compte tenu des exigences figurant dans la nouvelle réglementation européenne, il n'appartient pas au tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de celui-ci et de lui imposer une évaluation de la capacité des soumissionnaires à réaliser le marché sur la base des critères fixés dans l'appel d'offres. Dès lors, contrairement à ce que prétendent les recourantes, il y a lieu d'admettre que la prise en considération des nouvelles obligations réglementaires implique une modification des critères d'aptitude contenus dans l'appel d'offres.

4.6 Reste à examiner si dite modification constitue un motif d'interruption de la procédure d'adjudication.

4.6.1 Il convient de prime abord de préciser que l'interruption de la procédure, laquelle suppose l'annulation de tous les actes déjà accomplis, n'est possible qu'à titre exceptionnel. Elle apparaît ainsi comme une ultima ratio. Cette approche restrictive s'explique notamment par le fait que cette mesure implique, selon le moment où elle intervient, de revenir sur des décisions déjà entrées en force, en particulier la décision de l'appel d'offres, ce qui nuit à la sécurité du droit. De même, la réorganisation d'une procédure d'appel d'offres et d'adjudication ab ovo a pour conséquence de fortement retarder l'avancement d'un marché public et d'entraîner des coûts supplémentaires. Or, il existe un intérêt public à ce que la procédure de marché public puisse se dérouler avec toute la célérité requise, ce que confirment notamment l'instauration de délais de recours relativement brefs et l'absence d'effet suspensif automatique à différents recours. En outre, la mise en oeuvre d'une seconde procédure peut produire des effets contraires aux règles sur les marchés publics et à l'objectif de libre concurrence poursuivi, notamment parce que les précédents soumissionnaires auront pu (à tout le moins partiellement) prendre connaissance des premières offres formulées par leurs concurrents. Il faut donc éviter que l'interruption de la procédure soit utilisée de manière abusive (cf. arrêt du TF 2C_876/2014 précité consid. 6.1 et réf. cit.).

Une partie de la doctrine considère même que, sous réserve d'un changement essentiel du marché, le pouvoir adjudicateur n'est pas en droit d'interrompre la procédure si le motif important invoqué est lié à un manquement dont il est lui-même responsable (cf. Galli/Moser/Lang/Steiner, op. cit., p. 364 no 821). D'autres auteurs et la jurisprudence retiennent plutôt que le comportement du pouvoir adjudicateur n'influence pas son droit d'interrompre la procédure mais ouvre la voie à une éventuelle action en responsabilité à son encontre (cf. arrêt du TF 2C_876/2014 précité consid. 6.4 ; ATF 134 II 192 consid. 2.3 ; Martin Beyeler, Überlegungen zum Abbruch von Vergabeverfahren, PJA, 2005/7, p. 791 ss).

Enfin, l'interruption de la procédure d'adjudication doit être commandée par un motif d'intérêt public (cf. ATF 134 II 192 consid. 2.3 ; Galli/Moser/Lang/Steiner, op. cit., p. 353 no 798).

4.6.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque la modification envisagée d'un paramètre fixé dans l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres (Auftraggeberparameter) porte sur des éléments essentiels, le pouvoir adjudicateur est tenu d'interrompre le marché, afin de lancer une nouvelle procédure intégrant les éléments nouveaux ; il ne dispose à cet égard d'aucun pouvoir d'appréciation. Une modification doit être considérée comme essentielle notamment lorsqu'elle est de nature à élargir le cercle des soumissionnaires potentiels (cf. Hubert Stöckli, Bundesgericht und Vergaberecht Zur vergaberechtlichen Praxis des Bundesgerichts seit 1998, in : BR 2002 p. 3 ss, spéc. p. 10 ss ; Etienne Poltier, Droit des marchés publics, 2014, p. 218 ss no 348 ss ; Stefan Suter, Der Abbruch des Vergabeverfahrens, 2010, p. 107 ss ; Galli/Moser/Lang/Steiner, op. cit., p. 358 ss no 809 ; Alexis Leuthold, Offertverhandlungen in öffentlichen Vergabeverfahren, thèse Fribourg 2009, p. 119 ss no 378 ss ; arrêt du TF 2C_876/2014 précité consid. 6.4 ; arrêt du TAF B-4902/2013 du 14 mars 2014 consid. 6.5). En revanche, de petites modifications apportées aux critères ou aux spécifications techniquespeuvent intervenir en cours de procédure, plus précisément au stade des négociations, si elles sont communiquées par écrit à tous les participants encore en lice (cf. art. XIV al. 4 let. b AMP). Enfin, des modifications plus importantes sont également possibles si les principes de transparence et d'égalité de traitement sont strictement respectés et si la possibilité est donnée aux soumissionnaires de calculer une nouvelle fois entièrement leur offre. Le pouvoir adjudicateur a ainsi le choix entre une procédure d'ajustement des offres et une interruption, suivie d'un renouvellement du marché (cf. décision incidente du TAF B-7252/2007 du 6 février 2008 consid. 3.1.1 ; Hubert Stöckli, op. cit., in : BR 2002 p. 3 ss, spéc. p. 10 ss ; Etienne Poltier, op. cit., p. 218 no 349 et p. 229 no 362).

4.6.3 En l'espèce, il y a tout d'abord lieu de relever que le pouvoir adjudicateur ne pouvait ignorer l'existence de la nouvelle réglementation européenne relative au travail aérien et son impact sur l'aptitude des soumissionnaires à réaliser le marché mis en soumission. Dite inadvertance n'a cependant pas pour effet de modifier le projet mis à l'enquête, les besoins du pouvoir adjudicateur n'ayant pas évolué. Un tel manquement implique en revanche d'adapter les critères de qualification fixés dans l'appel d'offres (cf. supra consid. 4.5.2) afin de permettre au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la volonté et de la capacité des soumissionnaires à répondre aux exigences de ladite réglementation et, partant, à réaliser le marché, ce qui aura pour effet de restreindre le cercle des soumissionnaires potentiels et non de l'étendre. Dès lors, dite adaptation ne revêt pas un caractère essentiel.

De même, le pouvoir adjudicateur n'invoque aucun motif d'intérêt public nécessitant une interruption de la procédure. Une interruption ne s'avère par ailleurs pas nécessaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur a la possibilité, au cours de la présente procédure, de modifier et/ou compléter les critères de qualification, puis de donner la possibilité aux soumissionnaires de se prononcer sur ceux-ci et/ou de retirer ou actualiser leurs offres et, enfin, de procéder à une réévaluation des offres des six soumissionnaires (cf. arrêt du TAF B-364/2014 du 16 janvier 2015 consid. 9 ; ATF 141 II 14 consid. 4.7).

Dans ces circonstances, une interruption du marché ne s'impose pas nécessairement, ce d'autant plus que le motif invoqué par le pouvoir adjudicateur à l'appui de celle-ci est dû à son propre manquement.

4.6.4 Sur la base des éléments versés au dossier, on ne saurait en l'espèce admettre l'existence d'une modification importante du projet mis en soumission justifiant l'interruption de la procédure d'adjudication par le tribunal de céans. La conclusion du pouvoir adjudicateur en ce sens doit donc être rejetée.

5.
Ceci étant, il y a lieu d'examiner la conclusion principale des recourantes tendant à ce que le marché leur soit directement adjugé.

5.1 Lorsqu'un recours s'avère fondé, le Tribunal administratif fédéral peut soit renvoyer l'affaire au pouvoir adjudicateur avec des instructions impératives, soit statuer lui-même directement (art. 32 al. 1 LMP). Compte tenu de la grande marge d'appréciation dont bénéficie le pouvoir adjudicateur, l'instance de recours n'adjuge que de manière exceptionnelle directement le marché à la partie recourante (cf. arrêt du TAF B-4308/2013 du 18 septembre 2013 ; Galli/Moser/Lang/Steiner, op. cit., p. 712 no 1396 en lien avec p. 716 no 1405). En effet, une attribution directe du marché suppose d'une part, que le tribunal dispose d'un état de fait complet, entièrement élucidé, et, d'autre part, que l'adjudication ne puisse avoir lieu qu'à un seul recourant (cf. art. XX al. 2 AMP ; Galli/Moser/Lang/Steiner, op. cit., p. 716 no 1405 ; décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 1er septembre 2003, in : JAAC 2004 no 10 p. 112).

5.2 En l'espèce, les recourantes font valoir qu'à l'heure actuelle, seule la société X._______ SA, membre du consortium recourant, est apte, de par l'existence de sa structure professionnelle, son certificat de transporteur aérien et ses moyens financiers et en personnel à déposer une déclaration de conformité auprès de l'OFAC et obtenir l'autorisation requise pour effectuer des vols à haut risque.

5.3 Comme exposé ci-dessus, l'adjudication du marché implique en particulier de procéder à l'évaluation de l'aptitude des soumissionnaires à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation européenne relative au travail aérien. Quel que soit le moyen choisi pour pallier le défaut dans la procédure d'appel d'offres, l'état de fait doit être complété et les offres réévaluées. Or, il n'appartient pas à l'autorité de recours d'élucider les faits ni de substituer sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur, notamment dans le choix et l'évaluation des critères de qualification (cf. art. 31 LMP ; supra consid. 4.5.1). Aussi, le tribunal de céans n'est en l'état pas en mesure de déterminer si, comme elles le prétendent, les recourantes satisfont - à l'exclusion de tous les autres soumissionnaires - aux exigences de la nouvelle réglementation aérienne.

5.4 En conséquence, il y a lieu de rejeter la conclusion principale des recourantes et de renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur afin qu'il détermine, au vu des considérants précédents (cf. supra consid. 4.6.3), de quelle manière il entend remédier aux défauts de la procédure d'appel d'offres.

6.
L'audition des parties et de l'adjudicataire, telle que requise par les recourantes, n'est pas de nature à modifier la conviction du tribunal sur ce point. De même, dès lors que la cause est renvoyée au pouvoir adjudicateur, l'accès au dossier sollicité par celles-ci ne peut leur être accordé, sauf à violer le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires.

Les requêtes d'instruction doivent dès lors être rejetées.

7.
En définitive, il y a lieu d'admettre le recours au sens des considérants, d'annuler la décision du 8 septembre 2015 de armasuisse, Achats et coopérations, publiée le 11 septembre 2015 sur la plateforme Simap, adjugeant le marché intitulé « Données LIDAR swisstopo 2015-2018 » à la société B._______ GmbH et de renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur afin qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans ces conditions, point n'est besoin d'examiner plus avant les autres griefs formels et matériels soulevés par les recourantes.

8.
En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA).

Les recourantes ayant obtenu gain de cause, il n'y a dès lors pas lieu de percevoir de frais. L'avance sur les frais de procédure de 8'000 francs versée par celles-ci le 15 octobre 2015 leur est par conséquent restituée.

9.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Les dépens comprennent les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF), et qui sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal avant le prononcé un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal fixera l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

En l'espèce, la défense des recourantes a nécessité les services d'un avocat, dûment mandaté par procuration, et a impliqué, outre le dépôt d'un recours, deux échanges d'écritures. Aucune note de frais et honoraires n'ayant été produite, il se justifie dès lors, en tenant compte du barème précité, d'allouer aux recourantes une indemnité équitable de dépens de 6'500 francs (TVA comprise), à charge du pouvoir adjudicateur (cf. art 64 al. 2 PA).

10.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif jointe au recours.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants.Partant, la décision du 8 septembre 2015 de armasuisse, Achats et coopérations, publiée le 11 septembre 2015 sur la plateforme Simap, adjugeant le marché intitulé « Données LIDAR swisstopo 2015-2018 » à la société B._______ GmbH est annulée.

2.
La cause est renvoyée à armasuisse, Achats et coopérations, afin qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance de frais de 8'000 francs versée par les recourantes leur sera restituée, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de 6'500 francs (TVA comprise) est alloué aux recourantes à titre de dépens et mis à la charge du pouvoir adjudicateur.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement")

- au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP-ID du projet 128733 ;
acte judiciaire)

- à l'adjudicataire (en extrait ; courrier A)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 21 décembre 2015

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 29 Criteri di aggiudicazione - 1 Il committente valuta le offerte in base a criteri di aggiudicazione riferiti alle prestazioni. Nel rispetto degli impegni internazionali della Svizzera, prende in particolare in considerazione, oltre al prezzo e alla qualità della prestazione, criteri come l'adeguatezza, i termini, il valore tecnico, l'economicità, i costi del ciclo di vita, l'estetica, la sostenibilità, la plausibilità dell'offerta, le differenze del livello di prezzi negli Stati in cui la prestazione è fornita, l'affidabilità del prezzo, la creatività, il servizio di assistenza, le condizioni di fornitura, l'infrastruttura, il contenuto innovativo, la funzionalità, il servizio alla clientela, la competenza tecnica o l'efficienza della metodica.
¹	Il committente valuta le offerte in base a criteri di aggiudicazione riferiti alle prestazioni. Nel rispetto degli impegni internazionali della Svizzera, prende in particolare in considerazione, oltre al prezzo e alla qualità della prestazione, criteri come l'adeguatezza, i termini, il valore tecnico, l'economicità, i costi del ciclo di vita, l'estetica, la sostenibilità, la plausibilità dell'offerta, le differenze del livello di prezzi negli Stati in cui la prestazione è fornita, l'affidabilità del prezzo, la creatività, il servizio di assistenza, le condizioni di fornitura, l'infrastruttura, il contenuto innovativo, la funzionalità, il servizio alla clientela, la competenza tecnica o l'efficienza della metodica.
²	Per le commesse pubbliche che non rientrano nell'ambito di applicazione dei trattati internazionali, il committente può tenere conto a titolo complementare in quale misura l'offerente propone posti di formazione per gli apprendisti nella formazione professionale di base, posti di lavoro per i lavoratori più anziani o il reinserimento professionale di disoccupati di lunga durata.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione i criteri di aggiudicazione e la loro ponderazione. Si può rinunciare a rendere nota la ponderazione, se oggetto dell'appalto pubblico sono soluzioni, proposte di soluzione o metodologie.
⁴	Le prestazioni standardizzate possono essere aggiudicate esclusivamente secondo il criterio del prezzo complessivo più basso, sempre che le specifiche tecniche concernenti la prestazione permettano di garantire il rispetto di severi requisiti in materia di sostenibilità sotto il profilo sociale, ecologico ed economico.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 27 Criteri di idoneità - 1 Il committente stabilisce in maniera esaustiva nel bando o nella relativa documentazione i criteri di idoneità che l'offerente deve adempiere. I criteri devono essere oggettivamente necessari in considerazione del progetto di appalto pubblico e verificabili.
¹	Il committente stabilisce in maniera esaustiva nel bando o nella relativa documentazione i criteri di idoneità che l'offerente deve adempiere. I criteri devono essere oggettivamente necessari in considerazione del progetto di appalto pubblico e verificabili.
²	I criteri di idoneità possono in particolare riguardare l'idoneità professionale, finanziaria, economica, tecnica e organizzativa dell'offerente, come pure la sua esperienza.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le prove da presentare e il momento in cui produrle.
⁴	Non può stabilire come condizione il fatto che l'offerente abbia già ottenuto una o più commesse pubbliche da un committente sottoposto alla presente legge.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 2 Scopo - La presente legge persegue:
^a	un impiego dei fondi pubblici economico, nonché sostenibile sotto il profilo ecologico, sociale e dell'economia pubblica;
^b	la trasparenza della procedura di aggiudicazione;
^c	il trattamento paritario e non discriminatorio degli offerenti;
^d	il promovimento di una concorrenza efficace ed equa tra gli offerenti, in particolare mediante misure contro gli accordi illeciti in materia di concorrenza e contro la corruzione.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 2 Scopo - La presente legge persegue:
^a	un impiego dei fondi pubblici economico, nonché sostenibile sotto il profilo ecologico, sociale e dell'economia pubblica;
^b	la trasparenza della procedura di aggiudicazione;
^c	il trattamento paritario e non discriminatorio degli offerenti;
^d	il promovimento di una concorrenza efficace ed equa tra gli offerenti, in particolare mediante misure contro gli accordi illeciti in materia di concorrenza e contro la corruzione.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 2 Scopo - La presente legge persegue:
^a	un impiego dei fondi pubblici economico, nonché sostenibile sotto il profilo ecologico, sociale e dell'economia pubblica;
^b	la trasparenza della procedura di aggiudicazione;
^c	il trattamento paritario e non discriminatorio degli offerenti;
^d	il promovimento di una concorrenza efficace ed equa tra gli offerenti, in particolare mediante misure contro gli accordi illeciti in materia di concorrenza e contro la corruzione.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 5 Diritto applicabile - 1 Se più committenti sottoposti al diritto federale e al diritto cantonale partecipano a un appalto pubblico, è applicabile il diritto dell'ente pubblico il cui committente assume la maggior parte del finanziamento. La presente legge non si applica se la quota cantonale supera complessivamente la quota della Confederazione.
¹	Se più committenti sottoposti al diritto federale e al diritto cantonale partecipano a un appalto pubblico, è applicabile il diritto dell'ente pubblico il cui committente assume la maggior parte del finanziamento. La presente legge non si applica se la quota cantonale supera complessivamente la quota della Confederazione.
²	In deroga ai principi che precedono, più committenti partecipanti a un appalto pubblico possono, di comune accordo, sottoporre l'appalto pubblico al diritto di un committente partecipante.
³	Le imprese pubbliche o private che godono di diritti esclusivi o speciali conferiti dalla Confederazione o che eseguono compiti nell'interesse nazionale possono scegliere di sottoporre i loro appalti pubblici al diritto applicabile presso la loro sede o al diritto federale.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 3 Definizioni - Nella presente legge si intende per:
^a	offerenti: le persone fisiche o giuridiche di diritto pubblico o privato oppure gruppi di tali persone che offrono prestazioni, chiedono di partecipare a un bando pubblico o chiedono che sia loro trasferito un compito pubblico o che sia loro rilasciata una concessione;
^b	impresa pubblica: l'impresa sulla quale le autorità dello Stato possono esercitare direttamente o indirettamente un'influenza dominante in virtù di rapporti di proprietà, di una partecipazione finanziaria o delle disposizioni applicabili a tali imprese; si presume un'influenza dominante se l'impresa è finanziata in prevalenza dallo Stato o da altre imprese pubbliche, se la sua direzione è soggetta alla vigilanza dello Stato o di altre imprese pubbliche o se il suo organo di amministrazione, direzione o vigilanza è composto in maggioranza da membri nominati dallo Stato o da altre imprese pubbliche;
^c	ambito di applicazione dei trattati internazionali: il campo d'applicazione degli impegni internazionali della Svizzera relativi agli appalti pubblici;
^d	condizioni di lavoro: le disposizioni imperative del Codice delle obbligazioni6 relative al contratto di lavoro, le disposizioni normative dei contratti collettivi di lavoro e dei contratti normali di lavoro oppure, in loro assenza, le condizioni di lavoro usuali per il luogo e il settore;
^e	disposizioni in materia di tutela dei lavoratori: le disposizioni del diritto pubblico del lavoro, comprese le disposizioni della legge del 13 marzo 19647 sul lavoro e del pertinente diritto di esecuzione, nonché le disposizioni in materia di prevenzione degli infortuni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 26 Condizioni di partecipazione - 1 Nel quadro della procedura di aggiudicazione e nella fornitura delle prestazioni aggiudicate il committente garantisce che gli offerenti e i loro subappaltatori adempiano le condizioni di partecipazione, in particolare i requisiti di cui all'articolo 12, abbiano pagato le imposte e i contributi alle assicurazioni sociali esigibili e rinuncino ad accordi illeciti in materia di concorrenza.
¹	Nel quadro della procedura di aggiudicazione e nella fornitura delle prestazioni aggiudicate il committente garantisce che gli offerenti e i loro subappaltatori adempiano le condizioni di partecipazione, in particolare i requisiti di cui all'articolo 12, abbiano pagato le imposte e i contributi alle assicurazioni sociali esigibili e rinuncino ad accordi illeciti in materia di concorrenza.
²	Il committente può esigere che l'offerente dimostri l'adempimento delle condizioni di partecipazione, segnatamente mediante un'autodichiarazione o la sua iscrizione in un elenco.
³	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le prove da presentare e il momento in cui produrle.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 30 Specifiche tecniche - 1 Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le specifiche tecniche necessarie. Queste stabiliscono le caratteristiche dell'oggetto dell'appalto pubblico, quali la funzione, la prestazione, la qualità, la sicurezza e le dimensioni o il processo di produzione e ne disciplinano i requisiti di marcatura e di imballaggio.
¹	Il committente indica nel bando o nella relativa documentazione le specifiche tecniche necessarie. Queste stabiliscono le caratteristiche dell'oggetto dell'appalto pubblico, quali la funzione, la prestazione, la qualità, la sicurezza e le dimensioni o il processo di produzione e ne disciplinano i requisiti di marcatura e di imballaggio.
²	Per la definizione delle specifiche tecniche il committente si fonda, per quanto possibile e adeguato, sulle norme internazionali o, in assenza di queste ultime, sulle prescrizioni tecniche in uso in Svizzera, su norme nazionali riconosciute o sulle raccomandazioni del settore.
³	Determinate ditte o determinati marchi, brevetti, diritti d'autore, design o tipi, come pure i riferimenti a determinate provenienze o a determinati produttori non sono ammessi come specifiche tecniche a meno che non esista alcun altro modo sufficientemente preciso o comprensibile di descrivere la prestazione e che in questo caso il committente inserisca nella documentazione del bando la locuzione «o equivalente». L'equivalenza deve essere comprovata dall'offerente.
⁴	Il committente può prevedere specifiche tecniche per la conservazione delle risorse naturali o la protezione dell'ambiente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.056.11 Ordinanza del 12 febbraio 2020 sugli appalti pubblici (OAPub) OAPub Art. 30 Esecuzione e sorveglianza - 1 Il DFF esegue la presente ordinanza.
¹	Il DFF esegue la presente ordinanza.
²	Gli organi di controllo interni dei committenti sorvegliano l'osservanza della presente ordinanza.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 32 Lotti e prestazioni parziali - 1 L'offerente deve presentare un'offerta globale per l'oggetto dell'appalto pubblico.
¹	L'offerente deve presentare un'offerta globale per l'oggetto dell'appalto pubblico.
²	Il committente può suddividere l'oggetto dell'appalto pubblico in lotti e aggiudicarli a uno o più offerenti.
³	Se il committente ha proceduto alla suddivisione in lotti, gli offerenti possono presentare un'offerta per più lotti, a meno che il committente non abbia disposto diversamente nel bando. Può stabilire che il singolo offerente ottenga soltanto un numero limitato di lotti.
⁴	Se si riserva la facoltà di esigere che gli offerenti collaborino con terzi, il committente lo deve annunciare nel bando.
⁵	Il committente può riservarsi nel bando la facoltà di aggiudicare prestazioni parziali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 172.056.1 Legge federale del 21 giugno 2019 sugli appalti pubblici (LAPub) LAPub Art. 31 Consorzi e subappaltatori - 1 La partecipazione di consorzi e subappaltatori è ammessa soltanto se il committente non esclude o non limita tale possibilità nel bando o nella documentazione del bando.
¹	La partecipazione di consorzi e subappaltatori è ammessa soltanto se il committente non esclude o non limita tale possibilità nel bando o nella documentazione del bando.
²	Le candidature multiple di subappaltatori o di offerenti nel quadro di consorzi sono possibili soltanto se espressamente ammesse nel bando o nella relativa documentazione.
³	La prestazione caratteristica deve essere fornita in linea di massima dall'offerente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.